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Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 11 Modalites de consultation du public dans le cadre de la definitio)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
SEANCE DU LUNDI 06 NOVEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois le six novembre à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l’auditorium de la médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. LALANNE, M. JACOTTIN, Mme MATHIEU-LESCLAUX,
M.CHAVIGNÉ, M. OCHEM, Mme FRANCQ, Mme AUCLAIR, Mme FERRER, M. BAYSSAC, M. CABANES, Mme LOURAU, M. COLLET, Mme LABOURET, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA, M. BALMORI, Mme GARCIA-ORCAJADA, M. TALAALOUT, Mme FOURCADE, Mme WEISS, Mme VEILHAN, M. LARCHER, M. RIBETTE, Mme BOGNARD, M. FRETAY , Mme FLOUS, M. DEFRASNE.
Absents excusés : M. MAZODIER, M. NASSIEU-MAUPAS, Mme DE BOISSEZON, M. MAUBOULES, M. MONTAUT, Mme SCHIANO, M. LESCHIUTTA.
Pouvoirs : M. MAZODIER, Mme DE BOISSEZON, M. MAUBOULES, M.
MONTAUT, Mme SCHIANO, M. LESCHIUTTA.
Secrétaire de séance : M. Jérôme RIBETTE
N° 2023-11-11
MODALITÉS DE CONSULTATION DU PUBLIC DANS LE CADRE DE LA DÉFINITION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES
RENOUVELABLES (ZAEnR)
ANNEXE : Loi EnR
RAPPORTEUR : Natalie FRANCQ
L’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’Energies Renouvelables (ZAEnR). Les zones d’accélération pressenties par les communes doivent être identifiées et déclarées auprès des services de l’État pour la fin de l’année.
Ces ZAEnR sont constituées de zones géographiques susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, géothermie, etc.). Elles ne
Délibération n° 2023-11-11
Date d’envoi de la convocation :
27/10/2023
Date d’affichage :
27/10/2023
Nombre de membres :
Afférents : 33
Présents : 26
Qui ont pris part au vote : 32
Votes :
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 0 garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
La loi prévoit que la commune détermine librement les modalités de la concertation avec le public, étant précisé que la délibération relative à ces ZAEnR doit être présentée en Conseil municipal, puis transmise au référent préfectoral avant le 31 décembre 2023. Cette transmission permettra d’une part d’abonder l’inventaire des zones d’accélération des ENR et d’autre part d’évaluer ce potentiel au regard des engagements nationaux en faveur du développement des énergies renouvelables. Enfin, ces zones permettront l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans les Pyrénées-Atlantiques.
Compte tenu de ce délai très bref, il est proposé au Conseil municipal d’organiser une consultation des habitants par voie électronique du 8 novembre au 24 novembre 2023.
A l’issue de la consultation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du Conseil municipal.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide :
- DE CONSULTER la population au sujet de la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables par voie électronique sur le site internet billere.fr du 8 novembre au 24 novembre 2023.
Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Jean-Yves LALANNE
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau