Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - 3 Procès ver
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - 3 Procès ver
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - 3 Proces ver
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - 3 Procès ve
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - 3 Proces ver
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - 3 Proces ver
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - 3 Proces ver
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - 3 proces ver
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - 3 proces ver
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - 3 proces ver
unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - 3 Proces verbal du 25 novembre 2025
Document publié le Mardi 25 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - 4 Rivières - 3 Proces verbal du 25 novembre 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Transports,
Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 novembre 2025 CC4R
1 / 10
République française – Département de la Haute-Saône
Communauté de communes
des 4 Rivières
Procès-Verbal du Conseil communautaire
Séance du mardi 25 novembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le mardi 25 novembre à 20 heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes des 4 Rivières régulièrement convoqué se sont réunis en session ordinaire à DAMPIERRE-SUR-SALON au siège de la Communauté de communes sous la présidence de Dimitri DOUSSOT, Président en exercice.
Date de la convocation : lundi 17 novembre 2025
L’ordre du jour sera le suivant :
Approbation du procès-verbal du précédent Conseil communautaire, Compte-rendu des décisions du Président,
Présentation rapide aux élus du nouveau drapeau du Souvenir français des 4 rivières, Brève intervention de Monsieur Frédéric Ochem, nouveau Directeur du PETR du Pays graylois Présentation synthétique de la mise en œuvre de la démarche attractivité de la CC4R avec la Région Bourgogne-Franche-Comté
Délibération – Attribution d’une subvention « Rénovation de façade » Délibération – Attribution d’une subvention « MaPrimeRénov’ Global » Délibération – Attribution d’une subvention pour une manifestation culturelle Délibération – Renouvellement du partenariat avec le centre ludique d’utilité collective (CLUC) Délibération – Transfert de la voirie créée dans le prolongement de la ZAE des Theillières à la Commune de Champlitte
Délibération – Fond de concours de la Commune de Champlitte pour l’aménagement de la voirie créé dans le prolongement de la ZAE des Theillières
Délibération – Remboursement à la Commune de Renaucourt des travaux de réparation de la piscine de Renaucourt
Délibération – Attribution d’une subvention « Investissement matériel » à la société SARL LGEV Délibération – Correction comptable d’erreur sur un exercice antérieur suite à l’intégration de l’actif du syndicat intercommunal d’aménagement de la vallée du Salon Délibération – Marché de voirie pour l’année 2026
Délibération – Signature de la Convention Territoriale Globale 2025-2029 avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Saône
Questions diverses : sécurisation des biens situés dans les églises...
Membres présents prenant part au vote : Argillières : Bernard THIERRY, Autet : Dominique PERILLOUX, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur : Alain BERTHET, Gérald DENOIX, Jean- Marie BERTRAND, Sylvie BOUVERET, Brotte-lès-Ray : Pierre PATE, Champlitte : Christian GUILLAUME, Françoise MOUSSARD, Jean-Marc HENRIOT, Martine GAUTHERON, Patrice COLINET, Sandra DESGREZ, Dampierre-sur-Salon : Frédéric MAUCLAIR, Jennifer VASSENET, Régis VILLENEUVE, Delain : Sylvie BATAILLE, Denèvre : Eric ROUHIER, Ferrières-lès-Ray : Fabienne RICHARDOT, Fleurey-lès-Lavoncourt : Johan MENNETRIER, Fouvent-Saint-Andoche : Alain AUBRY, Framont : Didier MIROUSSET, Lavoncourt : Marc ROLLET, Mercey-sur-Saône : Aurélien GIROD, Montot : Bruno DEGRENAND, Mont-Saint-Léger : Dominique LAMIDIEU, Montureux-et-Prantigny : Catherine JACQUEMARD, Percey-le-Grand : Jean-Pierre REBILLY, Pierrecourt : Jean-Luc NEE, Ray-sur-Saône : Christelle CARD, Recologne : Marie-Claire GAXATTE, Renaucourt : Alain NICOT, Roche-et-Raucourt : Sylvain WILHELM, Savoyeux : Jean-Marie BOURDENET, Seveux-Motey : Jean NOLY, Yoann ROBERT, Theuley : Françoise RIONDEL, Tincey- et-Pontrebeau : Denis RIONDEL, Vaite : Joël BAUGEY, Vanne : Joël MONGIN, Vauconcourt- Nervezain : Dimitri DOUSSOT, Vellexon-Queutrey-et-Vaudey : Dylan DEMARCHE, MichelleProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 novembre 2025 CC4R
2 / 10
MALLEGOL, Vereux : Bruno TUPINIER, Villers-Vaudey : Frédéric BESANCON, Volon : Jérôme FAVRET.
