Déliberation - CRCM 20220221

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Compte-Rendu - CM 20220221 CR

Déliberation - CRCM 20220221 Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Bonrepos-Riquet. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 20220221)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 2022- 02

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 février 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt et un février à vingt et une heures cinq, le Conseil Municipal de Bonrepos-Riquet, dûment convoqué le quinze février 2022, s’est réuni en mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe SEILLES, Maire.

Etaient présents : Mesdames Sylvie BOULAY, Marie-Christine ROYER, Messieurs Gilles BERTHELOMEAU, Gérard BRACCO, Guy CAPITOUL, André PANTALACCI, José RODRIGUEZ, Philippe SEILLES, David VELA

Procurations : Néant

Était absent : Monsieur Orian ESCOT BOCANEGRA

Secrétaire de séance : Monsieur Gérard BRACCO

Ordre du jour :

- Approbation du compte rendu de la séance du 07 février 2022.

Délibération n°1 : Choix des entreprises - Programme de restauration de la glacière du château de Bonrepos-Riquet

A la demande de Philippe SEILLES, Maire, il est ajouté à l’ordre du jour le point suivant avec accord des présents :

- Délibération n°2 : Approbation de la convention de partenariat entre le Commune de Bonrepos- Riquet et l'Ecole Nationale Supérieure d'Architecture (ENSA) de Toulouse

- Délibération n°3 : Demande d’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) de l’itinéraire de Grande Randonnée GR®46 « Conques-Toulouse »

- Délibération n°4 : Délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail

Approbation du compte rendu de la séance du 07 février 2022

Le vote du compte rendu de la séance du 07 février 2022 est ajourné à l’unanimité des membres du conseil municipal. Mise à jour des questions diverses.

Délibération n°1 : Choix des entreprises - Programme de restauration de la glacière du château de Bonrepos-Riquet DELIBERATION AJOURNEE

- Délibération n°2 : Approbation de la convention de partenariat entre le Commune de Bonrepos-Riquet et l'Ecole Nationale Supérieure d'Architecture (ENSA) de ToulouseMonsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet pédagogique engagé cette année avec

l’ENSA de Toulouse.

Il est fait lecture du projet de convention (annexée à la présente délibération) qui en détermine les

objectifs et les termes.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet pédagogique ;

- Approuve les termes de la convention de partenariat comprenant dans ce cadre le versement

d’une subvention de 350,00 euros à l’ENSA de Toulouse ;

- Autorise Monsieur le Maire à engager toute démarche et signer tout document afférant à

l’engagement et la réalisation de ladite convention.

- Délibération n°3 : Demande d’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) de l’itinéraire de Grande Randonnée GR46 « Conques Toulouse »

Monsieur le Maire rappelle qu’en raison de problème de sécurité, l’homologation GR® (Grande Randonnée) du GR®46 a dû être retirée, en septembre 2019, par la Fédération Française de Randonnée Pédestre (FFRP), aux communes situées sur la partie finale du tracé historique de l’itinéraire venant de Conques à Toulouse.

Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, en partenariat avec le Comité Départemental de Randonnée Pédestre (CDRP) et les collectivités territoriales dont les territoires sont traversés, a défini un nouveau cheminement (tracé) pour cet itinéraire dont il assumera la maîtrise d’ouvrage.

Par délibération du 11 février 2020, le conseil municipal a émis un avis favorable au passage sur le territoire communal du projet d’itinéraire de randonnée pédestre Conques-Toulouse prochainement homologué GR®46.

Le tracé de l’itinéraire est aujourd’hui clairement défini. Il emprunte les voies, chemins et parcelles, tels qu’ils sont décrits dans le tableau et carte ci-annexés.

Monsieur le Maire précise que la présente délibération permettra l’inscription de l’itinéraire au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR) par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne et la demande d’homologation GR® par la FFRP.

