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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20230301 deliberation 01 annexe presentation du rob
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20230301 deliberation 01 annexe presentation du rob)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
RAPPORT D’ORIENTATION
BUDGETAIRE 2023
1
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/03/2023
066-246600415-20230301-DE_001_2023-DE SOMMAIRE • Synthèse: p3 • Bilan de la dette: p4 • Dépenses réelles de fonctionnement: p5 -Charges à caractère général: p6 -Autres charges de gestion courante: p7
-Masse salariale: p8
• Recettes: p9
-Impôts et taxes: p10
• Investissement: p11
-Bilan: p12
• Loi de finances: p13
• Prospectives budget principal:
-Dette: p14
-Dépenses de fonctionnement: p15
-Recettes: p16
-Impôts et taxes: p17
-Epargnes: p18
-Investissement: p19-20
• Budget annexe Tourisme: p21
• Budget annexe déchets:
-Dépenses réelles de fonctionnement: p22
-Recettes réelles de fonctionnement: p23
-Investissement et épargne: p24
• Budget annexe BIL: p25
• Budget annexe Gemapi: p26
• Ressources humaines:
-Gestion des effectifs: p27
-Contrats aidés et test: p28
-Evolution masse salariale: p29
-Prospectives masses salariale: p30
-Avantages en nature: p31
-Temps de travail: p32 2
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/03/2023
066-246600415-20230301-DE_001_2023-DE FONCTIONNEMENT
DETTE
INVESTISSEMENT
PROSPECTIVES
RESSOURCES HUMAINES
BUDGETS ANNEXES
Encours dette: 2 515 295€
Recettes: 9 273 174€
Dépenses: 8 714 433€
Epargne brute: 5,72%
Dépenses: 227 600€
Encours dette: 2 403 743€
Recettes: 9 789 095€
Dépenses: 8 693 684€
60% des dépenses
Trésorerie: 2 178 899€
Au 31/12/2022
au 31/12/2023
Recettes: 109 177€ 6 238 308€
3
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/03/2023
066-246600415-20230301-DE_001_2023-DE BILAN DE LA DETTE
Epargne brute: résultat de la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. Elle représente le socle de
la richesse financière de la communauté.
Cet excédent finance la section d’investissement et doit être
supérieur, ou égal, au remboursement du capital de la dette.
L’effet levier: plus l’épargne brute est importante, plus la communauté peut avoir un encours de dette élevé et une
bonne capacité de désendettement.
Taux d’épargne brute: ce ratio indique la part des recettes de fonctionnement qui peuvent être consacrées pour investir
et rembourser la dette.
Un ratio satisfaisant se situe entre 8% et 15%.
Capital restant dû au 1er janvier 2023:
2 515 295€
Ratio de désendettement
La capacité de désendettement est l’indicateur de la solvabilité financière de la collectivité.
En 2022 moins de 5 ans sont nécessaires pour éteindre la
dette ( on considère un seuil critique à partir de 11 ans)
5,72%
Ratio dette par habitant: 135 €
4,76 ans
4
Moyenne nationale en 2021: 14,2%, 5,4 ans
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/03/2023
066-246600415-20230301-DE_001_2023-DE FONCTIONNEMENT
Ratio de désendettement
Général: 1 866 053€
+6,37% +111 755€
Autres charges: 533 119€
+191% +350 299€
Personnel: 6 238 308€
+1,35% +83 227€
Intérêt dette: 76 952€
-8,11% -6 790€
TOTAL: +5,17% + 509 141€
TOTAL HORS FNGIR: 8 714 433€
Dépenses réelles de fonctionnement
Consommation 2021/ 2022
Dépenses/ Habitant: 466€
L’augmentation totale des dépenses de fonctionnement est inférieure à l’exercice précédent: + 1 million en 2021 contre + 500k€ en 2022.
% Evolution 2021/2022
5
National: +1,5%
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/03/2023
066-246600415-20230301-DE_001_2023-DE CHARGES A CARACTERE GENERAL
GLOBAL: +6,37%
Tous les services sont touchés par la hausse du
coût de l’énergie. Malgré des efforts de maîtrise
des dépenses au niveau des repas, transports et
allègement des protocoles sanitaires, les services
jeunesse et restauration scolaire sont particulièrement impactés. Des baisses non significatives dans certains services dans les secteurs de la maintenance et télécommunications
notamment contribuent à réduire la hausse globale.
Néanmoins l’augmentation reste inférieure à l’exercice précédent qui avait connu une hausse de
15% des charges à caractère général.
