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Arrêté - PC26 23 arrete autorisation et avis des services Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - PC26 23 arrete autorisation et avis des services)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT PERMIS DE DEMOLIR de MONTBRISON DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2026- (1,63 -A

Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du 46 /06/2026

Demande déposée Le 02/03/2026 et complétée Le 27/03/2026 N° PC 042 147 26 00023

Affichage récépissé dépôt de dossier 13/03/2026

Date de transmission au représentant de l'Etat : 16/06 /20.26

Par : | Société Publique Locale (SPL) Loire

Habitat 2 Fleuves OPH représentée par

Monsieur SIMOND

Demeurant à :| 30 Rue Palluat de Besset

42000 SAINT-ETIENNE Surface de plancher créée : 32,17 m°

Sur un terrain sis | 7 Rue des Parrocels

à : | 42600 MONTBRISON

147 BK 958

Nature des | Isolation Thermique par l'Extérieur de

Travaux : | l'immeuble, remplacement des

menuiseries, démolition et

reconstruction de 4 sas d'entrée et

création d'ascenseurs avec coursives

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire présentée Le 02/03/2026 et complétée Le 27/03/2026 par La Société Publique Locale (SPL) Loire Habitat 2 Fleuves OPH représentée par Monsieur SIMOND,

Vu l'objet de La demande :

epour une Isolation Thermique par l'Extérieur de l'immeuble, le remplacement des

menuiseries, la démolition et La reconstruction de 4 sas d'entrée et La création d'ascenseurs

avec coursives,

+ Sur un terrain situé 7 Rue des Parrocels, 42600 MONTBRISON,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu Le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans La durée de validité des autorisations d'urbanisme,

Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa

modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023, mis à jour Le 10 mars 2026, Zone : Upi,

Vu l'avis de La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) en date du 09/04/2026,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Voirie en date du 09/04/2026,

Vu l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Unité

Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de La Loire en date du 30/04/2026,ARRETE

Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées ci-dessous.

Article 2 : Les prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France, dans l'avis de

l'UDAP ci-joint, devront être strictement respectées afin de ne pas porter atteinte à La conservation ou à La mise en valeur du Site Patrimonial Remarquable (SPR) :

- La teinte FF20 à base d'ocre foncé/terre peut/doit remplacer La teinte FF12. Les teintes M14 pour Les menuiseries et FF05 en façade sont acceptées.

MONTBRISON, Le 16 juin 2026,

Pour Le Maire,

Observations :

Votre projet est soumis au versement de La taxe d'aménagement, part Communale et part Départementale Votre projet est soumis au versement de La redevance d'archéologie préventive

En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (Loi du 27/09/1941, articlel4) Le pétitionnaire est informé

qu'il est responsable de La conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec

la Direction Régionale de Affaires Culturelles.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis :

Conformément aux articles R.424-17et 18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont

pas entrepris dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour Laquelle vous demandez La prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (au Les) bénéficiaire du permis peut commencer Les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à La mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant Le

projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible a la mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans La plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de Lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Liberté

ue. Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire

Dossier suivi par : RUSSIAS Jean-Marie

Objet : Plat'AU - PERMIS DE CONSTRUIRE

Numéro : PC 042147 26 00023 U4201 Demandeur :

Adresse du projet :7 Rue des Parrocels 42600 MONTBRISON OPH Loire Habitat 2 Fleuves

Déposé en mairie le : 02/03/2026 30 rue Palluat de Besset

Reçu au service le : 13/03/2026 42000 ST ETIENNE

Nature des travaux: 01012 Isolation thermique par l'extérieur,

05082 Démolition, 12183 Réfection/ Modifications /

Aménagement cour

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en

annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable ou porte

atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. || peut cependant y être remédié. L'Architecte des

Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet

peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

Contexte

L'immeuble, objet des travaux se situe en Secteur S1- Centre-ville du Site Patrimonial Remarquable (SPR)

de MONTBRISON

L'immeuble n'est repéré ni comme édifice remarquable, ni comme édifice majeur, ni comme édifice

d'accompagnement,

toutefois le règlement du SPR doit être appliqué. Ce dernier stipule :

(1) Prescriptions motivées

2-c FAÇADES Composition et modénature : Tous secteurs — Immeubles existants.

- L'isolation thermique par l'extérieur ne sera possible sur les immeubles sans intérêt patrimonial, à condition

que cela n'entrave ni la composition (modénature, retraits ou éléments en saillie...) ni l'état sanitaire de

l'immeuble.

Aspect - parements des façades maçonnées : Tous secteurs - Immeubles existants et nouveaux

- Des prescriptions particulières de couleur pourront être imposées pour les façades des immeubles.

Les teintes se rapporteront à des tons naturels.

La teinte FF12 à base de violet ne se rapporte pas à une couleur traditionnelle présente dans le secteur. cette

teinte ne peut être mise en place.

La teinte FF20 à base d'ocre foncé/terre peut/doit remplacer la teinte FF12.

