Conseil Municipal - CM 2021 10 decembre internet

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Conseil Municipal - CM 2021 10 decembre internet Document publié le Samedi 4 décembre 2021 par la commune de Cosswiller. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 10 decembre internet)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité routière, Transports, Mairie de COSSWILLER

LES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Le dix décembre deux mille vingt et un à vingt heures zéro minutes, les membres du Conseil municipal de la Commune de Cosswiller se sont réunis dans la maison des arts sports et loisirs sur la convocation qui leur a été adressée le 04 décembre 2021 par le maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code Général des collectivités territoriales.

La séance a été publique sous la présidence de M. François SCHNEIDER, Maire. Membres présents : M. Thierry SCHEER, M. Roland GASSER, M. Daniel JILLI, M. François FRITSCH, M. Laurent USCHE, Mme Isabelle HEILI-DELELIGNE, Mme Francine KOEBEL-SCHWEITZER, M. Michel HUNZINGER, Mme Claire GREFF- DIETSCH, M. Estève WASSER, Mme Aurélia STRUPP-ECK et M. Edmond HAELBERG.

Membres excusés ayant donné procuration : Mme Karima HEITZ-BOUKERCHE donne procuration de vote à Mme Claire GREFF-DIETSCH.

Membres excusés : Mme Claire AUER-LORENTZ.

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Cosswiller, le 04 décembre 2021

J’ai l’honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil municipal qui aura lieu le vendredi 10 décembre 2021 à 20h 00 dans la Maison des Arts Sports et Loisirs.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur l’assurance de ma considération distinguée.

ORDRE DU JOUR

1°) Approbation du procès-verbal du 19 octobre 2021

2°) Décisions prises par délégation

3°) Télétransmission des actes réglementaires et des actes budgétaires

soumis au contrôle de légalité et convention de mise en œuvre

avec la Préfète du Bas-Rhin

4°) Fourniture et acheminement d’électricité et services inclus –

répartition du marché dans le cadre du groupement de commandes

avec la communauté de communes Mossig Vignoble pour le lot 1

supérieur à 36 Kva

5°) Décision budgétaire modificative n°4

6°) Décision budgétaire modificative n°5

7°) Abaissement de la vitesse de circulation sur la commune

8°) Communications diverses

Le Maire,

François Schneider

Monsieur le Maire ouvre la séance en souhaitant la bienvenue à l’ensemble des conseillers, il demande au conseil l’autorisation de rajouter à l’ordre du jour une décision budgétaire modificative n°5. Autorisation accordée à l’unanimité.

Monsieur le Maire poursuit et énumère les procurations, constate le quorum, puis aborde l’ordre du jour.

50/2021 Approbation du procès-verbal du 19 octobre 2021 :

Le procès-verbal de la séance du 19 octobre 2021 est lu et adopté à l'unanimité des présents de la séance du 19 octobre 2021.

51/2021 Décisions prises par délégation :Par délibération n°84/2020 du 10 novembre 2020, en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire en certaines matières afin de faciliter la bonne marche de l’administration communale et le règlement rapide de certaines affaires.

Conformément à l’article L. 2122-23, il appartient au Maire de rendre compte à l’Assemblée des décisions prises par délégation.

Le Conseil est par conséquent invité à prendre connaissance des éléments intervenus depuis la dernière séance jusqu’au 10 décembre 2021 inclus :

● Préemptions / Déclarations d’intention d’aliéner

Date dépôt

DIA

Adresse Surface Zonage

P.L.U.

Obser-

vation

Suite donnée

20/11/21

20/11/21

Rue de

Romanswiller

7,42 a

0,91 a

UB

A

Vente

Vente

non préempté

non préempté

Le Conseil Municipal a pris acte de ces informations.

