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Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Bonrepos-Riquet.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM 20210928)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
2021- 07
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 septembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt-huit septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Bonrepos-Riquet, dûment convoqué le vingt-et un septembre 2021, s’est réuni en mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe SEILLES, Maire.
Etaient présents : Mesdames Sylvie BOULAY, Marie-Christine ROYER, Messieurs Gilles BERTHELOMEAU, Gérard BRACCO, Guy CAPITOUL, Orian ESCOT BOCANEGRA, José RODRIGUEZ, Philippe SEILLES, David VELA
Était absent : André PANTALACCI a donné procuration à M. Guy CAPITOUL
Secrétaire de séance : Madame Marie-Christine ROYER
Ordre du jour :
- Approbation du compte rendu de la séance du 30 août 2021
- Délibération n°1 : Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation.
- Délibération n°2 : Rénovation de l’éclairage public – lanternes P1 Village
- Délibération n°3 : Suppression du budget annexe et intégration vers le budget principal de la commune
- Questions diverses
Approbation du compte rendu de la séance du 30 août 2021
Le compte rendu de la séance du 10 juin 2021 est approuvé à l’unanimité des membres du conseil municipal.
Délibération n°1 : Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
Le Maire de Bonrepos-Riquet expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code.
Monsieur le maire rappelle que le conseil municipal avait voté le 12 avril 1992 la suppression de l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des constructions nouvelles pour tous les immeubles à usage d’habitation.
A compter de 2021, les constructions nouvelles de logements font l’objet d’une exonération d’une durée de deux ans à compter de l’année qui suit l’achèvement, que la commune peut limiter par délibération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80%, ou 90%.
Compte tenu de la situation financière de la commune, il est proposé de limiter l’exonération à 40% pour tous les immeubles sans toutefois la supprimer.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix pour et 2 voix contre :
- Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Délibération n°2 : Rénovation de l’éclairage public – lanternes P1 Village
Le maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 18 décembre 2020 concernant la rénovation de l’éclairage public des lanternes de style au village, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération (11BU106) :
- Rénovation des lanternes de vétustes issues du P1 « village »
- Dépose de 18 lanternes
- Fourniture et pose de 8 lanternes de style équipées de lampe LED 37W avec abaissement de puissance de 50% de minuit à 5h00.
- Fourniture et pose de 6 lanternes de style équipées de lampe LED 37W avec abaissement de puissance de 50% de minuit à 5h00.
- Fourniture et pose de 4 lanternes de style équipées de lampe LED 37W avec abaissement de puissance de 50% de minuit à 5h00.
- Reprise sur le réseau d’éclairage existant
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérer par le SDEHG) 3 138 € Part SDEHG 12 756 € Part restant à la charge e de la commune (estimation) 4 053 €
Total 19 947 €
Afin de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- Approuve le projet présenté
- Décide de part le bais de fonds de concours, de verser une « subvention d’équipement – autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement. Délibération n°3 : Suppression du budget annexe et intégration vers le budget principal de la commune
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait approuvé la création d’une régie à autonomie financière intitulée « château ».
Suite à différents échanges auprès de la Trésorerie et des services de la Préfecture, Madame la Trésorière nous a accordé la possibilité de supprimer le budget annexe. L'activité a été analysée comme un service public à caractère administratif ( SPA). La commune n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée pour son activité au sein du Domaine de Bonrepos- Riquet.
Il a donc été convenu de procéder à la dissolution du budget annexe « château » à la fin de l’exercice 2021 et d’intégrer l’activité du Domaine de Bonrepos-Riquet, propriété de la commune, dans le budget principal de la commune à compter du 1er janvier 2022.
Cette dissolution et ce transfert à compter du 1er janvier 2022 ont pour conséquence :
- la suppression du budget annexe « château »,
- la reprise de l’actif, du passif et des résultats dans les comptes du budget
principal de la commune au terme des opérations de liquidation. Les comptes seront donc arrêtés au 31 décembre 2021.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer :
- sur la suppression du budget annexe « château » et son intégration dans le budget principal de la commune,
- d’accepter que l’actif, le passif et les résultats soient repris dans les comptes du budget principal de la commune au terme des opérations de liquidation.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE à l’unanimité, les propositions ci-dessus.
Questions diverses
- Etablissement des devis pour les tuiles cassées sur les toits du château et de l’église (pour Groupama suite à la tempête du 17 juin 2021) en cours. Un nouveau rendez-vous sera pris avec M. Pages, expert mandaté par Groupama.
- Mise à jour de la page Wikipédia par Geoffroy Bes afin de rafraichir des informations jugées obsolètes.
- Demande des organisateurs du trail du cassoulet pour traverser le vestibule du château auprès de Sylvie Boulay, présidente de l’association SVDBR : rejetée par les membres du conseil municipal. Trop de participants, lieu inadapté.
- Journée des plantes, l’orangerie risque de ne pas être disponible car les chapes ne seront pas sèches. Un point sera fait par Monsieur le Maire ou son 1er adjoint lors de la prochaine réunion avec le maître d’œuvre, le vendredi 01 octobre.
- Petite enfance : très peu de crèches accessibles sur l’intercommunalité. Monsieur le Maire se chargera de faire remonter ce constat auprès de la C3G.
- Gestion des déchets verts : Le pôle environnement de la communauté de communes n’est pas en mesure de proposer un service de ramassage des déchets verts. Ce type de collecte tend à disparaitre dans les territoires. Les particuliers peuvent faire appel à des prestataires pour les tailles et évacuation des déchets verts ou location de bennes lors de déchets verts particulièrement volumineux.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
Ainsi fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres
présents.
BERTHELOMEAU
Gilles
BOULAY
Sylvie
BRACCO
Gérard
CAPITOUL
Guy
ESCOT
BOCANEGRA
Orian
PANTALACCI
André
RODRIGUEZ
José
ROYER
Marie-Christine
SEILLES
Philippe
VELA
David