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Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Grauves.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 14122015)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 DÉCEMBRE 2015
L’an deux mil quinze, le quatorze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué en séance ordinaire, s’est réuni à la Mairie de Grauves, sous la présidence de Monsieur JOURNÉ Jean- Pierre, Maire de la Commune.
Présents : Mr BAUCHET Jean-Marie, Mr GUYON Pascal, Mr TISSERAND Patrick, Mme VERMEERSCH Odile, Mr LE FLOCH Jean-Claude, Mr PERTOIS Gilles, Mr BOUCQUEMENT Jacky, Mme CAPELLE Brigitte, Mme ZAGAR Martine, Mr HUBERT Cyril, Mr LEBLOND Odil, Mr DAMBRON Cyril et Mr GAUCHER Jérôme.
Absent représenté : Mr COURTY José représenté par Mr BOUCQUEMENT Jacky.
Absent excusé : /
Absent : /
Secrétaire de séance : Mr BAUCHET Jean-Marie
Madame GUEDDOUM Laurence, Chargée d’études Aménagement & Urbanisme et Monsieur HAMON Guillaume, Chargé de Missions Urbanisme, ont présenté l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme. La commission se réunira en début d’année 2016 pour le finaliser. Le PLU fera l’objet d’une délibération pour approbation en 2016.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité des membres présents.
N° 51/2015 – Indemnité D’Exercice De Missions Des Préfectures :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 modifié portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures,
VU l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures
VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et .n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,
VU les crédits inscrits au budget,
CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des
textes applicables aux agents de l'Etat (décret n° 1997-1223 et l'arrêté du 26 décembre 1997) l'indemnité
d'exercice de missions des préfectures aux agents relevant des cadres d'emplois suivants:
Filière Grade Fonction Montant de
référence
Administrative Adjoint
Administratif de
1ère Classe
Secrétaire
de Mairie 1153.00€ Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique.
Agents non titulaires
Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Clause de sauvegarde
Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
Attributions individuelles
Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères : Selon la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et ou d'un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité
La disponibilité de l'agent, son assiduité,
L'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations)
Les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité.
Aux agents assujettis à des sujétions particulières,
La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.
Modalités de maintien et suppression
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n'impliquant pas le demi-traitement.
Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Clause de revalorisation
Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2016 Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
N° 52/2015 – Maintien du montant de référence de l’indemnité d’exercice de missions de préfecture à titre individuel pour certains personnel :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du
26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions
des préfectures,
VU l’arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions
de préfecture,
VU l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions
des préfectures et abrogeant l’arrêté du 26 décembre 1997 à la date du 1er janvier 2012, VU la délibération n° 51/2015 du 14 décembre 2015 instaurant l’indemnité d’exercice de missions de
préfecture au sein de la commune de Grauves,
Considérant que l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 permet de maintenir, à titre individuel, à l’agent
concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires
antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué notamment par la modification des dispositions
réglementaires applicables aux services de l’Etat servent de référence.
Le Maire propose au conseil municipal de faire application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de maintenir à titre individuel les
montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions de préfectures fixés par l’arrêté du 26
décembre 1997 susvisé Madame GUILTEAUX Ginette, secrétaire de mairie.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget, chapitre 012, article 64131
N° 53/2015 – Maintien du complément de rémunération pour l’ensemble du personnel : VU la délibération n° 55-2006 du 06 octobre 2006 instaurant le versement du complément de
rémunération au sein de la commune de Grauves aux agents : Monsieur BOUSSAGOL Laurent et
Madame DESIMEUR Catherine
VU la délibération n° 2011/12/01 du 12 décembre 2011 instaurant le versement du complément de
rémunération au sein de la commune de Grauves à l’agent : Monsieur SMITH Christopher
VU la délibération n° 2014/03/11/1 du 03 novembre 2014 instaurant le versement du complément de
rémunération au sein de la commune de Grauves à l’agent : Madame GUILTEAUX Ginette
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- que le versement du complément de rémunération à l’ensemble des agents de la commune de
Grauves sera maintenu au 1er janvier 2016
- que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de 2016 aux articles concernés.
N° 54/2015 – Devis travaux cimetière – 1ère tranche :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que deux entreprises sur quatre ont répondu à la
demande de travaux au cimetière de Grauves suite à la procédure de reprise des concessions :
- Devis de l’entreprise FUNERIS BOITEUX 10 Place du Donjon 51130 Vertus pour un montant de
7 654.80€ TTC
- Devis de l’entreprise MARBRERIE ROUSSEAU 9 Place des Martyrs de la Résistance 51200
Epernay pour un montant de 4 950.00€ TTC + 1 200.00 € TTC (reliquaires) soit un total de
6 150.00€ TTC
La 2ème tranche des travaux sera prévue au budget de 2016.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- de choisir le devis de l’entreprise MARBRERIE ROUSSEAU 9 Place des Martyrs de la
Résistance 51200 Epernay pour un montant de 6 150.00€ TTC
- d’autoriser le Maire à signer le devis de l’entreprise MARBRERIE ROUSSEAU
- que les crédits nécessaires, pour la 1ère tranche, sont inscrits au budget à l’article 2135.
- que les crédits pour la 2ème tranche des travaux seront inscrits au budget de 2016
N° 55/2015 – Devis travaux électricité – Logement locatif :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a contacté deux entreprises pour les travaux de
rénovation de l’électricité du logement locatif situé au 7 rue d’Epernay (porte gauche à l’étage) :
- Devis de l’entreprise SAS ANQUET Zone Industrielle Avenue Pierre et Marie Curie 51530 Oiry
pour un montant de 3 264.00€ TTC
- Devis de l’entreprise SAS MARC LERICHE 51130 Villers Aux Bois pour un montant de
2 989.92 TTC
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide : - de choisir le devis de l’entreprise SAS MARC LERICHE 51130 Villers Aux Bois pour un
montant de 2 989.92 TTC
- d’autoriser le Maire à signer le devis de l’entreprise SAS MARC LERICHE
- que les crédits nécessaires, sont inscrits au budget à l’article 61522.
