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Compte-Rendu - cm 2014 02 21 et 164; cr f64a Document publié le Vendredi 21 février 2014 par la commune de Pusey. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2014 02 21 et 164; cr f64a)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, COMPTE-RENDU

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PUSEY

SÉANCE DU 21 FEVRIER 2014

Délibérations n°01 à 15

Date de convocation : 17/02/2014

Date d’affichage : 25/02/2014

Nombre de conseillers :

en exercice : 15

présents : 15 *

votants : 15 *

L’an deux mille quatorze, le vingt et un du mois de février, le Conseil Municipal

de Pusey s'est réuni à 18 H 00, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de René REGAUDIE, Maire, après convocation légale adressée le 17 février 2014.

PRÉSENTS : MM. REGAUDIE, MOINOT, CLERC, POLIEN, MANTION, COURTOIS, DELAMARCHE, FALLOT, FRANCHI, MOUILLET, ODRION, REYNOUD, SAUGET, TRESOR, VUILLEMOT.

ABSENT : NEANT.

PROCURATION : NEANT.

* Monsieur Patrice MANTION arrive à 18 H 04 et prend part aux délibérations à compter du point n°03.

Madame MOINOT a été nommée secrétaire.

1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

{Délibération n°01) :

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de Pusey de bien vouloir approuver le compte-rendu de la dernière séance plénière du 11 décembre 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE le compte-rendu de la dernière séance du Conseil Municipal de

Pusey en date du 11 décembre 2013.

2/ ÉCOLE DE PUSY-EPENOUX : SUBVENTION 2013-2014 « VOILE SCOLAIRE » {Délibération n°02) :

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée la demande de subvention présentée par Madame JACHEZ de l’École Primaire de Pusy-Epenoux.

Cette demande concerne l’activité « Voile Scolaire » pour l’année scolaire 2013- 2014 :

e Pour cette activité, à hauteur de 435,20 €uros pour les 17 enfants de Pusey scolarisés à Pusy-Epenoux,

CR CM 21/02/2014 Page 1/12Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ATTRIBUE une subvention de 435,20 €uros à la coopérative scolaire de Pusy-Epenoux pour les élèves de Pusey scolarisés à l’école de Pusy-Epenoux pour l’activité « Voile Scolaire » (crédits budgétaires 657482 à inscrire au Budget Primitif 2014).

3/ CENTRE DE GESTION : CONVENTION CADRE DE MISE À DISPOSITION

DU PERSONNEL {Délibération n°03) :

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de signer une convention cadre de mise à disposition de personnel non titulaire par le service de missions temporaires du Centre de Gestion Départemental de la Fonction Publique Territoriale de Haute- Saône.

Cette convention s'appuie sur la réglementation suivante : CONSIDÉRANT que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par convention.

CONSIDÉRANT en outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et

aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, la Commune de Pusey propose d’adhérer au service de Missions temporaires mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, La Commune de Pusey présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels non titulaires à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG 70.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la convention cadre susvisée telle que présenté par Centre de Gestion Départemental de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec Monsieur le

Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute- Saône ainsi que les documents y afférents ;

AUTORISE Monsieur le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 70, en fonction des nécessités de services ; PRECISE que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 70, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.

4/ BOIS COMMUNAL : PROGRAMME DES TRAVAUX 2014 (Délibération n°04) :

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Commission « Bois et Forêts » a validé le programme de travaux 2014 estimé par les services de l’O.N.F. à :

+ Partie « Investissement » : 10.090,10 € HT (soit 10.796,41 € TTC)

CR CM 21/02/2014 Page 2/12Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE le programme de travaux 2014 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à passer commande des travaux auprès de l'O.N.F. pour ces travaux, à savoir :

+ Partie « Investissement » : 10.090,10 € HT (soit 10.796,41 € TTC)

5/ RUE DE PUSY : RÉSEAUX SECS : ESTIMATIFS ET PLAN DE

FINANCEMENT {Délibération n°05) :

Monsieur le Maire expose qu'il y a lieu de réaliser des travaux de renforcement du réseau concédé d'électricité issu de poste « Rue de Pusy », relevant de la compétence du syndicat intercommunal d'énergie du département de la Haute- Saône (SIED 70) auquel la commune adhère.