6
+5,67%
+41,6%
+12,44%
-59,46%
+15,34%
+6,6%
-0,91%
-34,05%
-36,63%
+9,63%
-10,85%
+37,26%
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/03/2023
066-246600415-20230301-DE_001_2023-DE AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE 2022
Progression hors subvention OM: +41%
L’augmentation est dûe à la subvention du BP vers le budget OM qui n’existait pas en 2021, la hausse de la subvention du BP vers le budget Tourisme et la mise en place des indemnités aux élus courant 2022.
7
PARC NATUREL 937
SYNDICAT MIXTE URBANISME 15 032
LES FRANCAS 1 350
UDSIS 13 980
Adelfa 900
Une vie, un chat: + avance de 7000€ en
2021 11 000
ACAGV66 7 333
STELLE MILLAS 10 000
INDEMNITES ELUS 39 897
BUDGET TOURISME 157 605
BUDGET OM 275 085
TOTAL 533 119
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2022
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/03/2023
066-246600415-20230301-DE_001_2023-DE MASSE SALARIALE
Total: 6 238 308€ + 81k€ + 1,35%
Bien que des mesures RH obligatoires aient impacté les dépenses de masse salariale, la hausse est maîtrisée par une gestion rationnalisée des embauches dans tous les services (ex:
recours au CDD uniquement pour les arrêts maladie lorsque
c’est obligatoire pour les taux d’encadrement), le non remplacement de la majorité des départs (mutation, retraite,
MAD etc…)
La prime de précarité qui a impacté le budget en 2021 a été
maîtrisée en 2022 par des titularisations.
Globalement la progression est inférieure au 1,5% préconisés
en matière d’évolution de masse salariale.
On observe une amélioration par rapport à l’exercice 2021 dont
la hausse des charges de personnel était de 8%.
8
MESURES RH REGLEMENTAIRES 2022
Refonte grille cat. C: +90k€
Revalorisation du point d’indice: + 105k€
Revalorisation IM cat.C: + 45k€
TOTAL + 240K€
+80%
-4,77%
+6,33%
-13,30%
-65,45%
-22,73%
+9,35%
-9,56%
+0,91%
+22,24%
+15,65%
-12,34%
-5,01%
-12,38%
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/03/2023
066-246600415-20230301-DE_001_2023-DE RECETTES
Remboursements sur personnel:
31 975€
-1,02%
Impôts et taxes: 6 468 345€
+ 5,64%
Produits des services:
1 442 508€
+30,91%
Dotations et participations:
2 935 902€
+13,83%
Produits exceptionnels: 1 457€
Cessions: 30 000€
TOTAL HORS FNGIR: 9 273 174€
Recettes: +9,87%
Augmentation +150k€ participation des familles
dûe à l’augmentation des effectifs et du tarif
cantine
Remplacement de la TH par TVA +200k€
Augmentation des contrats aidés + 197,8%
Augmentation des allocations compensatrices
dont CFE et TH: + 19,26%
Augmentation participation CAF + 13,31%
Baisse du FCTVA -46,10%
Recettes/ Habitant: 2022: 496€, 2021: 444€
9
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/03/2023
066-246600415-20230301-DE_001_2023-DE IMPOTS ET TAXES
IMPOTS ET TAXES REALISATIONS 2021 REALISATIONS 2022 ECART
Taxes THRS, TF, CFE 2 091 986 2 174 898 82 912
Part TVA (ancienne TH) 3 037 421 3 336 694 299 273
CVAE 262 469 283 579 21 110
TASCOM 142 309 155 336 13 027
IFER 114 662 128 386 13 724
Rôles supplémentaires 119 338 26 737 -92 601
FPIC 277 833 285 662 7 829
Attribution de compensation 77 053 77 053 0
Total 6 123 071 6 468 345 345 274
Suppression CVAE en 2023 remplacée par fraction TVA
Pas de hausse des taux de TH, TFB, TFNB depuis 2015
-Taux TH 13,09%
-Taux TF 3,54%
-Taux TFNB 11,49%
Produit fiscal/ habitant: 346€
Par rapport à l’exercice précédent la proportion des
recettes est répartie différemment: augmentation de la
part des dotations et participations et produits des
services.
