Procès Verbal - PV CM 29.04.2019

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Procès Verbal - PV CM 29.04.2019 Document publié le Lundi 29 avril 2019 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29.04.2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 avril 2019 – Procès -verbal

PROCES-VERBAL

séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 29 avril 2019 à 18 H 30

Le 29 avril 2019 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de La Ravoire dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Frédéric BRET, maire.

Présents :

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Jean-Michel PICOT,

Monsieur Thierry GERARD,

Madame Françoise VAN WETTER,

Monsieur Alexandre GENNARO,

Madame Joséphine KUDIN,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Monsieur Marc CHAUVIN,

Monsieur Gilbert DUBONNET,

Monsieur Yves MARECHAL,

Monsieur Philippe MANTELLO,

Madame Isabelle CHABERT,

Madame Sophie MUZEAU,

Monsieur Denis JACQUELIN,

Madame Angélique GUILLAND,

Madame Stéphanie ORR,

Madame Christelle CHALENDARD,

Madame Karine POIROT,

Madame Françoise SAINT PIERRE,

Monsieur Robert GARDETTE,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Gérard BLANC,

Madame Brigitte BEL.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Chantal GIORDA à Madame Joséphine KUDIN,

Madame Aya N’GUESSAN à Monsieur Jean-Michel PICOT,

Monsieur Julien MONNET à Monsieur Frédéric BRET.

Absent :

Monsieur Kenzy LAMECHE.

Convocation du Conseil municipal envoyée le mardi 23 avril 2019.

Affichage de la convocation le mardi 23 avril 2019.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal :

1) à désigner, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir M. Thierry GERARD ;

2) à faire part d’éventuelles remarques sur le procès-verbal de la séance du 25 février 2019 dont un exemplaire a été remis à chaque membre du Conseil municipal. Aucune remarque n’est formulée. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 avril 2019 – Procès -verbal

ORDRE DU JOUR

Question n° 1

CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS POUR L’ETE 2019

Durant la période estivale, alors que l’effectif des agents municipaux est réduit, Monsieur le Maire propose de recourir à des emplois saisonniers pour garantir l’entretien et la propreté des espaces publics de la commune.

Ces emplois, à pourvoir en juillet et août 2019, seront réservés aux jeunes étudiants de 18 à 21 ans résidant à La Ravoire, pour des périodes de deux semaines, à temps complet, rémunérés sur la base des indices de rémunération des agents titulaires de la fonction publique (adjoint technique territorial).

Les missions confiées concernent :

- La voirie : balayage et ramassage des déchets divers ;

- Les espaces verts : aide à la taille et à la tonte, désherbage, petits travaux ; - Le décollage d’affiches et nettoyage des tags ;

- L’entretien du mobilier urbain et ludique.

Il est proposé de décider la création de 6 emplois saisonniers du 1er juillet au 31 août 2019, affectés au service Environnement de la commune, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats à intervenir.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide la création de 6 emplois saisonniers du 1er juillet au 31 août 2019, à temps complet et pour des périodes de deux semaines, affectés au service Environnement de la commune ; autorise Monsieur le Maire à signer les contrats à intervenir ; dit que les crédits nécessaires à la dépense feront l’objet d’une inscription à l’article 64131 de la section de fonctionnement du budget primitif.

Question n° 2

ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE ROUTE DES CHEVALIERS TIREURS - CONVENTION AVEC LE SDES

Dans le cadre du réaménagement de la route des Chevaliers tireurs, voirie d’intérêt communautaire sur les communes de Saint-Baldoph et La Ravoire, ces deux communes, Grand Chambéry et le SDES se sont regroupés pour lancer un marché à procédure adaptée relatif à l’aménagement de cette voirie incluant des travaux d’enfouissement des réseaux secs, de création d’un réseau d’éclairage public, en fouille commune.

L’opération d’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité HTA et BT existant (représentant 60 ml pour la commune de La Ravoire) doit se faire sous la maitrise d’ouvrage du SDES, compétent en la matière dans le cadre de la convention de concession passée avec le SDES.

Le chiffrage de l’opération (maitrise d’œuvre et travaux d’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité) est estimé comme suit :

- coût global de l’opération : 6 065,40 € TTC,

- participation de la commune : 2 139,57 € TTC

(1 962,91 € + 176,66 € frais de maitrise d’ouvrage SDES)

- participation du SDES : 3 925,83 € TTC

Une convention financière à intervenir avec le SDES fixe les modalités de participation financière et de règlement des dépenses liées à la réalisation de cette opération ; les coûts inhérents aux travaux ainsi que les participations financières du SDES et de la commune sont également précisés dans l’annexe financière prévisionnelle.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention financière à intervenir avec le SDES relative à cette opération, ainsi que l’annexe financière prévisionnelle jointe à la convention précitée et tous les documents nécessaires au bon déroulement de cette opération ;Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 avril 2019 – Procès -verbal

de dire que les crédits nécessaires au versement de la participation financière sont inscrits à la section d’investissement du budget 2019 de la commune.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière à intervenir avec le SDES relative à cette opération ; autorise le Maire à signer l’annexe financière prévisionnelle jointe à la convention précitée, et à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de cette opération ; dit que les crédits nécessaires au versement de la participation financière sont inscrits à la section d’investissement du budget 2019 de la commune.

Question n° 3

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ECOLE DE MUSIQUE DU CANTON DE ST ALBAN LEYSSE « ONDE ET NOTES »

Par délibération en date du 23 mai 2016, le Conseil municipal a approuvé la convention de partenariat avec l’Ecole de musique du Canton de St Alban Leysse arrêtant les nouvelles modalités de fonctionnement entre la commune et l’Ecole de musique à compter de la rentrée scolaire 2016/2017.

Elle a fait l’objet d’un avenant n° 1 approuvé par l’assemblée délibérante en date du 5 juillet 2016.

Cette convention a été établie pour une durée de 3 ans et arrivera à échéance le 1er octobre 2019.

Afin de poursuivre la collaboration avec l’école de musique, sans pour autant engager la prochaine municipalité sur une nouvelle période de 3 ans, il est proposé de prolonger ce partenariat pour une durée de 1 an par un avenant à la convention existante.

Il est proposé d’approuver les termes de l’avenant n° 2 à la convention de partenariat avec l’Ecole de musique Ondes et Notes, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les termes de l’avenant n° 2 à la convention de partenariat 2016/2017 à intervenir avec l’Ecole de musique « Onde et Notes » joint en annexe de la présente délibération ; autorise Monsieur le Maire à signer ce document au nom de la commune ; dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l’article 6574 de la section fonctionnement du budget 2019.

Question n° 4

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIPD POUR LA SECURISATION DU GROUPE SCOLAIRE DE PRE HIBOU

Dans le cadre de la sécurisation des établissements scolaires, la commune de La Ravoire a décidé de poursuivre les mesures engagées pour la mise en sécurité de ses écoles. Après le groupe scolaire de Vallon fleuri, ce sont les écoles maternelle et primaire de Pré Hibou qui vont faire cette année l’objet d’aménagements spécifiques.

Lors de sa visite du 1er février 2019, l’assistant départemental de prévention de l’Education nationale a préconisé certaines mesures en lien avec la sécurité générale des bâtiments, notamment :

- L’installation d’un moyen de filtrage des entrées efficace adapté à la taille de l’école, de type visiophone adressable avec plusieurs points ou sur téléphones portables ; - L’amélioration de la sécurisation de l’enceinte de l’établissement par la rehausse des grillages.

Le coût global des aménagements de sureté prévus par la commune s’élève à 59 760,00 € HT pour :

- L’installation de nouveaux portails aux 2 entrées des écoles avec visiophones pour 16 000,00 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 avril 2019 – Procès -verbal

- L’installation d’une nouvelle clôture sur toute l’enceinte du groupe scolaire, d’une hauteur de 1,80 m pour 43 760,00 €

A ce titre, ce projet est susceptible d’obtenir le soutien du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

Les taux de subvention accordés seront calculés au cas par cas, dans le cadre d’une fourchette de 20 à 80 %.

