Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 487 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 487 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 487 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2026-487

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-08-24-00007 - Arrêté portant convocation du collège

électoral et organisation du scrutin pour l'élection 2026 de juges au

tribunal de commerce de Toulouse (8 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2026-08-24-00007

Arrêté portant convocation du collège électoral

et organisation du scrutin pour l'élection 2026

de juges au tribunal de commerce de Toulouse

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-24-00007 - Arrêté portant convocation du collège électoral et organisation du scrutin pour l'élection 2026 de juges au tribunal de commerce de Toulouse 3PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE y et de la légalité Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté portant convocation du collège électoral

et organisation du scrutin

pour l'élection 2026 de juges au tribunal de commerce de Toulouse

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-14, R. 7131 à R. 713-5 et R. 723-1 à R. 723-31;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 20, L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117, ainsi que ses articles R. 49, R. 52, R. 54 alinéa 1, R. 59 alinéa 1, R. 62, KR. 63 alinéa 1 et R. 68 mentionnés respectivement aux articles L. 723-12 et R. 723-15 du code de commerce ;

Vu la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce ;

Vu le décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce ;

Vu le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;

Vu, en date du 5 août 2026, la lettre du président du tribunal de commerce de Toulouse ;

Considérant que le mandat de douze juges, élus pour deux ans, est à renouveler;

Considérant qu'un mandat de juge, élu pour deux ans, est à pourvoir ;

Considérant que le mandat de quatre juges, élus pour deux ans, expire à la fin de la présente année judiciaire ;

Considérant que sept juges ont démissionné de leur mandat depuis le scrutin du 8 octobre 2025;

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : O5 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/7

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-24-00007 - Arrêté portant convocation du collège électoral et organisation du scrutin pour l'élection 2026 de juges au tribunal de commerce de Toulouse 4Considérant la fin de judicature d'un juge atteint par la limite d'âge ;

Considérant qu'en raison de candidatures insuffisantes, un poste de juge n’a pu être pourvu lors du scrutin du 8 octobre 2025;

Considérant qu'ainsi, dix postes de juges consulaires sont à pourvoir et douze à renouveler au tribunal de commerce de Toulouse ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :

Arrête :

Article 1 : Les électeurs figurant sur la liste des membres du collège électoral du tribunal de commerce de Toulouse sont convoqués les mercredi 7 octobre 2026 (1° tour) et mardi 20 octobre 2026 (second tour éventuel) à l'effet de procéder à l'élection de vingt-deux (22) juges au tribunal de commerce de Toulouse.

Article 2: : En application des dispositions de l’article L. 722-6 du code de commerce, le mandat du nouvel élu est de quatre ou de deux ans, selon qu'il a ou non exercé auparavant un mandat.

Article 3 : Le vote a lieu uniquement par correspondance.

Article 4 : Sont éligibles aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins :

qui sont inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce de Toulouse ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;

qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code électoral;

qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;

à l'égard desquelles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation Judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin;

qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° du Il de l’article L. 713-1 du code de commerce, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin;

qui n'ont pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI du code de commerce ou par des législations étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent OU portent interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, Une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;

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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-24-00007 - Arrêté portant convocation du collège électoral et organisation du scrutin pour l'élection 2026 de juges au tribunal de commerce de Toulouse 5* qui ne sont pas frappées d’une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d'une peine prononcée en application de législations étrangères équivalentes ;

° qui justifient soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées au | de l'article L. 713-3 du code de commerce ou de l'une des professions énumérées au d du 1° du Il de son article L. 713-1.

Sont également éligibles, s'ils sont âgés de trente ans au moins, les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires. Dans l'un et l’autre cas, les candidats doivent satisfaire aux conditions prévues aux 2° à 5° du | de l’article L. 723-4 du code de commerce et être domiciliés ou disposer d’une résidence dans le ressort du tribunal ou des tribunaux limitrophes.

Peuvent également être élus, s'ils sont âgés de plus de trente ans et satisfont aux conditions prévues aux 2° à 5° du I de l’article L. 723-4 précité, les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative au sein des entreprises ou des établissements inscrits au registre national des entreprises en tant qu'entreprise ou établissement du secteur des métiers et de l'artisanat ou mentionnés au Il de l’article L. 713-1 situés dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent être employés dans l’un de ces ressorts.

En application de l'article L. 723-7 du code de commerce, les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.

Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l’année civile au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de soixante-quinze ans.

