Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 9 MARS 2015

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 9 MARS 2015 Document publié le Lundi 9 mars 2015 par la commune de Canéjan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 9 MARS 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Budget,

SÉANCE DU 9 MARS 2015

L’an deux mil quinze, le neuf du mois de mars à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la Commune de CANÉJAN s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur GARRIGOU Bernard, Maire.

Une convocation a été transmise le 3 mars 2015 à tous les Conseillers municipaux à leur domicile portant l’ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR :

N° 013/2015 - BUDGET PRINCIPAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2014 N° 014/2015 - BUDGET PRINCIPAL – COMPTE DE GESTION 2014

N° 015/2015 - BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2014

N° 016/2015 - BUDGET EAU POTABLE – COMPTE ADMINISTRATIF 2014 N° 017/2015 - BUDGET EAU POTABLE – COMPTE DE GESTION 2014 N° 018/2015 - BUDGET EAU POTABLE – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION D’EXPLOITATION AU TITRE DE L’EXERCICE 2014

N° 019/2015 - BUDGET ASSAINISEMENT – COMPTE ADMINISTRATIF 2014 N° 020/2015 - BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE DE GESTION 2014 N° 021/2015 - BUDGET ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION D’EXPLOITATION AU TITRE DE L’EXERCICE 2014

N° 022/2015 - BUDGET DU LOTISSEMENT « ACTIPOLIS II » – COMPTE ADMINISTRATIF 2014 N° 023/2015 - BUDGET DU LOTISSEMENT « ACTIPOLIS II » – COMPTE DE GESTION 2014 N° 024/2015 - BUDGET DU LOTISSEMENT « ACTIPOLIS II » – AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2014 N° 025/2015 - DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE

N° 026/2015 - BUDGET EAU POTABLE – PRIX DE L’EAU

N° 027/2015 - AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) – BILAN ANNUEL D’EXÉCUTION 2014 MODIFICATIONS ET CLÔTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENT

N° 028/2015 - AMÉNAGEMENT DE JARDINS FAMILIAUX – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE

N° 029/2015 - PROTECTION FONCTIONNELLE D’UN AGENT DE LA COLLECTIVITÉ N° 030/2015 - SAEML RÉGAZ-BORDEAUX – CESSION DES ACTIONS DES COMMUNES MEMBRES À BORDEAUX MÉTROPOLE – AUTORISATION

N° 031/2015 - CHEMIN DE LA BRIQUETERIE – CONVENTION DE SERVITUDE D’IMPLANTATION DE CÂBLES ÉLECTRIQUES AVEC LA SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF)

N° 032/2015 - MODIFICATIONS N° 1 ET 2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN D’ILLAC – AVIS SUR PROJETS

N° 033/2015 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLÈGE MAUGUIN

N° 034/2015 - CENTRE MÉDICO-SCOLAIRE DE GRADIGNAN – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET CONVENTION ANNUELLE AFFÉRENTE

N° 035/2015 - CRÉATION D’UNE NOUVELLE CATÉGORIE DE CONCESSION FUNÉRAIRE – TARIFS MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE – APPLICATIONN° 036/2015 - FOURRIÈRE AUTOMOBILE MUNICIPALE – CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – LANCEMENT DE LA PROCÉDURE

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. GARRIGOU, MANO, Mme HANRAS, M. PROUILHAC, Mme BOUTER, M. GASTEUIL, Mme TAUZIA, M. MARTY, Mmes SALAÜN, OLIVIÉ, MM. JAN, LALANDE, MASSICAULT, GRENOUILLEAU, FRAY, Mmes PETIT , BRUNEL-MOËRMANN, M. DEFFIEUX, Mmes ROUSSEL, BOURGEAIS, MANDRON, MM. SEBASTIANI, GRILLON, Mme VEZIN

ONT DONNÉ PROCURATION : Mme CHARTREAU à Mme OLIVIÉ, M. LOQUAY à M. DEFFIEUX, Mme FAURE à M. JAN, M. VEYSSET à Mme BOURGEAIS, Mme SANS à M. MASSICAULT

Monsieur SEBASTIANI est élu secrétaire et donne lecture du procès-verbal de la séance du vingt- neuf janvier deux mille quinze qui est adopté à l’unanimité. .../...