Il est proposé d’approuver le projet de sécurisation du groupe scolaire de Pré Hibou ; sollicitant une subvention dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et d’autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le projet de sécurisation du groupe scolaire de Pré Hibou ; sollicite une subvention dans le cadre du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires ; dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget communal.

Question n° 5

ZAC VALMAR – REALISATION DU PARKING SILO - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CTS

L’opération d’aménagement de la ZAC VALMAR s’appuie sur la restructuration du centre-ville de la commune en densifiant le tissu urbain pour créer une polarité à l’échelle de la Communauté d’agglomération avec la réalisation d’un maillage urbain de l’ensemble de cette polarité offrant une nouvelle cohésion d’ensemble, de nouvelles potentialités en logements et activités, ainsi que la création d’un parking silo.

La réalisation de ce parking silo, comportant 234 places, se situe dans la deuxième phase des travaux de la ZAC (2017/2022).

Le coût global de cet équipement s’élève à 5 085 000 HT €, plus 800 000 € de foncier, auquel il convient de déduire le fond de concours d’un montant de 1 680 000 € versé directement par la SAS Aménageur, concessionnaire de la ZAC.

Dans le cadre du Contrat territorial de Savoie (CTS), la commune est susceptible de percevoir une subvention pour cette opération au titre de l’action « 1.1.2 Créer / requalifier des espaces publics en lien avec le développement résidentiel »

Il est proposé de solliciter le Département de la Savoie pour l’attribution d’une subvention au taux le plus élevé possible au titre de l’action « 1.1.2 Créer / requalifier des espaces publics en lien avec le développement résidentiel » du CTS ; d’autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents afférents à cette demande.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité sollicite le Département de la Savoie pour l’attribution d’une subvention au taux le plus élevé possible au titre de l’action « 1.1.2 Créer / requalifier des espaces publics en lien avec le développement résidentiel » du CTS ; autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents afférents à cette demande.

Question n° 6

MISE A DISPOSITION D’UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS DE CATEGORIE 4

Lors de sa séance du 30 janvier 2018, le Conseil municipal avait délibéré favorablement pour l’acquisition à la SAS d’une licence de débit de boisson de catégorie 4 ainsi que sa mise à disposition afin qu’elle ne soit pas frappée de péremption.

Cette mise à disposition était consentie à Messieurs Jérôme CALLET et Patrick DEVIN, gérants de la Sarl DC (restaurant Chez les Tontons, rue Louis Armand), pour une durée de 1 an à titre gratuit.

Cette licence nous est à ce jour rendue.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 avril 2019 – Procès -verbal

En prévision de l’ouverture prochaine d’une brasserie sur la place de l’Hôtel de Ville, il est proposé au Conseil municipal de procéder à la mise à disposition de cette Licence IV à la gérante de la brasserie « Le LAURIE’S », pour une durée de deux ans et à titre gratuit.

Il est proposé d’approuver la mise à disposition de la licence de débit de boissons de catégorie 4 à Madame Laurie VAUCHER, gérante de la brasserie « Le LAURIE’S » ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tout autre document afférent à cette décision.

M. Gérard BLANC demande si au terme de cette période de deux ans, la brasserie devra se trouver une autre licence.

M. Frédéric BRET précise la commune est et restera propriétaire de cette licence et pourra reconduire cette mise à disposition. La période de 2 ans a été choisie pour, d’une part, stimuler l’installation de la brasserie en ne pénalisant pas financièrement l’utilisation de cette licence et, d’autre part, s’assurer de son bon usage par le commerçant dans le cadre de son activité de restauration.

A la demande de M. Gérard BLANC qui souhaite des précisions sur le projet de cette brasserie, M. Frédéric BRET indique que les locaux sont loués, avec une option d’achat, et que des travaux sont en cours pour permettre l’exploitation. Concernant l’exploitation du commerce pour laquelle la mairie a émis quelques exigences, il est actuellement prévu une ouverture du lundi au vendredi, de 7h/7h30 à 20h avec possibilité d’ouverture prolongée jusqu’à 23h les jeudis et vendredis. Le samedi étant le jour le moins fréquenté, le moins dynamique sur le quartier, les responsables n’ont pas le souhait de développer davantage leur activité. La brasserie sera gérée par deux dames, avec un cuisinier. L’ouverture était prévue le week-end pentecôte, mais suite à des problèmes électriques, elle est envisagée vers le 20 juin ; les gérantes espèrent pour l’inauguration et à l’occasion de la Fête de la musique faire venir un petit groupe de musique. M. Frédéric BRET espère le bon fonctionnement de cet établissement.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la mise à disposition à titre gratuit de la licence de débit de boissons de catégorie 4 à Madame Laurie VAUCHER, gérante de la brasserie « Le LAURIE’S », pour une durée de deux ans ; autorise Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe et tout autre document afférent à cette décision.

Question n° 7

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’OGEC SAINTE LUCIE - SUBVENTION 2019

Selon les termes de la convention intervenue le 23 avril 2004, et selon la circulaire 7-0448 du 6 août 2007 relative aux modifications apportées par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat, la participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement de l’école Sainte Lucie est désormais calculée par référence aux dépenses de fonctionnement constatées dans les écoles publiques au cours de l’exercice précédent. Le coût moyen d’un élève dans les écoles publiques en 2018 s’établissant à 824,24 € et compte tenu du nombre d’élèves de La Ravoire scolarisés à l’école Sainte Lucie à la rentrée de septembre 2018, le montant de la contribution communale à verser à l’OGEC pour 2019 serait de 116 218 € résultant du calcul suivant :

824,24 € x 141 élèves = 116 217,84 € arrondis à 116 218 €.

Il est proposé d’attribuer à l’OGEC SAINTE LUCIE une contribution de 116 218 € au titre de l’exercice 2019.

M. Robert GARDETTE souligne que son groupe n’a pas l’intention de revenir sur cette délibération puisque c’est une obligation légale. Malheureusement, il constate encore une augmentation des effectifs de l’école Sainte Lucie ; depuis 11 ans, ceux-ci ont pratiquement triplés. Il s’interroge donc sur l’attraction de cette école privée par rapport aux écolesCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 avril 2019 – Procès -verbal

publiques. Il constate également une baisse assez significative des frais de scolarité, qui passent de 880 € à 824 €. Il souhaite savoir ce qui explique cette baisse et si le coût des temps d’activités périscolaires (TAP) sont inclus dans les frais de scolarité.

M. Jean-Louis LANFANT précise que la commune doit attribuer à son école privée sous contrat le même montant des frais de scolarité par enfant tels que calculés dans ses écoles publiques. Il y a toute une liste des dépenses obligatoires à prendre en compte, lesquelles peuvent d’une année sur l’autre évoluer à la hausse ou à la baisse, par exemple les dépenses d’entretien. Dans son calcul, la collectivité prend également en compte les dépenses de maternelle alors que la loi ne l’impose pas ; la ville de Chambéry n’en tient d’ailleurs pas compte. Ne sont pas compris dans le calcul le coût des TAP, compte tenu que l’école Sainte Lucie ne les pratique plus depuis la rentrée de septembre, ni celui des fournitures scolaires qui sont payées par ailleurs par la mairie pour les 4 écoles de la commune.

La diminution du coût peut s’expliquer par une baisse des dépenses et probablement la non prise en compte des TAP qui étaient comptabilisés les années précédentes. Le montant avancé correspond effectivement à ce que la commune consacre à un enfant scolarisé en école primaire.

M. Philippe MANTELLO fait part de son étonnement sur la remarque relative aux effectifs en hausse de l’école Sainte Lucie et rappelle aux conseillers leur décision prise il y a quelques années, pour laquelle il a été le seul à s’y opposer, concernant l’agrandissement de cette école.