10
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/03/2023
066-246600415-20230301-DE_001_2023-DE INVESTISSEMENT
11
2021 2022
N° PAR PROGRAMME Dépenses Recettes Dépenses Recettes
053 ACQUISITIONS OM 0
096 TRAVAUX SIEGE/ADM 1 260 0
100 EQUIPEMENTS SIEGE 46 209 17 550
102 ACQUISITIONS VEHICULES ROULANTS 864 0
104 PLATEFORME MULTIMODALE 18 468 29 277
105 CONSTRUCTION MULTI SITES RODES 306 18 382
106 EQUIPEMENT RESEAU LECTURE PUBLIQUE 2 386 3 201
108 ENFANCE JEUNESSE ACQUISITIONS 7 789 25 178 3 128
113 RESTAURATION SCOLAIRE EQUIPEMENT 17 618 7 647 29 906
114 RESTAURANT SCOLAIRE TVX BATIMENTS 9 464 16 189 24 859 4 811
115 ENFANCE JEUNESSE TVX BATIMENTS 18 441 45 273 11 934
117 LA CATALANE 6 489 0
120 PETITE ENFANCE TRAVAUX BATIMENTS 16 178 8 320 12 523
121 PETITE ENFANCE ACQUISITIONS 13 326 16 606 9 950
122 AIDE ECONOMIQUE COMM ARTISANAT 2 825 12 138
129 TRAVAUX ET EQUIPEMENT ACCESSIBILITE 2 969
130 EQUIPEMENT DIVERS SERVICE TECHNIQUE 12 694 4 576
132 TRAVAUX ET INVESTISSSEMENTS ZAE EXISTANTES 1 440 0
133 ETUDES FAISABILITE SUR LES FUTURES ZAE 4 050
134 EQUIPEMENT DIVERS SERVICE URBANISME 28 094 8 799 0
135 CONSTRUCTION RESTAU/ALSH ST FELIU D'AMONT 91 399
136 EQUIPEMENT MFS 4 486 4 486 0
137 TRAVAUX SERVICE OM 2 209 0
138 TRAVAUX MFS 0
139 OPERATION TERRA RURAL
140 EQUIPEMENT COMMUNICATION 822 173
141 ACQUISITIONS DEVELOPPEMENT ECO 254
145 TRAVAUX DEVELOPPEMENT ECO 252 14 374
147 EQUIPEMENTS ACTIONS COMMUNAUTAIRES 914
HP HORS PROGRAMME 4 320 18 240 4 680
148 PREVENTION 3 000
TOTAL 198 387 135 501 227 660 109 177
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/03/2023
066-246600415-20230301-DE_001_2023-DE BILAN
2018 880 136 501 078 83 194 306 112 0 890 384 € 10 248 € - 3 256 365 €
2019 1 546 893 -172 760 444 495 181 649 420 000 873 384 € 673 509 € 2 582 856 €
2020 423 141 -163 532 199 736 222 800 0 259 004 € 164 137 € 2 418 719 €
2021 242 458 -300 790 122 833 121 128 0 56 829 € - 299 287 € 2 119 431 €
2022 227 660 157 516 49 711 79 901 287 128 € 59 467 € - 2 178 899 €
Besoin de
financement
Fonds de roulement
ou trésorerie
Recettes
Financement
des
investisseme
nts
Dépenses
d'équipement
A
Epargne nette
1
FCTVA
cessions et
autres 2
Subventions
3 Emprunts 4
Total recettes B =
1+2+3+4
En 2022 on constate une baisse
des dépenses en investissement ainsi qu’une amélioration de l’épargne et de la trésorerie.
Dépense d’équipement/ Habitant: 12€ Dépenses Recettes
12
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/03/2023
066-246600415-20230301-DE_001_2023-DE TAXE D’AMENAGEMENT
LOI DE FINANCES 2023
Suppression de la CVAE compensée par une fraction de TVA dont les modalités de calcul ne sont pas finalisée à ce jour (une part fixe basée sur une moyenne des produits perçus les 3 exercices précédents et une part évolutive correspondant à une fraction de TVA nationale).
Une demande de compensation est intégrée au Fonds Vert et peut être demandée par dépôt d’un dossier. Extrait article : Point important : il est clairement indiqué dans la circulaire qu’une somme de 500 millions d’euros, sur les deux milliards du total, sera réservée « aux départements et EPCI qui percevaient la CVAE jusqu’à maintenant ». En effet, la suppression de la CVAE décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2023 « est compensée par une fraction de TVA et une enveloppe nationale de 500 millions d’euros intégrée au Fonds vert ». Christophe Béchu demande donc aux préfets de s’assurer que « ces collectivités bénéficient du Fonds vert a minima à hauteur de la compensation prévue ».
Revalorisation des valeurs locatives foncières à 7,1%
CVAE
Bases d’imposition
Le principe d’un reversement obligatoire du produit de la taxe d’aménagement par les communes à leur EPCI introduit par l’article 109 de la loi de finances pour 2022, a été supprimé.
Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022 ou 2023 demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Une décision unilatérale prise par une commune ou un EPCI (ou groupement de collectivités) suffit à revenir sur le partage du produit de la taxe d'aménagement voté initialement par les assemblées délibérantes. Depuis 2023 il n’est plus nécessaire de prouver la construction d’équipements pour augmenter la TAM. Cette taxe finance l’investissement et est un moyen d’améliorer l’autonomie financière des EPCI.
13
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/03/2023
066-246600415-20230301-DE_001_2023-DE PROSPECTIVES
Récapitulatif de la Dette 2023
L’emprunt de 2007 pour un montant de 197 332€ se termine en février 2023 Nous attendons une hausse des taux d’intérêts en 2023
BUDGET PRINCIPAL
Référence Prêteur
Année
de
réalisat°
Montant initial Taux Capital restant dû Échéance capital 2023 Échéance intérêts 2023 Risque de taux CBC Fin contrat
MIR229530EUR/003 SFIL CAFFIL 2007 197 332 € TAG 01 M + 0.17 6 578 € 6 578 € 10 € Variable 1A févr-23
110371 CACIB ex BFT 2011 1 500 000 € Euribor 03 M + 1.4 614 720 € 5 296 € Variable 1A sept-27
Convention du 17/03/2005-
OCLT 1er tirage CACIB 2005 2 800 000 €
Taux fixe 4,3% à barrière 5,5% sur
Euribor 12M postfixé 490 000 € 35 000 € 5 268 € Barrière 1B juin-26 Convention du 17/03/2005-
OCLT 2ème tirage CACIB 2019 400 000 € Euribor 03 M + 0,08 197 608 € 14 115 € 1 035 € Variable 1A juin-26
A17140M3 CE 2015 1 600 000 € Taux fixe à 2.91 % 1 206 389 € 55 860 € 35 106 € Fixe 1A mai-39
6 497 332 € 2 515 295 € 111 552 € 46 714 €
BUDGET DECHETS
Référence Prêteur
Année
de
réalisat°
Montant initial Taux Capital restant dû Échéance capital 2023 Échéance intérêts 2023 Risque de taux CBC Fin contrat
CU5766 CREDIT AGRICOLE 2022 350 000 € Taux fixe à 0,65 % 161 363 € 4 138 € 262 € Fixe 1A sept-32
350 000 € 161 363 € 4 138 € 262 €
Total
Total
14
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/03/2023
066-246600415-20230301-DE_001_2023-DE PROSPECTIVES
Dépenses de fonctionnement
+1,5%
+ 8,77%
-51,4%
Les premières estimations indiquent une
hausse de 8,77% liées à l’augmentation du
coût de l’énergie: électricité (90k€), gaz
(7k€), transport (15k€) , carburant, repas
(20k€) et produits d’entretien (13k€).
Cette hausse est amenée à se stabiliser les
années suivantes, notre budget devra en
tenir compte dorénavant.
Charges à caractère général
Charges de personnel Autres charges
Nous attendons une baisse des subventions du budget
principal vers les budget Déchets et Tourisme pour une
diminution globale de -51,4%
Total 8 693 684€
L’effort se poursuit en matière de masse
salariale pour une augmentation ne dépassant pas 1,5%.
15
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/03/2023
066-246600415-20230301-DE_001_2023-DE PROSPECTIVES RECETTES
En € En %
DGF d'intercommunalité 594 771 624 510 29 739 5,00%
Dotation de compensation 204 865 204 865 0 0,00%
Allocations compensatrices dont CFE et TH 143 250 148 121 4 871 3,40%
Contrats aidés 103 384 103 384 0 0,00%
Projets structurants 7 522 7 522 0 0,00%
Participations dont CAF 1 826 402 1 826 402 0 0,00%
Autres, dont FCTVA de F° 55 708 55 708 0 0,00% TOTAL 2 935 902 2 970 511 34 609 1,18%
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
REALISA
TIONS
2022
BP 2023
BP 2023/ CA 2022
En dehors de la vente du terrain de la plateforme multimodale, les prospectives de recettes sont de +2,25%
En € En %
Remboursements sur personnel 31 975 31 627 -348 -1,09%
Produits des services 1 442 508 1 456 933 14 425 1,00%
Impôts et taxes 6 468 345 6 702 286 233 941 3,62%
Dotations et participations 2 935 902 2 965 261 29 359 1,00%
Produits exceptionnels 1 457 0 -1 457 -100,00%
CESSIONS 30 000 270 000 240 000 800,00% TOTAL RRF 10 910 187 11 426 107 515 920 4,73%
Hors FNGIR 1 637 012 9 273 175 9 789 095
Budget principal RRF CA 2022 BP 2023/CA 2022 BP 2023
16
Les subventions sont
un levier de recettes
à optimiser
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/03/2023
066-246600415-20230301-DE_001_2023-DE PROSPECTIVES Impôts et taxes
Revalorisation des bases de 7,1%, taux battant un record depuis au moins 30 ans (augmentation de 3,4% en 2022).
