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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 616 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 616 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-616
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-10-24-00001 - Arrêté portant convocation du collège
électoral de la commune de Tournefeuille pour l'élection municipale
partielle intégrale et l'élection communautaire des 6 et 13 décembre
2026 (6 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2026-10-24-00001
Arrêté portant convocation du collège électoral
de la commune de Tournefeuille pour l'élection
municipale partielle intégrale et l'élection
communautaire des 6 et 13 décembre 2026
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-24-00001 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Tournefeuille pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection communautaire des 6 et 13 décembre 2026 3 Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Tournefeuille
pour l’élection municipale partielle intégrale
et l’élection communautaire des 6 et 13 décembre 2026
Le sous-préfet de l’arrondissement
de Toulouse,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 225 à L. 251, L. 260 à L. 270, L. 273-6 à
L. 273-10 et R. 41 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-2 et
L. 2121-3 ;
Vu le décret du 6 mars 2026 portant nomination de Monsieur Baptiste MANDARD
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulouse ;
Vu le chiffre de la population municipale de la commune de Tournefeuille arrêté à
30 168 habitants au 1er janvier 2026, fixé par le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025
authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer
de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’effectif légal du conseil municipal de la commune de Tournefeuille, fixé à
trente-neuf membres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges
de conseillers communautaires de Toulouse Métropole à compter du renouvellement
général des conseillers municipaux de mars 2026 ;
Vu, en date du 22 septembre 2026, le jugement du tribunal administraif de Toulouse
annulant les opérations électorales des 15 et 22 mars 2026 pour l'élection des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires dans la commune de
Tournefeuille, devenu définitif ;
Considérant qu'en application de l'article L. 251 du code électoral, il y a lieu d'organiser
une élection municipale partielle intégrale dans un délai de trois mois ;
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/6
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-24-00001 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Tournefeuille pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection communautaire des 6 et 13 décembre 2026 4 Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L. 247 du code électoral,
les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet
d'arrondissement au moins six semaines avant l'élection et que cet arrêté est publié
dans la commune concernée ;
Arrête :
Article 1 : Le collège électoral de la commune de Tournefeuille est convoqué le
dimanche 6 décembre 2026 afin de procéder à l’élection de trente-neuf conseillers
municipaux et de cinq conseillers communautaires représentant cette commune au
sein de l’organe délibérant de Toulouse Métropole.
Si un second tour s'avère nécessaire, il y sera procédé le dimanche 13 décembre 2026.
Article 2. : Le régime électoral applicable étant celui des communes de mille habitants
et plus, l’élection se fera au scrutin de liste à deux tours, tel qu’il est défini dans le
chapitre III du titre IV du livre 1er du code électoral.
Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 20 heures.
Article 3 : Prendront part au vote les électeurs de nationalité française et ceux
ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, inscrits sur
les listes électorales principale et complémentaire de la commune de Tournefeuille,
telles qu'extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux
dispositions des articles R. 13 et R. 14 du code électoral.
Les demandes d'inscription volontaire sur les listes électorales sont déposées, au plus
tard, le sixième vendredi qui précède le premier tour de scrutin, soit le 30 octobre 2026.
Les demandes d'incription en application de l'article L. 30 du code électoral sont
déposées, au plus tard, le dixième jour précédant le premier tour de scrutin, soit le
26 novembre 2026.
Article 4 : Les déclarations de candidature résultent du dépôt, pour le premier comme
pour le second tour, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code
électoral, auprès du service compétent :
Préfecture de la Haute-Garonne
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections (1er étage)
1, rue Sainte Anne à Toulouse
- d'une liste comprenant autant de candidats au conseil municipal que de sièges à
pourvoir, soit trente-neuf (39), éventuellement augmentée jusqu'à deux (2) candidats
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-24-00001 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Tournefeuille pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection communautaire des 6 et 13 décembre 2026 5 supplémentaires, conformément aux articles L. 260 et L. 263 à L. 267 du code électoral ;
- d'une liste de candidats au conseil communautaire comportant un nombre de
candidat(s) égal au nombre de siège(s) à pourvoir, soit cinq (5), obligatoirement
augmentée de deux (2) candidats supplémentaires, conformément aux articles L. 273-6
à L. 273-10 du code électoral.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidatures doivent être déposées
du jeudi 12 novembre 2026 au jeudi 19 novembre 2026 aux horaires ci-après (*) :
• du jeudi 12 novembre 2026 au vendredi 13 novembre 2026 : de 9h00 à 12h00 et
de 14h00 à 16h00 ;
• du lundi 16 novembre 2026 au mercredi 18 novembre 2026 : de 9h00 à 12h00 et
de 14h00 à 16h00 ;
• le jeudi 19 novembre 2026 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de
clôture du délai.
Pour le second tour de scrutin, les déclarations de candidatures sont déposées aux jours
et horaires suivants :
• le lundi 7 décembre 2026 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
• le mardi 8 décembre 2026 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de
clôture du délai.
Aucun autre mode de déclaration, notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique n'est admis.
Les retraits éventuels de candidature ne peuvent être présentés que jusqu'aux dates
limites fixées ci-dessus.