Pouvoirs :
Commune du mandant Mandant Mandataire
Champlitte Jean-Christophe PINEAU Patrice COLINET
Dampierre-sur-Salon Laëtitia GOISET Jennifer VASSENET
Fédry Jean ROBLET Fabienne RICHARDOT
Membres suppléants présents également à la réunion et ne prenant pas part au vote : Denèvre : Marc SARREY, Montot : André BROUILLET.
Membres absents excusés : Argillières : Fabrice MARAFFI, Autet : Claudy ROUSSEL, Brotte-lès- Ray : Maurice BIDON, Champlitte : Catherine LAMBERT, Jean-Christophe PINEAU, Raymond VINCENT, Dampierre-sur-Salon : Laëtitia GOISET, Yannick GUICHARDAN, Delain : Jean ALLEMAND, Fédry : Jean ROBLET, Joël GELINOTTE, Ferrières-lès-Ray : Patrice BILLARDEY, Fleurey-lès-Lavoncourt : Alain COLINET, Fouvent-Saint-Andoche : Philippe MAILLARD, Framont : Pascal MARTINET, Francourt : Françoise BUSSON, Grandecourt : Patrick POISSENOT, Lavoncourt : Jean-Paul CARTERET, Mercey-sur-Saône : Stéphanie GRANTE, Mont-Saint-Léger : Joël GARNERY, Montureux-et-Prantigny : Dimitri MAUCLAIR, Percey-le-Grand : Eloïse GEOFFROY, Pierrecourt : Noëlle BERTHELIER, Ray-sur-Saône : Michel ALBIN, Recologne : Raphaël OUDIN, Renaucourt : Roland JACQUIN, Roche-et-Raucourt : David RUBIO, Savoyeux : Michel ATTALIN, Theuley : Christelle PAROTY, Tincey-et-Pontrebeau : Lucien CHAMPONNOIS, Vaite : Olivier MARCEL, Vauconcourt-Nervezain : Pascal DAMIDEAUX, Vereux : Frédéric MIGNEREY, Villers-Vaudey : Sébastien ELSAN, Volon : Joëlle GRANTE.
Nombre de membres en exercice : 60
Nombre de membres présents prenant part au vote : 46
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de votants : 49
Nombre de suppléants n’ayant pas pris part au vote : 2
Monsieur Régis VILLENEUVE, Conseiller communautaire, a été désigné à l’unanimité au début de la séance par les membres du Conseil communautaire présents pour remplir les fonctions de Secrétaire.
1. Approbation du procès-verbal du précédent Conseil communautaire
Le Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 28 octobre 2025 est approuvé à l’unanimité.
2. Présentation rapide aux élus du nouveau drapeau du Souvenir français des 4 rivières
Monsieur Michel POTHIAT et les porteurs du drapeua sont venus présenter le nouveau drapeau du souvenir français des 4 Rivières.
3. Brève intervention de Monsieur Frédéric Ochem, nouveau Directeur du PETR du Pays graylois
Monsieur Frédéric OCHEM, nouveau directeur du Pays Graylois, est présenté aux élus. Il succède à Laurence MAIRE. Il présente également les nouveaux agents du Pays ainsi que leurs missions.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 novembre 2025 CC4R
3 / 10
4. Présentation synthétique de la mise en œuvre de la démarche attractivité de la CC4R avec la Région Bourgogne-Franche-Comté
Le Président présente la démarche d’attractivité résidentielle lancée par la Région dans laquelle la CC4R s’est inscrite en partenariat avec la CC du Val de Gray et la CC des Monts de gy.