Evolution de la part TVA limitée à 3% selon les préconisations de la loi de finances (possible évolution de +5,5%)
Le taux de Taxe Foncière peut être augmenté ainsi que le taux de THRS suite à un dégel en 2023. La CVAE est supprimée dès 2023 et compensée par la TVA.
A ce jour peu d’éléments pour estimer le montant car les modalités sur la part variable ne sont pas encore déterminées.
La Taxe d’aménagement peut représenter levier de recettes pour l’EPCI.
IMPOTS ET TAXES REALISATIONS 2022 BP 2023 ECART
Taxes THRS, TF, CFE 2 174 898 2 329 316 154 418
Part TVA (ancienne TH) 3 336 694 3 711 533 374 839
CVAE 283 579 -283 579
TASCOM 155 336 155 336 0
IFER 128 386 128 386 0
Rôles supplémentaires 26 737 15 000 -11 737
FPIC 285 662 285 662 0
Attribution de compensation 77 053 77 053 0
Total 6 468 345 6 702 286 233 941
17
RF
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Date de réception de l'AR: 06/03/2023
066-246600415-20230301-DE_001_2023-DE PROSPECTIVES EPARGNES
L’épargne a augmenté en 2022 alors qu’elle diminuait depuis 2018.
Néanmoins elle reste inférieure au taux de 8% recommandé ce qui implique de rester prudents sur les emprunts et les investissements.
18
Epargnes 2022 2023
Dépenses réelles de fonctionnement 8 714 433 8 693 684
Recettes réelles de fonctionnement 9 273 174 9 789 095
Dont cessions 30 000 270 000
Epargne brute (-Cessions) 528 741 825 411
Remboursement capital 371 225 371 225
Epargne nette (-Remboursement Capital) 157 516 454 186
Taux d'épargne 5,72% 8,43%
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Date de réception de l'AR: 06/03/2023
066-246600415-20230301-DE_001_2023-DE PROSPECTIVES INVESTISSEMENT
19
N° DEPENSES INVESTISSEMENTS BUDGET PRINCIPAL RAR Autorisations de programme Nouveaux crédits BP 2023
096 TRAVAUX SIEGE/ADM 0
100 EQUIPEMENTS SIEGE 0 0
104 PLATEFORME MULTIMODALE 0
105 CONSTRUCTION MULTI SITES RODES 44 312 980 640 1 024 952
106 EQUIPEMENT RESEAU LECTURE PUBLIQUE 0 0
108 ENFANCE JEUNESSE ACQUISITIONS 2 879 2 879
109 RESEAU LECTURE TRAVAUX SUR BATIMENTS EXISTANTS 0
113 RESTAURATION SCOLAIRE EQUIPEMENT 109 814 109 814
114 RESTAURANT SCOLAIRE TVX BATIMENTS 0 0
115 ENFANCE JEUNESSE TVX BATIMENTS 0 0
117 LA CATALANE 0
120 PETITE ENFANCE TRAVAUX BATIMENTS 0 0
121 PETITE ENFANCE ACQUISITIONS 5 133 5 133
122 AIDE ECONOMIQUE COMM ARTISANAT 6 000 6 000
129 TRAVAUX ET EQUIPEMENT ACCESSIBILITE 0
130 EQUIPEMENT DIVERS SERVICE TECHNIQUE 0 0
132 TRAVAUX ET INVESTISSSEMENTS ZAE EXISTANTES 0
133 ETUDE FAISABILITE SUR FUTURES ZAE 4 050 4 050 134 EQUIPEMENT DIVERS SERVICE URBANISME 0 0
135 CONSTRUCTION RESTAU/ALSH ST FELIU D'AMONT 0
136 EQUIPEMENT MFS 1 562 1 562
138 TRAVAUX MFS 0
139 OPERATION TERRA RURAL 0
140 EQUIPEMENT COMMUNICATION 0 0
141 ACQUISITIONS DEVELOPPEMENT ECO 0
145 TRAVAUX DEVELOPPEMENT ECO 0
148 PREVENTION 0 0 HP HORS PROGRAMME 0 0
TOTAL budget principal 173 751 980 640 0 1 154 391
N° DEPENSES INVESTISSEMENTS BUDGET DECHETS RAR Autorisations de programme Nouveaux crédits BP 2023
11 EQUIPEMENT GESTION DECHETS MENAGERS 134 014 134 014
12 TRAVAUX GESTION DECHETS MENAGERS 6 020 6 020
140 034 0 140 034 TOTAL budget déchets
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Date de réception de l'AR: 06/03/2023
066-246600415-20230301-DE_001_2023-DE PROSPECTIVES INVESTISSEMENT SUITE
20
Evolution du coût programme Rodès: + 401k€ soit 26%
autorisations 2022 réalisé estimation 2023
N° Programme Année Chapitre Montant
105 Accueil Péri/Extrascolaire et Restaurant scolaire à Rodés 2021 20 306 € 306 €
105 Accueil Péri/Extrascolaire et Restaurant scolaire à Rodés 2022 23 62 694 € 18 382 €
