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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 034
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 034)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Énergies, Environnement,
2 CLERMONT COMMUNAUTÉ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 02/12/16
CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT AVEC EDF
DÉLIBÉRATION N ° DEL2 0 1 6 1 2 0 9_0 3 4
Com mission principale : 9 COMMISSION ENVIRONNEMENT - DÉVELOPPEMENT DURABLE
Rapporteur : - -.
Le Conseil de Com munau té de l'Agglo mération Clermontoise s'est réuni le 9 déce mbre 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller ( e )s pr ésen t ( e )s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillau me VIMONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Agnès DESEMARD Conseiller ( e )s aya n t donn é pouvoir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Pierre RIOL pouvoir à Blandine GALLIOT
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Michel LACROIX pouvoir à Hervé PRONONCE
Chantal LAVAL pouvoir à Julie DUVERT
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Isabelle LAVEST
Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Do minique BRIAT pouvoir à Marion CANALES
Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Do minique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Édith CANDELIER
Patricia GUILHOT pouvoir à Guillau me VIMONT
Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Nicole PRIEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU
Claire JOYEUX pouvoir à Olivier ARNAL
Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD
Michel RENAUD pouvoir à Sylvie DI NALLO
Grégory LÉPÉE pouvoir à Grégory BERNARD
Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC
Claude PRACROS pouvoir à Michel MIRAND
Conseiller ( e )s excusé ( e )s :
Flavien NEUVY, Aline FAYE, Jocelyne CHALUS, Saïd BARA, Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Magali GALLAIS
N° DEL20161209_034
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Service Développe ment Durable / 2678
CO M M U NAUTÉ D'AGGLO MÉRATION CLERMO NTOISE
CONSEIL COM M U NAUTAIRE DU 9 DÉCEMBRE 2 0 1 6 À 0 8 H 1 5
Conseillers en
exercice :
8 9
Conseillers
présents :
5 6
Conseillers
représentés :
2 4
Total votants :
8 0 CLERMONT COM M U NAUTE
CO M M ISSION ENVIRON NE MENT, DÉVELOPPEMENT D URABLE du 2 1 nov e m b r e 2 0 1 6
BUREAU du 2 5 nov e m b r e 2 0 1 6
CONSEIL COM M U NAUTAIRE du 9 d éce m br e 2 0 1 6
Service Développe ment Durable / 2678
Henri MOREIGNE
CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT AVEC EDF
Clermont Com munauté est résolument engagée dans une dé marche de transition énergétique au bénéfice de son territoire et de ses habitants.
De son côté, EDF, au-delà de son rôle de leader européen sur le m arché de l’énergie, présent dans les mé tiers de la production, du négoce et de la vente d’énergie avec près de vingt-huit m illions de clients, est un acteur du service public engagé depuis vingt-cinq ans auprès des territoires dans des actions de solidarité en faveur des publics fragilisés.
EDF souhaite accompagner les projets territoriaux innovants de transformation et d'évolution énergétique.
Dans ce contexte et, à l'image de ce qui a été adopté au Grand Lyon, à Grenoble Alpes Métropole et à Saint-Étienne Métropole un partenariat pourrait être conclu avec EDF portant sur des possibilités de coopération, dans le respect des règles de la com mande publique et du droit de la concurrence.
Il est ainsi proposé une convention-cadre définissant les orientations générales d'un partenariat entre Clermont Com munauté et EDF en faveur d'un développe ment territorial, durable, solidaire et fondé sur l’innovation.
Cette convention-cadre s'articulerait autour des thé matiques suivantes : lut te contre les situations de précarité énergétique et développement des actions de solidarité,
actions en faveur de transports propres et efficaces énergétique ment, accompagne ment vers l'emploi,
participation à la dé marche Territoire à Énergie Positive Croissance Verte, maîtrise de la de mande d'énergie et développement de l’efficacité énergétique dans l'habitat,
participation au développe ment urbain et économique du territoire, réussite de la transition nu mérique.
Les engagements respectifs des partenaires seront précisés ultérieurement par des conventions spécifiques, dans le respect des obligations légales et réglementaires s'imposant à chacun d'eux.
Cette convention-cadre d'une durée de trois ans ne confère aucun caractère d'exclusivité de quelque nature que ce soit à EDF.