Monsieur le Maire précise que ces travaux sont à coordonner à des travaux sur l'installation d'éclairage public et de communications électroniques relevant de compétences optionnelles du SIED 70 et propose d'en mandater la maîtrise d'ouvrage à ce syndicat.

Les travaux envisagés par les services du SIED 70 pourront consister en :

+ le remplacement d'environ 110 mètres de réseau aérien à basse tension ainsi que l’ensemble des branchements alimentant les bâtiments existant dans le secteur par des câbles souterrains de section supérieure ; e la fourniture et la pose de 4 ensembles d'éclairage public, thermolaqués RAL 3004, d'environ 6,80 mètres de hauteur de feu, composés chacun d’un mât droit cylindro-conique de 6 mètres de hauteur, d’une crosse de type Delphi de 1 mèêtre de saillie et d’un luminaire de type Enza 25 équipé d’une lampe à vapeur de sodium haute pression de 100 W ;

+ la création d'un génie civil nécessaire à la reprise des branchements téléphoniques existant dans ce secteur.

Monsieur le Maire donne lecture d'un projet de convention et de son annexe financière, et décrit la procédure sur les modalités d'acquisition des matériels d'éclairage public.

Il est ainsi proposer au Conseil Municipal de Pusey de retenir, pour leurs qualités esthétiques et techniques, parmi les différents matériels d'éclairage public envisagés, les produits ci-après :

e mât droit cylindro-conique de 6 mêtres de hauteur thermolaqué RAL 3004 ;

. crosse de type Delphi de 1 mêtre de saillie et 80 cm de remonté sur mât thermolaqué RAL 3004 ;

e luminaire thermolaqué RAL 3004 de type Enza 25 équipé d’une lampe à vapeur sodium haute pression de 100W.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE le programme des travaux présentés ;

DEMANDE au SIED 70, la réalisation des travaux définis ci-dessus ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle annexées à la présente délibération ; DECIDE de retenir, d'une part, les matériels d'éclairage public décrits par

pour leurs qualités esthétiques et techniques, d'autre part, la procédure adaptée prévue à l'article 28 du Code des Marchés Publics pour acquérir ces matériels et charger Monsieur le Maire de signer les actes d'engagement de ces marchés ; ENGAGE au budget les crédits nécessaires.

CR CM 21/02/2014 Page 3/126/ LOTISSEMENT DU « MONT CHANOIS » : VOIRIE - ESTIMATIFS ET CHOIX

DU MAÎTRE D’ŒUVRE {Délibération n°06) :

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les engagements pris lors de

précédentes séances plénières pour les travaux de réfection du lotissement du « Mont Chanois » en 2 phases :

. enfouissement esthétique des réseaux « secs » et réfection de l'éclairage public, travaux confié au SIED 70 ;

e travaux de réfection de structure et de la bande de roulement de la chaussée avec vérifications des réseaux « humides ».

Pour cette seconde phase, travaux de voirie et de réseaux « humides », le Conseil Municipal de Pusey n’a pas encore statué pour désigner le maïitre d'œuvre.

Dans le cadre de la convention avec « INGENIERIE 70 », nous leur avons

demandé de faire un chiffrage de ces travaux et une proposition d'honoraires pour la mission complète de maitrise d'œuvre.

INGENIERIE 70 nous a fait la proposition suivante :

Travaux Montants

Lotissement Mont Chanois H.T.

Estimatif des travaux 236 555,00 €

Divers et imprévus 12 445,00 €

Proposition M.O. 18 930,00 €

COUT TOTAL : 267 930,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, PREND ACTE de l’estimatif et du projet des travaux établi par INGENIERIE 70 ;

SURSOIT A STATUER sur le dossier établi par INGENIERIE 70 du fait que

ce dossier est une première ébauche et demande plus de réflexion sur la nature des travaux à réaliser.