(*) afin de faciliter le dépôt de candidature, il est recommandé de prendre rendez-vous
auprès du bureau de la réglementation et des élections via l'adresse électronique
fonctionnelle pref-elections@haute-garonne.gouv.fr
Article 5 : La déclaration collective de candidature, accompagnée des documents
justifiant que chaque candidat de la liste satisfait aux conditions générales d'éligibilité
décrites par les deux premiers alinéas des articles L. 228 et LO. 228-1 du code électoral
et dont les documents justificatifs sont définis aux articles R. 128 et R. 128-1 du même
code, peut être déposée soit par le représentant de la liste, soit par un mandataire
dûment désigné.
Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque
candidat, suivie de la mention manuscrite prévue à l'article L. 265 du code électoral. Le
dépôt de la liste est également assorti de la copie d'un justificatif d'identité de chacun
des candidats.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-24-00001 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Tournefeuille pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection communautaire des 6 et 13 décembre 2026 6 Article 6 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf
restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits
au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au
1er janvier 2026.
Article 7 : Les listes disposent d'emplacement d'affichage, dès l'ouverture de la
campagne électorale.
Un seul et même emplacement vaut pour l'élection municipale et l'élection
communautaire.
L'ordre des panneaux d'affichage est déterminé par voie de tirage au sort entre les listes
candidates régulièrement enregistrées, en présence des candidats ou de leurs
représentants, le jeudi 19 novembre 2026 à 18h30 à la préfecture de la Haute-Garonne –
direction de la citoyenneté et de la légalité - bureau de la réglementation et des
élections (1er étage) - 1, rue Sainte Anne à Toulouse. En cas de second tour, cet ordre est
conservé entre les listes restant en présence.
Article 8 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi
23 novembre 2026 à zéro heure et s'achève le samedi 5 décembre 2026 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 7 décembre 2026 à zéro heure
et est close le samedi 12 décembre 2026 à zéro heure.
Conformément à l'article L. 49 du code électoral, à partir de la veille du scrutin à zéro
heure, il est interdit de :
1°) distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
2°) diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie
électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ;
3°) procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des
électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;
4°) tenir une réunion électorale.
ArtIcle 9 : Les candidats ou leurs mandataires dûment désignés peuvent déposer leurs
bulletins de vote auprès du président de la délégation spéciale, au plus tard, à midi la
veille du scrutin soit :
• le samedi 5 décembre 2026 à 12h00, pour le premier tour ;
• le samedi 12 décembre 2026 à 12h00, pour le second tour.
Les candidats ou leurs mandataires peuvent également les remettre au président du
bureau de vote le jour du scrutin, soit le dimanche 6 décembre 2026, pour le premier
tour et le dimanche 13 décembre 2026 pour le second tour.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-24-00001 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Tournefeuille pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection communautaire des 6 et 13 décembre 2026 7 Article 10 : Les date et heure limites de notification au président de la délégation
spéciale par les candidats de la liste des assesseurs et délégués sont fixées au
jeudi 3 décembre 2026 à 18h00, pour le premier tour, et au jeudi 10 décembre 2026 à
18h00, pour le second tour.
La liste présentée par les candidats au premier tour est valable pour le second tour, sauf
si les candidats déposent, dans le respect des délais précités, une nouvelle liste
d'asseseurs et de délégués pour le second tour.
Article 11. : Les voix issues du scrutin servent à la fois au calcul de la répartition des
sièges de conseillers municipaux et de la répartition des conseillers communautaires.
Les règles de calcul de chacune de ces répartitions sont identiques.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des
suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à
pourvoir arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres
sièges sont répartis entre toutes les autres listes ayant obtenu au moins 5 % des
suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte
moyenne.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il
est procédé à un second tour le dimanche suivant.
Pour se présenter au second tour, une liste doit avoir obtenu au moins 10 % des
suffrages exprimés au premier tour.
Une liste ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour peut
fusionner avec une liste qualifiée pour le second tour.
Au second tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix, un
nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas
échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en
tête, les sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus
élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes
ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle
suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans
l'ordre de présentation de chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci
revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de
suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés
élus.
Article 12 : Le dépouillement des votes s'effectue immédiatement après la clôture du
scrutin.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-24-00001 - Arrêté portant convocation du collège électoral de la commune de Tournefeuille pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection communautaire des 6 et 13 décembre 2026 8 Pour chaque bureau de vote, un procès-verbal est établi en deux exemplaires
rigoureusement identiques.
Aux termes de l'article R. 69 du code électoral, lorsque les électeurs sont répartis en
plusieurs bureaux de vote, le dépouillement est effectué par bureau de vote et les
procès-verbaux sont remis au bureau centralisateur chargé d'opérer le recensement
général des votes de la commune.
Une fois le procès-verbal récapitulatif rédigé, le résultat est alors proclamé
publiquement par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres, par ses
soins, dans la salle de vote.
Un exemplaire de chacun de ces documents est conservé à la mairie, le second est
transmis immédiatement à la préfecture de la Haute-Garonne - bureau de la
réglementation et des élections (1er étage) – 1, rue Sainte Anne – 31038 TOULOUSE
Cedex 9, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse
(68, rue Raymond IV – B. P. 7007 – 31 068 Toulouse Cedex 07).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le lien https://www.telerecours.fr.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président de
la délégation spéciale de Tournefeuille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieux habituels de l’affichage
administratif de la commune de Tournefeuille, publié sur son site internet, inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet des
services de l’État en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 24 octobre 2026
Le sous-préfet de
l’arrondissement de Toulouse,
Baptiste MANDARD
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