N° DEL20161209_034
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Service Développe ment Durable / 2678 Le Conseil Com m u n a u t ai r e , a p r ès e n a voir d élib é r é , d écid e à l'un ani mi t é :
d'autoriser le Président ou son représentant à signer cet te convention de partenariat avec EDF ainsi que les conventions particulières découlant de cet accord.
TOTAL VOTANTS : 8 0 = 56 Conseillers Présents + 24 Représentés - 0 Non
par ticipation
TOTAL DES VOI X EXPRI MÉES : 8 0 = Pour : 8 0 + Con t r e : 0
Abstention : 0
Pour a m plia tion cer tifi é e confor m e ,
Le Pr ésid en t ,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Odile VIGNAL
N° DEL20161209_034
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Service Développe ment Durable / 2678 CONVENTION DE PARTENARIAT
CLERMONT COMMUNAUTÉ
ÉLECTRICITÉ DE FRANCE
N° DEL20161209_034
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Service Développe ment Durable / 2678 Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération Clermontoise, dont le siège social est situé au 64-66, avenue de l'Union Soviétique - BP 231, 63 007 Clermont-Ferrand, représenté par Monsieur Oivier BIANCHI, en sa qualité de Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, dûment habilité pour ce faire,
Ci-après désigné par la «CLERMONT COMMUNAUT É »
D'UNE PART,
et
Électricité de France, société anonyme au capital de 1 054 568 341,50 euros, dont le siège social est
situé 22-30 avenue de Wagram — 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 552 081 317, représentée par À PRECISER , dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après désignée par « EDF »
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommés individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ».
N° DEL20161209_034
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Service Développe ment Durable / 2678 PRÉAMBULE
Capitale économique (14 246 entreprises), universitaire (40 000 étudiants), culturelle et sportive, CLERMONT COMMUNAUTÉ regroupe 21 communes et se développe sur une superficie de plus de 30 000 hectares pour près de 300 000 habitants. Un auvergnat sur quatre y habite tandis qu'un habitant de l'agglomération sur deux réside à Clermont-Ferrand. Les Volcans d'Auvergne, à proximité, représentent un patrimoine naturel d'exception qui contribue à forger son identité collective.
La loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (Maptam) permet aujourd'hui à la communauté d'agglomération d'envisager une transformation en communauté urbaine, le 01/01/2017.
La transformation en communauté urbaine vise un double objectif : - Se doter d'une structure capable de répondre aux défis, d'aujourd'hui et de demain :
développer l'économie locale, moderniser les services publics, gérer et réaliser les grands équipements métropolitains.
- Faire face aux enjeux géographiques actuels et futurs : rester attractif dans la cadre de la fusion des régions et assumer un rôle stratégique dans les mouvements de métropolisation et périurbanisation en France et Europe
EDF, un des leaders sur le marché de l'énergie en Europe, est un énergéticien notamment présent dans les métiers de la production, du négoce et de la vente d'énergie. En France, EDF participe à la
fourniture d'énergie et de services avec près de 28 millions de clients. Acteur du Service Public, EDF
est aussi engagé depuis 25 ans auprès des territoires dans des actions de solidarité en faveur des publics fragilisés et des clients les plus démunis.
Impliqués fortement dans le développement du territoire, CLERMONT COMMUNAUTÉ et EDF pourraient travailler à la mise en œuvre d'une ambition énergétique à l'échelle de l'agglomération clermontoise.
Ceci étant préalablement expose, les Parties ont convenu de ce qui suit :
La présente convention de partenariat a pour objet de définir les orientations générales du partenariat entre EDF et CLERMONT COMMUNAUTE en faveur d'un développement innovant, durable et solidaire, attractif et exemplaire.
Dans ce contexte, des lieux d'échange d'informations concernant une nouvelle ambition énergétique à l'échelle de l'agglomération clermontoise, pourraient être mis en place entre EDF et CLERMONT COMMUNAUTÉ, notamment sous forme de groupes de travail, tables rondes, colloques ou voyages d'études sur différents thèmes.
Les engagements respectifs des partenaires seront précisés ultérieurement au sein de conventions spécifiques, dans le respect des obligations légales et réglementaires s'imposant à chacun d'eux.