105 Accueil Péri/Extrascolaire et Restaurant scolaire à Rodés 2023 21 5 700 €
105 Accueil Péri/Extrascolaire et Restaurant scolaire à Rodés 2023 23 974 940 € 540 000 €
105 Accueil Péri/Extrascolaire et Restaurant scolaire à Rodés 2024 21 90 000 € 127 000 €
105 Accueil Péri/Extrascolaire et Restaurant scolaire à Rodés 2024 23 396 040 € 1 245 000 €
1 529 680 € 18 688 € 1 930 688 € Total Programme
Provision ZAE de Millas
2022: 150 000€
2023: 150 000€
Solde en 2024
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Date de réception de l'AR: 06/03/2023
066-246600415-20230301-DE_001_2023-DE BUDGET ANNEXE TOURISME
Charges à caractère géné ral 14 981 24 700
Charges de personnel 140 658 155 080
Atténuation de produits (taxe département) 834 1 802
Autres charges de gestion (Canigou grand site) 6 983 994
Intérêts dette et charges exceptionnelles
TOTAL DRF 163 455 182 576
Remboursements sur personnel 4 905
Produits des services 3 890
Impôts et taxes 12 258 22 541
Dotations et participations 131 842 161 442
Produits exceptionnels 0
TOTAL RRF 149 005 187 873
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2021 2022
21 Immobilisations corporelles 4 919 331,91
23 Immos en cours 1 118 0
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 6 037 332
RECETTE INVESTISSEMENT 2022 FCTVA 26
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT CA 2021 CA 2022
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT CA 2021 CA 2022 Prospectives 2023:
Excédent reporté 83 917
Résultat de l'exercice 4 991
Résultat cumulé à reporter en 2023 88 908 21
Dépenses de fonctionnement
BP 2023
Total 180 039€
+659%
-3%
-11%
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Date de réception de l'AR: 06/03/2023
066-246600415-20230301-DE_001_2023-DE BUDGET ANNEXE DECHETS
Charges à caractère général:
492 352€ + 17,29%
Charges de personnel:
1 357 139€ + 12,89%
Autres charges (Sydetom)
1 283 823€ + 7,79%
Global:
3 133 751€ + 11,40%
Prospectives 2023:
3 199 655€ +2,1%
Dépenses réelles de fonctionnement
En 2023 le Sydetom ne connaîtra pas d’augmentation
aussi élevée que l’année précédente: +1,65%.
Ainsi nous prévoyons une augmentation globale des DRF
de 65k€.
Nous avions prévu une hausse de 25% des charges à
caractère général suite à la fermeture du quai de transfert
et de l’augmentation du carburant.
Pour 2023 la situation se stabilise avec une estimation de
hausse de 5%.
Les charges de personnel ont connu une hausse à cause
de la prise en compte des charges de structure dûe à la
création du budget annexe OM. Pourtant le nombre
d’heure a diminué ce qui annonce pour 2023 une augmentation ne dépassant pas 1,5%.
% Evolution 2021/ 2022
22
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Date de réception de l'AR: 06/03/2023
066-246600415-20230301-DE_001_2023-DE 2022 est la première année où le budget déchets est
séparé du budget principal, même si nous avons distingué les deux dès 2021. C’est un budget nouveau et
en construction ce qui explique les différences d’un
exercice sur l’autre.
Globalement +15,94% de recettes entre 2021 et 2022.
La hausse des dotations s’explique par la subvention du
budget principal vers le budget annexe: il n’y en avait pas
en 2021 mais il y a eu une subvention de 275k€ en 2022.
Nos prospectives montrent que le budget 2023 a la
capacité de s’équilibrer sans cette subvention:
- Les produits des services dont la redevance spéciale seront les même qu’en 2022,
- La revalorisation des bases TEOM 7,1% entraîne une augmentation à taux constant,
- La hausse du FCTVA (26k€) suite à l’achat de la benne et une subvention de 20k€.
