Déliberation - CM 2021 07 juin internet

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Déliberation - CM 2021 07 juin internet Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune de Cosswiller. Lien du pdf (Déliberation - CM 2021 07 juin internet)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2021

Le sept juin deux mille vingt et un à vingt heures zéro minutes, les membres du Conseil municipal de la Commune de Cosswiller se sont réunis dans la maison des arts sports et loisirs, sur la convocation qui leur a été adressée le 01 juin 2021 par le maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code Général des collectivités territoriales.

La séance a été publique sous la présidence de M. François SCHNEIDER, Maire. Membres présents : M. Thierry SCHEER, M. Roland GASSER, M. Daniel JILLI, M. Laurent USCHE, Mme Claire AUER-LORENTZ, M. François FRITSCH, M. Michel HUNZINGER, Mme Isabelle HEILI-DELELIGNE, M. Estève WASSER, Mme Francine KOEBEL-SCHWEITZER, Mme Aurélia STRUPP-ECK, M. Edmond HAELBERG, Mme Claire GREFF-DIETSCH et Mme Karima HEITZ-BOUKERCHE.

Membres excusés ayant donné procuration : -

 Cosswiller, le 1 juin 2021

J’ai l’honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil municipal qui aura lieu le lundi 07 juin 2021 à 20h 00 dans la Maison des Arts Sports et Loisirs.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur l’assurance de ma considération distinguée.

ORDRE DU JOUR

1°) Approbation du procès-verbal du 09 avril 2021

2°) Décisions prises par délégation

3°) Compte rendu EPCI

4°) Renouvellement de la demande de dérogation concernant les

rythmes scolaires

5°) Fourniture et acheminement d’électricité >36 KVA et services

inclus - Adhésion au groupement de commandes de la Communauté

de Communes de la Mossig et du Vignoble

6°) Communications diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance en saluant les membres présents et leur souhaite une cordiale bienvenue.

32/2021 Approbation du procès-verbal du 09 avril 2021 :

Le procès-verbal de la séance du 09 avril 2021 est lu et adopté à l'unanimité des présents de la séance du 09 avril 2021.

33/2021 Décisions prises par délégation :

Par délibération n°84/2020 du 10 novembre 2020, en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire en certaines matières afin de faciliter la bonne marche de l’administration communale et le règlement rapide de certaines affaires.

Conformément à l’article L. 2122-23, il appartient au Maire de rendre compte à l’Assemblée des décisions prises par délégation.

Le Conseil est par conséquent invité à prendre connaissance des éléments intervenus depuis la dernière séance jusqu’au 07 juin 2021 inclus :

● Préemptions / Déclarations d’intention d’aliénerDate dépôt

DIA

Adresse Surface Zonage

P.L.U.

Obser-

vation

Suite donnée

10/05/21 Rue des

anciennes

Carrières

12,02 a UA et N Vente non préempté

34/2021 Compte rendu EPCI :

Le Conseil municipal prend connaissance du compte rendu du Comité directeur du Sélect'om du 26 mai 2021 et des réunions du SDEA du 05 mai et du 01 juin 2021.

35/2021 Demande de dérogation au principe général d’organisation du temps scolaire hebdomadaire et proposition de répartition hebdomadaire des heures d’enseignements à partir de la rentrée 2021 :

Le Conseil Municipal,

Vu la généralisation de la réforme des rythmes scolaires en 2014,

Vu la parution au Journal Officiel le 28 juin 2017 du décret n°2017-1 108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Considérant que ce décret dispose que les << directeurs académiques des services de l’Éducation Nationale (DASEN), lorsqu'ils sont saisis d”une proposition conjointe d°une commune ou d”un EPCI et d'un ou plusieurs conseils d'école, peuvent autoriser le retour à une semaine scolaire organisée sur 4 jours sans que cela soit justifié par les particularités du projet éducatif territorial ››,

Après avoir pris connaissance de la position adoptée en conseil d'école extraordinaire du 20 mai 2021 par 8 voix pour, 0 contre et 0 blancs (procès-verbal joint),

Appelé à se prononcer sur cette demande et sur le nouvel horaire hebdomadaire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité de se prononcer en faveur de la demande de dérogation au principe

général d’organisation du temps scolaire hebdomadaire avec retour à la semaine de 4 jours et en faveur de la proposition de répartition hebdomadaire des heures d’enseignement à partir de la rentrée 2021 votés par le conseil d’école en date 20 mai 2021 :

Lundi : de 8h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

Mardi : de 8h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 + APC de 16h00 à 17h00

Jeudi : de 8h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

Vendredi : de 8h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

Charge Monsieur le Maire de notifier cette proposition au directeur académique des services de l’Éducation nationale.