Article 5: Les candidats aux fonctions de juge au tribunal de commerce de Toulouse doivent faire acte de candidature au service compétent :

Préfecture de la Haute-Garonne

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la réglementation et des élections

1 rue Sainte-Anne (1° étage) à Toulouse

Les candidatures sont recevables jusqu'au jeudi 17 septembre 2026 à 18h00.

La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou collective.

Elle est remise au préfet, personnellement par le candidat ou son mandataire et doit être accompagnée de la copie d’un titre d'identité (les pièces permettant de justifier de son identité sont listées à l’article 1°’ de l’arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral) et d’une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant :

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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-24-00007 - Arrêté portant convocation du collège électoral et organisation du scrutin pour l'élection 2026 de juges au tribunal de commerce de Toulouse 6°__ qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l’article L.723-4 du code de commerce ou, pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions d'éligibilité fixées aux points 2° à 5° de l'article L. 723-4 du code de commerce ;

° __ qu'il n'est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3- 2 du code de commerce et aux 1° à 4° de l’article L. 723-2 dudit code ;

° qu'il ne fait pas l’objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;

°__ qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

Par ailleurs, pour les candidatures déposées par Un membre en exercice des tribunaux de commerce, Un ancien membre ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six ans, ou un cadre dirigeant tel que défini au 2° du Il de l’article L. 723-4 du code de commerce, la déclaration écrite comprend les mêmes éléments que ceux mentionnés supra, à l'exception de l'attestation prescrite au 1° du | de cet article.

Les membres et anciens membres des tribunaux de commerce, candidats dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, attestent être domiciliés ou disposer d’une résidence dans le ressort du tribunal où ils candidatent, ou d’un tribunal limitrophe.

Les cadres dirigeants attestent être employés dans le ressort du tribunal où ils candidatent, ou d'un tribunal limitrophe.

Un modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) à la rubrique Politiques publiques - Citoyenneté et accès au droit — Elections — Elections professionnelles — Election 2026 de juges au tribunal de commerce de Toulouse.

Un récépissé des déclarations conformes à la réglementation est délivré aux candidats.

Aucun retrait ou remplacement de candidature n'est accepté après son enregistrement.

En cas de deuxième tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables.

Il ne peut y avoir ni désistement ni remplacement entre les deux tours de scrutin.

Article 6 : Sont admis à voter les électeurs figurant sur la liste des membres du collège électoral du tribunal de commerce de Toulouse, affichée à compter du 3 juillet 2026 au greffe du tribunal de commerce de Toulouse (Place de la Bourse à Toulouse).

Article 7 : Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code

électoral s'appliquent aux opérations de vote et de dépouillement organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce.

Article 8 : En application de l'article L. 723-13 du code de commerce, une commission électorale est chargée de veiller à la régularité du scrutin, de procéder au dépouillement des votes et de proclamer les résultats.

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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-24-00007 - Arrêté portant convocation du collège électoral et organisation du scrutin pour l'élection 2026 de juges au tribunal de commerce de Toulouse 7Cette commission, présidée par un magistrat désigné par la première présidente de la cour d'appel, comprend également un juge du tribunal judiciaire et un fonctionnaire désigné par le préfet. Son secrétariat est assuré par le greffier du tribunal de commerce de Toulouse.

Article 9: Le candidat qui souhaite bénéficier de l'envoi prévu à l’article R. 723-11 du code de commerce doit remettre au président de la commission électorale, au plus tard le vendredi 18 septembre 2026 à 12h00, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits. La commission procédera au contrôle de leur conformité.

Article 10: Conformément à l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce, les bulletins de vote, imprimés sur papier blanc, doivent comporter uniquement :

> la juridiction;

> la date de dépouillement du scrutin ;

> le nom et le prénom du ou des candidats.

Ils ne doivent pas dépasser le format de 148 x 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms et 210 x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms.

Tous les bulletins imprimés doivent être validés par la commission, y compris ceux envoyés par les candidats eux-mêmes.

Article 11 : La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture, soit le vendredi 18 septembre 2026. Elle prend fin la veille du scrutin à zéro heure, soit le mardi 6 octobre 2026 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure, soit le lundi 19 octobre 2026 à zéro heure.

