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Déliberation - 048 delib proposition de nomination des commissaires titulaires et suppleants pour la constitution de la nouvelle commission des impots
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 048 delib proposition de nomination des commissaires titulaires et suppleants pour la constitution de la nouvelle commission des impots)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme,
Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Chasse, h S L Cr ; Publié le 05/06/2026 Rhône
ID : 038-213800873-20260601-01__06_048_1C3-DE
DELIBERATION
Séance du Conseil Municipal du 1e' Juin 2026
EIUS : 29 L'an deux mille vingt-six, le premier juin, le Conseil Municipal de la Présents : 26 Commune de CHASSE-SUR-RHONE dûment convoqué le vingt-six mai deux mille vingt-six, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire, salle Jean Absenis : 3 Marion, sous la présidence de Christophe BOUVIER, Maire.
Pouvoirs : 3
Votants : 29
Présénts : BOUVIER Christophe, DOUKKALI Sonia, BOUCHAMA Salah, RENAUD ° Sandrine, PROIA Maxime, BORDE SAIBI Danielle, BELLABES Loïs, LANGLOIS Rémy, PETIT Magali, GANDINI Stéphane, RANDON BERNET Sylvie, BORG Pierre, MENGIN Vincent, BERTHEL Laure, BUTY Christian, FRECHOSO Christine, COMBIER André, VIZCAINO Stéphanie, MARTIN Catherine, MAZET Jérôme, VERMARE Anne, DEL OLMO Céline SALAS Kévin, PARRA Anabelle, DANIELE Muriel, DUCHENE Stéphane,
TOURNIER Marie-Pierre.
DEL OLMO Céline, BALSAMO Mario, GOETINCK Patrick Absents :
Absents ayant laissés DEL OLMO Céline à BORDE SAÏBI Danielle
: y . BALSAMO Mario à BOUVIER Christophe
procurations : GOETINCXK Patrick à DANIELE Muriel
Secrétaire de séance : | Loïs BELLABES
Délibération n° 01_06_048_1C3
OBJET : Proposition de nomination des commissaires titulaires et suppléants pour la constitution de la nouvelle commission des impôts
L'article 1650-1 du Code général des Impôts prévoit que chaque commune doit instituer une Commission
Communale des Impôts Directs. La durée du mandat des membres de cette commission est la même que
celle du mandat du Conseil Municipal. La CCID se réunit, en général, une fois par an, en présence d'un
représentant du Centre des Impôts de Vienne. Elle a pour objectif principal de valider les propositions faites
par l'administration concernant les bases d'imposition des immeubles nouvellement construits ou réhabilités
sur la commune.
Cette commission, outre le Maire ou l'adjoint délégué, comprend 8 commissaires titulaires ainsi que 8
commissaires suppléants dans les communes de plus de 2 000 habitants. Ces commissaires sont désignés
par la Direction Générale des Impôts sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le
Conseil Municipal. Celui-ci est donc appelé à présenter une liste de 16 noms pour les commissaires titulaires
et de 16 noms pour les commissaires suppléants.
Pour être proposés, les commissaires doivent :
- Avoir au moins 18 ans
-__ Jouir de leurs droits civils
- Etre inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune
- Etre familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour
l'exécution des travaux de la commission Envoyé er préfecture le G5/05/2026
Pubié le 55/06/2026
10 : 088-218800873-20260601-01__06_ 048 1C3-DE Le Conseil Municipal à l'unanimité :
APPROUVE les désignations suivantes :
Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le SEE G L 5
Publié le 05/06/2026
ID : 038-213800873-20260601-01__06_048_1C3-DE
TITULAIRE SUPPLEANT
Eric COMBALUZIER David SANFILIPPO
Fabienne DUMAS Patrice HERBIN
Didier GARABEDIAN Raymond CHARVET
Serge MOUROT François LOPEZ
Thierry LECLUSE Roger CAPUANO
Gilles BAUDRAND Jean-Jacques VERMARE
Gilles BURKHART Frank. CAVARD
Jean DURAND Christine JEAN
Romain Rosetti Sonia BOUZGARDE
Fernand LOPEZ Céline CLECHET
Albert
KOUZOUBACHIAN Linda ZIANI
Robert FAVRE Gratianne BROSSE
Jérôme BERTHEL Franck VIVANT
Amandine CONORD Gaël DANIELE
David SCHIAVO José MOYA
Denis BROSSIER Patrick GOETINCK
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Publié à CHASSE-SUR-RHONE, le 3 juin 2026
Christophe BQ
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#4 7
D Envoyé er préfecture le G5/05/2026
Pubié le 55/06/2026
10 : 088-218800873-20260601-01__06_ 048 1C3-DE