La présente convention de partenariat et les conventions particulières qui seront prises en application
de ce dernier excluent toute assimilation directe ou indirecte à une société quelle qu’en soit la forme.
ARTICLE 1 - POUR UNE COMMUNAUTÉ DURABLE ET SOLIDAIRE
1-1 LUTTER CONTRE LES SITUATIONS DE PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE ET DÉVELOPPER DES
ACTIONS DE SOLIDARITÉ
EDF, acteur résolument engagé dans des actions de solidarité en faveur des publics fragilisés et des clients démunis, a décidé de poursuivre et conforter son action dans ces domaines, que ce soit par un engagement accru dans les actions d'amélioration de l'habitat qui contribuent à diminuer durablement la facture énergétique, ou par une information portée par son réseau de partenaires du monde de l'action sociale, sur les services adaptés aux plus vulnérables.
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Service Développe ment Durable / 2678 L'action d'EDF repose depuis 25 ans sur trois leviers majeurs :
- L'aide au paiement des impayés d'énergie,
- L'accompagnement des familles dans la maïtrise de leur facture, - La prévention des situations d'impayés.
Ceci donne à EDF une expertise dans l'approche des situations difficiles de précarité énergétique et le travail avec les associations impliquées sur les territoires qui peut être utilement mis à profit de la poursuite des objectifs du PIG et du PLH de CLERMONT COMMUNAUTE.
Dans le cadre de la présente convention, CLERMONT COMMUNAUTE et EDF examineront les possibilités de travailler ensemble sur les thématiques suivantes :
- L'aide au paiement des impayés d'énergie. EDF a contribué en 2014 à hauteur de 220 000 euros au Fond Solidarité Logement du Puy de Dôme. EDF est fortement engagée dans la mise en œuvre de tarifs sociaux auprès de leurs bénéficiaires et s'engage à en faire la promotion. Un portail internet dédié aux travailleurs sociaux et aux élus a été mis en service en septembre 2014 pour faciliter l'échange d'information, en complément des canaux existants (téléphone, fax....).
- L'accompagnement des familles dans la maïtrise de leurs factures. Plusieurs actions sont engagées, avec le département du Puy de Dôme, pour développer les conseils tarifaires et le conseil en maîtrise de la demande énergétique auprès des clients vulnérables : Visites à domicile, diagnostic de consommation énergétique, remise de kits éco-énergie et préconisations visant à la maîtrise de l'énergie. Celles-ci pourront être complétées sur le territoire communautaire par des actions de promotion des bonnes pratiques de gestion des logements ou bâtiments, la promotion de solutions innovantes permettant une meilleure gestion énergétique des bâtiments ou encore un accompagnement dans la réalisation de bâtiments exemplaires.
- La prévention des situations d'impayés. Dans le cadre de la convention de partenariat avec l'UDCCAS (Union Départementale des CCAS) du Puy de Dôme, EDF a informé et sensibilisé en 2014 les personnels et élus des CCAS adhérents ( plus de 60 participants en 2 sessions) et mis en place la gratuité des frais de recouvrement des impayés pour les clients ayant bénéficié d'une aide d'un CCAS adhérent.
1-2 DÉVELOPPER LES TRANSPORTS PROPRES ET LEUR EFFICACITE ENERGETIQUE
Les transports publics et plus globalement la mobilité durable représentent l'un des trois piliers du projet de l'agglomération clermontoise.
L'agglomération clermontoise est marquée par la place prépondérante des déplacements en voiture. Elle Use donc un meilleur partage de l'espace public en favorisant des offres de mobilité alternatives et durables.
Dans le cadre de la présente convention, CLERMONT COMMUNAUTE et EDF examineront les possibilités de travailler ensemble sur les thématiques suivantes :
- La politique en faveur de l'électromobilité. Le groupe EDF est un acteur historique de la mobilité électrique. || apportera toute son expertise de R&D à l'agglomération et la fera bénéficier de son capital en matière de retour d'expérience sur les usages des véhicules et les comportements des utilisateurs. . Fort de cette expérience, le groupe pourra apporter son soutien technique à l'agglomération dans la définition de sa politique en faveur de l'électromobilité dans le respect des règles du droit de la concurrence et de la commande publique.