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 MARS 2015

N° 013/2015 – BUDGET PRINCIPAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Monsieur PROUILHAC expose :

VU l’instruction comptable M14,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121- 21 et L. 2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, et L. 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

VU le compte de gestion de l’exercice 2014 dressé par le comptable,

CONSIDÉRANT que Monsieur Laurent PROUILHAC a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard GARRIGOU, MAIRE, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur PROUILHAC pour le vote du compte administratif,

Le Conseil municipal, après s’être fait présenter le budget primitif et la décision modificative de l’exercice 2014, à l’unanimité :

- DONNE acte de la présentation du compte administratif de la Commune, lequel peut se résumer suivant le tableau présenté ci-annexé,

- CONSTATE la comptabilité principale de la Commune, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser.

- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés au tableau ci-annexé.

Madame VEZIN de la liste « Pour Canéjan, changeons ensemble » demande la parole et donne lecture du texte suivant :

« Chers Collègues,

Nous nous bornerons à souligner que l’excédent général représente 39,18 % du budget total de 2014 (7 034 897,62 € d’excédent pour 17 596 667,83 € de budget).

Heureuse collectivité, qui en ces temps de disette financière que Monsieur le Maire nous rappelle à chaque occasion, arrive à thésauriser une cagnotte plus que substantielle, dont une prochaine délibération nous prouvera l’inutilité. »

Monsieur PROUILHAC, en réponse, lui rappelle que l’excédent évoqué correspond aux placements financiers, lesquels seront forts utiles à la Commune pour faire face à l’effet ciseau qui ne manquera pas de se produire, compte tenu des baisses encore à venir des dotations de l’État.N° 014/2015 – BUDGET PRINCIPAL – COMPTE DE GESTION 2014

Le Conseil municipal,

APRÈS s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2014, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

APRÈS avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2014, APRÈS s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

CONSIDÉRANT la régularité des écritures,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- DÉCLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2014 par le Receveur, pour le budget de la Commune, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

N° 015/2015 – BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2014

Monsieur PROUILHAC expose :

VU l’instruction comptable M14,

VU la délibération du Conseil municipal n° 013/2015 du 9 mars 2015 approuvant le compte administratif de l’exercice 2014,

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur GARRIGOU, MAIRE, DÉCIDE, à l’unanimité :

- de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement conformément au tableau ci-annexé.

N° 016/2015 – BUDGET EAU POTABLE – COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Monsieur PROUILHAC expose :

VU l’instruction comptable M49,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121- 21 et L. 2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, et L. 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

VU le compte de gestion de l’exercice 2014 dressé par le comptable,

CONSIDÉRANT que Monsieur Laurent PROUILHAC, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard GARRIGOU, MAIRE, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur PROUILHAC pour le vote du compte administratif,Le Conseil municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2014, à l’unanimité :

- DONNE acte de la présentation du compte administratif du budget annexe de l’Eau potable de l’exercice 2014, lequel peut se résumer suivant le tableau ci-annexé, - CONSTATE la comptabilité du budget annexe de l’Eau potable, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser.

- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés au tableau ci-annexé.

N° 017/2015 – BUDGET EAU POTABLE – COMPTE DE GESTION 2014

Le Conseil municipal,

APRÈS s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2014, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

APRÈS avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2014, APRÈS s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

CONSIDÉRANT la régularité des écritures,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- DÉCLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2014 par le Receveur, pour le budget annexe de l’Eau potable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

N° 018/2015 – BUDGET EAU POTABLE – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION D’EXPLOITATION AU TITRE DE L’EXERCICE 2014

Monsieur PROUILHAC expose :

VU l’instruction comptable M49,

VU la délibération du Conseil municipal n° 016/2015 du 9 mars 2015 approuvant le compte administratif de l’exercice 2014,

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur GARRIGOU, MAIRE, DÉCIDE, à l’unanimité :

- de procéder à l’affectation du résultat de la section d’exploitation conformément au tableau ci- annexé.N° 019/2015 – BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Monsieur PROUILHAC expose :

VU l’instruction comptable M49,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121- 21 et L. 2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, et L. 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

VU le compte de gestion de l’exercice 2014 dressé par le comptable,

CONSIDÉRANT que Monsieur Laurent PROUILHAC, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard GARRIGOU, MAIRE, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur PROUILHAC pour le vote du compte administratif,

Le Conseil municipal, après s’être fait présenter le budget primitif et la décision modificative de l’exercice 2014, à l’unanimité :

- DONNE acte de la présentation du compte administratif du budget annexe de l’Assainissement de l’exercice 2014, lequel peut se résumer suivant le tableau présenté ci-dessous, - CONSTATE la comptabilité du budget annexe de l’Assainissement, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser.

- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés au tableau ci-annexé.

N° 020/2015 – BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE DE GESTION 2014

Le Conseil municipal,

APRÈS s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2014, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

APRÈS avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2014, APRÈS s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

CONSIDÉRANT la régularité des écritures,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- DÉCLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2014 par le Receveur, pour le budget annexe de l’Assainissement, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.N° 021/2015 – BUDGET ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION D’EXPLOITATION AU TITRE DE L’EXERCICE 2014

Monsieur PROUILHAC expose :

VU l’instruction comptable M49,

VU la délibération du Conseil municipal n° 019/2015 du 9 mars 2015 approuvant le compte administratif de l’exercice 2014,

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur GARRIGOU, MAIRE, DÉCIDE, à l’unanimité :

- de procéder à l’affectation du résultat de la section d’exploitation conformément au tableau ci- annexé.

N° 022/2015 – BUDGET DU LOTISSEMENT « ACTIPOLIS II » –

COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Monsieur PROUILHAC expose :

VU l’instruction comptable M14,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121- 21 et L. 2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, et L. 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

VU le compte de gestion de l’exercice 2014 dressé par le comptable,

CONSIDÉRANT que Monsieur Laurent PROUILHAC, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard GARRIGOU, MAIRE, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur PROUILHAC pour le vote du compte administratif,

Le Conseil municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2014, à l’unanimité :

- DONNE acte de la présentation du compte administratif du budget annexe du Lotissement « Actipolis II » de l’exercice 2014, lequel peut se résumer suivant le tableau présenté ci-dessous, - CONSTATE la comptabilité annexe du Lotissement « Actipolis II », les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés au tableau ci-annexé.

N° 023/2015 – BUDGET DU LOTISSEMENT « ACTIPOLIS II » – COMPTE DE GESTION 2014

Le Conseil municipal,

APRÈS s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2014, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

APRÈS avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2014, APRÈS s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,CONSIDÉRANT la régularité des écritures,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- DÉCLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2014 par le Receveur, pour le budget annexe du Lotissement « Actipolis II », visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

N° 024/2015 – BUDGET LOTISSEMENT « ACTIPOLIS II » – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2014

Monsieur PROUILHAC expose :

VU l’instruction comptable M14,

VU la délibération du Conseil municipal n° 022/2015 du 9 mars 2015 approuvant le compte administratif de l’exercice 2014,

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur GARRIGOU, MAIRE, DÉCIDE, à l’unanimité :

- de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement conformément au tableau ci-annexé.

N° 025/2015 – DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE – ANNÉE 2015

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 1111-2 et L. 2312-1,

VU l’article 20 du règlement intérieur du Conseil municipal adopté le 29 mars 2014,

ENTENDU le rapport de Monsieur Laurent PROUILHAC ci-annexé,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour l’année 2015.Monsieur GRILLON de la liste « Pour Canéjan, changeons ensemble » demande la parole et donne lecture du texte suivant :

« Monsieur le Maire, Chers Collègues,

Nous sommes, tout comme vous, très sensible à la situation en Ukraine, aux conflits au Moyen- Orient, à l’instabilité de certains pays d’Afrique, au développement incontrôlé de pays tels que l’Inde ou le Brésil, au ralentissement de la croissance Chinoise, à l’embellie de l’économie Américaine et, enfin, nous sommes également Charlie.

Cependant, nous ne sommes pas persuadés de l’impact immédiat de tous ces événements sur notre commune et surtout ne comprenons pas l’intérêt de les lister de façon aussi exhaustive dans le débat d’orientation budgétaire 2015.

Ce que nous constatons par contre, c’est le côté laconique et plus que modéré des projets d’investissement, loin du plan pluriannuel annoncé par Monsieur le Maire.

Nous sommes également très surpris par le projet d’étude sur l’ensemble hôtellerie- restaurant des étangs de la briqueterie sans une étude conjointe sur la desserte routière, autoroutière et cyclable de la zone.

C’est d’un projet global avec étude de faisabilité et estimation des coûts dont nous avons besoin, seul susceptible d’apporter des solutions permettant de résoudre l’absence d’attrait de Canéjan dans le domaine commercial.