Augmentation du taux de TEOM EN 2021:
-Taux TEOM secteur 1 : 14%
-Taux TEOM secteurs 2 et 3 : 18%
TEOM
Remboursement sur personnel:
3 697€ -3,75%
Produit des services :
55 650€ + 19,64%
Impôts et taxes:
2 951 689€ + 4,69%
Dotations et participations:
364 470€ + 1 147%
Global: 3 406 479€ + 15,94%
Prospectives 2023:
3 325 709€ - 2,37% Prospectives TEOM 2023: 3 161 259€ +7,1%
23
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Date de réception de l'AR: 06/03/2023
066-246600415-20230301-DE_001_2023-DE Epargne service OM 2021 2022
Dépenses réelles de fonctionnement 2 813 077 3 133 751
Recettes réelles de fonctionnement 2 938 163 3 406 479
Cessions 0 2 000
Epargne brute (-Cessions) 125 086 270 728
Remboursement capital 0 4138
Epargne nette (-Remboursement Capital) 125 086 266 590
Taux d'épargne 4,26% 7,95%
Emprunt de 2021 comptabilisé en 2022 pour financer l’acquisition de 2 bennes à ordures ménagères (marché notifié le 4 octobre pour 164 520€ TTC).
Emprunt de 350 000€, 1er tirage 165 000€.
On constate une nette amélioration du taux d’épargne en 2022.
En supprimant la subvention du budget principal on diminue le taux d’épargne mais le budget s’équilibre de manière autonome.
INVESTISSEMENT
EPARGNE
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2022 2022
21 Immobilisations corporelles 500 902 216 185
20 Immobilisations incorporelles 5 880 5 880
23 Immobilisations en cours 64 784 0,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 571 565 222 065
RECETTE INVESTISSEMENT BP 2022 2022
10 FCTVA 92 010 7 975
13 SUBVENTION 14 025 7 335
16 EMPRUNTS 350 000 165 500
024 CESSIONS 3 000 0 TOTAL 459 035 180 810
2023
3 199 655
3 325 709
0
126 054
4 138
121 916
3,79%
24
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Date de réception de l'AR: 06/03/2023
066-246600415-20230301-DE_001_2023-DE BUDGET ANNEXE BIL
Le budget immobilier locatif comprend la construction: -du centre de tri de Millas
-et de la coopérative oléicole de Millas
Bâtiments pour lesquels le groupement perçoit un loyer. De ce fait, l’encaissement de ces recettes réduit d’année en année le déficit de ce budget.
Le fonds de roulement actuel du BIL est donc
déficitaire.
Il n’y a plus de contrats de prêts en cours sur ce
budget.
25
BIL CA 2021 CA 2022
Fonctionnement 52 211 € 62 246 €
Investissement 42 054 € 33 910 €
Résultat reporté N-1 -374 801 € -332 747 €
Résultat de clôture -280 535 € -236 591 €
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/03/2023
066-246600415-20230301-DE_001_2023-DE BUDGET ANNEXE GEMAPI
Attente de la réponse du SMBVT sur le montant de la cotisation 2023
26
Charges à caractère général
Charges de personnel 15 925 15 246 15 000
Atténuation de produits 816 3 035
Autres charges de gestion 214 109 189 271 200 000
Intérêts dette et charges exceptionnelles
TOTAL DRF 230 850 207 552 215 000
Remboursements sur personnel
Produits des services
Impôts et taxes 251 577 249 113 250 000
Dotations et participations 1 323 1 323 1 323
Produits exceptionnels
TOTAL RRF 252 900 250 436 251 323
BP 2023
BP 2023
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT CA 2021
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT CA 2021
CA 2022
CA 2022
RF
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Date de réception de l'AR: 06/03/2023
066-246600415-20230301-DE_001_2023-DE RESSOURCES HUMAINES
GESTION DES EFFECTIFS
En 2022 suite à des titularisations et une maîtrise de la gestion des recrutements, on constate une baisse du recours au CDD avec une plus forte proportion de contrats aidés: en 2021 4,36% des CDD sont des contrats aidés contre 15,44% en 2022.