M. Jean-Louis LANFANT précise qu’il s’agissait d’une garantie d’emprunt et pas d’un financement.

M. Thierry GERARD indique que la convention signée 22 avril 1960, re-signée en 2004, avec l’école Sainte Lucie inclut dans le calcul des frais de fonctionnement, pour les classes primaires et maternelles, les dépenses liées à l’entretien courant des locaux affectés à l’enseignement, les frais de chauffage / eau / éclairage / nettoyage de ces locaux, la rémunération des agents de service. Sont exclus les frais de grosses réparations des immeubles, les travaux et acquisitions constituant un nouvel investissement visant l’accroissement du patrimoine de l’école, l’achat ou la location des immeubles ou meubles affectés aux classes sous contrat. M. Jean-Louis LANFANT informe qu’il y a eu une redéfinition il y a 3 ou 4 ans des dépenses à prendre en compte, laquelle a été bien appréhendée par les services.

M. Frédéric BRET souligne que les augmentations des effectifs dans écoles privées se vérifient au moins dans les 2 départements savoyards, idem dans les collèges.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal avec 25 voix pour et 1 voix contre (M. MANTELLO) arrête le montant de la contribution à servir à l’OGEC Ecole Sainte Lucie au titre de l’exercice 2019 à 116 218 €, résultant du calcul suivant : 824,24 € x 141 élèves = 116 217,84 € arrondis à 116 218 € ; dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l’article 6558 de la section fonctionnement du BP 2019.

Question n° 8

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIPD POUR L’INSTALLATION D’UN DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION SECTEUR DE LA PLAINE SPORTIVE

La commune de La Ravoire a entrepris l’aménagement d’une plaine des sports entre le site de Médipôle et le Lycée du Granier qui permettra de recevoir les associations sportives de football et de rugby de la commune, mais aussi faire de cet espace un lieu convivial de promenade et d’activités sportives pour une tranche d’âge très large, comportant trois terrains dédiés aux « grands sports » et des vestiaires pour le football et le rugby. Excentré, ce secteur est propice à d’éventuelles exactions (vol de véhicule, vol dans véhicules, dégradations sur les bâtiments, du terrain et sur les véhicules, trafic de stupéfiant, nuisances sonores ...).Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 avril 2019 – Procès -verbal

Afin de protéger les équipements déjà construits, à savoir le terrain de football synthétique et les vestiaires pour un montant de 2 millions d’euros, ainsi que les utilisateurs, la commune de La Ravoire souhaite procéder à l’installation de 6 caméras :

- 5 caméras fixes pour sécuriser les vestiaires et le parking,

- 1 caméra dôme pour sécuriser le terrain.

Le coût global de cette installation s’élève à 17 631,00 € HT, comprenant également l’acquisition d’un serveur d’enregistrement (y compris les licences) nécessaire à l’exploitation. Il est précisé que ce projet est susceptible d’obtenir le soutien du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Les études préalables, les projets d’installation de caméras sur la voie publique (création ou extension), les remplacements ou aménagements et améliorations des systèmes de voie publique existants, les projets de création de CSU sont notamment susceptibles d’être éligibles.

Les taux de subvention accordés seront calculés au cas par cas, dans le cadre d’une fourchette de 20 à 50 %.

Il est proposé d’approuver l’installation d’un dispositif de vidéoprotection sur le secteur de la plaine sportive; de solliciter une subvention dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et d’autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires.

Mme Viviane COQUILLAUX souhaite intervenir sur les 2 questions relatives aux demandes de subvention au titre du FIPD.

Le sujet de la vidéoprotection revient régulièrement dans les conseils municipaux et son groupe ne sait plus très bien où la commune en est. Il déplore le peu d’échanges sur le sujet, sur ce qu’il serait pertinent de faire, du nombre de caméras à installer... et regrette que le sujet ne soit pas pris plus au sérieux en terme de débat au sein du Conseil municipal.

Son groupe souhaiterait un bilan sur le nombre de caméras installées aujourd’hui et le coût de cette installation. Il en profite pour demander également un bilan sur la plaine sportive pour avoir une idée bien précise du coût de cette opération, incluant les contrats de maintenance des caméras et le coût des études.

Elle interroge également sur la réglementation en matière de demande de subvention au titre du FIPD, certaines caméras étant déjà installées, et sur le devenir du projet de rattachement au centre de supervision urbain (CSU) de Chambéry.

M. Frédéric BRET indique que l’évolution du système de vidéoprotection est aussi fonction des équipements que la commune réalise. 2 ensembles fonciers nécessitent aujourd’hui l’installation de nouvelles caméras, le nouveau terrain de foot et le parking silo.

Un débat a d’ailleurs eu lieu lors de l’exercice budgétaire sur le nombre de caméras à rajouter, notamment concernant le parking silo pour lequel il a été décidé d’installer en priorité 3 caméras à l’extérieur, lesquelles sont certes installées mais pas en activité, tout en se laissant la possibilité de compléter le dispositif à l’intérieur du parking en fonction des besoins qui émergeront après son ouverture : sécuriser, rassurer, mise à disposition d’un prestataire... La pertinence d’installer d’autres caméras sur la commune se posera et tiendra compte de nouveaux besoins, tout comme ceux-ci ont évolués depuis la première concertation de la population.

C’est la même dynamique pour la plaine sportive ; il s’agit d’un équipement sportif, un peu éloigné, que l’on souhaite ouvert à tous et qui doit être sécurisé. 6 caméras sont prévues, mais le dispositif pourra également évoluer en fonction des besoins.

Concernant le CSU, il rappelle l’information qui avait été donnée après la visite du CSU, à savoir que le coût de raccordement était exorbitant par rapport aux besoins de la commune pour l’envisager dans les conditions posées par la Ville de Chambéry. Cette dernière développe son CSU, mais est-ce qu’elle aura la place d’accueillir le dispositif de la commune à des conditions financières abordables. Il ne lui semble pas qu’il y a urgence à inscrire en priorité ce raccordement au budget. La commune de Barberaz vient également de lancer un plan de vidéoprotection et peut-être qu’il y aura une autre possibilité à l’échelle de ce bassin de vie. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 avril 2019 – Procès -verbal

Mme Joséphine KUDIN rappelle le bilan effectué en commission de sécurité : 3 caméras au Gallaz (tennis), 4 sur le secteur de Sainte Lucie, 2 à l’Echaud, 4 à Féjaz, 5 au Pré Hibou, 22 au centre-ville et 3 au parking silo. 43 caméras sont donc installées et opérationnelles. Il reste à installer 8 caméras sur le centre-ville lorsque le câblage sera réalisé, avant le mois de juin espère-t-elle, ainsi que les 6 caméras sur la plaine sportive si le vote du Conseil est favorable et l’autorisation délivrée par la Préfecture.

Elle souligne qu’elle ne cautionne pas cette délibération qui demande d’approuver l’installation des caméras à l’extérieur alors qu’elles sont déjà installées et opérationnelles. M. Frédéric BRET précise que ces caméras ne sont pas mises en service.

A la question de M. Robert GARDETTE qui s’interroge de savoir qui a décidé d’installer 3 caméras à l’extérieur, M. Frédéric BRET explique que cette décision a été prise dans le cadre du vote du budget puisqu’une ligne budgétaire a été inscrite pour l’installation de ces 3 caméras.

M. Robert GARDETTE s’étonne alors que le Conseil municipal soit sollicité pour approuver cette installation. M. Frédéric BRET répond qu’il s’agit d’une formalité pour pouvoir demander une subvention.

M. Alexandre GENNARO évoque la notion de respect de cette assemblée qui a, certes, voté un budget en mars, or la commande a été passée avant même l’autorisation préfectorale et le vote du budget, et sans même tenir compte de l’avis de la commission de sécurité. Il se questionne donc sur l’utilité des commissions si elles ne servent à rien. Lors du vote du budget, certains conseillers ont relevé qu’il était dommage d’installer 3 caméras qui, d’un point de vue juridique, ne serviront à rien et d’attendre des incivilités pour réagir et prévoir installer caméras à l’intérieur du parking. Il ne cautionne pas non plus cette question.