7/ LOTISSEMENT « EN L’ECHELOTTE » : CHOIX DU MAÎTRE D’ŒUVRE

{Délibération n°07) :

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les engagements pris lors de

précédentes séances plénières concernant l’aménagement d’un lotissement communal au lieu-dit « En l’Echelotte ».

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a rencontré dernièrement l’entreprise BC2i pour laquelle il lui a été demandé d'établir une proposition d'honoraires pour la mission complète de maitrise d'œuvre.

CR CM 21/02/2014 Page 4/12BC2i a fait les propositions suivantes :

Mission ingénierie Montants

Lotissement « En l’Echelotte » H.T.

Levée topographie 1 450,00 € Dossier permis de lotir 2 350,00 € Mission de Maîtrise d'Œuvre 10 950,00 € Comprenant :

AVP : 3 500,00 €

PRO : 2 000,00 €

ACT : 1 750,00 €

DET : 3 400,00 €

AOR : 300,00 €

COUT TOTAL : 14 750,00 €

Dossier « Loi sur l’eau » Montants

Lotissement « En l’Echelotte » H.T.

Visite sur site 250,00 €

Réalisation du dossier 2 000,00 €

Frais de rapport + secrétariat 100,00 €

COUT TOTAL : 2 350,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, CHOISIT BC2i comme Maître d'Œuvre pour les travaux ci-dessus décrits ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise d'œuvre

avec BC2i;

CHOISIT BC2i pour la mission « Loi sur l’eau » comme ci-dessus décrits ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour la mission « Loi sur l’eau » avec BC2i ;

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la consultation des travaux conformément à l’article 28 du CMP ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ce dossier.

8/ C.A.V. : COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT - CONVENTION ET P.V. DE MISE À DISPOSITION (Délibération n°08) :

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération communautaire en date du 17 décembre 2012, la C.A.V. a vu la compétence assainissement lui être transféré avec effet au 1° janvier 2013.

Dans le cadre de cette prise de compétence assainissement, le bureau de la C.A.V. — par délibération n°9 en date du 06 janvier 2014 — a autorisé Monsieur le Président de la C.A.V. à signer les conventions et les Procès-Verbaux de mise à disposition avec les communes membres.

De plus, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a sollicité le bureau communautaire le 06 janvier 2014 en ces termes : « Monsieur RÉGAUDIE précise qu'il ne remet pas en cause les chiffres exposés. Il expose une demande de son conseil municipal qui souhaite que les communes qui rendent des fonds soient prioritaires dans le programme de travaux à réaliser. Il demande un amendement en ce sens. (Extrait du PV du bureau communautaire du 06/01/2014) ». Les conventions et procès-verbaux dressés par Monsieur le Président de la C.A.V. sont joints en annexe.

CR CM 21/02/2014 Page 5/12En parallèle, notre comptable assignataire —- Monsieur le Trésorier d’Echenoz la Méline de de Colombier —- nous a fait parvenir par courrier en date du 13 janvier 2014 le procès-verbal de mise à disposition des biens comptables transférés à la C.A.V. dans le cadre de la prise de compétence par cette dernière et de fait, de la suppression du budget annexe communal « Assainissement ». L'ensemble des pièces est jointe en annexe.

Il est obligatoire que le procès-verbal de mise à disposition des biens affecté à l'assainissement soit formellement identique entre les données de notre Trésorier et celle de la C.A.V.

Concernant les comptes du bilan et notamment en terme d’immobilisations et de financement transférés, les données produites sont les suivantes : MISE Données Données

À DISPOSITION C.A.V. Trésorerie

Immobilisations

Valeurs Brutes 527 407,91 € 527 407,91 €

Amortissements - 131 308,50 € - 131 308,50 €

Valeurs Nettes 396 099,41 € 396 099,41 €

Subventions

Valeurs Brutes 14 059,05 € 14 059,05 €

Reprises - 2 353,60 € - 2 353,60 €

Valeurs Nettes 11 705,45 € 11 705,45 €

Observations : Concordance des données

En matière de bilan comptable, la C.A.V. prend l'arrêt des comptes au

31/12/2012 conforme au Compte de Gestion 2012 et Monsieur le Trésorier nous demande de clôturer comptablement le service assainissement au 31/12/2013.