52/2021 Télétransmission des actes réglementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité et convention de mise en œuvre avec la Préfète du Bas-Rhin :

Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l’État s'est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°2005-324 du 07 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L2131-1 à -3, L3131-1 et L1414-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant les préconisations de l’État concernant le déploiement de la dématérialisation et du contrôle des actes des collectivités, documents réglementaires et budgétaires soumis au contrôle de légalité à la Préfecture, la commune est appelée à se prononcer sur la signature de la convention de dématérialisation des actes avec les services de l’État, pour l’envoi dématérialisé des actes et documents budgétaires et des actes réglementaires,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

− décide de procéder à la télétransmission des actes réglementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité,

− décide de conclure une convention de mise en œuvre de la télétransmission avec la préfète du Bas-Rhin, représentant l’État, à cet effet,

− décide de choisir le dispositif IX CHANGE 2 avec la société JVS MAIRISTEM à cet effet,

− d'autoriser le maire à signer la convention ainsi que tout autre document se rapportant à ce dossier.

53/2021 Fourniture et acheminement d’électricité et services inclus – répartition du marché dans le cadre du groupement de commandes avec la communauté decommunes Mossig Vignoble pour le lot 1 supérieur à 36 Kva :

Monsieur le Maire expose :

La tarification concernant la fourniture et l'acheminement d'électricité supérieur à 36 KVA est soumise aux règles de la commande publique.

Considérant que les communes faisant partie de la Communauté de Communes Mossig Vignoble sont concernées par ce marché, il a été décidé de constituer un groupement de commandes tel que défini aux articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la Commande Publique afin de coordonner et regrouper la fourniture et l’acheminement de l’électricité pour notamment réaliser des économies d’échelle. Ce groupement de commandes permettra de choisir le même prestataire.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi NOME du 7 Décembre 2010 qui prévoit la fin des tarifs réglementés d’électricité, Vu la délibération n° 36/2021 du 07 juin 2021 de la Commune de Cosswiller décidant d'adhérer au groupement de commandes de la Communauté de Communes Mossig Vignoble concernant la fourniture et l'acheminement d'électricité >36 KVA.

Vu la convention constitutive du groupement de commandes du 15 Octobre 2021,

Vu la délibération n° 154 du 26 Novembre 2021 de la Communauté de Communes Mossig Vignoble prenant acte de l’attribution du marché par la commission d’appel d’offres,

Considérant que la Communauté de Communes Mossig Vignoble représente les membres du groupement de commandes en qualité de coordonnatrice et à ce titre elle est chargée notamment de signer et de notifier le marché, étant entendu que chaque membre du groupement exécutera le marché pour la part qui le concerne,

Considérant également que ce groupement de commandes est constitué pour une durée de

3 ans, à compter du 1er janvier 2022 au 31 Décembre 2024,

Considérant que ce lot 1 comprend une offre initiale et une variante ;

· Offre initiale : sans énergie verte pour tous les points de livraison

· Variante 1 : 100 % énergie verte pour tous les points de livraison

Considérant notamment que le marché est conclu à prix indexés pendant toute la durée du groupement de commandes,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

Prend acte de l’attribution de la variante 1 du lot 1 par la commission d’appel d’offres de la Communauté de Communes Mossig Vignoble comme suit :

Titulaire du marché :

ES ENERGIES STRASBOURG

37 Rue du Marais Vert – 67000 STRASBOURG

pour un montant de 174 647,92 € HT /an soit 523 943,76 € HT sur 3 ans pour l’ensemble des membres du groupement, correspondant à la variante 1,Décide de prendre en charge le montant afférent à la Commune de COSSWILLER d'un montant de 7.699,21 € HT/an soit 23.097,63 € HT sur 3 ans.