5. Délibération n°DCC2025-100 – Attribution d’une subvention « Rénovation de façade »
Le Conseil communautaire ;
Vu la délibération du 25 mai 2021 et du 24 septembre 2024 adoptant le règlement d’intervention pour les aides à la rénovation de façade ;
Vu l'avis de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat, réunie le 12 novembre 2025 ;
Sur le rapport et la proposition de la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer la subvention suivante :
M. Alain JEANNOT
DAMPIERRE-SUR-SALON
Nature de travaux : rénovation de façade
Montant des travaux : 11 691 €
Aide : 500 €
6. Délibération n°DCC2025-101 – Attribution d’une subvention « MaPrimeRénov’ Global »
Le Conseil communautaire ;
Vu les délibérations du 18 septembre 2012, du 17 décembre 2013, du 20 février 2018 et du 18 février 2020 concernant l’engagement de la CC4R dans le programme « Habiter Mieux » ;
Vu la délibération du 26 octobre 2021 adoptant les actions de la CC4R conduites dans le futur programme d’intérêt général (PIG) d’amélioration de l’habitat ;
Vu la délibération du 24 juin 2025 décidant de poursuivre l’engagement de la CC4R dans le programme d’aides aux propriétaires pour la rénovation énergétique de leur logement ;
Vu l'avis de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat, réunie le 12 novembre 2025 ;
Sur le rapport et la proposition de la Vice-présidente ;
Considérant que :
Ce programme permet aux ménages qui réalisent des travaux d’économie d’énergie de bénéficier d’aides, en plus des aides classiques de l’Anah [Agence Nationale de l’Habitat] ;
La CC4R accorde, dans le cadre de l’aide aux travaux, une aide forfaitaire de 500 € par ménage bénéficiant du programme ce qui déclenche l’attribution de 500 € du Conseil départemental ;
Le dispositif « Habiter Mieux » a été renommé « MaPrimeRénov Global » par l’Anah ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer la subvention suivante :
Mme. Virginie CARLIER
VANNE
Nature des travaux : Isolation des parois, des plafonds, menuiseries extérieures, ventilation, chauffage & eau chaude.
Montant des travaux : 68 106 €Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 novembre 2025 CC4R
4 / 10
Financement : ANAH / CC4R
Aide : 500 €
7. Délibération n°DCC2025-102 – Attribution d’une subvention pour une manifestation culturelle
Le Conseil communautaire ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 18 juin 2003, du 28 mars 2007, du 30 avril 2013, du 7 octobre 2014 et du 18 octobre 2016 définissant une politique de soutien à l’organisation de manifestation culturelle par une association ;
Vu l'avis de la commission Animation du territoire, Vie associative, Culture et Sport réunie le 12 novembre 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer la subvention suivante :
Concert « Allumez Seveux #3 » le 15 novembre 2025 à Seveux par l’association « La Bouilloire des Arts » :
Dépenses éligibles prévisionnelles : 6 100 €
Taux : 30 %
Montant maximum de la subvention : 1 830 €
8. Délibération n°DCC2025-103 – Renouvellement du partenariat avec le centre ludique d’utilité collective
Le Conseil communautaire ;
Vu l'avis de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat, réunie le 12 novembre 2025 ;
Sur le rapport et la proposition de la Vice-Présidente ;
Considérant que :
Depuis juin 2024, la CC4R a mis en place un partenariat avec le Centre Ludique d’Utilité Collective (CLUC), permettant la réalisation de permanences de ludothèque itinérante sur le territoire ;
Les permanences du CLUC avait lieu une fois par mois dans toutes les communes concernées, à savoir :
o Champlitte ;
o Dampierre-sur-Salon ;
o Lavoncourt ou Vellexon ;
o Beaujeu ou Seveux ;
Le bilan de l’année écoulée est le suivant :
o 60 familles adhérentes issues du territoire de la CC4R ;
o 90 heures de permanences réalisées depuis septembre 2024 ;
o une fréquentation régulière et des retours très satisfaisants des usagers.