Le synthétique est le suivant : ETAT AU 31/12/2012

ACTIF PASSIF

Poste Valeur Brute [Amortissements Valeur Nette Poste Valeur Brute | Amortissements | Valeur Nette

FCTVA 7 500,00 € - € 7 500,00 €

Immob. Corpo. 521 989,14 € 131 308,50 € | 390 680,64 € | S/TOTAL 7 500,00 € - € 7 500,00 €

Immob. En cours 5 418,77 € - € 5 418,77 € |Subventions 14 059,05 € 2 353,60 € 1170545€

SITOTAL 527 407,91 € 131 308,50 € | 396 099,41 € | S/TOTAL 14 059,05 € 2 353,60 € | 1170545 €

Clients 15 507,65 € - € 15 507,65 € [Fournisseurs 102,72 € € 102,72 €

Compte de rattachement 54 152,29 € - € 54 152,29 € JAutre comptes 13 419,74 € € 13419,74€

SITOTAL 69 659,94 € - € | 69659,94€ | S/TOTAL 13 522,46 € €| 1352246€

Affectation 439 737,15 € € | 439737,15€

Report à nouveau 27 460,64 € - € 27 460,64 €

Résultat de l'exercice |-_ 29 171,40 € -_€|- 2917140€

Recettes à régulariser |- 4 994,95 € - € 4 994,95 €

TOTAL : 597 067,85 € 131 308,50 € | 465 759,35 € | TOTAL : 468 112,95 € 2 353,60 € | 465 759,35 €

ETAT AU 31/12/2013

ACTIF PASSIF

Poste Valeur Brute [Amortissements Valeur Nette Poste Valeur Brute | Amortissements | Valeur Nette

FCTVA 7 500,00 € - € 7 500,00 €

Immob. Corpo. 527 407,91 € 131 308,50 € | 396 099,41 € | S/TOTAL 7 500,00 € - € 7 500,00 €

Immob. En cours - € - € - € [Subventions 14 059,05 € 2 353,60 € 1170545€

SITOTAL 527 407,91 € 131 308,50 € | 396 099,41 € | S/TOTAL 14 059,05 € 2 353,60 € | 1170545 €

Clients 10 246,80 € - € 10 246,80 € [Fournisseurs - € - €

Compte de rattachement 50 893,64 € - € 50 893,64 € J Autre comptes 8.01 € 8.01 €

SITOTAL 61 140,44 € - € | 61140,44€ | S/TOTAL 8,01 € - € 8,01 €

Affectation 439 737,15 € - €] 439737,15€

Reportà nouveau - 1710,76€ - €|- 1710,76€

Résultat de l'exercice -_ €

Recettes à régulariser - € - €

TOTAL : 588 548,35 € 131 308,50 € | 457 239,85 € | TOTAL : 459 593,45 € 2 353,60 € | 457 239,85 €

CR CM 21/02/2014 Page 6/12En matière de résultats de clôture au 31/12/2012, Monsieur le Maire rappelle que les résultats avaient été approuvés lors du vote du Compte Administratif en date du 28 mars 2013 et étaient conformes aux résultats du Compte de Gestion 2012, à savoir :

Résultat de Part affectée Résultat de Résultat de

clôture à l'exercice clôture

exercice 2011|l'investissement 2012 exercice 2012

BUDGET ASSAINISSEMENT

“ Investissement 57 017,59 € - 5 825,60 € 62 843,19 €

ü Exploitation 27 460,64 € - - 29 171,40 € - 1710,76 €

TOTAL] 84 478,23 € - - 23 345,80 € | 61 132,43 €

Dans le cadre de la convention de transfert, Monsieur le Président de la C.A.V. prend en considération ces résultats dans un premier temps, et demande, dans un deuxième temps, de transférer le FCTVA perçu en 2013 (assis sur les dépenses éligibles au CA 2012 du Budget Assainissement) pour un montant de 765,00 € ramenant ainsi le résultat d'investissement à + 63 608,19 € et donc un résultat global à + 61 897,43 € (la C.A.V. l'estime de surcroît à 62 662,43 € comptant 2 fois le FCTVA 2013). Enfin, la CAV gage ces résultats à hauteur de

8 324,16 € TTC pour des travaux commandés en 2012 et réalisés en 2013 alors que la Commune de Pusey n’avait aucune commande ou engagement donné au 31/12/2012.