36/2021 Fourniture et acheminement d’électricité >36 KVA et services inclus - Adhésion au groupement de commandes de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble :

Monsieur le Maire expose :

La loi « NOME » Nouvelle Organisation du Marché de l’Énergie du 7 Décembre 2010 prévoit la fin des tarifs réglementés d’électricité > 36Kva au 31 Décembre 2015. Sont concernés par ce dispositif les clients ayant un ou plusieurs sites dont la puissance souscrite pour le contrat d’électricité est supérieure à 36Kva

S’agissant de la COMMUNE DE COSSWILLER, 2 sites sont recensés :Nom du site Adresse Puissance en KVA

COMMUNE DE COSSWILLER 36 RUE PRINCIPALE 42

COMMUNE DE COSSWILLER 1 RUE DE L'EGLISE 54

Cette nouvelle tarification est désormais soumise aux règles de la commande publique. Considérant que certaines communes sont également concernées par ce dispositif, la communauté de communes propose de constituer un groupement de commandes tel que défini aux articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la Commande Publique afin de coordonner et regrouper la fourniture et l’acheminement de l’électricité pour notamment obtenir des conditions plus avantageuses tant économiquement que techniquement. Ce groupement de commandes permettra de choisir le même prestataire.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi « NOME » Nouvelle Organisation du Marché de l’Énergie du 7 Décembre 2010 qui prévoit la fin des tarifs réglementés d’électricité > 36Kva au 31 Décembre 2015, Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L 2113-6 à L 2113-8 relatifs au groupement de commandes,

Considérant que la communauté de communes propose aux communes concernées de constituer un groupement de commandes et ainsi mutualiser la fourniture et l’acheminement d’électricité,

Considérant que la commune est également concernée par ce dispositif,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et les explications fournies,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Décide d'adhérer au groupement de commandes de la Communauté de Communes Mossig Vignoble,

Entend que la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble sera coordonnateur du groupement de commandes et à ce titre elle est chargée :

Ø de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation, Ø d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres,

Ø de procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la Commande Publique et de désigner le fournisseur, (de l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence à la notification du marché)

Ø de signer le marché et de le notifier ; chaque membre du groupement exécutera le marché pour la part qui le concerne et s’engage à honorer les dépenses et à prévoir les crédits nécessaires dans son budget

Entend également la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur du fait que la valeur exprimée des besoins relève du seuil des procédures formalisées,

Prend Acte que le groupement de commande est constitué pour une période de 3 ans,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir.Communications diverses :

Le Conseil municipal prend connaissance de diverses informations, notamment:

● Projet aménagement zone à lotir

Monsieur le Maire explique que, le Conseil Municipal a fait la démarche de mettre en concurrence l’ADEUS (L’Agence de Développement et d’Urbanisme de l’Agglomération Strasbourgeoise) et le CAUE du Bas-Rhin (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) afin d’être assisté dans la réalisation du projet d’aménagement de la zone à lotir.

En premier lieu, l’ADEUS a été sollicité afin d’élaborer une convention de mission d’accompagnement pour le projet d’aménagement de la zone à lotir en adéquation avec les dispositions législatives et réglementaires.

En second lieu, le CAUE a été mis en concurrence. Il s’agit d’un organisme à but non lucratif chargé de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement dans le territoire départemental.

Cependant, à l’issue de ces deux rencontres, M. LAPLANE, président de l’ADEUS a fait part d’une possible collaboration entre l’ADEUS et le CAUE du fait de leurs fonctions complémentaires. En effet, l’ADEUS étant plus spécialisé dans la réglementation et la rédaction de documents administratifs, alors que le CAEUE est axé sur l’aménagement du territoire, un partenariat entre les deux entités permettrait d’assurer une complémentarité.

A la suite de la proposition d’un partenariat ADEUS-CAUE, le Conseil Municipal veut refaire une proposition afin d’avoir un unique interlocuteur pour faciliter la mise en œuvre du projet d’aménagement. De plus, le Conseil Municipal souhaiterait que l’ADEUS et le CAUE clarifient et définissent leurs compétences respectives dans les deux conventions proposées.

● Trame verte et bleue

Monsieur Thierry SCHEER a présenté au Conseil Municipal le programme Trame verte et bleue. Il s’agit d’un réseau formé afin d’assurer la continuité écologique terrestre et aquatique par des schémas régionaux de cohérence écologique.

A la suite d’une réunion d’information préalable, les délégués de la Trame verte et bleue s’étaient entretenus avec les représentants des communes voisines.

Ce programme permettrait donc d’assurer la plantation d’arbres et de haies pour réaliser une continuité écologique sous réserve de leurs engagements à la Trame verte et bleue et de la mise en œuvre d’une équipe communale.

Les projets de la collectivité pourraient être subventionnés à hauteur de 80% et 70% pour les particuliers.

Néanmoins, le Conseil Municipal s’est interrogé sur la nécessité d’un tel diagnostic car un diagnostic complet avait déjà été réalisé lors de l’élaboration du PLU de Cosswiller. De plus, une réflexion serait à mener sur les possibles volontaires pour monter une équipe collaborant avec le centre de ressources pour la mise en œuvre de la Trame verte et bleue.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire, lève la séance à 21h 15.

***********************************************************************. Le présent document est certifié affiché conformément aux exigences de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

François SCHNEIDER