Enfin, nous nous interrogeons sur le fait que l’on puisse évoquer, dans ce D.O.B., la restriction des dotations de l’état alors que le Conseil municipal de Canéjan n’a pas été saisi afin de délibérer sur le schéma de mutualisation intercommunal.

Conformément à l’article L.5211-39-1 du CGCT, le Président de la CCJEB a obligation de proposer ce schéma à l’ensemble des Communes membres puis au Conseil Communautaire afin que chacun délibère, soit 4 délibérations au total, avant le 31 mars 2015 .

Son absence sera, à terme, sanctionné par une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dont nous ne trouvons nulle prévision dans ce document. »

Monsieur le MAIRE répond que, contrairement à ce qui vient d’être exposé, l’échéance pour proposer un schéma de mutualisation est arrêtée au 31 mars 2016 et que, bien évidemment, la Communauté de Communes et les Communes qui en sont membres satisferont à l’obligation de délibérer sur ce schéma dans les délais ainsi impartis.

N° 026/2015 – BUDGET EAU POTABLE – PRIX DE L’EAU

Monsieur PROUILHAC expose :

VU l’Instruction Comptable M49, qui prévoit que des budgets annexes sont établis pour les services publics de l’eau potable et de l’assainissement,

CONSIDÉRANT que ces budgets sont obligatoirement équilibrés grâce à la part du produit des factures d’eau (part collectivité) reversée par l’exploitant,

CONSIDÉRANT qu’au 1 er janvier 2014, les tarifs de l’eau potable et de l’assainissement étaient les suivants :

- Eau potable : 7,18 € par abonné et par an

0,19 € par m3 d’eau consommée- Assainissement : 6,40 € par abonné et par an

0,38 € par m3 d’eau assainie

CONSIDÉRANT les excédents de l’exercice 2014 sur le budget de l’eau potable,

Il est proposé au Conseil municipal de réduire de 20 % le tarif de l’eau potable à compter du 1 er avril 2015 et d’adopter les tarifs suivants :

- Eau potable : 5,744 € par abonné et par an

0,152 € par m3 d’eau consommée

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de fixer comme suit le prix de l’eau (part collectivité) à compter du 1 er avril 2015 : - Eau potable : 5,744 € par abonné et par an

0,152 € par m3 d’eau consommée

N° 027/2015 – AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) – BILAN ANNUEL D’EXÉCUTION 2014 – MODIFICATIONS

ET CLÔTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENT

Monsieur PROUILHAC expose :

VU les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) portant définition des autorisations de programmes et crédits de paiement, VU l’article L. 263-8 du Code des Juridictions Financières relatif aux modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

VU le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits d’investissement,

VU la délibération n° 12/2013 du 11 avril 2013 approuvant l’ouverture d’une autorisation de programme n° AP13.A pour les travaux de réhabilitation et d’extension de l’Espace Rencontre et d’une autorisation de programme n° AP13.B pour les travaux de réalisation d’une piste cyclable, chemin de la House,

VU la délibération n° 91/2013 du 19 novembre 2013 approuvant la modification de la ventilation des crédits de paiement pour les travaux de réhabilitation et d’extension de l’Espace Rencontre, VU la délibération n° 037/2014 du 29 avril 2014 portant adoption du budget primitif et la modification de la ventilation des crédits de paiement pour les travaux de réhabilitation et d’extension de l’Espace Rencontre et les travaux de réalisation d’une piste cyclable présentée page 142 comme suit :

N° AP Libellé de l’opération Montant de l’AP

Montant des CP

Réalisations

2013 2014

AP13.A Réhabilitation et extension de l’Espace rencontre 530 000 € 199 486,86 € 330 513,14 €

AP13.B Travaux de réalisation d’un piste cyclable 140 000 € 0 € 140 000,00 €

CONSIDÉRANT qu’obligation est faite de présenter un bilan des autorisations de programmes et de crédits de paiement (AP/CP) en cours et d’effectuer éventuellement, les modifications qui s’imposent du fait des adaptations apportées ou subies par les différents programmes, CONSIDÉRANT que compte tenu des travaux de réhabilitation et d’extension de l’Espace Rencontre réalisés sur l’année 2015, le montant de l’autorisation de programme peut être ramené à 522 148,36 € et l’échelonnement des crédits de paiement modifié comme suit :N° AP Libellé de

l’opération

Montant de

l’AP

Montant des CP

Réalisations

2013

Réalisations

2014

Prévisionnel

2015

AP13.A Réhabilitation et

extension de

l’Espace rencontre

522 148,36 € 199 486,86 € 292 794,16 € 29 867,34 €

CONSIDÉRANT que les travaux de réalisation d’une piste cyclable sont soldés au 31 décembre 2014, il convient de ramener l’autorisation de programme à 108 463,27 € et de procéder à sa clôture comme suit :

