Déliberation - CRCM 20220207

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Déliberation - CRCM 20220207 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Bonrepos-Riquet. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 20220207)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, 2022- 01

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07 février 2022

L’an deux mille vingt-deux, le sept février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Bonrepos- Riquet, dûment convoqué le vingt-neuf janvier 2022, s’est réuni en mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe SEILLES, Maire.

Etaient présents : Mesdames Sylvie BOULAY, Marie-Christine ROYER, Messieurs, Gérard BRACCO, Guy CAPITOUL, Orian ESCOT BOCANEGRA, André PANTALACCI, Philippe SEILLES, David VELA

Procurations : Monsieur Gilles BERTHELOMEAU a donné procuration à Gérard BRACCO, Monsieur José RODRIGUEZ a donné procuration à Philippe SEILLES

Était absent : néant

Secrétaire de séance : Madame Marie-Christine ROYER

Ordre du jour :

- Approbation du compte rendu de la séance du 29 novembre 2022.

- Délibération n°1 : Demande de subvention auprès du ministère de la Culture – Etude archéologique de la grotte de fraicheur du château de Bonrepos-Riquet

A la demande de Philippe SEILLES, Maire, il est ajouté à l’ordre du jour le point suivant avec accord des présents :

- Délibération n°2 : Contrat Groupe Assurance Statutaire 2022/2025

- Délibération n°3 : Approbation du rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets 2020 de la C3G

Approbation du compte rendu de la séance du 29 novembre 2021

Le compte rendu de la séance du 29 novembre 2021 est approuvé à l’unanimité des membres du conseil municipal.

Délibération n°1 : Aménagement de l’orangerie - Travaux supplémentaires

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’exécuter, dans le cadre de

l’opération d’aménagement de l’orangerie du château de Bonrepos-Riquet en cours de chantier, des

travaux supplémentaires.

Cette dernière à un double objectif :

- Satisfaire aux exigences de la commission Sécurité en matière de lutte incendie par le

rétablissement sur l’ensemble de l’élévation sud les portes-fenêtres telles qu’elles avaient été conçues

-au moment de la construction de l’édifice ;

- Répondre à une urgence conservatoire par une extension de la restauration de l’étable.

A la demande de la Commune, le maitre d’œuvre de l’opération a procédé à une évaluation financière

estimée à 198 664.53 euros HT.

ESTIMATION PREVISIONNELLE

Nature des dépenses (par lot) En euros HT

LOT N°1 : MAÇONNERIE - VRD 128 669,99

LOT N°2 : CHARPENTE - COUVERTURE 17 069,54

Lot N°3 : MENUISERIE - SERRURERIE 37 925,00

LOT N°4 : CHAUFFAGE - VENTILATION - PLOMBERIE SANITAIRE Sans objet

LOT N°5 : ELECTRICITE 15 000,00

TOTAL (HT) 198 664,53

Monsieur le Maire informe le conseil Municipal que l’opération sera autofinancée par la Commune

sur fonds propres et par voie d’emprunt.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet de réalisation de travaux supplémentaires dans le cadre de l’opération

d’aménagement de l’orangerie du château de Bonrepos-Riquet ;

- Approuve son mode de financement ;

- Autorise Monsieur le Maire à engager toute démarche et signer tout document afférant à

l’engagement et à l’exécution du plan de financement et des dits travaux.

Délibération n°2 : Contrat Groupe Assurance Statutaire 2022/2025

Le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d’assurance des risques

statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552

du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ; - la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Gras Savoye (Courtier

mandataire) et CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques

afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL.

Les deux couvertures prennent effet au 1er Janvier 2022 pour une durée de 4 ans.

Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du

contrat groupe sont les suivantes.Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents

titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents

contractuels de droit public ou de droit privé) :

- Garantie :

• Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

• Congé de grave maladie

• Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant

• Congé pour accident ou maladie imputables au service

- Taux de cotisation : 0,60 %

- Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait

l’objet de quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires

existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du

contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en

fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve qui sera

applicable dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ainsi, l’indemnisation des sinistres ne sera réalisée que sur production des décomptes de la

Sécurité Sociale.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

- des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents

titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)

Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux structures publiques territoriales employeurs

comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL.

- Garanties et taux :Choix Garanties Taux*

1

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie

ordinaire avec une franchise de 1 0 jours fermes par arrêt 8,11%

2

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie

ordinaire avec une franchise de 2 0 jours fermes par arrêt 5,96%

3

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie

ordinaire avec une franchise de 3 0 jours fermes par arrêt

.

5,18%

4

Décès – Accident et maladie imputables au service – Accident et

maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire,

maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue

de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant

3,13%

5 Décès - Accident et maladie imputables au service 1,52% * Majoration Décès : le marché prévoit qu’en cas de reconduction du dispositif transitoire

applicable en 2021, une majoration de 0, 07% sera appliquée.

- Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait

l’objet de quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires

existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du

contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en

fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre des réserves qui seront

applicables dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ainsi, il convient de préciser que :

- l’assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi- traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l’issue de la période préparatoire au reclassement dans l’attente de mise en retraite pour invalidité) ;

- une procédure d’arbitrage pourra être mise en œuvre dès lors qu’une demande de mise en jeu des garanties du contrat est formulée par l’assuré dont la décision est contraire aux avis rendus par la commission de réforme ou aux conclusions du médecin agréé : ainsi une expertise d’arbitrage pourra être mise en œuvre si l’assuré demande la mise en jeu des garanties alors que :

o la commission de réforme de reconnait pas l’imputabilité ;

o l’assuré reconnait l’imputabilité sans saisir la commission de réforme et en présence de conclusions de l’expert ne validant pas l’imputabilité.

- en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’indemnisation par l’assureur sera accordée jusqu’à la date fixée par la Commission départementale de réforme : en l’absence de date précisée, l’assureur indemnisera dans la limite de 180 jours après la date de la séance de la commission départementale de réforme ou du rapport de la dernière expertise indiquant l’aménagement du poste de travail ou le reclassement.- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

- des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents

affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont

totalement indépendantes.

Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante. A compter du

1er Janvier 2024, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.

Le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-

Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

Ce service est mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 5 conseillères en assurance, sous

la responsabilité d’un responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une

rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la

prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Après discussion, l’Assemblée décide, à l’unanimité :

- d’adhérer au service Contrats-groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d’Assurance statutaire 2022/2025, aux conditions ci-après exposées :

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC ;

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui correspondent au choix n° 1 ;

- d’autoriser Le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

- d’inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d’assurance.

Délibération n°3 : Approbation du rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets 2020 de la C3G

Conformément au Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, Vu l’article L2224-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur la qualité et le prix du Service Public d’Elimination de déchets 2020 établi par la Communauté de communes des coteaux du Girou,Ce rapport présente une vue générale de l’exercice de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » ainsi que des indicateurs techniques et financiers,

A en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- PREND acte de la présentation du rapport annuel 2020 sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets.

- PRECISE que ce rapport fera l’objet d’un avis de mise à disposition du public.

Questions diverses

- Référent Gendarmerie : Mme Marchese – 07-89-21-50-47

Appli Gend’elu pour faciliter la transmission d’infos / uniquement sur Androïd

- Compte rendu de la commission déchets par Guy Capitoul : déchets en augmentation en 2020 dans les foyers, en cause changement des habitudes en temps de confinement et covid. Diverses initiatives : ateliers compostage, amélioration de retraitement des déchets, comité de pilotage sur la collecte incitative (au poids)

- Photo du village : M. le Maire nous présente la photo sélectionnée pour l’agrandissement offert par Seety

- Travaux de l’église :

• les 5 vitraux ont été déposés et devraient être restaurés d’ici début avril

• demande d’un 2nd devis pour les abat-sons (budget inférieur)

- Travaux orangerie : 198 000 € ont été ajoutés pour l’extension de l’orangerie

- Travaux de la glacière : Architecte Monument Historique - RDV mercredi pour faire un point sur l’appel d’offre

- Commission Travaux - Projet de travaux mairie :

• échange sur le projet de M. Guy Maronèse : proposition de plain-pied dans le prolongement de la salle du conseil avec la création d’une salle des associations en rez de jardin et la conservation du préau.

• budget à prévoir env. 300k€ (voir taux des subventions - subventions maximum 80%) • questionnements soulevés sur le positionnement des toilettes et l’accès PMR • M.Sicre (riquetois, architecte retraité) donnera son avis

• proposition de consulter d’autres architectes localement pour comparer les propositions. L’avant- projet doit être réalisé gratuitement.

• il est toujours possible de prévoir l’aménagement de l’étage au-dessus de la mairie (pour mise en location de l’appartement à 700€/mois)

- Proposition CAUE : rapide partage du compte-rendu et des propositions d’aménagement du centre village

- Info PLU : à compter de 2026, il ne sera plus possible de passer des terrains agricoles en terrains constructibles. Il est demandé à tous de réfléchir à la possibilité de réviser le PLU pour pouvoir urbaniser de nouvelles zones du village. A noter que toute commune dépassant les 500 habitants doit être en capacité de proposer une école. Il faudrait donc veiller à rester en dessous des 500.

- Château : Proposition de révision des prix d’entrées visites comme suit : 8€ pour les groupes, 9 € pour les individuels - Tarifs manifestations : 4 € Journée des plantes, JEP 5€ Le conseil municipal valide ces tarifs- Lotissement Monplaisir :

• lot 1, 5 et 8 mesurés par M. Wassmer (Directeur Technique de Seety) et M. le Maire, l’implantation des maisons semble correspondre à l’altimétrie exigée (à 20 cm près).

• Augmentation des détritus le long de la route de l’orangerie depuis le début des chantiers. Il faut trouver des solutions : alerter les maitres d’œuvres, mettre une poubelle à disposition à l’entrée du lotissement ? Organiser une journée de ramassage (avec enfants du village) ? Mairie Christine Royer est d’accord pour le faire, des gants seront fournis.

- Demande de M. Orian Bocanegra d’un panneau de limitation à 50 km/h au hameau de l’Hermitage

La séance est levée à 23h00

Ainsi fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres

présents.

BERTHELOMEAU

Gilles

BOULAY

Sylvie

BRACCO

Gérard

CAPITOUL

Guy

ESCOT

BOCANEGRA

Orian

PANTALACCI

André

RODRIGUEZ

José

ROYER

Marie-Christine

SEILLES

Philippe

VELA

David