L’inscription au PDIPR des chemins ruraux, domaine privé de la commune, implique que ceux-ci ne pourront être ni aliénés ni supprimés sans que la commune n’ait au préalable proposé au Département un itinéraire de substitution et que ce dernier l’ait accepté.

Vu l’article L.361-1 du Code de l’Environnement,

Vu la Délibération en date du 11 février 2020 émettant un avis favorable de principe au passage sur le territoire communal du projet d’itinéraire de randonnée pédestre Conques-Toulouse.

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Arrête le tracé définitif de l’itinéraire de Grande Randonnée pédestre GR® Conques-Toulouse, tel que décrit dans le tableau et la carte annexés ;

- Autorise le passage de l’itinéraire sur les chemins ruraux et le territoire communal ; - Autorise l’ouverture, l’entretien, le balisage et les aménagements sécuritaires nécessaires à l’itinéraire ;

- Entérine l’inscription au PDIPR de l’itinéraire sur sa commune ;

- S’engage à ne pas aliéner ou supprimer les chemins ruraux, inscrits au PDIPR, sauf à proposer au Conseil Départemental de la Haute-Garonne un itinéraire de substitution et que ce dernier l’ait accepté ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier, - Est informé que la présente délibération sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.- Délibération n°4 : Délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail

Le conseil municipal de Bonrepos-Riquet

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 17 février 2022 ;

Considérant ce qui suit :

Rappel du contexte

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivitésterritoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;

-la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi

légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h

arrondi légalement à

1600 h

1600 h

+ Journée de solidarité 7 h

TOTAL de la durée annuelle 1607 h

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :

-3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

-6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

-9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

-12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

-15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

-18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

-20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ;

-23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.

Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivant :

Service administratif – bornes horaires 8h-19h, temps de pause méridienne entre 45 min et 2h :

-cycle hebdomadaire : 35 h par semaine sur 4, 4,5 ou 5 jours ;

Service technique – bornes horaires 8h-19h, temps de pause méridienne entre 45 min et 2h :

-cycle hebdomadaire : 35 h par semaine sur 4, 4,5 ou 5 jours ;

Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 4 : d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

-le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur

ou

-le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir : fractionnement de la journée de solidarité en demi-journées ou en heures.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

Article 5 : Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service

-de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;

-sous la forme de jours isolés ;

-ou encore sous la forme de demi-journées.

Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.

En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.

En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.Article 6 : La délibération entrera en vigueur au 1er janvier 2022. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

Questions diverses

- Mesures du lotissement Monplaisir :

Remarque de M. Capitoul – Faire les mesures au départ de la construction. Questionne les mesures de M. Wasmer considéré juge et parti sur le dossier.

Le conseil autorise M. Le Maire à louer un GPS centimétrique (600-700 €) afin de faire lui-même, les mesures sur les lots afin de vérifier la référence de la route et la référence de la dalle plancher de la construction.

La tolérance pour les écarts potentiels de la construction par rapport aux instructions seront votés en conseil.

- Les subventions accordées pour les travaux de l’orangerie sont ouvertes pendant 6 ans, la mairie a reçu un courrier d’information pour la perte de subventions (les travaux n’étant toujours pas finis et les subventions pas consommées). M. le Maire a sollicité l’aide de Corinne Vignon – Ils ont rencontrés tous deux le secrétaire général de la préfecture. M. le Maire a obtenu de décaler les dates de déblocage des subventions (ont été accordés en 2016, seront décalés à 2017, la mairie a donc jusqu’à novembre 2023 pour les consommer (500k€)). La subvention parlementaire est définitivement perdue (8000€).

La séance est levée à 22h03

Ainsi fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres

présents.

BERTHELOMEAU

Gilles

BOULAY

Sylvie

BRACCO

Gérard

CAPITOUL

Guy

ESCOT

BOCANEGRA

Orian

PANTALACCI

André

RODRIGUEZ

José

ROYER

Marie-Christine

SEILLES

Philippe

VELA

David