N° AP Libellé de l’opération Montant de l’AP

AP13.B Travaux de réalisation d’une piste cyclable 108 463,27 €

Il est proposé au Conseil municipal de faire le bilan annuel d’exécution 2014 des AP/CP, de procéder aux modifications et clôture qui s’imposent comme ci-dessus exposées.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de diminuer le montant de l’autorisation de programme de l’opération « Réhabilitation et extension de l’Espace Rencontre » et de prévoir l’inscription au budget municipal 2015 des crédits de paiements correspondants, tels qu’ils figurent dans le tableau ci-dessus, - de solder l’autorisation de programme pour l’opération « Travaux de réalisation d’une piste cyclable » en la portant à 108 463,27 € et de la clôturer.

N° 028/2015 – AMÉNAGEMENT DE JARDINS FAMILIAUX – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE

Monsieur le MAIRE expose :

La Commune de CANÉJAN a souhaité initier un projet collectif de jardins familiaux afin de proposer aux Canéjanais la mise à disposition de terrains divisés en parcelles permettant sur chacune d’entre elles le jardinage potager destiné à son bénéficiaire et sa famille, à l’exclusion de tout usage commercial.

Rendu possible par l’acquisition d’une parcelle de 13 575 m², avenue de la Libération, frappée d’un emplacement réservé C13 depuis l’adoption du Plan Local d’Urbanisme le 18 juin 2007, ce projet collectif, qui a pour but le développement d’activités de loisirs, de découvertes et de solidarités autour d’objectifs communs, pour permettre à tous d’avoir le plaisir du contact avec la nature, tout en permettant plus de cohésion sociale, peut enfin être engagé.

Pour mener à bien ce projet, il serait opportun de présenter une demande d’aide financière auprès du Ministère de l’Intérieur au titre de la réserve parlementaire.

CONSIDÉRANT le montant prévisionnel des travaux s’élevant à 92 000 € HT, CONSIDÉRANT le montant prévisionnel des équipements s’élevant à 53 500 € HT, CONSIDÉRANT la réalisation indispensable de cet équipement,

Il convient que le Conseil municipal se prononce sur l’obtention de cette subvention.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 27 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. GRILLON et Mme VEZIN) :- de charger Monsieur le MAIRE de solliciter la réserve parlementaire pour les travaux de réalisation et d’équipement des jardins familiaux et d’effectuer les démarches nécessaires à cette demande,

- d'autoriser Monsieur le MAIRE à signer toutes les pièces qui s’y rapportent.

N° 029/2015 – PROTECTION FONCTIONNELLE D’UN AGENT DE LA COLLECTIVITÉ

Monsieur le Maire expose :

VU l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’État,

CONSIDÉRANT que les membres du Conseil municipal sont informés qu’un agent de la collectivité a été victime d’une voie de fait et, qu’à ce titre, il a sollicité la protection fonctionnelle, CONSIDÉRANT que la collectivité publique est tenue de protéger ses agents qui, dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ont été victimes de menaces,

violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages et de réparer le préjudice susceptible d’en être résulté,

CONSIDÉRANT que cette protection consiste à prendre en charge les frais d’avocat de l’agent et

permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux, CONSIDÉRANT qu’au regard des faits existants, l’agent n’a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle, CONSIDÉRANT qu’une déclaration a été faite auprès de la SMACL assureur de la collectivité, qui

prend en charge cette affaire au titre du contrat « responsabilité civile et protection juridique des agents »,

CONSIDÉRANT que l’administration doit prévenir les attaques contre ses agents, leur apporter

son soutien lorsqu’elle a connaissance d’attaques imminentes ou en cours et qu’elle doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les éviter ou les faire cesser,

Il est proposé au Conseil municipal d’accepter d’accorder la protection fonctionnelle à l’agent

demandeur au regard des faits dont il a été victime.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’accorder la protection fonctionnelle sollicitée

- d’autoriser par conséquent, l’autorité territoriale à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre - de cette protection.

