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Arrêté - 1212a mandataires suppleants regie centre municipal de sante de la ville
Document publié le Lundi 3 septembre 2001 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 1212a mandataires suppleants regie centre municipal de sante de la ville)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Migrations,
ar
ARRÊTÉ N° 2022.11.1212A
PORTANT NOMINATION DE MANDATAIRES SUPPLÉANTS A LA RÉGIE DE RECETTES PROLONGÉES ET D'AVANCES AUPRÈS DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ DE LA VILLE DE MONTÉLIMAR
Le Maire de la ville de Montélimar
Vu la décision 20200730D portant institution d'une régie de recettes prolongées et d'avances auprès
du centre municipal de santé de la ville de Montélimar
Vu la décision 20210106D portant modification de la création d'une régie de recettes prolongées et
d'avances auprès du centre municipal de santé de la ville de Montélimar,
Vu la décision 20210542D portant modification de la création d'une régie de recettes prolongées et
d'avances auprès du centre municipal de santé de la ville de Montélimar.
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 novembre 2022.
VU l'avis conforme du régisseur en date du 24 novembre 2022.
VU l'avis conforme des mandataires suppléants en date du 24 novembre 2022.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Est nommé mandataire de la régie de recettes prolongées et d'avances auprès du centre municipal
de santé de la ville de Montélimar :
- Madame GASNAULT Sandrine,
Pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire, avec pour mission d'appliquer
exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci :
M Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@montelimar fr ARTICLE 2:
Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés
dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s exposer aux
poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal ;
ls doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie.
ARTICLE 3 :
Les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.
Fait à Montélimar le 24 novembre 2022
Visa de Monsieur Le Maire Visa du Comptable Public Assignataire
de Montélimar
Pasc?! GARDON
ur Le Male 27 Mnepecteur des inances Publiques
Conseill égué SGCPIERRELATTE 2 BÜ FREDERIC MISTRAL
140 26702 PIERRELATTE
Tél : 04.75.97.20.20
Madame Françoise PAUAN Madame Jessica GAUTHIER
(Signature précédée de la mention (Signature précédée de la mention
« VU pour acceptation ») « VU pour acceptation ») k
Vu eu aeccptaben / Vo por occapte ki er.
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Madame BRETON Amandine Madame GASNAULT Sandrine
(Signature précédée de la mention (Signature précédée de la mention
« VU pour acceptation ») « VU pour acceptation »)
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par acer bats