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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 22 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 03 du 22 janvier 2019
Document publié le Mardi 22 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 22 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 03 du 22 janvier 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ME: +
à
Lib
é
iberté * Égalité + Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET
DU
PREFET
Vidéo
protection
Volume
3
N°
Spécial
22 Janvier
2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET,
Vidéo protection, du
22
janvier 2019
Volume
3
Table
récapitulative
des
arrêtés
publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
CAB.DS.BPS
20.12.2018
Voie Publique — ville de NEUILLY SUR SEINE
3
N°2018-921
(92200) Annexe
à
l’arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018-921
du
ANNEXE
20
décembre
2018
6
CAB.DS.BPS
Voie
Publique
—
ville
de
la
Garenne
Colombes
N°2018-922
|20-122018 | (02250)
î
Annexe
à
l’arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018-922
DU
FNNERE
20
décembre 2018
18
CAB.DS.BPS
20.12.2018
Hôpital
d’Instruction
des
Armées
Percy
(HIA
12
N°2018-923
...
Percy)
-
CLAMART
(92140)
CAB.DS.BPS
.
.
N°2018-024
20.12.2018
|
Hôtel
de
Ville
de
SAINT-CLOUD
(92210)
15
CAB.DS.BPS
20.12.2018
Tabac
HU
—
La
Royale
—
91
rue
Perronet
—
18
N°2018-925
NEUILLY
SUR
SEINE
(92200) 174
!
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018. 921
dw Q
DEC,
2018 renouvelant l'autorisation délivrée à la
commune de Neuilly-sur-Seine (92200)
d’exploiter un système de vidéoprotection pour la
voie publique.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 modifié portant définition
des normes techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par monsieur Jean-Christophe FROMANTIN, en sa qualité de maïre, représentant
la
ville
de
Neuilly-sur-Seine,
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
de
renouveler
l'exploitation du système de vidéoprotection pour les voies publiques de sa collectivité ; Vulavis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10 décembre 2018 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces ouverts au public ; Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur le maire de Neuilly-sur-Seine est autorisé à renouveler l’exploitation du système
de
vidéoprotection
pour
les
voies
publiques
de
sa
collectivité,
dans
les
conditions
fixées
au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0573. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le
dispositif
est
composé
d’un
total
de
49
caméras
sur
les
voies publiques,
listées
en
annexe.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité
des
personnes,
défense
nationale,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
régulation
du
trafic
routier
et
prévention
d’actes
terroristes.
Il
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL
:coutrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
:01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
3 ARTICLE 2 :
Conformément à l’article L252-3
du code de la sécurité intérieure, les images
issues
de
ce
système
de
vidéoprotection
peuvent
être
visionnées
par
les
agents
individuellement
désignés et dûment habilités
selon les modalités figurant dans la convention de transfert des
images conclue à cet effet. ARTICLE
3
: Le
public
devra
être
informé
d’une
signalétique
appropriée,
à
l’entrée
de
la
commune et dans les espaces concernés par le dispositif : - de
manière
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements,
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès,
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel celui-ci sera joignable, - le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale, représentant la ville de Neuilly-sur-Seine, 117 avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine. ARTICLE
4
: Hormis
le
cas d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6
:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système devra
se porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
Les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé
en
matière
de
vidéoprotection.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). ARTICLE
10
: Le
demandeur
garantit
Le
respect
du
droit
des
tiers et
des
libertés
individuelles
par
la
mise
en
place,
pour
les
caméras
urbaines
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
publics,
de
masquages
dynamiques,
de façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations).
ARTICLE
11
: Sans
préjudice des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée. ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE
13
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE
14:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande devra alors
être
présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 15 : Le présent arrêté abroge l’arrêté CAB/BPS n° 2017.414 du 2 mai 2017, modifiant l’exploitation du système de vidéoprotection pour les voies publiques de Neuilly-sur-Seine. ARTICLE
16 : Le sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur le maire de Neuilly-sur-' Seine,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
HE
Mathieu DUHAMEL
1Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX. - un recours
hiérarchique,
auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous
direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours
contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322
- 95027
Cergy-Pontoise
CEDEX. Annexe
à l'arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.92
du?