Ce partenariat arrive à échéance en décembre 2025, il est proposé de la reconduire pour une nouvelle année, au regard des retours positifs des communes et des familles, et du bilan favorable présenté par le CLUC.
Afin de renforcer la présence du service sur le territoire, il est proposé renouveler pour l’année civile 2026 selon les conditions suivantes :Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 novembre 2025 CC4R
5 / 10
o d’augmenter la subvention annuelle accordée au CLUC, passant de 1 800 € à 3 000 € ; o de faire passer le volume horaire de permanences de 90 h à 134 h par an.
L’objectif proposé est d’assurer, sur une période de 11 mois, une permanence du CLUC une fois par mois dans toutes les communes concernées, à savoir :
o Champlitte ;
o Dampierre-sur-Salon ;
o Lavoncourt ;
o Beaujeu ;
o Seveux ;
o Vellexon.
La précédente convention assurait une présence bimestrielle sur les communes de Lavoncourt, Beaujeu, Seveux et Vellexon.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer la subvention suivante :
reconduire le partenariat avec le CLUC pour l’année civile 2026 selon les conditions suivantes : o Une subvention de 3000 €
o Volume horaire de permanence de 134 h par an
o Une permanence par mois (sur 11 mois) dans chacune des communes suivantes : Champlitte, Dampierre-sur-Salon, Lavoncourt, Beaujeu, Seveux, Vellexon Autoriser le Président à signer tout document afférent.
9. Délibération n°DCC2025-104 – Transfert de la voirie créée dans le prolongement de la ZAE des Theillières à la Commune de Champlitte
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et Industrie réunie le 12 novembre 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Considérant que :
dans le cadre de l'aménagement de la Place Charles Quint, la Commune de Champlitte a supprimé la circulation sur une partie du chemin du cimetière qui reliait la RD 170 à la RD 460 ;
la solution alternative retenue par la Commune de Champlitte avec l'accord du Département et de la CC4R est de créer un barreau routier qui complétera la voirie existante et future de la ZAE des Theillières. Elle permettra aux engins lourds (camions, convois agricoles, ...) de relier la RD 460 à la RD 170 sans impacter le bourg de Champlitte ;
pour détourner la circulation de la Route Départementale n°170 via Ia ZAE des Theillières, la Commune de Champlitte a sollicité la CC4R pour aménager ce barreau en même temps que l'aménagement de I'extension de la ZAE des Theillières afin d'optimiser les coûts d'aménagement et d'ouverture à la circulation de cette future voie ;
Cet aménagement étant terminé, il y a lieu de rétrocéder l’emprise foncière de cette route à la Commune de Champlitte ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de vendre les parcelles n°122 ZP 144 d’une superficie de 14 a 83 ca et n°122 ZP 142 d’une superficie de 45 ca soit une superficie total de 15 a 28 ca pour un montant total de 292 €, autoriser le Président à signer tout document afférent.Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 novembre 2025 CC4R
6 / 10
10. Délibération n°DCC2025-105 – Fond de concours de la Commune de Champlitte pour l’aménagement de la voirie créé dans le prolongement de la ZAE des Theillières
Le Conseil communautaire ;
Vu l’avis commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et Industrie réunie le 12 novembre 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Considérant que :
dans le cadre de l'aménagement de la Place Charles Quint, la Commune de Champlitte a supprimé la circulation sur une partie du chemin du cimetière qui reliait la RD 170 à la RD 460 ;