Mme Viviane COQUILLAUX indique que son groupe a le sentiment que la question de la vidéoprotection se gère au coût par coût et qu’il n’est pas réfléchi dans sa globalité, que les caméras ne sont pas installées là où elles sont le plus utiles, dans les endroits les plus sensibles comme dans le parking silo. Il n’y a pas de réflexion suffisamment engagée sur le sujet et son groupe comprend, même s’il n’est pas féru de la surveillance des personnes, que dans certains lieux cela soit indispensable. Il souhaite qu’un débat soit pris plus au sérieux au sein du Conseil municipal.

M. Frédéric BRET rappelle que, au préalable, l’installation du dispositif avait fait suite au diagnostic établi par le gendarme RAMBEAU, référent sureté départemental ; ce dispositif est complété en fonction des lieux nouveaux à protéger et il a pris sous sa responsabilité le fait d’installer 3 caméras supplémentaires.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal avec 22 voix pour et 4 voix contre (Mmes COQUILLAUX et BEL –Mrs GARDETTE et BLANC) approuve l’installation d’un dispositif de vidéoprotection sur le secteur de la plaine sportive ; sollicite une subvention dans le cadre du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires ; dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget communal.

Question n° 9

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIPD POUR L’INSTALLATION DE CAMERAS EXTERIEURES AU PARKING VALMAR CENTRE VILLE

Dans le cadre de sa politique de prévention de la délinquance et avec la livraison prochaine du parking silo VALMAR CENTRE VILLE, le dispositif de vidéoprotection de la commune est complété par l’installation de 3 caméras supplémentaires, une pour sécuriser l’accès du parking et deux autres pour sécuriser les accès piétons (autorisation préfectorale n°2019/0007 du 4 février 2019).

Le coût global de cette installation s’élève à 10 811,00 € HT, comprenant également l’acquisition des licences nécessaires à l’exploitation.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 avril 2019 – Procès -verbal

Il est précisé que ce projet est susceptible d’obtenir le soutien du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Les études préalables, les projets d’installation de caméras sur la voie publique (création ou extension), les remplacements ou aménagements et améliorations des systèmes de voie publique existants, les projets de création de CSU sont notamment susceptibles d’être éligibles.

Les taux de subvention accordés seront calculés au cas par cas, dans le cadre d’une fourchette de 20 à 50 %.

Il est proposé d’approuver l’installation de 3 caméras extérieures pour la protection du parking VALMAR CENTRE VILLE ; de solliciter une subvention dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et d’autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal avec 18 voix pour et 8 voix contre (Mmes GIORDA - KUDIN – COQUILLAUX - BEL et Mrs GENNARO – CHAUVIN – GARDETTE - BLANC) approuve l’installation de 3 caméras extérieures pour la protection du parking VALMAR CENTRE VILLE ; sollicite une subvention dans le cadre du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires ; dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget communal.

Question n° 10

MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS PUBLICS - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL 2019

Monsieur le Maire rappelle que le Gouvernement a décidé de poursuivre l’effort de l’Etat en faveur de l’investissement des collectivités territoriales, en pérennisant la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) créée pour apporter un soutien exceptionnel aux collectivités locales en 2016.

En 2019 comme en 2018, la DSIL est composée d’une enveloppe unique et déconcentrée destinée au financement des projets d’investissement des communes et de leurs groupements. La dotation nationale pour 2019 se compose d’une enveloppe unique, d’un montant de 570 M€, dont 66,6 M€ pour l’ensemble de la Région Auvergne Rhône-Alpes.

Plusieurs catégories d’opérations sont éligibles à un financement, notamment au titre des grandes priorités thématiques d’investissement telles que la mise aux normes et sécurisation des équipements publics.

A ce titre, la commune est susceptible d’être éligible pour l’opération suivante qui va être engagée en 2019 :

Mise aux normes des équipements publics : mise en accessibilité des bâtiments publics Par délibérations en date des 29 septembre 2015 et 29 mars 2017, le Conseil municipal a approuvé l’agenda d’accessibilité programmée des bâtiments publics pour la période 2016- 2021.

Pour cette année 2019, plusieurs aménagements sont prévus et ont été estimés par le bureau d’études BATISAFE à 119 640 € HT puis affinés à l’aide de devis et études complémentaires : • L’école élémentaire de Féjaz (WC PMR)

Les travaux sont estimés à 9 000€ HT.

• Le groupe scolaire du Vallon Fleuri (WC PMR)

Les travaux sont estimés à 59 955 € HT.

• Le groupe scolaire du Vallon Fleuri (cheminements extérieurs)

Les travaux sont estimés à 45 300 € HT.

• La mairie annexe

Les travaux sont estimés à 4600€ HT.

• La bibliothèque (maitrise d’œuvre)

Les travaux sont estimés à 33 300 € HT.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 avril 2019 – Procès -verbal

L’échéancier prévisionnel de réalisation va de mai 2019 à décembre 2020.

Il est proposé d’approuver le projet de mise en accessibilité des bâtiments publics suivants : école élémentaire de Féjaz (WC), le groupe scolaire du Vallon Fleuri (WC et cheminements extérieurs), la mairie annexe et la bibliothèque (maitrise d’œuvre) ; d’approuver le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 152 155,00 € HT ; d’approuver le plan de financement de cette opération ; de demander à la Préfecture, dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local pour l’année 2019, une subvention de 121 724 € pour la réalisation de cette opération ; de dire que les crédits nécessaires à la dépenses sont inscrits au budget de la commune et d’autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants à cette demande.

M. Robert GARDETTE souhaite intervenir sur les 2 questions relatives aux demandes de subvention pour la mise en accessibilité des bâtiments.

Son groupe s’interroge sur l’étude du projet de réaménagement de la bibliothèque qui figurait dans l’AD’AP établi le 29 septembre 2015. Dans l’AD’AP de 2017, le projet de réaménagement était toujours à l’ordre du jour. L’ascenseur envisagé au départ pour 2018 a été reporté en 2020, les travaux prévus en 2019 ont été reportés en 2021 ; rien n’était donc prévu pour l’année 2019. Sur le budget 2019, rien n’est inscrit sur la ligne « accessibilité » concernant la bibliothèque, seuls sont prévus 40 000 € pour les études. Il se demande donc pourquoi il est mentionné 33 300 € de travaux de maitrise d’œuvre, alors que les études n’ont pas été réalisées et qu’on ne connait pas le devenir de la bibliothèque.

M. Jean-Michel PICOT explique que quelle que soit la décision concernant la bibliothèque (déménagement, aménagement), les bâtiments restent des bâtiments communaux et qu’ils doivent être mis aux normes PMR.

A la remarque de M. Robert GARDETTE soulignant que l’AD’AP de 2017 n’a aucune valeur, Mme Françoise VAN WETTER indique que la commune doit tenir compte des possibilités des entreprises et que le calendrier initial peut être décalé.

M. Frédéric BRET indique que la rédaction des 2 délibérations, concernant les 33 300 €, sera vérifiée et rectifiée.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le projet de mise en accessibilité des bâtiments publics suivants : école élémentaire de Féjaz (WC), le groupe scolaire du Vallon Fleuri (WC et cheminements extérieurs), la mairie annexe et la bibliothèque (maitrise d’œuvre) ; approuve le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 152 155,00 € HT ; approuve le plan de financement de cette opération :

DEPENSES RECETTES

Nature Montant Mode de financement Montant

Etude

Travaux

33 300 €

118 855 €

DSIL (demande)

Taux maximum : 80 %

Autofinancement

121 724 €

23 240 €

Total : 152 155 € Total : 152 155 €

demande à la Préfecture, dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local pour l’année 2019, une subvention de 121 724 € pour la réalisation de cette opération ; dit que les crédits nécessaires à la dépenses sont inscrits au budget de la commune ; autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants à cette demande.