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

N° 030/2015 – SAEML RÉGAZ-BORDEAUX – CESSION DES ACTIONS DES COMMUNES MEMBRES À BORDEAUX MÉTROPOLE – AUTORISATION

Monsieur le MAIRE expose :

VU l’article 71 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles », aux termes desquels la compétence « concession de distribution publique de gaz » est devenue, dès le 28 janvier 2014, une compétence obligatoire de la Communauté Urbaine de Bordeaux, transformée en Bordeaux Métropole, VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l’article L. 1521-1 alinéa 3 disposant que « la Commune actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence qu’elle a intégralement transférée à un établissement public de coopération intercommunale peut continuer à participer au capital de cette société àcondition qu’elle cède à l’établissement public de coopération intercommunale plus des deux tiers des actions qu’elle détenait antérieurement au transfert de compétences », VU la délibération n° 029/2014 du 10 avril 2014, par laquelle le Conseil municipal a désigné Monsieur le MAIRE, en qualité de délégué titulaire, et Mme BOUTER, en qualité de délégué suppléant, pour représenter la Commune à l’Assemblée Générale et l’Assemblée Spéciale des collectivités de la Société Anonyme d’Économie Mixte Locale Régaz-Bordeaux (« SAEML Régaz- Bordeaux »),

CONSIDÉRANT que le capital de la SAEML Régaz-Bordeaux est actuellement réparti entre quatre actionnaires principaux :

– la Ville de Bordeaux (51,22 % du capital),

– le fonds d’investissement Infra Via Énergie Aquitaine (24 % du capital), – COGAC, filiale de l’entreprise GDF Suez (24 % du capital) et

– les collectivités locales associées (0,78 % du capital),

CONSIDÉRANT que la prise de compétence « concession de distribution publique de gaz » par Bordeaux Métropole a un impact sur le futur actionnariat de la SAEML Régaz-Bordeaux, la Métropole n’y étant pas représentée à ce jour,

CONSIDÉRANT que ce transfert de compétences des Communes vers la Métropole oblige donc les Communes membres de la Métropole et actionnaires de la SAEML Régaz-Bordeaux à céder à l’établissement public a minima 2/3 des actions qu’elles possèdent,

CONSIDÉRANT qu’en accord avec la Métropole, la Ville de Bordeaux et les autres Communes membres de la Métropole et actionnaires de la SAEML envisagent de céder l’intégralité des parts qu’elles détiennent dans le capital de la SAEML Régaz-Bordeaux,

CONSIDÉRANT que dans ce contexte, Bordeaux Métropole rachèterait les actions détenues par la Ville de Bordeaux dans la SAEML pour un montant de 103 976 800 euros et les actions détenues par les vingt autres collectivités actionnaires et membres de la Métropole pour un montant de 1 442 475 euros, soit 1 068,50 euros par action,

CONSIDÉRANT qu’il résultera de la réalisation de ces cessions à Bordeaux Métropole une modification dans la composition du capital, qui sera réparti entre les actionnaires principaux comme suit :

– Bordeaux Métropole (51,93 % du capital),

– le fonds d’investissement Infra Via Énergie Aquitaine (24 % du capital), – COGAC, filiale de l’entreprise GDF Suez (24 % du capital) et

– les autres collectivités locales actionnaires (0,07 % du capital),

CONSIDÉRANT qu’un Conseil d’Administration se réunira le 16 avril 2015 pour délibérer notamment sur l’agrément desdits projets de cession et la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire en vue des modifications statutaires liées à l’entrée au capital de Bordeaux Métropole,

Il appartient au Conseil municipal d’autoriser et de donner pouvoir à son représentant d’agréer les projets de cession ci-dessus présentés et d’approuver les modifications statutaires liées à l’entrée au capital de la SAEML Régaz-Bordeaux de Bordeaux Métropole.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’autoriser et de donner pouvoir à son représentant à l’Assemblée Spéciale d’agréer les projets de cession de la Ville de Bordeaux et des 20 autres Communes membres de la Métropole à Bordeaux Métropole, en vue de l’agrément à donner par le représentant de l’Assemblée au Conseil d’Administration,

- d’autoriser et de donner pouvoir à son représentant à l’Assemblée Générale pour approuver les modifications statutaires liées à l’entrée au capital de Bordeaux Métropole, selon le projet ci- annexé.N° 031/2015 – CHEMIN DE LA BRIQUETERIE- CONVENTION DE SERVITUDE D’IMPLANTATION DE CÂBLES ÉLECTRIQUES AVEC LA SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF)