la solution alternative retenue par la Commune de Champlitte avec l'accord du Département et de la CC4R est de créer un barreau routier qui complétera la voirie existante et future de la ZAE des Theillières. Elle permettra aux engins lourds (camions, convois agricoles, ...) de relier la RD 460 à la RD 170 sans impacter le bourg de Champlitte ;
pour détourner la circulation de la Route Départementale n°170 via Ia ZAE des Theillières, la Commune de Champlitte a sollicité la CC4R pour aménager ce barreau en même temps que l'aménagement de I'extension de la ZAE des Theillières afin d'optimiser les coûts d'aménagement et d'ouverture à la circulation de cette future voie ;
Cet aménagement étant terminé, l’emprise foncière de cette route va être rétrocéder à la Commune de Champlitte pour un montant de 292 € ;
Le bilan financier de l’aménagement de la ZAE des Theillières et de la voirie réalisée dans le prolongement de la ZAE est le suivant :
Extension de la ZAE des
Theillières Barreau routier TOTAL Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes 533 462.78 € 229 518.83 € 159 896.87 € 47 605.01 € 693 359.65 € 277 123.84 € Reste à
charge 303 943.95 €
Reste à
charge 112 291.86 €
Reste à
charge 416 235.81 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de : Appeler un fonds de concours de 112 000 € de la Commune de Champlitte versé à la CC4R selon le planning suivant :
o 20 000 € en 2025
o 20 000 € en 2026
o 20 000 € en 2027
o 20 000 € en 2028
o 20 000 € en 2029
o 12 000 € en 2030.
Autoriser le Président à signer tout document afférent.
11. Délibération n°DCC2025-106 – Remboursement à la Commune de Renaucourt des travaux de réparation de la piscine de Renaucourt
Le Conseil communautaire ;
Vu le bail emphytéotique du 20 mars 2014 conclu entre la Commune de Renaucourt et la Communauté de communes des Quatre Rivières ;
Vu l’avenant n°1 du 6 juin 2016 au bail emphytéotique du 20 mars 2014 conclu entre la Commune de Renaucourt et la Communauté de communes des Quatre Rivières ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 novembre 2025 CC4R
7 / 10
Vu l’avenant n°2 du 9 décembre 2019 au bail emphytéotique du 20 mars 2014 conclu entre la Commune de Renaucourt et la Communauté de communes des Quatre Rivières ;
Vu l’avis commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et Industrie réunie le 12 novembre 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Considérant que :
La Commune de Renaucourt a réalisé en 1998 un pôle touristique constitué d'un camping, d'un étang et d'une piscine ;
En 2010, la Commune a transféré l'ensemble du site (dont la piscine) à la Communauté de communes des 4 Rivières qui l'a accepté ;
L’investissement relatif à la piscine est pris en charge par la Communauté de Communes, tandis que la Commune est responsable de sa gestion et de son fonctionnement ;
Durant l’été 2025, la piscine a eu une fuite importante qui a doublé la consommation d’eau ;
Les travaux de réparations ont été réalisés en urgence par la Commune de Renaucourt ;
Les travaux ont représenté un montant total de dépenses de 9 134 € détaillés comme suit :
Tiers Nature Montant TTC Locamex Diagnostic de fuite (video, plongée, etc.) 1 740 €
Locamex Chemisage de la canalisation 2 750 €
Delaitre TP Réparation fuite – dépose dalle,
terrassement, installation vanne, etc.
4 644 €
Ces travaux auraient dû être pris en charge par la CC4R ;
La Commune de Renaucourt aura à sa charge le surcoût de consommation des produits de traitement de l'eau ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer une subvention de 10 000 € à la Commune de Renaucourt afin de rembourser ces travaux de réparation, d'autoriser le Président à signer tout document afférent.