En résumé, la Commune de Pusey doit statuer comme suit :

+ L'état des biens et des financements nécessaires au service assainissement à transférer est conforme entre les 2 parties et ne porte pas à discussion ;

+ Concernant la reprise des comptes de bilan, il faut que le Conseil Municipal de Pusey statue sur l'arrêt de compte soit au 31/12/2012 soit au 31/12/2013;

e Enfin, concernant la reprise des résultats, le Conseil Municipal de Pusey

devra statuer sur la reprise des résultats avec ou sans FCTVA encaissé en 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE de la suppression du budget annexe « Assainissement » dans le cadre du transfert de la compétence « Assainissement » à la CAV conformément à

l'arrêté préfectoral n°3484 du 26/12/2007 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à

disposition des biens et des financements affectés au service « Assainissement » ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de moyens et de financement dans le cadre du transfert de la compétence assainissement avec Monsieur le Président de la C.A.V. en prenant en compte les éléments suivants :

. prise en considération de l'amendement demandé par Monsieur REGAUDIE

lors du bureau communautaire du 06/01/2014 ;

° arrêt des comptes au 31/12/2012;

. reprise des résultats arrêtés au 31/12/2012 avec reprise du FCTVA perçu en 2013 ;

. suppression du gage de 8 324,16 € TTC de travaux.

CR CM 21/02/2014 Page 7/129/ ENQUÊTE PUBLIQUE PARC ÉOLIEN (ICPE) : AVIS (Délibération n°09) : Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’une enquête publique s’est déroulée du 06 janvier 2014 au 06 février 2014 inclus concernant une demande présentée par l'Entreprise S.A. EOLE-RES qui sollicite l'autorisation d'exploiter sur le territoire

des communes d’Andelarre, Baïgnes, Mont-le-Vernois et Rosey un parc éolien de 10 aérogénérateurs et 4 structures de livraison électrique, conformément au dossier d’enquête publique et à l'arrêté préfectoral n°D2-1-2013-1979 du 09/12/2013.

Le Conseil Municipal de Pusey est ainsi appelé à donner son avis sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DONNE UN AVIS FAVORABLE sur la demande présentée par l'Entreprise S.A. EOLE-RES qui sollicite l’autorisation d’exploiter sur le territoire des

communes d’Andelarre, Baignes, Mont-le-Vernoiïis et Rosey un parc éolien de 10 aérogénérateurs et 4 structures de livraison électrique, conformément au dossier d'enquête publique et à l’arrêté préfectoral n°D2-1-2013-1979 du 09/12/2013.

10/ ZONE OASIS 3 : PROLONGATION D’AUTORISATION DE DEUX ANS

{Délibération n°10) :

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée de l’arrêté DDT2013 n°837bis du 06 décembre 2013 portant prorogation de l'arrêté DDT2010 n°2392 du 07 décembre 2010 autorisant au titre de l’article L.214-3 du Code de l'Environnement l’aménagement de la zone commerciale « Oasis 3 » sur la

commune de Pusey au lieu-dit « Aux Perches » (Dossier n°70-2008-00216).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, PREND ACTE de l'arrêté DDT2013 n°837bis du 06 décembre 2013.

11/ TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES : CONVENTION AVEC MONSIEUR LE

PRÉFET [Délibération n°11) :

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Loi de Décentralisation n° 2004- 809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit que les Collectivités Territoriales peuvent effectuer, par voie électronique, la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité (article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Cette nouvelle modalité de transmission constitue une voie de progrès et de modernisation de l'Administration. Dans le cadre de cette démarche, la Commune de Pusey souhaitant s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité, recourt au dispositif homologué dénommé « BL Echanges Sécurisés »,

Préalablement aux échanges à intervenir pour la transmission des actes de la Collectivité, il s'avère nécessaire, conformément aux dispositions du Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pour l'application de la Loi de Décentralisation du 13 août 2004, de signer avec le Préfet, une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :

e la date de raccordement de la Ville à la chaîne de transmission,

e la nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique,

+ les engagements respectifs du Maire et du Préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission,

e la possibilité pour la Collectivité de renoncer à la transmission par voie

électronique et les modalités de cette renonciation.