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Service Développe ment Durable / 2678 ARTICLE 2 - POUR UNE COMMUNAUTÉ SOBRE ET RENOUVELABLE
Dans le cadre de la présente convention, CLERMONT COMMUNAUTE et EDF examineront les possibilités de travailler ensemble sur les thématiques suivantes dans le respect des règles de la commande publique :
- développement potentiel en énergies renouvelables du territoire, - réalisation d'un cadastre solaire,
- développement de l'autoconsommation sur le patrimoine communautaire, - amélioration de la performance thermique des bâtiments communautaire.
ARTICLE 3- POUR UNE COMMUNAUTÉ ATTRACTIVE
3-1 ÊTRE ACTEUR DU DÉVELOPPEMENT URBAIN ET ÉCONOMIQUE DE LA COMMUNAUTÉ
L'ambition de CLERMONT COMMUNAUTÉ est de créer les conditions d’attractivité pour faire venir les populations nécessaires au développement économique du territoire, notamment sur le plan culturel.
EDF est très présent sur l'agglomération clermontoise avec 250 salariés avec en particulier un centre
de relations clients particuliers avec 150 personnes à Aubière et 50 personnes à Romagnat en
proximité avec la clientèle Entreprises et collectivités territoriales.
CLERMONT COMMUNAUTÉ et EDF partagent la volonté de faire de la transition énergétique un outil au service de développement local et durable du territoire.
Dans le cadre de la présente convention, CLERMONT COMMUNAUTE et EDF examineront les
possibilités de travailler ensemble sur les thématiques suivantes :
- le soutien à la politique culturelle, touristique et sportive de l'agglomération, - [a sensibilisation du milieu culturel aux enjeux énergétiques.
3-2 Réussir la Transition Numérique
Pour EDF, le numérique et l'innovation sont de véritables outils au service de la Transition Énergétique et EDF s'engage avec les acteurs du territoire pour faire-valoir et partager sa vision en la matière : donner le privilège à l'expérimentation par le client plutôt qu'à la multiplication de technologies en laboratoire, favoriser le partage de connaissances et fédérer les compétences des écosystèmes autour de projets emblématiques et enfin, produire des solutions qui répondent aux aspirations de ses clients.
En Rhône-Alpes/Auvergne, Smart Electric Lyon, plateforme collaborative autour des nouveaux services énergétiques et de l'exploitation des technologies numériques, fédère une communauté inédite, rassemblant industriels, chercheurs et clients participants. Véritable contribution à la ville intelligente, les premiers résultats des expérimentations confirment l'effet leVier des Smart Grids dans la maïtrise de la consommation, mais surtout la vocation de ces dispositifs à accombaaner les
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Service Développe ment Durable / 2678 aspirations des acteurs du territoire pour s'engager dans la transition énergétique et la préparation de l'avenir. || a vocation à essaimer dans les autres territoires innovants.
Dans le cadre de la présente convention, CLERMONT COMMUNAUTE et EDF examineront les possibilités de travailler ensemble sur les thématiques suivantes :
- le développement du potentiel d'innovation et de recherche du territoire, - le rapprochement du monde de l'entreprise et de la recherche, - l'aide à l'émergence de startups via notamment le Bivouac et la labellisation French tech.
ARTICLE 4- COMMUNICATION
CLERMONT COMMUNAUTÉ et EDF s'attacheront à accompagner d’une communication et d’une
valorisation adaptées, les actions les plus exemplaires qui seront engagées au titre de la présente
convention.
Les actions de communication communes portant sur cette convention et sur les opérations qu'elle
recouvre seront arrêtées par un échange préalable entre les deux signataires, tant sur le fond que sur
la forme, et ce pour chaque opération.
Les communications propres à chacun des signataires, sur le partenariat et les actions qui en
découlent, seront obligatoirement soumises à l'autre signataire aux fins d'obtenir son accord avant
diffusion sous quelque forme que ce soit.
Par ailleurs, chaque signataire s'engage à faire connaître la présente convention tant à l'interne qu'à
l'exteme en vue de mobiliser les ressources nécessaires à sa réalisation et au respect des
engagements réciproques.