Question n° 11

MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS PUBLICS - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2019

Monsieur le Maire informe que l’Etat, afin de soutenir l’investissement public local, a souhaité mobiliser pour 2019 des crédits supplémentaires spécifiquement dédié au financement desCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 avril 2019 – Procès -verbal

projets portés par les communes et les intercommunalités, notamment les « grandes priorités d’investissement définies entre l’Etat et les communes et intercommunalités » : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, mise aux normes des équipements publics, développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de construction de logements, accessibilité, réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

A ce titre, la commune est susceptible d’être éligible pour l’opération suivante qui va être engagée en 2019 :

Mise aux normes des équipements publics : mise en accessibilité des bâtiments publics Par délibérations en date des 29 septembre 2015 et 29 mars 2017, le Conseil municipal a approuvé l’agenda d’accessibilité programmée des bâtiments publics pour la période 2016- 2021.

Pour cette année 2019, plusieurs aménagements sont prévus et ont été estimés par le bureau d’études BATISAFE à 119 640 € HT puis affinés à l’aide de devis et études complémentaires : • L’école élémentaire de Féjaz (WC PMR)

Les travaux sont estimés à 9 000€ HT.

• Le groupe scolaire du Vallon Fleuri (WC PMR)

Les travaux sont estimés à 59 955 € HT.

• Le groupe scolaire du Vallon Fleuri (cheminements extérieurs)

Les travaux sont estimés à 45 300 € HT.

• La mairie annexe

Les travaux sont estimés à 4600€ HT.

• La bibliothèque (maitrise d’œuvre)

Les travaux sont estimés à 33 300 € HT.

L’échéancier prévisionnel de réalisation va de mai 2019 à décembre 2020.

Il est proposé d’approuver le projet de mise en accessibilité des bâtiments publics suivants : école élémentaire de Féjaz (WC), le groupe scolaire du Vallon Fleuri (WC et cheminements extérieurs), la mairie annexe et la bibliothèque (maitrise d’œuvre) ; d’approuver le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 152 155,00 € HT ; d’approuver le plan de financement de cette opération ; de demander à la Préfecture, dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’année 2019, une subvention de 121 724 € pour la réalisation de cette opération ; de dire que les crédits nécessaires à la dépenses sont inscrits au budget de la commune et d’autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants à cette demande.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité a p prouve le projet de mise en accessibilité des bâtiments publics suivants : école élémentaire de Féjaz (WC), le groupe scolaire du Vallon Fleuri (WC et cheminements extérieurs), la mairie annexe et la bibliothèque (maitrise d’œuvre) ; approuve le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 152 155,00 € HT ; approuve le plan de financement de cette opération :

DEPENSES RECETTES

Nature Montant Mode de financement Montant

Etude

Travaux

33 300 €

118 855 €

DETR (demande)

Taux maximum : 80 %

Autofinancement

121 724 €

23 240 €

Total : 152 155 € Total : 152 155 €

demande à la Préfecture, dans le cadre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’année 2019, une subvention de 121 724 € pour la réalisation de cette opération ; dit que les crédits nécessaires à la dépenses sont inscrits au budget de la commune ; autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants à cette demande.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 avril 2019 – Procès -verbal

Question n° 12

CREATION D’UN MARCHE COMMUNAL SUR LA PLACE DE L’HOTEL DE VILLE

Après une enquête menée auprès de la population pour connaitre ses souhaits, il est proposé de créer un marché sur la place de l’Hôtel de ville afin de renforcer l’offre commerciale de proximité et l’animation du centre-ville, de favoriser le lien social.

Un comité de pilotage a travaillé à la recherche de commerçants et producteurs, et d’idées d’animation à certaines périodes de l’année.

Ce marché dont l’offre sera uniquement alimentaire, se tiendra le mercredi matin de 8h00 à 12h30, tout au long de l’année. Il sera géré en régie directe par la commune. Les modalités de fonctionnement de ce marché (mesures générales, gestion des emplacements...) feront l’objet, conformément à l’article L 2224-18 du Code général des collectivités territoriales d’un règlement établi par le maire.

Après consultation, le Syndicat de commerçants des marchés de France des Pays de Savoie n’a émis aucune observation particulière sur la création de ce marché dans son courriel du 13 avril 2019. De même, aucune remarque ou objection n’a été formulée par La Chambre des métiers et de l’artisanat de la Savoie et la Chambre de commerce et d’industrie de la Savoie. 12 emplacements sont prévus, soit 9 avec abonnement et 3 passagers.

A ce jour, 7 commerçants ou producteurs ont manifesté leur intérêt de participer régulièrement à ce marché : deux commerçants de fruits et légumes, un poissonnier, un apiculteur, un fromager, un vendeur de plat préparé et un vendeur de produits laitiers. L’installation d’un boucher charcutier et d’un boulanger est également souhaitée.

Le jour du lancement de ce marché est prévu le mercredi 15 mai 2019.

Il est proposé de décider la création d’un marché communal sur la place de l’Hôtel de Ville ; de charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures utiles pour la mise en place de ce marché.

Madame Angélique GUILLAND précise que le marché sera inauguré le 15 mai prochain à 11h30. Les invitations ont dû être envoyées et tous les élus sont bien entendu conviés à ce moment officiel mais aussi à s’y rendre avant pour y faire leurs courses. Le marché ouvrira à partir de 8h00 tous les mercredis matins jusqu’à 12h30 sur la place de l’Hôtel de Ville. Il est uniquement axé sur de l’alimentaire et à ce jour comprend 7 ou 8 commerçants. Lors d’animations complémentaires, une occupation d’autorisation du domaine public sera accordée. Le prochain comité de pilotage est fixé au 6 mai avec les commerçants pour finaliser l’organisation du marché.

A la demande de M. Philippe MANTELLO de savoir pourquoi le marché se tiendra le mercredi alors qu’au départ le samedi avait été retenu, Mme Angélique GUILLAND répond qu’effectivement la plupart des citoyens avait choisi le samedi lors au sondage réalisé par la commune mais le mercredi matin étant le seul jour où des commerçants sont disponibles, elle a fait le choix de retenir ce jour-là.

M. Frédéric BRET pense que c’est une très belle initiative et espère que la dynamique se poursuivra.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide la création d’un marché communal sur la place de l’Hôtel de Ville ; charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures utiles pour la mise en place de ce marché.

Question n° 13

FIXATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE POUR 2020

Les tarifs de la TLPE doivent être fixés chaque année avant le 1er juillet pour une application l’année suivante et s’appliquent par m² et par an à la superficie « utile » (hors encadrement) des supports taxables et tiennent compte d’un coefficient multiplicateur (selon la superficie et le support concerné).Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 avril 2019 – Procès -verbal

Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2020 s’élève à + 1,6 % (source INSEE), fixant ainsi le tarif maximum de base à 21,10 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus.

Il est proposé de passer le tarif de référence à 21,10 € / m², et de maintenir l’exonération des pré-enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 1,5 m² afin de ne pas pénaliser les petits commerçants et les artisans de la commune

(les enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 7 m² étant de droit exonérées).

M. Jean-Louis LANFANT rappelle qu’il s’agit de voter avant le 30 juin de l’année les tarifs pour l’année suivante, après notification par les services de l’Etat du tarif de base. Par rapport à l’année dernière, l’augmentation est de 1.6%.