Madame BOUTER expose :

VU la demande reçue le 5 janvier 2015 de la société SETI, mandatée par la société ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) afin de réaliser les travaux d’implantation de deux câbles électriques sur les parcelles AA 24 et AA 115 pour alimenter l’entreprise « SHEET ANCHOR GAMA » située chemin de la Briqueterie,

CONSIDÉRANT que cette opération nécessite que la Commune accorde à la société ERDF une servitude d’implantation longue de 28 mètres et large de 1 mètre sur lesdites parcelles, CONSIDÉRANT que ladite servitude entraîne le versement d’une indemnité unique et forfaitaire de 10 euros,

Il convient que le Conseil municipal autorise Monsieur le MAIRE à signer la convention de servitude correspondante venant fixer les modalités juridiques, techniques et financières, telle qu’annexée à la présente délibération.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité : - d’accepter la conclusion d’une convention de servitude d’implantation de deux câbles électriques avec la société ERDF, telle qu’annexée à la présente délibération,

- d'autoriser Monsieur le MAIRE à signer cette dernière et toutes pièces utiles nécessaires à la régularisation de cet accord.

N° 032/2015 – MODIFICATIONS N° 1 ET N° 2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN D’ILLAC – AVIS SUR PROJETS

Madame HANRAS expose :

VU les délibérations des 23 juin 2014 et 1 er septembre 2014, prises par le Conseil municipal de la Commune de SAINT-JEAN D’ILLAC, lançant les procédures de modifications n° 1 et n° 2 de son Plan Local d’Urbanisme,

CONSIDÉRANT que la première modification porte à la fois sur quelques évolutions de prescriptions du règlement, des évolutions d’emplacements réservés et des compléments au plan de zonage pour identifier de nouvelles constructions à protéger en raison de leur intérêt patrimonial,

CONSIDÉRANT que la seconde modification a pour objet de mieux maîtriser le devenir de la zone à urbaniser (secteur 1AUc) de l’avenue du Duc de Lorge afin de promouvoir un projet urbain exemplaire et emblématique de son futur centre bourg,

Ces projets n’apportant pas de remarques particulières, il y a lieu d’émettre un avis favorable à ces deux projets de modification du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de SAINT-JEAN D’ILLAC, lesquels sont consultables auprès de la Direction des Services Techniques et du Développement Durable.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité : - d’émettre un avis favorable aux modifications n° 1 et n° 2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de SAINT JEAN D’ILLAC.N° 033/2015 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLÈGE MAUGUIN

Monsieur GASTEUIL expose :

VU l’avis de la Commission Enfance, Jeunesse, animation, vie scolaire et usages numériques réunie le 11 février 2015,

CONSIDÉRANT que, dans le cadre de ses activités, l’association sportive du collège Alfred Mauguin, affiliée à l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS), a adopté, outre les différentes activités proposées chaque année, plusieurs projets qui seront mis en place pendant l’année scolaire 2014/2015, à savoir :

– une participation au Raid des collégiens,

– l’organisation d’un stage de 4 jours à LACANAU pour les élèves de 4 ème , – l’organisation d’une sortie de fin d’année pour les membres de l’association. CONSIDÉRANT que le financement en est en partie assuré par la cotisation des élèves, une subvention de la Ville de GRADIGNAN et par des aides provenant du Foyer Socio-Éducatif (FSE) et du collège,

CONSIDÉRANT que le collège Mauguin compte 50 % d’élèves canéjanais ,

Il est proposé d’accorder une subvention de 200 € à l’association sportive du collège Mauguin.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité : - de verser une subvention de 200 € à l’association sportive du Collège Alfred Mauguin.

N° 034/2015 – CENTRE MÉDICO-SCOLAIRE DE GRADIGNAN – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET CONVENTION ANNUELLE AFFÉRENTE

Monsieur GASTEUIL expose :

VU la délibération n° 042/2014 du 29 avril 2014 par laquelle la Commune a accepté de participer aux charges d’installation et de fonctionnement du pôle administratif intercommunal du Centre Médico-Scolaire de la circonscription de GRADIGNAN pour l’année 2014 et de verser à ce titre une subvention de 818,22 € à la ville de GRADIGNAN,

VU l’avis de la Commission Enfance, Jeunesse, Animation, Vie Scolaire et Usages Numériques réunie le 11 février 2015 proposant de répondre favorablement à la sollicitation de la Ville de Gradignan,