CR CM 21/02/2014 Page 8/12Il est précisé que seront transmis au contrôle de légalité, les actes qui relèvent de l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que les documents budgétaires de l’exercice 2014 et des exercices suivants. (Les comptes administratifs de l’exercice 2013 ne sont pas concernés).

En outre, la Collectivité s'engage à télétransmettre l’ensemble de ses décisions budgétaires (budget supplémentaire, décisions modificatives). Ces documents seront télétransmis sous la forme des maquettes budgétaires et comptables prévues. Ces maquettes ne comporteront que les états modifiés afin de ne pas alourdir la charge des Collectivités.

La convention est conclue pour une durée d'un an et reconductible tacitement d'année en année, sous réserve de l'utilisation du dispositif homologué et actualisable selon les évolutions rêglementaires ou la volonté des parties de modifier les engagements initialement définis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de procéder à la télétransmission des actes visés à l’article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

APPROUVE la convention présentée en séance entre la Commune de Pusey et Monsieur le Préfet de la Haute-Saône, pour la mise en œuvre de cette télétransmission ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

12/ DÉMATÉRIALISATION DES PIÈCES COMPTABLES ET DE LA PAYE :

CONVENTION {Délibération n°12) :

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la Commune de Pusey devra, d'ici le 1er janvier 2015, appliquer le Protocole d’'Echange Standard (PES V2) concernant ses échanges avec les services de la Trésorerie d’Echenoz la Méline et de Colombier.

Le PES V2 consiste en la dématérialisation complète des flux comptables. Il comporte plusieurs étapes qui vont de la mise aux normes des fichiers tiers à la signature électronique des pièces comptables.

La Commune de Pusey souhaite être candidat dès aujourd’hui au passage au PES V2.

En effet, la Commune de Pusey ayant changé de logiciel comptable l’année dernière, souhaite profiter des formations pour adopter tout de suite un nouveau mode de fonctionnement.

De plus, en étant candidat plus tôt, la Commune de Pusey peut prétendre à bénéficier d’une aide de la part de la Direction des Finances Publiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE de passer au Protocole d'Echange Standard (PES V2) et de procéder à la dématérialisation dans les échanges informatiques avec la Trésorerie d’Echenoz la Méline et de Colombier ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour le passage à PES V2.

13/ SERVITUDE DE PASSAGE : DEMANDE DE SUPPRESSION {Délibération

n°13) :

Monsieur le Maire fait lecture à l’Assemblée du courrier recommandé en date du 22 Janvier 2014 adressé par Mesdames ROBERT et FULLY demandant la

suppression d’une servitude de passage sur leurs propriétés (parcelle AL 397) dont bénéficie la Commune de Pusey pour accéder à sa propriété (parcelle AL 398).

CR CM 21/02/2014 Page 9/12La Commune de Pusey est propriétaire de la parcelle AL 398 par acte notarié du 15 Février 1999. Au titre de la constitution de servitudes, est fait état sur l’acte notarial d’un « droit de passage à pied et avec tous véhicules dans la cour cadastrée section AL n°397, sur une largeur de quatre mêtres depuis le portail ». Le Conseil Municipal de Pusey, par délibération n°054/2008 du 03/07/2008, avait déjà refusé de lever la servitude de passage demandée par les anciens propriétaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, REFUSE de lever la servitude de passage qui grêve la parcelle cadastrée AL

397 au bénéfice de l’accès à la parcelle AL 398.

14/ BRETELLE DE SORTIE ZONE OASIS : CONVENTION LIÉE À SA

CRÉATION (Délibération n°14) :

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée du courrier en date du 28 Janvier 2014 adressé par Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Saône : Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Saône souhaite par convention arrêter les conditions administratives et financières de création de la « bretelle de sortie Oasis », entre le Conseil Général de la Haute-Saône, la Commune de Pusey et l’entreprise ROGER MARTIN.

La convention telle que présentée, rappelle les engagements des 3 parties ainsi que les obligations de chacun.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibérations en date du 25 Juin 2013, la Commune de Pusey s'était déjà engagée dans le cadre des mesures de compensations environnementales et en matière de maîtrise foncière pour cette opération. Ces engagements sont rappelés dans la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention concernant la bretelle de liaison

entre la RN19 et la RD 322 pour la sortie de la zone d'activités Oasis en direction de Port sur Saône telle que présentée par Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Saône ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

15/ C.A.U.E. : PROPOSITION D’ADHÉSION (Délibération n°15) :

Monsieur le Maire fait lecture à l’Assemblée du courrier envoyé par le C.A.U.E. de

Haute-Saône quant à une adhésion éventuelle de la Commune de Pusey à cette structure.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Pusey avait déjà adhérée au C.A.U.E. en 2013 (Délibération n°17 du 11/12/2013).

La cotisation annuelle au C.A.U.E. est de 300,00 € pour l’année 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, ACCEPTE l'adhésion de la Commune de Pusey au C.A.U.E de Haute-Saône.

CR CM 21/02/2014 Page 10/1216/ QUESTIONS DIVERSES :

+ Signature convention bretelle de sortie « Oasis 3 » : La signature de la convention tripartite aura lieu le vendredi 14 mars 2014 à 16 heures 00.

e Ronde cycliste de la Haute-Saône :

La course se déroulera les11, 12 et 13 avril 2014.

La ronde cycliste passera le dimanche 13 avril 2014 entre 16 H 30 et 17 H 30 sur le territoire de la Commune de Pusey.

Le Conseil Municipal de Pusey décide de soutenir cette manifestation par l’octroi d’une subvention de 100 €uros.

e Travaux réseaux « secs » : Lotissement du « Mont Chanois » : Monsieur CLERC informe l’Assemblée que les travaux se passent bien tout en respectant le planning annoncé.

e Concert :

Monsieur MANTION fait part à l’Assemblée que le groupe « Cats on Trees » sera en

concert le 8 mars 2014 « Au Bal » (ancien bowling) au tarif de 10 €uros.

+ Affouage :

Monsieur REYNOUD informe l’Assemblée que certains affouagistes rencontrent

des difficultés pour effectuer l’affouage alloué.

e Salle Polyvalente :

Monsieur FRANCHI informe l’Assemblée du fait que le limiteur de son a été vérifié.

La vaisselle est commandée et va être livrée très prochainement.

e Réforme des rythmes scolaires :

Madame MOINOT fait part de son retour de formation du 20 février 2014 sur le sujet.

Les retours d'expérience permettent de mieux appréhender la problématique.

e Vidéo surveillance :

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le dossier avance bien la tenue

dernièrement d’une réunion avec les services de Gendarmerie, Madame la Directrice du RPI, la Municipalité et le personnel communal.

Le dispositif concernera 2 points : la Place de la Mairie et l’Ecole.

CR CM 21/02/2014 Page 11/12e Tenue du bureau de vote :

DIMANCHE 23 MARS 2014

TRANCHE MAIRE CONSEILLERS CONSEILLERS

HORAIRE ADJOINTS MUNICIPAUX MUNICIPAUX

08 H 00 René Christophe Patrick 10 H 30 REGAUDIE TRESOR REYNOUD

Patrice

10 H 30 MANTION Michèle Emmanuel

13 H 00 Jean-Jacques DELAMARCHE ODRION

POLIEN

Marie-Jeanne

SAUGET

13 H 00 Marie-Christine / Gaston

MOINOT Benoît VUILLEMOT

15 H 30 COURTOIS

Suzanne

15 H 30 Pierre FAUROT Daniel

18 H 00 CLERC Annick FRANCHI

MOUILLET

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 25.

CR CM 21/02/2014

Le! Maire, La Secrétaire de séance,

CA Marie-Christine MOINOT

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