Arrêté - PC26 22 arrete autorisation et avis des services

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Arrêté - PC26 22 arrete autorisation et avis des services Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - PC26 22 arrete autorisation et avis des services)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE

de MONTBRISON DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2026- 345 -A

Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du 05/05/2026

Demande déposée Le 01/03/2026 et complétée Le 27/03/2026 N° PC 042 147 26 00022

Affichage récépissé dépôt de dossier 03/03/2026

Date de transmission au représentant de l'Etat :05/05 HBo23c

Par : | Monsieur ROUILLARD Daniel, Madame

ROUILLARD Marguerite

Demeurant à :|12 Rue du Docteur Schweitzer

42600 MONTBRISON Surface de

plancher : 82 m°

Sur un terrain sis |12 Rue du Docteur Schweitzer

à : | 42600 MONTBRISON

147 AW 275

Nature des | Modifications d'ouvertures et de La

travaux : | surface de plancher, création d'auvent

(dossier de régularisation)

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire présentée Le 01/03/2026 par Monsieur ROUILLARD Daniel,

Madame ROUILLARD Marguerite, et complétée Le 27/03/2026,

Vu l'objet de La demande :

+ pour des modifications d'ouvertures et de La surface de plancher, et La création auvent (dossier de régularisatin),

e Sur un terrain situé 12 Rue du Docteur Schweitzer - MONTBRISON, e pour une surface de plancher créée de 82 m°,

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme,

Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification

simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023, mis à jour Le 10 mars 2026,

Zone : U2,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Cycle de l'eau en date du 01/04/2026,

Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France du service de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Loire en date du 20/03/2026,

ARRETE

Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées ci-dessous.Article 2 : Les prescriptions émises par Le service Cycle de l'eau de Loire Forez agglomération, dans l'avis ci-joint, devront être strictement respectées.

MONTBRISON, Le 5 mai 2026, /|

Pour Le Maire,

Arlette SURGEY,

Adjointe Délégu

Observations :

Votre projet est soumis au versement de la taxe d'aménagement, part Communale et part Départementale. Votre projet est soumis au versement de La redevance d'archéologie préventive.

En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (loi du 27/09/1941, articlel4) Le pétitionnaire est informé qu'il est

responsable de la conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction

Régionale de Affaires Culturelles.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2181-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou Les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis :

Conformément aux articles R.424-17et 18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas

entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x ) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les

travaux sont interrompus pendent un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable

L'autorisation peut être prorogée par ériodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de

tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez La prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou Les) bénéficiaire du permis peut commencer Les travaux après avoir:

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (Le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à La mairie ou sur Le site internet urbanisme du gouvernement);

- installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant Le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à La mairie, sur le site

internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans La plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.

- dans Le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement le (ou Les) bénéficiaire du permis et de Lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE —- TT SANERGNERMONERLTES Liberté î è Egalité

Fraternité

Dossier suivi par: RUSSIAS Jean-Marie RE Li

Objet: Plat'AU - PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE

Numéro : PC 042147 26 00022 U4201 Demandeur :

Adresse du projet :12 Rue du Docteur Schweitzer 42600 Monsieur ROUILLARD Daniel

MONTBRISON 12 Rue du Docteur Schweitzer Déposé en mairie le : 01/03/2026 42600 MONTBRISON

Reçu au service le : 20/03/2026

Nature des travaux: 08140 Régularisation de travaux

Cet immeuble n'est pas situé en (co)visibilité avec un monument historique. Par conséquent, les articles

L621-30, L621-32 et L632-2 du code du patrimoine ne sont pas applicables et ce projet n'est pas soumis à

l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.

Ce projet n'appelle pas d'observation.

Fait à Saint-Etienne

Signe electroniquement par

Jean-Marie RUSSIAS

Le 20/03/2026 à 18:07

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Jean-Marie RUSSIAS

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 1 sur 2ANNEXE :

Monument aux morts situé à 42147|Montbrison.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 2 sur 2Re “ho Ê£S , le 01/04/2026 ———— Agglo ET aid la 219 Service : Service Cycle de l'eau PC! ë li È jf iZ6 ] DRE

Dossier suivi par: Cellule urbanisme et branchements f À | AE Tel : 04 26 54 70 90 Er Loire’Forez agglomération branchements@loireforez.fr Service ADS 17 Bd de la Préfecture

Objet: Réponse concernant le raccordement au 42600 MONTBRISON réseau d'assainissement

REFERENCE DOSSIER

N° dossier : PC 042 147 26 00022 Reçu le: 20/03/2026

Date de dépôt: 01/03/2026 Demandeur : ROUILLARD Daniel et Réf. Cad.: AW275 Marguerite

Adresse : 12 Rue du Docteur Schweitzer Adresse : 12 Rue du Docteur Commune : MONTBRISON Schweitzer Nature du projet : Régularisation permis de Commune : 42600 MONTBRISON

construire

Madame, Monsieur, en réponse à votre demande référencée, ci-dessus, j'émets l'avis suivant :

AVIS SUR LE PROJET

Après examen du dossier, il est émis un avis favorable à la réalisation de ce projet, sous réserve que les travaux soient réalisés dans les règles de l'art.

Modalités techniques et conditions financières :

S'agissant d'une construction sans impact majeur sur les rejets au réseau d'assainissement, les abris, garages ou piscines extension étant exclus du champ d'application de la participation au financement de l'assainissement collectif, celle-ci ne sera pas appliquée pour ce projet.

Prescriptions techniques des eaux pluviales :

La gestion des eaux pluviales de l'auvent devra se faire conformément au zonage d'assainissement de Loire Forez agglomération. A savoir, le pétitionnaire devra prévoir de gérer les eaux pluviales moyennant la mise en place d'un ouvrage d'infiltration (15 1/m2) ET d'un ouvrage de rétention (20 l/m2). Le tuyau de sortie de l'ouvrage (ajutage) devra être d'un diamètre égal à 2,5 em (ce qui équivaut à un débit de fuite de 2 [/s) avant branchement (éventuel et avec autorisation du service). Le branchement sera à la charge du porteur de projet et dans le respect du règlement d'assainissement de Loire forez agglomération. En aucun cas les eaux pluviales ne pourront se déverser dans le réseau eaux usées. Des contrôles pourront être organisés.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sincères salutations

Signé électroniquement le 01/04/2026

Pour le

le vice-président délég

oux eaux pluviales

f À

Infos utiles sont sur hitps://www loireforez.fr/services-aulJUBféRSE/Équ-assainisSement/assainissement

Tu | BL

ué à l'assainissement el

17, bd de la Préfecture

CS 30211

42605 Montbrison cedex

Tél. : 04 26 54 70 00

Fax : 04 26 54 70 01

agglomeration@loireforez.fr

www.loireforez.fr