Article 12:: Le préfet adresse aux électeurs, douze jours au moins avant la date de dépouillement du premier tour de scrutin, soit le vendredi 25 septembre 2026 au plus tard, deux enveloppes électorales destinées, pour chaque tour de scrutin, à recevoir le bulletin de vote et deux enveloppes d'envoi portant les mentions « Élection des juges du tribunal de commerce - Vote par correspondance - Tribunal de commerce de Toulouse -— ainsi que « Nom, prénoms et signature de l'électeur ». L'une des deux enveloppes d'envoi porte en outre la mention « Premier tour de scrutin », la seconde enveloppe porte la mention « Second tour de scrutin ».

Article 13: Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adresse cette deuxième enveloppe au préfet sous pli fermé.

Chaque électeur vote à l’aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser les bulletins envoyés par les candidats.

Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul bulletin.

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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-24-00007 - Arrêté portant convocation du collège électoral et organisation du scrutin pour l'élection 2026 de juges au tribunal de commerce de Toulouse 8Les candidats désignés par l'électeur doivent être en nombre égal ou inférieur à celui des juges à élire.

Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée ne sont pas comptés lors du recensement des votes.

Article 14: Pour le premier tour, les votes doivent parvenir à la préfecture au plus tard la veille du dépouillement des votes, soit le mardi 6 octobre 2026, à 18 heures.

En cas de second tour, les votes doivent parvenir à la préfecture au plus tard la veille du dépouillement, soit le lundi 19 octobre 2026, à 18 heures.

Les plis parvenant ultérieurement portent la mention de la date et l'heure auxquelles ils sont parvenus à la préfecture et sont conservés par le préfet.

Article 15: Le préfet dresse une liste des électeurs dont l'enveloppe d'acheminement des votes a été reçue dans les délais impartis. La liste est close la veille du dépouillement du scrutin, soit le mardi 6 octobre 2026, à dix-huit heures.

La liste des électeurs ayant participé au vote est remise avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales au président de la commission prévue à l'article L. 723-13 du code de commerce.

Article 16 : L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Est déclaré élu au premier tour le candidat ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.

Si aucun candidat n'est élu, il sera procédé à un second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.

Article 17: Le recensement des votes est effectué par la commission électorale qui se réunira le mercredi 7 octobre 2026 à 9h00 à la préfecture de la Haute-Garonne - 1, place Saint Étienne à Toulouse.

Dans l'éventualité d’un second tour, le recensement des votes est effectué par la commission électorale qui se réunira le mardi 20 octobre 2026 à 9h00 à la préfecture de la Haute-Garonne - 1, place saint Étienne à Toulouse.

Les résultats sont proclamés publiquement par le président de cette commission, après avoir établi les procès-verbaux des opérations électorales.

Ces derniers sont dressés en trois exemplaires identiques et revêtus de la signature de tous les membres de la commission électorale. Un exemplaire est envoyé au procureur général, un autre au préfet accompagné des pièces annexes. Le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.

La liste des émargements, signée du président de la commission électorale, demeure déposée, pendant huit jours, au greffe du tribunal de commerce de Toulouse où elle est communiquée à tout électeur requérant.

Au terme de ce délai, elle est communiquée au préfet et au procureur de la République pour leur permettre de mettre en œuvre éventuellement le recours en contestation de l'élection.

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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-24-00007 - Arrêté portant convocation du collège électoral et organisation du scrutin pour l'élection 2026 de juges au tribunal de commerce de Toulouse 9Article 18: Dans les huit jours du scrutin, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de Toulouse (2, allée Jules Guesde - BP 7015 - 31068 Toulouse) qui statue en premier et dernier ressort.

Le recours ouvert au préfet et au procureur de la République doit être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.

Article 19 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa

publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue

Raymond IV - B.P. 7007 - 31 068 Toulouse Cedex 07).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le lien https://wwwtelerecours.fr.

Article 20: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président de la commission électorale sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera affiché au greffe du tribunal de

commerce de Toulouse et inséré au recueil des actes administratifs des services de

l'État en Haute-Graonne.

Fait à Toulouse, le 2 & AOUT 2076 Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation :

Le secrétaire général,

{

Baptiste MANDARD

717

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-24-00007 - Arrêté portant convocation du collège électoral et organisation du scrutin pour l'élection 2026 de juges au tribunal de commerce de Toulouse 10OS tds,

PREFECTURE 31 - 31-2026-08-24-00007 - Arrêté portant convocation du collège électoral et organisation du scrutin pour l'élection 2026 de juges au tribunal de commerce de Toulouse 11