Les Parties sont et restent titulaires de l'ensemble des droits de propriété industrielle, droits de propriété littéraire et artistique, droits de communication et droits à l'image respectifs.
Toute utilisation du logotype et/ou d'éléments d'identification d'un signataire se fera dans le strict
respect de sa charte graphique et avec l'accord écrit et préalable de l’autre signataire.
EDF est titulaire de la marque « EDF » (ci-après « la Marque »). CLERMONT COMMUNAUTÉ
s'engage (i) à utiliser « la Marque » uniquement afin de mentionner l'action d'EDF conformément aux
stipulations du présent article, (ii) à ne pas céder cette autorisation d'usage, à ne pas l’apporter à un
tiers et à ne pas consentir de sous-autorisations, (iii) à cesser d'utiliser « la Marque », si EDF juge
notamment que les actions de communication engagées ne sont pas conformes au contenu de la
présente Convention ou portent atteinte à son image, à cesser les actions concernées.
ARTICLE 5 — GOUVERNANCE
La gouvernance de cette convention de partenariat sera assurée par un comité de pilotage (COPIL)
réunissant des représentants de CLERMONT COMMUNAUTÉ et d'EDF.
Ce comité a pour mission …
“" de veiller à la bonne application de la présente convention de partenariat et au
développement du partenariat dans le respect des orientations générales fixées.
" d'identifier les difficultés d'exécution, les non conformités et de convenir des actions
correctrices éventuelles.
“" de solliciter, en cas de besoin, l'assistance d'experts internes à chacune des parties.
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N° DEL20161209_034
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Service Développe ment Durable / 2678 “" de réunir les Parties au moins une fois par an pour examiner le bilan annuel de la mise en
œuvre du partenariat et s'assurer de la pertinence de son maintien.
ARTICLE 6 —- ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Les Parties conviennent que la présente convention de partenariat entre en vigueur le jour suivant la
date de signature par les Parties.
Sans préjudice des stipulations de l'article 9 relatif à la confidentialité, la présente convention de
partenariat est conclu pour une durée de 3 ans ; elle n'est pas reconductible tacitement.
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS
Les Parties conviennent que toute modification à apporter à la convention de partenariat devra faire
l'objet d'un avenant signé par les Parties.
ARTICLE 8 — NON EXCLUSIVITÉ
Chacune des Parties reste libre de conclure tout accord du même type ou de conduire toute action ou
expérimentation (études, recherches, essais, ...) de même nature que celles menées en application
de la présente convention de partenariat, en toute indépendance ou en association avec tout tiers de
son choix.
En particulier, il est expressément stipulé qu'EDF ne bénéficie d'aucune exclusivité ; CLERMONT
COMMUNAUTÉ est libre de conclure des conventions analogues à la présente convention de
partenariat avec tout autre organisme ou entreprise de son choix.
ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITÉ
Aucun signataire ne peut, sans le consentement de l’autre signataire, divulguer ou communiquer le
contenu de la présente Convention, sans préjudice des actions de communication convenues ou qui
seront convenues d'un commun accord en application de la présente convention.
Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée de la convention et à son
terme pendant une durée d'un an.
Par ailleurs, chacun des partenaires s'engage à conserver confidentiels les informations et
documents, de quelque nature qu'ils soient, auxquels ils ont accès au cours de l'exécution de la
convention de partenariat ou qui lui sont remis à cette occasion, sauf à obtenir l'accord écrit et
préalable de l’autre partenaire pour pouvoir passer outre cette obligation.
Chacun des partenaires prend, notamment vis-à-vis de son personnel, toutes les mesures
nécessaires pour protéger sous sa responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes
les informations et de tous les documents précités.
Cet engagement de confidentialité demeure valable aussi longtemps que les informations et
documents précités ne tombent pas dans le domaine public, et seulement dans la mesure où ces
informations et documents n'étaient pas en possession de l’autre Partie avant l'entrée en vigueur du
présent contrat ou ne sont pas identiques à ceux qui sont obtenus ultérieurement par l'autre partie
d'un tiers avant le droit de les divulguer.