Pour information, cette taxe a rapporté 152 000 € en 2018.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité fixe les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l’année 2020 comme suit :

Dispositifs publicitaires (taxation à l’unité)

Supports non numériques

Superficie totale ≤ à 50 m² 21,10 € le m²

Superficie totale > à 50 m² 42,20 € le m²

Supports numériques

Superficie totale ≤ à 50 m² 63,30 € le m²

Superficie totale > à 50 m² 126,60 € le m²

Pré-enseignes (taxation à l’unité)

Supports non numériques

Superficie totale ≤ à 1,5 m² exonération

Superficie totale > à 1,5 m² et ≤ à 50 m² 21,10 € le m²

Superficie totale > à 50 m² 42,20 € le m²

Supports numériques

Superficie totale ≤ à 1,5 m ² exonération

Superficie totale > à 1,5 m² et ≤ à 50 m² 63,30 € le m²

Superficie totale > à 50 m² 126,60 € le m²

Enseignes (Taxation sur le cumul des surfaces des enseignes)

Superficie totale > à 7 m²et ≤ à 12 m² 21,10 € le m²

Superficie totale > à 12 m² et ≤ à 50 m² 42,20 € le m²

Superficie totale > à 50 m² 84,40 € le m² Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 avril 2019 – Procès -verbal

Question n° 14

CONVENTION DE FOURRIERE ANIMALE AVEC LA SPA DE LA SAVOIE

Le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient, en particulier, de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Pour ces animaux, chaque commune doit donc disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune.

Par délibération du 28 juin 2006, le Conseil municipal avait approuvé la convention de fourrière pour animaux de compagnie errants ou trouvés en état de divagation établie avec la SPA de la Savoie, qui prévoyait notamment, en contrepartie du service rendu, le versement par la commune d’une dotation de 0,66 € / an / habitant à la SPA.

La SPA de la Savoie a souhaité revoir à compter de 2019 son fonctionnement pour tenir compte de l’évolution de la réglementation, ainsi que ses conditions tarifaires qui étaient inchangées depuis 2001, notamment :

- En cas d’indisponibilité des agents communaux pour conduire les animaux errants à la fourrière, la SPA pourra se déplacer dans la commune sur demande écrite du maire (les frais occasionnés seront remboursés par la commune à hauteur de 1,40 € le km) ; - Les chats sauvages (qui ne sont donc pas adoptables) ne seront pas pris en charge par la SPA ;

- L’évolution de la dotation par habitant et par an qui passe à 0,75 €.

Consciente de la complexité financière de ce sujet et des différences de traitement pouvant exister entre des communes membres de l’agglomération titulaires d’une convention, la SPA a accepté d’assurer jusqu’au 31 mars 2019 les services de fourrière animale afin de laisser à celles-ci le temps nécessaire de trouver un accord de principe. Les communes concernées se prononçant favorablement sur la nouvelle convention de l’association, Monsieur le Maire propose de reconduire la collaboration avec la SPA de la Savoie.

Il est proposé d’approuver les termes de la convention de fourrière à intervenir avec la SPA de la Savoie et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.

M. Jean-Louis LANFANT indique qu’une convention a toujours existé avec la SPA. Réglementairement, chaque collectivité est tenue d’avoir une fourrière animale. La commune de La Ravoire, n’ayant pas la structure nécessaire pour créer cette fourrière, fait appel à une structure compétente, contre juste rémunération, comme la plupart des communes alentours. En fin d’année 2018, le nouveau directeur de la SPA a souhaité revoir à la hausse le prix par habitant, et s’est aperçu que toutes les communes n’étaient pas soumises aux mêmes conditions, dont la Motte Servolex qui bénéficiait d’un tarif à la vacation.

Au final, une décision commune en faveur de la nouvelle convention proposée par la SPA avec un tarif par habitant a été prise, mettant en avant une solidarité entre les communes sur le bassin chambérien. Pour La Ravoire, cela représenterait 6 750 €, plus de 40 000 € pour Chambéry. Il est certain que la commune de La Ravoire avec 4 ou 5 interventions par an n’atteindra pas ce montant de prestations. Certains ont souligné que les communes aident ainsi la SPA pour sa partie refuge, adoption. Néanmoins, en absence de tout autre choix, il faut que le Conseil municipal se prononce. La convention est renouvelable annuellement et en cas de services non satisfaisants et d’une décision collective des communes pour créer une fourrière animale, la collectivité pourra facilement se désunir de la SPA.

M. Marc CHAUVIN souligne qu’en fait toute la question tient dans la réactivité de la SPA que l’on ne maitrise pas, de services qui ne pourront pas être assurés, et il trouve que la note est un peu élevée par rapport à l’engagement de la SPA et que les services rendus ne sont pas à la hauteur de la redevance attribuée. M. Jean-Louis LANFANT indique qu’il a déjà entendu cet argument de la part des services municipaux et qu’il est le seul élu du bassin à avoir demandé un rendez-vous au directeur de la SPA pour avoir des explications. Le débat a ensuite porté sur l’établissement d’une position commune sur le bassin chambérien et il s’est assuré que la ville de Chambéry, principal contributaire, ait bien suivi cette décision.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 avril 2019 – Procès -verbal

A la question de Mme Viviane COQUILLAUX, M. Frédéric BRET précise que la convention, établie par année calendaire, sera effective dès sa signature.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les termes de la convention de fourrière à intervenir avec la SPA de la Savoie ; autorise Monsieur le Maire à signer ce document

Question n° 15

ELABORATION DU PLUi HD de GRAND CHAMBERY - AVIS SUR LE PROJET DE PLUi HD ARRETÉ AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21.02.2019

Dans sa séance en date du 21 février 2019, le Conseil communautaire a arrêté le bilan de la concertation et arrêté le projet de Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu en outre de Programme local de l’habitat et de Plan de déplacements urbains de Grand Chambéry. Conformément, aux articles L153-15 et R153-5 du Code de l'Urbanisme, les Communes membres sont appelées à rendre leur avis sur les orientations d'aménagement et de programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUi HD arrêté qui les concernent directement, dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

La commune de la Ravoire est notamment directement concernée par les dispositions réglementaires du règlement écrit et graphique et les OAP du secteur urbain suivantes : • Deux OAP à vocation d’activité :

− L’OAP Roc Noir

− L’OAP Zone d’activité / Coteau de la Piulaz

• Une OAP à vocation mixte : OAP ZAC Valmar. Cette OAP vaut règlement. • Sept OAP à vocation d’habitat :

− L’OAP La Plantaz

− L’OAP Montée des Gottelands

− L’OAP Coteau de la Piulaz

− L’OAP La Villette / Chez Python

− L’OAP Chez Grand

− L’OAP Rue de Joigny

− L’OAP Pré Joli

Lors de la réunion préparatoire du 3 avril dernier, Madame Claire POURCHET, chargée de mission Urbanisme planification à GRAND CHAMBERY, a présenté aux conseillers municipaux les enjeux du projet de PLUi HD ainsi que les OAP et dispositions du règlement qui concernent directement la commune.

A cette occasion, un certain nombre d’observations ont été formulées qu’il serait souhaitable de prendre en compte pour adapter le projet au contexte communal :

Règlement écrit :

- Page 132 UG1 : réduire la surface autorisée pour industrie en neuf, dans la zone UGi (limiter à 100 ou 200 m² au lieu de 400 m²), pour limiter les conflits d’usage entre habitat et activités.

- Page 140 UG4 : réduire la hauteur des constructions autorisée en limite, dans la zone UGi (limitée à 3 ou 4 m au lieu de 6 m). Se référer éventuellement au règlement actuel du PLU de la Ravoire qui permet une souplesse dans la bande de prospect

- Page 140 UG4 : concernant l’implantation de piscine, ajouter une règle précisant qu’elle doit être plus proche de l’habitation principale que de la limite. Éventuellement supprimer la règle imposant son implantation en retrait de 2 m minimum de la limite. Étendre ces règles à l’ensemble des zones.

- Page 145 UG5 : concernant les clôtures, assouplir les règles en zone UGe (équipement public pouvant nécessiter des ouvrages particuliers, dont des pare ballon).Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 avril 2019 – Procès -verbal

- Page 215 UA : s’assurer que les règles des clôtures en zone d’activité (UA) sont compatibles avec les contraintes des entreprises.