QUESTIONS DIVERSES
N° 56/2015 – Adoption du Plan de mise en Accesibilité de la Voirie et des Espaces publics : Le Maire présente à l'assemblée le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics : - Il rappelle que la loi pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 impose aux communes de réaliser un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE).
- Ce document est établi en 3 étapes :
o Un pré-diagnostic territorial qui analyse l’environnement, le milieu socio-économique, fixe le périmètre de l’étude et dresse l’inventaire des voiries et des espaces public de la commune.
o Un état des lieux des sites inventoriés qui met en évidence des points de non-conformité des espaces communaux, par rapport à la réglementation.
o Un plan d’action qui propose des solutions techniques, établi une estimation des travaux et un échéancier.
Le conseil municipal a autorisé le maire à lancer la démarche en octobre 2013. Les informations relatives à cette démarche ont été affichées en mairie et transmises aux associations de personnes handicapées (courrier adressé à la DDT, à l’attention de la CCDSA et du CDCPH). Le PAVE a été réalisée par le cabinet AD-P en concertation avec le comité de pilotage. Le document a été soumis à l’approbation des gestionnaires de voirie autre que la commune : - Le conseil Départemental : avis ci-joint annexé.
VU la Loi n°2005.102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et plus particulièrement son article 45, VU l’ordonnance n°2014.1090 du 26 septembre 2014, maintenant obligatoire la réalisation du PAVE pour les communes de plus de 500 habitants,
VU le décret n°2006.1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret précité,
VU l'arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2007,
Le Conseil Municipal, après qu'il en ait pris connaissance et en ait délibéré à l'unanimité, APPROUVE ET ADOPTE le dossier PAVE tel que présenté en assemblée. La présente délibération est portée à la connaissance du public et sera affichée en mairie pendant un mois. Elle sera transmise au contrôle de légalité et à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (secrétariat DDT)
N° 57/2015 – Décision modificative du budget :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article 2031 (frais d’études) doit être réintégré dans un compte d’investissement dans la mesure où les travaux sont commencés ou finis. Concernant l’étude des travaux de voirie de la Rue du Buat et la Rue du Château : En 2014, une somme de 2 400.00€ avait été versée à la SARL SOFIM,
En 2015, la somme de 9 600.00€ a été versé à la SARL SOFIM et la somme de 420.00€ été versée à OMNIS CONSEIL PUBLIC, soit un total de 12 420.00€ pour les deux années à réintégré.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, des membres présents de procéder aux virements de crédit suivant :
2315 (chapitre 23) : - 12 420.00€
21534 (chapitre 041) : + 12 420.00€
2031 (chapitre 041) : + 12 420.00€
13251 (chapitre 040) : - 12 420.00€ N° 58 /2015 – CONVENTION 2016 – A.I.M.A.A. :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de renouveler la convention fourrière pour l’année 2016 fixée à 0.35 € par habitant et d’autoriser le Maire à signer la nouvelle convention avec le refuge l’A.I.M.A.A. à Epernay.
N° 59/2015 – Remboursement loyer :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que Monsieur LEROY Serge, locataire au 7 rue d’Epernay est décédé le 05 octobre 2015. Ces enfants sont venus vider l’appartement le 19 octobre 2015. Il explique qu’il convient de rembourser le loyer d’octobre 2015 au prorata du temps du 20 au 31 octobre 2015 soit 12 jours. Le loyer mensuel étant de 361.63€, le montant à devoir à la famille de Monsieur LEROY Serge est de 139.99€
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de rembourser le loyer d’octobre 2015 au prorata du temps du 20 au 31 octobre 2015 soit pour un montant de 139.99€ à la famille de Monsieur LEROY Serge.
N° 60/2015 – Edf locataire du garage du presbytère :
Monsieur le Maire rappelle que le garage 4 Rue de l’Eglise est loué à Monsieur AQUATIAS Stéphane depuis le 1er août 2015 et que c’est au locataire de faire les démarches auprès de l’EDF pour reprendre le compteur.
Il explique à l’assemblée, qu’en vérifiant les factures d’EDF, il s’avère que la mairie a payé l’abonnement et les consommations d’électricité de ce garage du 1er août 2015 au 02 novembre 2015, date à laquelle le locataire a fait la demande de reprise du compteur.
Il convient de se faire de rembourser les factures d’EDF concernant ce garage par le locataire Monsieur AQUATIAS Stéphane. Le montant de ces factures du 1er août 2015 au 02 novembre 2015 s’élève à 28.94€ Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de demander le remboursement des factures d’EDF concernant le garage 4 rue de l’Eglise au locataire Monsieur AQUATIAS Stéphane pour un montant de 28.94€ pour la période du 1er août 2015 au 02 novembre 2015.
Monsieur le Maire fait lecture du courrier de remerciement de l’Association des Parents d’Élèves du Collège A. de Saint Exupéry pour les lots offerts pour le loto.
Investissements 2016 :
- 2ème tranche travaux du cimetière (reprise des concessions), stèle, plaque - Réfection des trottoirs : réunion de travail sera prévue en début d’année - Ateliers communaux
- Lavoir
Monsieur PERTOIS Gilles, Président de la Commission Fêtes et Animations Culturelles, informe l’assemblée qu’une journée est organisée pour le Noël des enfants du village le 19 décembre 2015. Venue du Père-Noël, balade en calèche et goûter offerts.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10
Le Maire,
Jean-Pierre JOURNÉ