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Arrêté - enregistrement1461163350arrete 2016 55 delegation de fonctions et de signature luc braemer
Document publié le Vendredi 18 avril 2014 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1461163350arrete 2016 55 delegation de fonctions et de signature luc braemer)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque,
MAIRIE DE
UVIGNAC
ARRETE N° 2016-55
Portant Délégation De Fonctions et de Signature de Monsieur le Maire à Monsieur Luc BRAEMER
en sa qualité de 4°" Adjoint au Maire
Vu les articles L 2122-18, L 2122-20 du Code Général des Collectivités locales
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du
service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions soit assuré par les adjoints au Maire ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté municipal n°2014/142 du 18 avril 2014 portant délégation de fonctions et de signature de Monsieur le
Maire à Monsieur Luc BRAEMER en sa qualité d’adjoint au Maire est annulé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 :
Monsieur Jean-Luc SAVY, Maire de JUVIGNAC donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de
fonctions et de signature à Monsieur Luc BRAEMER en sa qualité d’adjoint, pour :
Ÿ Urbanisme réglementaire et opérationnel
e Schéma de cohérence territorial (SCOT)
e Gestion du Plan local de l'urbanisme (PLU et PLUi)
e Programme local de l'Habitat (PLH)
e Permis de construire et de démolir
° Autorisations de travaux ne nécessitant pas de permis de construire
e Droit de préemption urbain
e Politique foncière (réserves, classement, déclassement
e Opération d'aménagement (PU, ZAC, ...)
Ÿ Gestion du patrimoine communal
e Affaires immobilières et domaniales
Y Travaux neufs
Ÿ Commission d'appel d'offre (CAO)
Y L'aire d'accueil des gens du voyage
Ÿ L'accessibilité des lieux publics
Ÿ Les transports
e Relations avec la TAM
e Plan de déplacements urbains (PDU)
e Déplacements doux
En cas d’empêchement ou d’absence, Monsieur Luc BRAEMER sera remplacé par l’adjoint délégué suivant
conformément à l’ordre du tableau du conseil municipal.
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr Article 3 :
La délégation consentie par le présent arrêté prendra effet dès sa notification à la Préfecture. Elle prendra fin
au cas où les délégataires viendraient à cesser leur fonction et en tout état de cause à l'expiration du mandat
du Conseil municipal élu en mars 2014.
Article 4:
Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
Publié au recueil des actes administratifs
Notifié à l'intéressé
Transmis au contrôle de légalité
Transmis au Procureur de la République
Transmis au Receveur Municipal
Fait à Juvignac, le î Î AVR 2016
Signature de l'intéressé
Acte rendu exécutoire À
Après dépôt en Préfecture le(.1.À À.
Publication ef
Et notificatiorrte .
Le Maire
; E +
C—
2016]
2016!