Tourisme 3,8 3,54
OM 23,85 24,4 OM 8,93 8,1 1,84
27
PERMANENTS REALISE EN ETP
2021 2022
Adm générale 10,59 11,65
Communication 2,86 2,86
Farandole 10,81 9,55
Ruche 12,48 11,44
RPE 2,09 1,78
Jeunesse 39,77 45,84
Restauration 14,97 12,99
MFS 3,63 3,91
Lecture publique 12,33 11,35
Développement éco 1,32 0,27
Urbanisme 3,16 2,91
Moyens Généraux 5,63 7,11
Act communautaire 0,84 0,85
Gemapi 0,22 0,2
TOTAL 120,7 122,71
CONTRACTUELS REALISE EN ETP CONTRATS AIDES INCLUS
2021 2022
Adm générale 1,34 0,11
Communication
Farandole 5,98 4,58
Ruche 5,09 4,69
RPE 0,24 0,27
Jeunesse 35,44 29,47
Restauration 3,71 2,77
MFS 0,07
Lecture publique 0,61 0,01
Développement éco
Urbanisme 0,09
Moyens Généraux 0,29 0,3
Act communautaire 0,08 0,79
Gemapi
TOTAL 52,87 43,06
Dont contrats aidés 2022
1,5
0,85
4,24
0,07
6,66 dont
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Date de réception de l'AR: 06/03/2023
066-246600415-20230301-DE_001_2023-DE On constate une nette augmentation du recours aux contrats aidés en 2022, ainsi qu’une augmentation du recours aux contrats TEST 28
TEST 2021 2022 Coût horaire 18,89 19,9
Facture annuelle 138 509 € 215 045 €
ETP 4,02 6
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/03/2023
066-246600415-20230301-DE_001_2023-DE La masse salariale globale a visiblement diminué entre 2021 et 2022
29
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/03/2023
066-246600415-20230301-DE_001_2023-DE FACTEURS FAVORISANT LA HAUSSE DE LA
MASSE SALARIALE 2023
FACTEURS FAVORISANT LA MAITRISE DE
LA MASSE SALARIALE 2023
- L’augmentation du SMIC au 1ier janvier 2023 qui a eu
des conséquences indirectes sur l’IM de base depuis
janvier 2023 qui est donc passé de 352 à 353
- La revalorisation du point d’indice qui est passé de
3,68 à 4,85 en juillet 2022 aura une répercussion sur 6
mois de plus en 2023
- Les charges patronales : Augmentation de la
cotisation formation apprentis du CNFPT qui est passé
de 0,05 à 0,1% de la masse salariale
- Indemnités élus sur 12 mois en 2023 et non plus sur 8
mois en 2022
Point de vigilance :
- Augmentation du taux horaire de TEST qui est passé de 19,90 à 20,25 euros de l’heure.
- Non visibilité sur la reconduction des contrats aidés
- Rationalisation des recrutements (pas de
remplacement d’agents absents sauf nécessité
réglementaire)
- Recours le plus possible aux contrats aidés
- Maintien des mesures RH internes restrictives:
* Prolongement de la mesure de suppression du RI en
cas de maladie au-delà de la carence
* Maintien du lissage du RI en cas d’avancement de
grade
* Maintien de la suppression du RI sur les CDD
* Non instauration des jours de formation pour les
CDD
* Maitrise du nombre de départs en formation pour
les titulaires
* Formations CNFPT seulement autorisées
PROSPECTIVES 2023 Gestion de la masse salariale
30
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Date de réception de l'AR: 06/03/2023
066-246600415-20230301-DE_001_2023-DE Avantages en nature
Tout confondu inclus OM et Tourisme 2021 2022
Régime indemnitaire 550 395 544 661
NBI 14 025 13 619
31
Prestations COS 2021 2022
Nb adhérents 210 206
Coût annuel 54 305 € 54 228€
CCRC Noël des agents 2021 2022
Nb chèque cadoc 40€ 250 257
Montant total 10 018 10 298
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/03/2023
066-246600415-20230301-DE_001_2023-DE Temps de travail
A partir du 1ier janvier 2022, notre groupement a du se mettre en conformité avec la durée légale de travail soit 1607H
=> les congés extra légaux (= qui correspondaient à 3 jours du président dans notre groupement) ont dû être supprimés et une nouvelle organisation du temps de travail a dû être mise en place.
=> Des cycles de travail organisant le travail de l’agent ont été définis par service, en tenant compte des contraintes propres à chaque service et du service rendu à l’usager.
Ces cycles de travail peuvent être :
- Soit annualisés : c’est le cas pour le service jeunesse et restauration - Soit hebdomadaires sur la base d’une semaine à 35H ou sur la base d’une semaine à 36H, en fonction des services. Pour les agents à temps complet, ayant un cycle hebdomadaire à 36H, 6 jours de RTT ont été attribués par année civile.
Journée de solidarité : La journée de la solidarité est donc obligatoire. En fonction des services, pour un agent à temps complet, elle se matérialise, dans notre groupement, par 7h00 supplémentaires à réaliser avant le 30 novembre de chaque année, ou par 7h00 supplémentaires incluses dès le départ dans le planning annuel de l’agent.
32
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Date de réception de l'AR: 06/03/2023
066-246600415-20230301-DE_001_2023-DE