12. Délibération n°DCC2025-107 – Attribution d’une subvention « Investissement matériel » à la société SARL LGEV
Le Conseil communautaire ;
Vu la délibération du 26 septembre 2023 adoptant les conditions d’intervention de la CC4R en matière d’aides directes aux entreprises en complément de la Région ;
Vu l’avis commission Economie, Commerce, Tourisme, Agriculture et Industrie réunie le 12 novembre 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Considérant que :
La SARL LGEV a déposé une demande d’aide directes sous forme d’avance remboursable dans le cadre du règlement d’intervention : 40.06 Avance Remboursable des TPE, auprès des services de la Région ;Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 novembre 2025 CC4R
8 / 10
La SARL LGEV, dirigée par M. Lionel GODARD, exerce son activité de travaux d’entretien de jardins et de services d’aménagement paysagers à Dampierre-sur-Salon depuis 1997. L’entreprise a acheté un terrain et a construit un bâtiment d’activité à la ZAE Charles Gauthier en 2023 ;
L’entreprise souhaite poursuivre son développement et répondre aux perspectives de nouveaux chantiers qui se présentent. Elle envisage pour cela l’investissement matériel d’un camion benne et d’un porte-engin ;
Le montant de la demande de subvention pour cet investissement est de 50 650 € HT. Le montant de l’investissement pris en compte par l’ARDEA (Région) est de 50 650 € HT ;
La SARL LGEV a obtenue une avance remboursable accordée par la Région est de 45 000 €, il s’agit d’un prêt à taux nul, d’une durée totale de 6 ans, par trimestrialités constantes ;
La SARL LGEV a sollicité une subvention de la CC4R de 12 663 € (correspondant à 25 % de la dépense éligible) ;
Cette aide est allouée sur la base du régime cadre exempté n°SA39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°65182014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne et conformément au règlement d’intervention de la CC4R ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à la majorité (49 Pour, Contre, 1 Abstention) : Accorder à la SARL LGEV une subvention de 25 % des dépenses éligibles plafonnée à 12 663 € pour soutien à cet investissement matériel,
Autoriser le Président à signer tout document afférent à la présente décision.
13. Délibération n°DCC2025-108 – Correction comptable d’erreur sur un exercice antérieur suite à l’intégration de l’actif du syndicat intercommunal d’aménagement de la vallée du Salon
Le Conseil communautaire,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant dissolution de plein droit du syndicat intercommunal d’aménagement de la vallée du Salon ;
Vu l’avis de la commission Energie, Environnement, Numérique et Travaux réunie le 12 novembre 2025 ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales, Aménagement du territoire, Communication et Finances réunie le 12 novembre 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Considérant que :
Dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant dissolution de plein droit du syndicat intercommunal d’aménagement de la vallée du Salon, la totalité de l’actif et du passif du syndicat a été transférée à la CC4R ;
L’actif de ce syndicat contenait la créance n°1-2763-1995-653 concernant la « CREANCE DEPARTEMENT 52 » d’un montant de 11 309.66 € soit 74 186.51 Fr dont l’origine remonterait à 1995 ;
Après recherche dans les archives du syndicat, il s’avère que :
o En 1995, aucune opération comptable d’un montant de 74 186.51 Fr n’a été enregistrée. Toutefois, une balance d’entrée de ce montant figure au compte 2535, déjàProcès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 novembre 2025 CC4R
9 / 10
présente dans le compte de gestion de 1988, dernier document disponible dans les archives du syndicat ;
o Le syndicat intercommunal d’aménagement de la vallée du Salon, lors de sa création, a récupéré une partie de l’actif et du passif du syndicat intercommunal d’assainissement des vallées du Saôlon et du Grand Vau, dissous à cette occasion ;
o Par délibération du 24 octobre 1973, le comité syndical du syndicat intercommunal d’aménagement de la vallée du Salon a décidé : « le syndicat intercommunal d’aménagement de la vallée du Salon recevra les reliquats de subvention qui pourraient être versés pour des travaux effectués en Haute-Saône. En outre, considérant que les Communes de la Haute Marne ont perdu une subvention de l’état de 60 000 F, le comité décide que ce manque à gagner sera couvert par une participation de chacun des nouveaux syndicats, calculée au prorata du montant des travaux effectués dans chaque département, soit 27 % pour la Haute Marne et 73 % pour la Haute-Saône. Dans ces conditions, la dette de la Haute-Marne vis-à-vis de la Haute-Saône serait ramenée de 74 186.51 F à 30 386.51 F ».