- Page 152 UG7 : stationnement en zone UGi, interrogation sur la règle qui impose 50% des stationnements couverts (difficile à réaliser et imposer, notamment dans des opérations de logements individuels). Proposition de l’imposer qu’au-delà d’une certaine surface de plancher ?

- zone N - page 277 : pour permettre un projet important pour la commune (création du cimetière paysager), la zone N doit pouvoir autoriser les équipements recevant du public. Règle à adapter/revoir pour ce secteur.

Règlement graphique :

- Adapter le périmètre de la zone Um au périmètre de la ZAC Valmar. En effet, la ZAC Valmar fait l’objet d’une OAP valant règlement. Pour assurer une meilleure cohérence entre la ZAC et l’OAP, il est demandé d’ajuster le périmètre notamment à l’ouest du site. OAP :

- OAP du Roc Noir à transformer en OAP valant règlement. En effet, cet important projet pour la commune est travaillé en amont en partenariat avec les pétitionnaires. L’OAP valant règlement apparait plus adapté pour ce projet.

- OAP Zone d’activités / Coteau de la Piulaz : ajouter un Emplacement Réservé le long de la RD201 pour permettre la réalisation d’un aménagement cyclable. En effet, la route d’Apremont est équipée de bandes cyclable (avenue verte sud), mais de manière incomplète, notamment depuis le passage à niveau, en direction du sud, vers la zone d’activités de l’Albanne et rue de Joigny (l’avenue verte sud continuant de l’autre côté de la voie ferrée). Une section manquante se trouve au droit de l’OAP de la Piulaz. Lors de l’aménagement de ce secteur, une bande d’une largeur de 2 m environ devra être aménagée pour les cycles. Le bénéficiaire de cet ER est Grand Chambéry.

Il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable sur les orientations d'aménagement et de programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUi HD qui concernent directement la commune et de proposer la prise en compte des observations formulées sur le projet de PLUi HD arrêté.

M. Frédéric BRET rappelle qu’une séance privée, à laquelle tous les conseillers étaient invités, a permis de présenter et de débattre des enjeux de ce projet, de voir en détail les OAP concernant la commune.

M. Jean-Michel PICOT indique qu’après 2 ans de travail, le PLUi HD a été arrêté le 28 février 2019 par le Conseil communautaire. Les personnes associées ont été consultées par l’agglomération début mai et les communes sont également appelées à donner leur avis. L’enquête publique devrait se dérouler du 17 juin au 9 août. Ensuite, en tenant compte du rapport du commissaire enquêteur, l’agglomération délibérera sur ce PLUi HD, pour application au 1er trimestre 2020, uniformisant les règles d’urbanisme pour l’ensemble des communes.

La réunion de travail a permis de mettre en évidence quelques observations. Dans l’ancien PLU, la commune se retrouvait sans terrain à construire pour du logement intermédiai re et surtout de la maison individuelle. Quelques parcelles, situées sur les secteurs de Joigny et de Néquidé, ont donc évoluées en zone constructible, ce qui permettra de répondre aux demandes des citoyens. Cette évolution a été compensée et la surface à construire de l’ancien PLU reste exactement la même dans le nouveau projet. A noter également que toutes les surfaces situées le long de l’autoroute sont passées en zone verte.

Toutes les observations qui ont été formulées lors de cette réunion sont reprises dans l’annexe jointe au projet de délibération.

M. Marc CHAUVIN reconnait que ces observations sont justifiées. Il y a effectivement le problème de la densité en limite de propriété qui ne correspond pas à l’esprit de la densification qui doit s’appliquer dans d’autres zones et à des lotissements relativement anciens qu’on voudrait faire évoluer ; il faut être vigilant sur ce point. Se posera aussi la question de la hiérarchisation dans le temps des différents aménagements à réaliser à laquelleCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 avril 2019 – Procès -verbal

la commune devra réfléchir compte tenu des impacts importants et très différents sur la population des projets.

M. Frédéric BRET confirme que ce n’est pas parce qu’il y a transfert du PLU que la commune est déresponsabilisée, elle continuera à suivre ses dossiers.

M. Gérard BLANC espère que les remarques ainsi formulées seront bien prises en compte par l’agglomération et surtout qu’une écoute permanente permettra de considérer celles qui pourraient survenir.

Il fait part du désaccord de son groupe concernant l’OAP de la rue de Joigny. Le projet de PLUi HD prévoit un périmètre qui a été élargi, à la demande d’un propriétaire, et qui ne correspond pas au projet travaillé par la commune avec l’aide d’un cabinet d’urbanisme lors de l’élaboration de son PLU. Il estime qu’il n’y a pas d’argument valable pour modifier ce périmètre, d’autant qu’une cohérence de zones existe toujours et que cette OAP se trouve en limite de la zone sensible du marais de Boige.

Par ailleurs, il manque des éléments importants. Trois scénarios d’évolution démographique - qui déterminent des trajectoires de notre territoire jusqu’à 2030 avec des conséquences pour les communes : la construction d’habitat avec plus d’équipements publics et de services, les déplacements, l’impact environnemental avec les rejets de gaz à effet de serre et de consommation d’énergie... - ont été étudiés et celui retenu, le scénario n° 2 intitulé « renforcement durable et volontariste », prévoit « une hypothèse de développement fortement polarisé sur Chambéry et les communes urbaines, dont La Ravoire, et qui pe rmet à l’agglomération de se positionner vis-à- vis des métropoles régionales Lyon – Genève – Annecy – Grenoble ».

Le choix d’un scénario nécessite une discussion éminemment politique, ce sujet n’a pas été assez débattu et passe un peu inaperçu alors qu’un vrai débat public aurait dû avoir lieu. L’effort de construction sur la commune depuis une dizaine d’années est déjà conséquent et pas facilement bien ressenti par la population qui voudrait peut être qu’on s’intéresse au développement humain sur la commune et pas uniquement à ses constructions.

Il rappelle que la croissance démographique sur la commune était de 1,14 % entre 2008 et 2018. Avec le scénario retenu, un objectif de + 2 % de croissance sera assigné à la commune, ce qu’il juge considérable.

Par ailleurs, il aurait fallu attendre de voter le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) qui chapote les PLU et qui a notamment pour objectifs et forces de déterminer les zones de peuplement, d’activités économiques, mais sur un territoire beaucoup plus large et cohérent puisque METROPOLE SAVOIE va d’Albens à St Pierre d’Albigny. Alors que certains territoires doivent faire des efforts démographiques importants, d’autres perdent leur population ou ont du mal à assurer leur développement.

Pour toutes ces raisons, son groupe ne pourra pas donner un avis favorable au projet de PLUi HD, même si les remarques sont justifiées.

M. Marc CHAUVIN reconnait qu’on peut effectivement s’interroger sur l’extension de l’OAP de la rue de Joigny qui va à l’encontre de l’esprit de départ, d’autant plus qu’il n’y a pas de cohérence avec l’entrée de ville. Il faudra être vigilant et peut-être veiller à sa reconfiguration.

M. Jean-Michel PICOT estime que, avec ce PLUi HD qui est établi jusqu’à 2030 voire pratiquement jusqu’à 2050, il n’est pas dommage de regrouper l es terrains constructibles à proximité des bourgs, près de constructions habitables ; cela permet de border la création de nouveaux réseaux et surtout de prévenir les demandes de construction isolée au milieu d’une parcelle de 3 hectares... Il pense à l’avenir et estime que regrouper la densité est indispensable.