0
DEC.
208
renouvelant
Pautorisation
délivrée
à
la
commune
de
Neuilly-sur-Seine
(92200)
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
voie
publique. Localisation
des
caméras
autorisées
2, place de Bagatelle 5 bis, rue Deloison Angle
boulevards
du
Général
Koenig
/ Richard
Wallace
27/31,
boulevard
Richard
Wallace
41,
rue
de
Longchamp
Pont de Neuilly — Esplanade CD 209, avenue Charles de Gaulle 185, avenue Charles de Gaulle Place du Général Gouraud Avenue
Achille
Peretti
/ rue des
Huissiers
3, tue des Huissiers Place Winston Churchill 2,
rue
Louis
Philippe
Place
du
Marché
/ avenue
Charles
de Gaulle
Rue
Madeleine
Michelis
/ place
du
Marché
Rue
du
Commandant
Pilot
/ rue
de
Chartres
Porte Maillot
/ avenue
Charles
de
Gaulle
32,
avenue
du
Roule
52,
avenue
du
Roule
28, boulevard d’Inkermann
NDIDnlnlhinlnhle
DS lolælalalulriwlbinlslolcænlalu|s|uw ns
Boulevards
Bineau
/ Victor
Hugo
Pont
Île
de
la
Grande
Jatte
22
Île
du Pont
de
Neuilly
23
Rues
de
Chézy
/ Peronnet
24
68,
avenue
du
Roule
25
71,
avenue
du
Roule
26
43,
boulevard
d’Argenson
27
40,
boulevard
d’Argenson
28
28,
avenue
Sainte-Foy
29
17,
boulevard
Victor
Hugo
30
67,
avenue
de
Madrid
31
62,
boulevard
Maurice
Barrès
32
Place Parmentier
33
86,
boulevard
Victor
Hugo
34
37,
avenue
de
Madrid
35
96,
avenue
Achille
Peretti
36
26,
boulevard
Victor
Hugo
37
56,
rue
Madeleine
Michelis
38
58,
boulevard
de
la
Saussaye
39
9,
place
Bagatelle
/ avenue de
Breteville
40
Angle
1,
rue
Delabordère
/ 12,
rue de
la
Ferme
A
70,
boulevard
Vital
Bouhot
42
85-87,
boulevard
Georges
Seurat
43
Angle
2,
rue
Pierret
/ 24,
rue des
Graviers
44
10-12,
rue
Jean
Mermoz
45
40-42, rue des
Poissonniers
46
35,
boulevard
Victor
Hugo
47
45,
tue
Jacques
Dulud
48 49
42,
boulevard
d’Inkermann EX
Ad
Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.922
du ? Q
DEC,
2018
renouvelant l'autorisation délivrée à la
commune de La Garenne-Colombes (92250) d’exploiter un système de vidéoprotection pour la voie publique.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août 2007
modifié portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par monsieur Philippe JUVIN,
en sa qualité de maire, représentant la
ville de
La Garenne-Colombes,
en vue d’obtenir l’autorisation de renouveler l’exploitation du
système de vidéoprotection pour les voies publiques de sa collectivité ; Vu l’avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10 décembre 2018 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Monsieur
le
maire
de
La
Garenne-Colombes
est
autorisé
à
renouveler
l'exploitation du système de vidéoprotection pour les voies publiques de sa collectivité, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0447. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le dispositif est composé d’un total de 76 caméras sur
les
voies
publiques,
listées
en
annexe.
Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection des
bâtiments publics,
régulation du trafic routier, prévention d’actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants et constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00
/
TELECOPIE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http:/Avww.hauts-de-seine.gouv.fr
2 ARTICLE 2
:
Conformément à l’article L252-3
du code de la sécurité intérieure, les images
issues de ce système de vidéoprotection peuvent être visionnées par les agents individuellement désignés et dûment habilités selon les modalités figurant dans la convention de transfert des images conclue à
cet effet.