o Lors du comité syndical du 12 février 1975, le comité syndical a été informé que cette somme de 30 386.51 F avait été remboursée.
o L’écriture comptable constatant le remboursement de la créance n'a pas pu être retrouvée dans la comptabilité du syndicat dissout (puis intégré dans la comptabilité de la CC4R)
o Il apparait qu'elle n'a pas été constatée au bon compte c'est à dire au compte c2535 devenu le c276312 lors du transfert en M14 devenu c27631 en M57 puisque ce compte présente toujours un solde débiteur de 11 309.66 € ;
Après analyse, il s’avère que cette créance aurait dû être soldée par le Syndicat dès 1975 ;
En conséquence, et afin de régulariser la situation comptable, il y a lieu de procéder à une correction par une opération d’ordre non budgétaire sur l’exercice en cours, conformément au référentiel M57 :
Compte Montant Nature de l’écriture
1068 - 11 309.66 € Régularisation
27631 + 11 309.66 € n° inventaire 1-2763-1995-653
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de demander au comptable de procéder à la correction suivante par une opération d’ordre non budgétaire sur l’exercice en cours, conformément au référentiel M57 :
Compte Montant Nature de l’écriture
1068 - 11 309.66 € Régularisation
27631 + 11 309.66 € n° inventaire 1-2763-1995-653
14. Délibération n°DCC2025-109 – Marché de voirie pour l’année 2026
Le Conseil communautaire,
Vu l’avis de la commission Energie, Environnement, Numérique et Travaux réunie le 12 novembre 2025 ;
Sur le rapport et la proposition du Vice-président ;
Considérant que :
Le maître d’œuvre va réaliser une visite dans les communes dont la voirie est transférée à la Communauté de communes pour connaître leur programme de travaux pour l’année 2026 ;
La consultation pour le marché de travaux 2026 va être lancée prochainement ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de :Procès-verbal du Conseil communautaire du mardi 25 novembre 2025 CC4R
10 / 10
Lancer les travaux de voirie 2026 dans le cadre d’un accord cadre à bon de commande sans minimum avec un maximum de 1 000 000 € HT pour une durée de 1 an ainsi que les éventuels avenants,
Donner délégation au Président pour établir les plans de financement relatif aux travaux de voirie 2026,
Donner délégation au Président pour la préparation, la passation, l’attribution, l’exécution et le règlement de l’accord-cadre des travaux de voirie 2026 ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
Rappeler que le Président a délégation pour demander à tout organisme financeur l’attribution de subvention et par conséquent pour solliciter les subventions du Conseil Départemental selon ses politiques en vigueur : Aides Départementales, subventions bordures de trottoirs, produits des amendes de police, etc.
15. Délibération n°DCC2025-110 – Délibération –Signature de la Convention Territoriale Globale 2025-2029 avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Saône
Le Conseil communautaire ;
Vu l'avis de la commission Enfance, Santé, Mobilité et Habitat, réunie le 5 novembre 2025 ;
Sur le rapport et la proposition de la Vice-Présidente ;
Considérant que :
La Convention Territoriale Globale entre la CC4R et la CAF de la Haute-Saône est arrivée à échéance le 31 décembre 2024 ;
Cette convention concerne les différents champs d’interventions de la CAF, qui sont : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits ;
Cette convention permet aux structures du territoire intervenant dans les champs d’intervention de la CAF de bénéficier de convention de financement ;
Un diagnostic territorial a été réalisé dans les différents champs énoncés ci-dessus afin de mettre en avant les forces et les faiblesses du territoire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de s’engager dans la convention territoriale globale 2025-2029 avec la CAF de la Haute Saône et d’autoriser le Président à signer tous documents afférents.
16. Questions diverses
Le Président informe le Conseil communautaire que les élus qui souhaiteraient mettre en place une sécurisation des biens mobiliers et immobiliers des églises sont invités à se rapporcher l’Abbé Jarand afin d’éviter des quiproquos comme cela a pu être le cas sur le territoire.
Fin de séance : 21h00