Acte - 154 23 Regt Prelevement EAU

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Acte - 154 23 Regt Prelevement EAU Document publié le Vendredi 16 juin 2023 par la commune de Verneuil-sur-Vienne. Lien du pdf (Acte - 154 23 Regt Prelevement EAU)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Arrêté N°154/2023 en date du 16 juin 2023 portant réglementation du prélèvement d’eau sur poteaux et bouches d’incendie sur la Commune de Verneuil sur Vienne

Le Maire de la Commune de VERNEUIL-sur-VIENNE

Vu les dispositions de l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police, notamment dans le domaine de la sécurité et de la salubrité publique.

Considérant que des entreprises privées, des particuliers, différents services publics ou autres prélèvent de l'eau à partir des poteaux ou bouches d'incendie qui sont implantés sur le territoire de la Commune de Verneuil sur Vienne.

Considérant que ces prélèvements se font :

- D'une part, au détriment de la sécurité publique en cas d'incendie, les poteaux ou bouches, souvent détériorés au cours des manœuvres, ne se trouvant plus dans un état de fonctionnement correct.

- Et d'autre part, au détriment de la salubrité publique, ces derniers étant utilisés notamment par des entreprises pour remplir, nettoyer ou désinfecter des citernes ou toutes opérations qui comportent une possibilité de pollution de l'eau potable par introduction de produits toxiques.

Considérant que l'accès au réseau d'eau incendie est exclusivement réservé aux services de Secours.

Considérant que, sur demande auprès du SMAEP Vienne Briance Gorre (compétent pour la partie Eau potable) dont le siège est 3 Allée Georges Cuvier 87700 AIXE sur VIENNE -— Tél : 0555703332 ou contact@synd-vbg-eaux.com, qu'il sera mis à la disposition des entreprises des points de prélèvement d'eau sous forme de bornes monétiques ou de puisages supprimant tout risque de pollution.

Article 1 :

L'accès au réseau d'eau incendie est interdit à toute personne privée, particuliers, entreprises, services publics ou autres, sur l'ensemble du territoire de la commune de Verneuil sur Vienne. Les poteaux d'incendie ou divers hydrants composant le réseau d'eau incendie existant sur le domaine public, sont exclusivement réservés aux services de Secours.

Article 2 :

Toute infraction, dûment constatée par une personne habilitée, fera immédiatement l'objet de sa part d'un procès-verbal qui sera transmis sans délai à Monsieur le Procureur de la République, le contrevenant s'exposant au paiement de l'amende prévue à l’article R 610.5 du Code Pénal.

Article 3 :

L'accès aux bornes monétiques, s'effectuera au moyen de cartes délivrées par le Service des Eaux des Trois Rivières qui exploite le réseau d'eau potable.

L'accès aux bornes de puisage, s'effectuera sur demande au SMAËP Vienne Briance Gorre et en présence du Service des Eaux des Trois Rivières.

Article 4 :

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans les deux mois à compter de sa publication.Article 5 :

Le présent arrêté sera affiché à la Mairie dans lieux habituels réservés à cet effet.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Président du Syndicat des Eaux de vienne Briance Gorre Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie d’Aiïxe-sur-vienne, Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Verneuil sur Vienne, Monsieur le Responsable des Services Techniques de la ville de Verneuil sur Vienne, Et tous officiers de Police Judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

Chacun en ce qui le concerne pour l’exécution du présent arrêté.

Fait à Verneuil sur Vienne le 16 juin 2023

Le Maire

Pascal ROBERT