Les teintes M14 pour les menuiseries et FF05 en façade sont accéptées.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3Fait à Saint-Etienne

CE Signé électroniquement par Jean-Marie RUSSIAS

Le 30/04/2026 à 18:50

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Jean-Marie RUSSIAS |

Copie est adressée au demandeur afin de l'informer qu'il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite à l'issue du délai

d'instruction en application de l'article R.424-4 du Code de l'urbanisme.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne

Rhône-Alpes - Le Grenier d'abondance - 6, quai Saint Vincent - 69283 Lyon cedex 01) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en

application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 - 04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

Site patrimonial remarquable de Montbrison

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 3 sur 3R eZ Montbrison, le 09/04/2026

Agglo

Service : Voirie

Référence : CV-123-2026 LOIRE FOREZ AGGLOMERATION Dossier suivi par : Christelle VERNIN Service ADS Mail: christellevern orez.fr 17 Boulevard de la Préfecture Objet : Instruction autorisation urbanisme 42600 MONTBRISON

REFERENCE DOSSIER

N° de PC: 042 147 26 00023 Suivi par : SERVICE ADS

Date de dépôt: 02/03/2026 Demandeur : Loire Habitat 2 Fleuves

Réf. Cad. 147 BK 958 30 rue Palluat de Besset Adresse : 7 Rue des Parrocels 9

Commune : MONTBRISON 42000 ST ETIENNE

Nature du projet: Isolation par l'extérieur

Madame,

En réponse à votre demande référencée ci-dessus, je vous transmets l'avis suivant :

AVIS SUR LE PROJET

Après examen du dossier, concernant l'isolation par l'extérieur, Rue des Parrocels, Rue Bourgneuf, voies

déclarées d'intérêt communautaire, le projet fait ressortir les observations suivantes :

Les façades concernées par le projet bordent, pour partie, la VC369 - Rue Bourgneuf et la VC372 - Rue des

Parrocels. Les autres facades donnent sur des espaces assimilés “places”, relevant de la compétence de la

Commune, le service voirie ne se prononcera donc pas sur ces espaces.

L'isolation par l'extérieur envisagée entraine un empiètement sur le domaine publie, (tolérance de surplomb

de faible ampleur).

Toutefois, afin de garantir le respect des règles d'accessibilité du domaine public, et notamment la circulation

des piétons et des personnes à mobilité réduite, l'isolation devra être réalisée à une hauteur minimale de 2,40m de hauteur.

Durant toute la durée des travaux, le pétitionnaire devra prendre les précautions nécessaires afin de ne pas dégrader les équipements publics présents à proximité du projet sur les diverses voies concernées (protection

des grilles d'eau pluviale).

Du point de vue de la conservation du domaine public routier, le service voirie émet donc un avis favorable

avec prescriptions sur le projet.

Signé électroniquement le 09/04/2026

Le Président,

Christophe BAZILE

{ 2 <>

== 17. bd de la Préfecture ol CS 30211

42605 Montbrison cedex

Tél. : 04 26 54 70 00

Fax : 04 26 54 70 O1

agglomeration@loireforez.fr

www.loireforez.frE 3 Direction régionale des affaires culturelles

PRE FÊTE Service régional de l'archéologie DE LA REGION

AUVERGNE- RHONE-ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité

Le Conservateur régional de l'archéologie

Affaire suivie par : LAGRANGE Marie

Téléphone : à

Mél : marie.lagrange@culture.gouv.fr

Loire-Forez agglomération service ADS

Objet : Réception d'un dossier d'aménagement

Références : 7 Rue des Parrocels MONTBRISON Loire

PC 042147 26 00023

Livre V du code du patrimoine

Vous m'avez transmis le dossier d'aménagement mentionné en référence afin qu'il soit procédé à l'évaluation de

son impact sur d'éventuels vestiges archéologiques et que soit déterminé, le cas échéant, les mesures

d'archéologie préventive à mettre en œuvre.

Il'en est accusé réception à la date du 13/03/2026.

Après examen du dossier, je vous informe qu'en l'état actuel des connaissances archéologiques sur le secteur

concerné, de la nature et de l'impact des travaux projetés, ceux-ci ne semblent pas susceptibles d'affecter des

éléments du patrimoine archéologique.

Ce dossier ne donnera donc lieu à aucune prescription d'archéologie préventive (sauf nouvelle instruction d'une

demande au titre de l'autorisation délivrée par le service instructeur).

Je vous rappelle toutefois qu'en cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, vous avez l'obligation

d'en faire la déclaration immédiate auprès du maire de la commune concernée conformément à l'article

L.531-14 du code du patrimoine.

DRAC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

6 quai Saint-Vincent

69283 LYON

Pane ainMes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information.

Copie au demandeur :

OPH Loire Habitat 2 Fleuves

30 rue Palluat de Besset

42000 ST ETIENNE

DRAC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

6 quai Saint-Vincent

69283 LYON

Paae 212

À Lyon

Pour la préfete de la région Auvergne-

Rhône-Alpes et par délégation

La Directrice régionale des affaires

culturelles

et par subdélégation

Signé électroniquement par

Karim GERNIGON

Le 09/04/2026 à 1915

Karim GERNIGON

Le conservateur régional de l'archéologie