Concernant la conformité du PLUi HD au SCOT, M. Frédéric BRET précise que le SCOT, qui sera voté très prochainement, reprend bien cette idée de convergence, de densification, afin d’éviter l’étalement. La commune de La Ravoire, à travers son PLU, s’est toujours attachée à maintenir cet équilibre zones naturelles et agricoles / zones urbaines par rapport à cette densification. Il faudra voir à l’avenir si la trajectoire donnée pour les dizaines d’années à venir se vérifie. Il rappelle que ce soir le Conseil municipal est appelé à donner un avisCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 avril 2019 – Procès -verbal

général sur le projet de PLUi HD et que celui-ci sera soumis à une enquête publique où chacun pourra venir présenter ses observations auprès du commissaire enquêteur.

M. Alexandre GENNARO trouve également regrettable la non-cohérence du projet de PLUi HD avec le SCOT et souhaite que le Conseil municipal puisse en faire la remarque à la communauté d’agglomération dans la délibération, pour démontrer aux administrés que la commune a défendu les choses et pour souligner que le choix retenu entre les 3 scénarios proposés aurait pu être différent avec un SCOT déjà établi.

M. Jean-Michel PICOT n’y voit pas d’inconvénient car cette critique a déjà été formulée auprès de GRAND CHAMBERY.

Sans avis contraire des conseillers municipaux, M. Frédéric BRET indique que cette observation sera portée dans la délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal avec 22 voix pour et 4 voix contre (Mmes COQUILLAUX et BEL – Mrs GARDETTE et BLANC) émet un avis favorable sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation et les dispositions du règlement du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu aussi de Programme local de l’habitat et de Plan de déplacements urbains de Grand Chambéry qui concernent directement la Commune ; regrette la non-cohérence potentielle entre le PLUi HD et le Schéma de Cohérence Territoriale en cours de révision ; propose dans l’intérêt de l’amélioration de la qualité du document et de son adaptation au contexte communal, la prise en compte des observations sur le projet de PLUi HD arrêté telles qu'elles figurent en annexe de cette délibération ; dit que la présente délibération, sera affichée durant 1 mois à la mairie de La Ravoire et publiée au recueil des actes administratifs ; rappelle que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Savoie et à Grand Chambéry.

ELABORATION DU PLUi HD de GRAND CHAMBERY – AVIS SUR LE PROJET DE PLUi HD ARRETÉ AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 FEVRIER 2019

ANNEXE A LA DELIBERATION DU 29 AVRIL 2019

Observations détaillées de la commune de la Ravoire sur le projet

Règlement écrit :

- Page 132 UG1 : réduire la surface autorisée pour industrie en neuf, dans la zone UGi (limiter à 100 ou 200 m² au lieu de 400 m²), pour limiter les conflits d’usage entre habitat et activités.

- Page 140 UG4 : réduire la hauteur des constructions autorisée en limite, dans la zone UGi (limitée à 3 ou 4 m au lieu de 6 m). Se référer éventuellement au règlement actuel du PLU de la Ravoire qui permet une souplesse dans la bande de prospect - Page 140 UG4 : concernant l’implantation de piscine, ajouter une règle précisant qu’elle doit être plus proche de l’habitation principale que de la limite. Éventuellement supprimer la règle imposant son implantation en retrait de 2 m minimum de la limite. Étendre ces règles à l’ensemble des zones.

- Page 145 UG5 : concernant les clôtures, assouplir les règles en zone UGe (équipement public pouvant nécessiter des ouvrages particuliers, dont des pare ballon).

- Page 215 UA : s’assurer que les règles des clôtures en zone d’activité (UA) sont compatibles avec les contraintes des entreprises.

- Page 152 UG7 : stationnement en zone UGi, interrogation sur la règle qui impose 50% des stationnements couverts (difficile à réaliser et imposer, notamment dans des opérations de logements individuels). Proposition de l’imposer qu’au-delà d’une certaine surface de plancher ?Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 avril 2019 – Procès -verbal

- zone N - page 277 : pour permettre un projet important pour la commune (création du cimetière paysager), la zone N doit pouvoir autoriser les équipements recevant du public. Règle à adapter/revoir pour ce secteur.

Règlement graphique :

- Adapter le périmètre de la zone Um au périmètre de la ZAC Valmar. En effet, la ZAC Valmar fait l’objet d’une OAP valant règlement. Pour assurer une meilleure cohérence entre la ZAC et l’OAP, il est demandé d’ajuster le périmètre notamment à l’ouest du site.

OAP :

- OAP du Roc Noir à transformer en OAP valant règlement. En effet, cet important projet pour la commune est travaillé en amont en partenariat avec les pétitionnaires. L’OAP valant règlement apparait plus adapté pour ce projet.

- OAP Zone d’activités / Coteau de la Piulaz : ajouter un Emplacement Réservé le long de la RD201 pour permettre la réalisation d’un aménagement cyclable. En effet, la route d’Apremont est équipée de bandes cyclable (avenue verte sud), mais de manière incomplète, notamment depuis le passage à niveau, en direction du sud, vers la zone d’activités de l’Albanne et rue de Joigny (l’avenue verte sud continuant de l’autre côté de la voie ferrée). Une section manquante se trouve au droit de l’OAP de la Piulaz. Lors de l’aménagement de ce secteur, une bande d’une largeur de 2 m environ devra être aménagée pour les cycles. Le bénéficiaire de cet ER est Grand Chambéry.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 29 avril 2019 – Procès -verbal

DI VERS

Agendas des évènements à venir

- Lancement et inauguration du marché communal sur la place de l’Hôtel de ville le 15 mai 2019.

- Manifestation du Printemps de La Ravoire les 18 et 19 mai 2019.

- Cérémonie de la Fête des mères le 25 mai 2019 à partir de 10 h.

- Inauguration du terrain de foot synthétique de la plaine sportive le 25 mai 2019 à 17h30. - Elections européennes le dimanche 26 mai 2019.

- Inauguration du parking silo le jeudi 6 juin 2019 à 18h30.

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DELEGATIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

DESG-2019-05

Lancement du marché de fourniture de produits d’hygiène et d’entretien pour les bâtiments communaux. Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum de 50 000,00 € HT an nuel.

Le montant annuel prévisionnel des dépenses s’élève à 32 000,00 € HT.

Durée d’un an renouvelable trois fois à compter du 15 mai 2019.

DESG-2019-06

Approbation de l’avenant n° 1 à la convention de mise à disposition des locaux entre la commune et le SIVU Enfance Jeunesse et Arts Vivants du canton de La Ravoire (SIVU EJAV).

DESG-2019-07

Lancement du marché d’exploitation et de maintenance des installations de chauffage, ventilation, climatisation et hottes de la commune de La Ravoire.

Le montant prévisionnel des prestations s’élève à 21 000 € HT annuels.

Le marché est passé pour une durée d’un an renouvelable trois fois à compter du 15 juillet 2019.

DESG-2019-08

Lancement du marché de travaux de mise aux normes de la clôture du groupe scolaire du Pré Hibou. Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 78 000,00 € TTC.

DESG-2019-09

Etablissement du contrat de bail d’habitation entre la commune et Monsieur BIEULAC Jean-Claude pour la location d’un logement communal situé 462 rue Clémenceau à la Ravoire. Le bail est consenti et accepté pour une durée de 6 ans à compter du 1er Avril 2019, moyennant un loyer annuel de 6 698.52 € (558.21 € / mois) et la quote-part des charges lui incombant.

DESG-2019-10

Etablissement du contrat de bail d’habitation entre la commune et Madame SEVESTRE Véronique pour la location d’un logement communal situé 462 rue Clémenceau à La Ravoire. Le bail est consenti et accepté pour une durée de 6 ans à compter du 1er Avril 2019, moyennant un loyer annuel de 6 698.52 € (558.21 € / mois) et la quote-part des charges lui incombant.

DESG-2019-11

Etablissement du contrat de bail d’habitation entre la commune et Monsieur WAGON Gaël pour la location du logement communal situé 720 rue des Belledonnes à La Ravoire. Le bail est consenti et accepté pour une durée de 6 ans à compter du 1er Avril 2019, moyennant un loyer annuel de 7785.84 € (648.82 € / mois) et la quote-part des charges lui incombant.