7 N° DEL20161209_034 10/12 Service Développe ment Durable / 2678 ARTICLE 10 —- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Parties reconnaissent que :
- les différents modes possibles de collaboration entre les Parties ne sont pas totalement définis au
niveau de la convention de partenariat.
- des conventions particulières prises en application de la convention de partenariat seront signées
entre les Parties concernées pour la mise en œuvre de certaines actions envisagées. Ces
conventions particulières préciseront à la fois le contenu et les conditions précises de réalisation de
ces actions, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle.
En conséquence, il n'est pas possible à ce jour de définir complètement et exactement toutes les
stipulations de Propriété Intellectuelle sur les résultats afférents de ces actions.
En tout état de cause, la présente convention de partenariat ne remet pas en cause les droits de
propriété intellectuelle dont chacune des Parties est titulaire à sa date d'entrée en vigueur.
Par ailleurs, la Partie qui, pour l'exécution des engagements qui lui reviennent au titre d'une
convention particulière prise en application de la convention de partenariat mettrait en œuvre de façon
indue des droits de propriété intellectuelle de tiers, resterait seule responsable vis-à-vis dudit tiers
mais également de l’autre Partie, de toutes les conséquences induites par cette utilisation.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ
Chaque Partie est responsable de l'exécution de ses engagements.
Les Parties conviennent que le non-respect par l'une ou l’autre des Parties des engagements
contractés dans la présente convention de partenariat ne donnera pas lieu au versement de
dommages et intérêts mais a une résiliation de la convention de partenariat selon les modalités
définies à l'article 13. Les Parties renoncent en conséquence à tout recours l’une envers l’autre au
titre de la présente convention de partenariat.
Les conventions particulières préciseront les modalités de responsabilités propres aux actions
correspondantes.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
D'une manière générale, les Parties conviennent que la présente convention de partenariat pourra
être résiliée par l'une ou l’autre des Parties moyennant le respect d'un préavis de trente (30) jours, et
notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce préavis sera ramené à cinq (5) jours,
dans l'hypothèse où un partenaire souhaiterait résilier la convention parce qu'il estimerait que l'image
ou l'éthique de l’autre n'est plus cohérente avec sa stratégie.
En cas de manquement par l'une ou l’autre des Parties aux engagements réciproques inscrits dans la
présente convention de partenariat, cette dernière pourra être résiliée de plein droit sans préavis ni
indemnité, trois mois après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure et restée infructueuse.
ARTICLE 13 —- CONVENTIONS PARTICULIÈRES
La présente convention de partenariat a vocation, à fixer les orientations générales du partenariat. Des conventions particulières préciseront à la fois le contenu et les conditions de réalisation des Aantinne Ai nartanariaf
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N° DEL20161209_034
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Service Développe ment Durable / 2678 Ces conventions particulières seront conclues pour chaque action entre les seules Parties concernées, dans le respect des obligations légales et réglementaires s'imposant à chacune d'entre elles.
En cas de résiliation de la convention de partenariat, les conventions particulières prises en application de la présente convention resteront en vigueur pour leur durée propre.
ARTICLE 14 - CONTESTATIONS
En cas de différend entre les Parties sur l'interprétation ou l'exécution de la convention de partenariat
et des différentes conventions particulières qui s'y réfèrent, les Parties rechercheront un accord
amiable, dans un délai de 3 mois à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de
réception, du différend, par la Partie la plus diligente.
En cas d'échec de cette procédure de règlement amiable, le différend sera alors porté devant les
Tribunaux compétents de Paris.
ARTICLE 15 — LOI APPLICABLE
La présente convention de partenariat est régie et interprétée conformément à la loi française.
ARTICLE 16 — ÉLECTION DE DOMICILE
Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées ci-après :
Pour CLERMONT COMMUNAUTÉ :
64-66, avenue de l'Union Soviétique
BP 231,
63 007 Clermont-Ferrand
Pour EDF :
Direction Commerce Régionale EDF Rhône-Alpes Auvergne
196, Avenue Thiers
69 006 LYON
Fait à Clermont-Ferrand, le / [ 2016, en 2 exemplaires originaux
Pour Clermont Communauté, Pour EDF,
Olivier Bianchi
Président
N° DEL20161209_034
12/12
Service Développe ment Durable / 2678