54/2021 Décision budgétaire modificative n°4 :

Monsieur le Maire informe le Conseil que le centre des finances publiques nous a informé que notre FPIC (Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales) est de 2262,00 €. Il manque 262,00 € dans nos prévisions. Comme il n’y a pas de réserve dans ce chapitre, il faut modifier le budget 2021.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré et à l‘unanimité,

Décide de modifier le budget primitif 2021 comme suit :

● En fonctionnement

- chapitre 011 Charges à caractère général, compte 6228 (dépense, Divers) - 262 € - chapitre 014 Atténuations de produits, compte 739223 (dépense, Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales) + 262 €

55/2021 Décision budgétaire modificative n°5 :

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il est nécessaire d’abonder des crédits afférents aux rémunérations. Comme il n’y a pas de réserve au chapitre 022 dépenses imprévues, il faut modifier le budget 2021.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré et à l‘unanimité,

Décide de modifier le budget primitif 2021 comme suit :

● En fonctionnement

- chapitre 011 Charges à caractère général, compte 6228 (dépense, Divers) - 600 €

- chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés, compte 6411 (dépense, personnel titulaire) + 200 €, compte 6413 (dépense, rémunérations) + 200 € et compte 6454 (dépense, cotisations aux ASSEDIC) + 200 €

56/2021 Abaissement de la vitesse de circulation sur l'ensemble de la commune :

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que, pour des raisons de sécurité et conformément à un engagement pris lors de la dernière campagne électorale, il convient de réduire la vitesse de circulation des véhicules à 30 km/h sur l'ensemble du territoire communal.

Monsieur le Maire propose :

1) Des aménagements responsables :

Dans la commune, la vitesse sera limitée à 30 km/h, l’adaptation économe de la voirie incitant l’automobiliste à ralentir ou favorable aux modes actifs doit être envisagée par du mobilier urbain léger, des plateaux et du marquage au sol.

2) Avantager les modes de déplacements alternatifs :

Une majorité de rues est dépourvue de trottoir et à ce sujet il est considéré que l'espace public est partagé. Il peut contribuer à la diminution de la vitesse. Afin de favoriser les déplacements à pied et à vélo.

3) Accompagner le changement :

Au même titre que le passage de 60 à 50 km/h au début des années 1990 qui a permis sur une certaine durée de modifier les comportements, la diminution de la vitesse que nous préconisons sur la commune doit prendre en compte le délai nécessaire au changement et s’accompagner d’une sensibilisation particulière, en faisant preuve de pédagogie, de limiterl’incompréhension et le mécontentement. En matière de comportement des usagers de la rue, quel que soit leur mode de déplacement, il conviendra de mobiliser les outils pédagogiques nécessaires à l’acceptation et la compréhension des enjeux par tous les usagers et notamment les automobilistes : auto-école et professionnels de la route, associations d’usagers, structures éducatives, communication institutionnelle…

Nous proposons une modification des conditions d’utilisations de la voie publique qui doivent être lisibles par tous. Ainsi, une signalétique particulière devra être déployée, notamment pour rendre visible les entrées de l’agglomération pour informer l’usager de la réglementation en vigueur.

La commune devra également se doter des outils nécessaires au respect des limitations de vitesse. La commune recherchera un partenariat renforcé avec la Direction Départementale de la Sécurité Publique. Les conditions de contrôle seront précisées avec la Gendarmerie nationale.

La mise en place de radars pédagogiques sera déployé.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Approuve et décide la limitation de la vitesse maximale autorisée sur l'ensemble de la commune à 30km/h,

Autorise le Maire à signer toutes les pièces concernant ce dispositif, en particulier l'arrêté nécessaire à la limitation de vitesse.

La limitation prendra effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation.

Communications diverses :

Le Conseil municipal prend connaissance de diverses informations, notamment:

● Le centre de vaccinations à Wasselonne, espace Saint Laurent, a réouvert mercredi le 08 décembre. Il accueille les personnes qui se font vacciner tous les après midis des jours ouvrables de 13h à 17h.

● La mairie vend des poubelles :

– bac ordures ménagères 140 litres : 30 €

– bac ordures ménagères 240 litres : 40 €

– bac papiers et cartons 240 litres : 40 €

– bac plastiques 240 litres : 40 €

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire, lève la séance à 20h 30.

***********************************************************************. Le présent document est certifié affiché conformément aux exigences de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

François SCHNEIDER