CONSIDÉRANT que, pour l’année 2015, les charges de cette structure s’élèvent à 10 394 € pour le fonctionnement,

CONSIDÉRANT que la participation de chaque Commune est calculée au prorata de son nombre d’habitants,

Il convient de verser à la ville de GRADIGNAN, pour l’année 2015, une participation aux charges de fonctionnement du pôle administratif intercommunal du Centre Médico-Scolaire de la circonscription de GRADIGNAN de 748,80 € et d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer la convention annuelle afférente telle qu’annexée à la présente.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de verser à la ville de GRADIGNAN, pour l’année 2015, une participation aux charges du pôle administratif intercommunal du Centre Médico-Scolaire de la circonscription de GRADIGNAN de : 748,80 € (SEPT CENT QUARANTE-HUIT EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTS) ; - d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer la convention venant fixer la participation financière de la Commune pour l’année 2015, telle qu’annexée à la présente délibération.N° 035/2015 – CRÉATION D’UNE NOUVELLE CATÉGORIE

DE CONCESSION FUNÉRAIRE – TARIFS MODIFICATION DU

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE – APPLICATION

Monsieur GRENOUILLEAU expose :

VU la délibération municipale n° 111/2014 du Conseil municipal du 13 novembre 2014,

CONSIDÉRANT l’évolution de la société en matière de rites funéraires, de plus en plus tournés vers la crémation et l’édification de monuments cinéraires privatifs,

CONSIDÉRANT que la Commune doit pouvoir anticiper la demande de concessionnaires du cimetière souhaitant ériger des columbariums privatifs ou installer des cavurnes différents de ceux proposées par la Commune dans son espace cinéraire,

Il est proposé au Conseil municipal de modifier le Règlement Intérieur du cimetière en ce sens, de créer une nouvelle catégorie de concessions à destination de l’édification de monuments cinéraires privés et de voter un tarif pour cette nouvelle catégorie.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’approuver la modification du Règlement Intérieur du cimetière communal tel qu’annexé à la présente,

- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer ledit Règlement Intérieur,

- d’adopter, à compter du 15 mars 2015, le tarif suivant :

- Concession temporaire de taille 100 cm X 100 cm destinée à la construction de columbariums ou cavurnes privés :

* 15 ans : 400 €

* 30 ans : 600 €

N° 036/2015 – FOURRIÈRE AUTOMOBILE MUNICIPALE – CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – LANCEMENT DE LA PROCÉDURE

Monsieur MARTY expose :

VU la délibération du Conseil municipal n° 105/2010 en date du 20 septembre 2010 portant création d’une fourrière automobile municipale et adoption du principe de gestion par le biais d’une délégation de service public simplifiée,

VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (dite loi Sapin) et notamment son article 41, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants, relatifs aux délégations de service public, L. 2122-31, L. 2212-2 et L. 2213-1

CONSIDÉRANT que, selon la délibération du Conseil municipal n° 68/2011 en date du 14 juin 2011, la convention de délégation de service public signée le 1 er juillet 2011 arrive à échéance le 30 juin 2015,

Il convient de procéder au lancement d’une nouvelle procédure simplifiée de délégation de service public.

Les éléments concernant cette délégation restent inchangés, à savoir : - durée de 48 mois,

- rémunération du délégataire :

- sur l’exploitation de la fourrière suivant une grille tarifaire établie par arrêté ministériel (arrêté interministériel du 26 juin 2014 - en cas de nouvel arrêté relatif à ces tarifs, les tarifs applicables seront les tarifs maxima fixés par ce texte),- auprès du délégant pour les véhicules abandonnés ou laissés à l’état d’épaves, d’une valeur inférieure à 765 € et dont le propriétaire est inconnu. Au-delà de 765 €, les véhicules abandonnés sont revendus par les services de France Domaine, - fonctionnement de la fourrière 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 pour les cas urgents.

Les critères de sélection seraient les suivants :

- acceptation du cahier des charges de la collectivité sans modifications, - expérience du prestataire,

- délais d’intervention proposés,

- moyens techniques mis en œuvre pour assurer la bonne gestion du service public.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de procéder au lancement d’une nouvelle procédure de délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile municipale selon une procédure simplifiée.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des décisions n° 001/2015 au n° 006/2015 prises dans le cadre de la délégation qui lui a été donnée. Ces décisions sont insérées dans le registre des délibérations.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 10.