ARTICLE
3 : Le
public
devra être
informé
d’une
signalétique
appropriée,
à
l’entrée
de
la
commune et dans les espaces concernés par le dispositif : - de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements, - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès,
ainsi
que le numéro
de
téléphone auquel celui-ci sera joignable, - le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de l'Hôtel de Ville, 68 boulevard de la République 92250 La Garenne-Colombes. ARTICLE
4
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
5 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction des images
et,
le
cas
échéant,
la date de leur transmission au
parquet. ARTICLE
6 :
Le responsable
de la mise
en
œuvre
du système
devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 :
L'accès
à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 8
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé
en
matière
de
vidéoprotection.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). ARTICLE. 10 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par la mise
en
place,
pour
les
caméras
urbaines
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
publics,
de
masquages
dynamiques,
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations).
ARTICLE
11
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée. ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture
des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE
13
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!, ARTICLE
14:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme
du délai de cinq ans.
Une nouvelle demande devra alors
être
présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 15 : Le présent arrêté abroge l’arrêté CAB/BPS n° 2016.114 du 14 avril 2016 modifié, relatif à la modification de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection pour les voies publiques de La Garenne-Colombes. ARTICLE 16 : Le sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur le maire de La Garenne- Colombes.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX. - un
recours
hiérarchique,
auprès
du Ministre de l’Intérieur — Direction
des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
-
Sous
direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un
recours
contentieux,
devant le tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise sis 2-4,
boulevard de l’Hautil — BP 30322
- 95027
Cergy-Pontoise CEDEX. Annexe à l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2018. )22du? Q
DEC. 2018 renouvelant l'autorisation
délivrée
à
la
commune
de
La
Garenne-Colombes
(92250)
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection pour la voie publique. N° de
ee
x
or
re
Localisation des caméras autorisées
Rond
1
Abords et accès de l’école élémentaite Jerphanion côté rue de la Plaisance
1
2
Abords et accès de l’école élémentaire Jerphanion côté rue de l’Aigle
1
3
Abords et accès de l’école maternelle Voltaire rue de l’Aïgle
Î
À
Abords et accès du groupe scolaire Voltaire rue Sartoris
1
5
Abords et accès de l’école Saïinte-Geneviève rue d’Estienne d’Orves
1
6
Abords et accès du groupe scolaire Ernest Renan et mail Foster
1
7
Abords et accès de l’école maternelle Ernest Renan
Il
8
Abords et parvis du collège des Champs Philippe / Avenue de Verdun
1
9
Abords et accès de l’école élémentaire René Guest / Rue Louis Jean et Jardin de la Sablière
1
10
| Abords et accès de la maternelle René Guest / Rue de Sotteville
1
11
| Abords et accès du lycée La Tournelle / Place de Belgique
1
12
| Abords et accès du collège Les Vallées / Avenue du Général de Gaulle
1
13
| Abords et accès du groupe scolaire docteur André Marsault
1
14/15
| Rond-point du Souvenir Français
2
16/17
| Rue Voltaire nord
2
18
| Carrefour avenues Joseph Froment / du Général de Gaulle
1
19
Carrefour avenue Joseph Froment
/ Rue Cambon
il
20
| Nouvelle place intersection rues Pierre Semart / Veuve Lacroix
1
21
Place du Général Leclerc
1
22
| Abords et accès du foyer culturel des arts et loisirs / Avenue Foch
1
23
| Abords de l’Hôtel de Ville côté boulevard de la République
1
24
| Parking et arrière de l'Hôtel de Ville côté rue Sartoris
1
25
| Halle du marché (espace sous la halle)
1
26
Abords et façade du marché des Vallées côté rue Pierre Joigneaux
1
27
Abords et façade du marché des Vallées côté rue du 8 mai 1945
1
28/29 | Place de la Liberté
2
31
Sortie et abords de la gare SNCF rue de l’Arrivée
il
32
| Carrefour boulevard de la République / Avenue Foch / Rues Gabriel Péri / Sartoris
1
33
Salle des fêtes côté Jardin de la Sablière et jardin d’enfants / rue de Sotteville
1
34
| Entrée et abords de la salle des fêtes côté avenue de Verdun
1
35
Accès et abords de la piscine / Rue Lucien Jeannin
l
36
| Abords de la station de tramway des Fauvelles
1
37
|
Rond-point
de
l’Europe
1
38
| Passerelle SNCF et ses abords / Avenue du Général Leclerc
1
39
| Place Rhin et Danube
1
40
| Abords et entrée du groupe scolaire des Bleuets Jules Ferry
1
41
Place de la Colonne
1
42
Avenue Aupustine côté école René Guest
]
43
Allée du Puits Fleury
l
44
| Rues Léon Maurice Nordmann / de la Glacière (abords de la synagogue)
l
45
Carrefour rues du Château / de l’aigle / Avenue Joffre
1
46
| Place de Belgque
il
47
| Place de Ja Tournelle
1 3bis
| Abords du groupe scolaire Voltaire / Rue de l’Aigle
1
51
Rues Veuve Lacroix / Pasteur / Jules Ferry
1
57
Place du 11 novembre 1918
il
59
| Boulevard National / Rue Yves Le Caignard
1
62
Avenues Joffre / Foch
1
63
Boulevard de la République / Rue Sartoris
1
65
Rues Léon Maurice Nordmann / Kléber
1
71
Rues Jeanne d’Arc / Raymond Ridel
1
72
Rues du Château / Voltaire
1
79
Rues Médéric / de Plaisance
1
80
Avenue du Général Leclerc / Rue Auguste Buisson
1
81
Avenues du Général Leclerc / du Général de Gaulle / Rue du Transvaal
il
82
Rue Cambon
1
83
Avenue Joseph Froment / Rue Gustave Rey
1
84
| Place de la Gare / Rue du Transvaal / Avenue Joseph Froment
1
86
Rues Jean Bonal / Auguste Buisson
1
88
| Rue Voltaire / Rond-point du Souvenirs français
1
89
Entrée de ville de l’avenue de Verdun
il
90
Entrée de ville du boulevard National côté Colombes
1
91
Entrée de ville de l’avenue Joffre
1
92
Entrée de ville de l’avenue du Général de Gaulle côté Colombes
1
93
Entrée de ville de l’avenue du Général de Gaulle côté Courbevoie
1
94
| Entrée de ville boulevard de la République
1
95
Entrée de ville du boulevard National côté Courbevoie
1
99
Abords de l’école maternelle René Guest
1
106
| Rue Sartoris
1
116
| Rue Louis Jean et entrée de l’école René Guest
Î
120
| Entrée de l’école Ernest Renan
1
129
| Abords de l’école Jerphanion
1
130
| Abords de l’école Sainte-Geneviève
1
TOTAL
76
A1 =
Liberté » Égalité + Frätarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.23 du 20
DEC
9918 autorisant l'installation et l'exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé pour l'hôpital
d'instruction des armées Percy (HIA Percy) à
Clamart (92140).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par l’officier de sécurité, représentant l’hôpital d’instruction des armées Percy (HIA Percy), sis 101 avenue Henri Barbusse 92140 Clamart, en vue d’obtenir l’autorisation de créer et d’exploiter un périmètre vidéoprotégé,
délimité géographiquement par les numéros et
voies suivantes : 101 avenue Henri Barbusse + 1 rue Raoul Batany à Clamart ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2018 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts
au
public
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1
: L'hôpital d'instruction des armées Percy (HIA Percy) est autorisé à créer et exploiter
un périmètre vidéoprotépé, délimité géographiquement par les numéros et voies sus-indiqués, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0862. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité
des personnes,
secours
à personnes — défense
contre l’incendie — préventions risques
naturels ou technologiques,
défense nationale, prévention des atteintes
aux biens, protection des
bâtiments publics et prévention d’actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doît être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
AD Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs) et les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d’habitations) et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2
: Le public
devra être
informé
aux abords
et à l’intérieur
du périmètre,
par une
signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de l’officier de sécurité, représentant l'hôpital d’instruction des armées (HIA Percy), 1 rue Raoul Batany 92140 Clamart. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. ARTICLE
À
: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE
5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sut l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données à toutes les personnes concernées. ARTICLE
6
: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code
de
la
sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE
8 :
A l’exploitation effective du périmètre défini,
l’autorité préfectorale devra être
informée
:
- de
la
date
de mise en
service
des
caméras,
- du
positionnement
exact des
caméras,
- de
chaque déplacement
ou
ajout
de
caméras.
De façon générale, toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant,
la
mise en
place
de système de
masquages
dynamiques,
et
s’assure
de
son
efficacité.
ARTICLE
10
: Sans
préjudice des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
A3 ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!.
ARTICLE
13
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
‘Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine + Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX. - un
recours
hiérarchique,
auprès
du Ministre de
l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques
et
des Affaires Juridiques
-
Sous
direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Patis CEDEX 08. - un
recours
contentieux,
devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4,
boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-Pontoise CEDEX.
A Ex
=
Liberté + Égaltta + Fratærnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.24 du?
D
DEC. 2010 autorisant l'installation et l’exploitation
d’un système de vidéoprotection à la commune de Saint-Cloud (92210) pour l'Hôtel de Ville.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par monsieur Eric BERDOATI, en sa qualité de maire, représentant la ville
de
Saint-Cloud,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
et
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection pour l'Hôtel de Ville, sis 13 place Charles de Gaulle 92210 Saint-Cloud ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2018 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur le maire de Saint-Cloud est autorisé à installer et exploiter, à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection composé de 5
caméras intérieures, dans les conditions
fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2007/4068. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Les caméras n° 5 et n° 7 à 10, situées dans des espaces privés, réservés au personnel, n’ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Le système considéré répond à la finalité prévue par les textes en vigueur : Protection des bâtiments publics.
ADRESSE POSTALE
: 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier(@@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr
16 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 2
: Le public devra être informé à
l’intérieur du bâtiment précité, par une signalétique
appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements, - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, aïnsi que les références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel celui-ci sera joignable, - le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale, représentant la ville de Saint-Cloud, 5 route d'Orléans 92210 Saint-Cloud. ARTICLE 3
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE À
: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
parquet. ARTICLE 5 :
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE
6 :
L'accès
à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8 :
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une
déclaration auprès
des
services préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit Le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par la mise
en place, pour les caméras situées dans
les
espaces
ouverts
au public,
de masquages
dynamiques, de façon à ne pas visionner les lieux privatifs. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
A0 ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 13 :
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être
présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur le maire de Saint-Cloud.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
Dans les deux mois à compter de la notification ou de Îa publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX. - un recours
hiérarchique, auprès
du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous
direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours
contentieux,
devant le tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise sis 2-4,
boulevard de l’Hautil — BP 30322 -
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX,
AT RÉPUUE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
UE
FRANÇAISE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018. 475 du
& Ü DEL. ai
autorisant l’installation d’un
système
de vidéoprotection
pour
Pétablissement
«
TABAC
HU -—
LA ROYALE
»
sis
91
rue
Perronet à NEUILLY-SUR-SEINE (92200).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l'arrêté ministériel du 3
août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le gérant, représentant l’établissement « TABAC HU - LA ROYALE » sis 91
rue Perronet à Neuilly-sur-Seine (92200), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système
de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10 décembre 2018 ; Considérant que la
demande
d'autorisation
est
constituée conformément
aux textes
applicables
en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les
espaces
ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement
« TABAC HU -— LA ROYALE » est autorisé à installer, à l’adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 7 caméras intérieures dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180759, Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / Tarxcopt: : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http'//mww.hauts-de-seine.gouv.fr
DI4 Les
caméras
situées
dans
l’espace
ouvert
au
public,
au
niveau
des
entrées,
des
caisses,
des
espaces
tabac,
du
bar,
des
salles
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics....),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
lesitnoyens
de,
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
nn
E
ARTICLE
_2 :
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée : -
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
_ L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
- Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant,
représentant
l'établissement
«TABAC
HU
- LA
ROYALE»
au
96
rue
de
la
République
à Montmorency
(95160).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
4 :
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à la salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
ARTICLE
7 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant,
la mise
en
place
de
système
de
masquage(s)
dynamique(s),
et s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code
de
la sécurité
intérieure susvisé,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
19 ARTICLE
11
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours.
ARTICLE
13
:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai,
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet
chargé
de
mission
pour
la
politique
de
la
ville,
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville,
Véronique
LAURENT-ALBESA
"Dans
les
deux mois
à
compter de
la
notification
ou de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires Juridiques
-
Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue
des Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
ISSN
0985
-
5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent
BERTON
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