Compte-Rendu - Compte rendu 4 juin 2014 1

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Compte-Rendu - Compte rendu 4 juin 2014 1 Document publié le Mercredi 4 juin 2014 par la commune de Saint-Rémy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 4 juin 2014 1)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Jeunesse, C O M P T E R E N D U D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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CM séance du 04/06/14 Page 1 sur 21

Vu le Maire

S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

D U 0 4 J U I N 2 0 1 4

La séance est déclarée ouverte à 18 H 30.

ETAIENT PRESENTS : Mmes Mrs Florence PLISSONNIER, Alain MÈRE, Annick CHOINE, Bertrand JANOT, Aline

TAVERNIER, Jean-Marie MOINE, Amélie VION, Jérôme VINCENT, Joseph KIM, Bénédicte PINSONNEAUX, Edith

CALMANO, Jean-Pierre VACHEY, Michel HERNANDEZ, Michel PETIT, Christelle FERREIRA-LEAL, Adeline CARITEY,

Frédéric MERCEY, Sandra GUINOT, Cédric BOULLY, Séverine PONT, Hélène LETORET, Dominique REGN AULT, Laure

HOUMMASS-BALDAN, Tristan BATHIARD, Roland PALLUET, Joëlle CANCIANI, Laurence HUDELEY, Didier BERNARD.

ETAIENT EXCUSES ET ONT DONNE POUVOIR :

Pierrick BOUYE à Annick CHOINE

S E C R E T A I R E S D E S E A N C E : M i c h e l P E T I T e t D i d i e r B E R N A R D

1°) APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 24 AVRIL 2014

Le procès verbal de la séance du 24 avril dernier est adopté à l’unanimité

 A F F A I R E S GE N E R A L E S

2°) RE GL EME NT I NT ER IE U R DU C ON SEI L M UN IC I PA L

Rapporteur : Madame le Maire

EXPOSE :

Conformément à l’Article L 2121-8 du Code des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à établir son

règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

DELIBERATION :

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal

ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal tel qu’il est annexé à la présente délibération.

VOTE : POUR 22, CONTRE 7 (D. REGNAULT, L. HOUMMASS-BALDAN, T. BATHIARD, R. PALLUET, J.CANCIANI, L. HUDELEY, D. BERNARD)C O M P T E R E N D U D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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CM séance du 04/06/14 Page 2 sur 21

3°) C OMMI SS I ON D ES FIN A N CE S - D E SI GN AT I ON DE S DE LE GUE S

Rapporteur : Madame le Maire

EXPOSE :

En vertu de l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut constituer des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil.

Elles doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle. La loi ne fixe pas de méthode pour la répartition des sièges.

DELIBERATION :

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal

INSTITUE une Commission Finances.

PRECISE que l’ensemble des Conseillers Municipaux participeront à cette Commission.

VOTE : POUR à l’Unanimité

4°) C OMMIS SI ON AME NA GEM EN T E T U R B AN ISM E - D ES I GN AT I ON D ES DEL E GU ES

Rapporteur : Madame le Maire

EXPOSE :

En vertu de l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut constituer des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil.

Elles doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle. La loi ne fixe pas de méthode pour la répartition des sièges.

Le Conseil Municipal est appelé à instituer une Commission Aménagement et Urbanisme comprenant au maximum 20 membres.

DELIBERATION :

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal

INSTITUE une Commission Aménagement et Urbanisme.

DESIGNE les membres appelés à siéger dans cette Commission :

Florence PLISSONNIER, Alain MÈRE, Annick CHOINE, Bertrand JANOT, Aline TAVERNIER, Jean-Marie MOINE, Amélie VION, Jérôme VINCENT, Jean Pierre VACHEY, Michel HERNANDEZ, Michel PETIT, Edith CALMANO, Bénédicte PINSONNEAUX, Séverine PONT, Frédéric MERCEY, Tristan BATHIARD, Laure HOUMMASS-BALDAN, Laurence HUDELEY, Roland PALLUET, Didier BERNARD.

VOTE : POUR à l’UnanimitéC O M P T E R E N D U D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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5°) C OMMI SS I ON VI E S OC IA LE , C UL TU R EL LE , S C OL AI RE , AS SOC I ATI VE E T S P OR TI VE - D E SI GNA TI ON D E S DELE GU ES

Rapporteur : Madame le Maire

EXPOSE :

En vertu de l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut constituer des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil.

Elles doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle. La loi ne fixe pas de méthode pour la répartition des sièges.

Le Conseil Municipal est appelé à instituer une Commission Vie Sociale, Culturelle, Scolaire, Associative et Sportive comprenant au maximum 20 membres.

DELIBERATION :

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal

INSTITUE une Commission Vie Sociale, Culturelle, Scolaire, Associative et Sportive.

DESIGNE les membres appelés à siéger dans cette Commission :

Florence PLISSONNIER, Alain MÈRE, Annick CHOINE, Bertrand JANOT, Aline TAVERNIER, Jean-Marie MOINE, Amélie VION, Jérôme VINCENT, Michel HERNANDEZ, Séverine PONT, Cédric BOULLY, Sandra GUINOT, Frédéric MERCEY, Adeline CARITEY, Joseph KIM, Joëlle CANCIANI, Laure HOUMMASS-BALDAN, Laurence HUDELEY, Dominique REGNAULT, Didier BERNARD.

VOTE : POUR à l’Unanimité

6°) C OMMI SS ION D ES IM POTS - C OMP OSI TI ON

Rapporteur : Madame le Maire

EXPOSE :

En application de l’article 1650-1 du Code Général des Impôts, il convient de procéder au renouvellement de la Commission

Communale des Impôts Directs.

Outre le Maire ou l’Adjoint délégué qui en assure la présidence, cette Commission comprend pour les Communes de plus de

2 000 habitants, huit Commissaires titulaires et huit Commissaires suppléants.

Les huit Commissaires titulaires et les huit Commissaires suppléants sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux

d’après une liste présentée en annexe au Conseil Municipal et portant trente deux noms.

Il revient donc au Conseil Municipal de valider cette liste.

DELIBERATION :

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal

VALIDE la liste suivante :

Président de droit : Monsieur Alain MÈRE, Maire-AdjointC O M P T E R E N D U D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Membres titulaires Membres suppléants

Nom et Prénom Adresse Nom et Prénom Adresse

1 CUINAT Pierre 7 rue du Château 71100 SAINT REMY KUNTZMANN Franck Rue Martorez 71100 SAINT REMY

2 SOLIGNAT Michel 13 rue du Champ Rosey 71100 SAINT REMY PERCHE Alain 56 rue Roger Gauthier 71100 SAINT REMY

3 BORGEOT Michel Rue d’Escles 71100 SAINT REMY GAUTHERON Alain 7 rue d’Escles 71100 SAINT REMY

4 DELIRY Christian Route de Mépilley 71100 LA CHARMEE MARZY Fabrice 29 rue du Bas de Sienne 71100 LA CHARMEE

5 GUILLERMIN Georges 24 Rue Jean Moulin 71100 SAINT REMY JANOT Isabelle 30 rue Henri Laurain 71100 SAINT REMY

6 BORNIER Pierre 5 Impasse Charles Gounot 71100 SAINT REMY BRUNO Monique 1B rue du Château 71100 SAINT REMY

7 RICHARD Claude 7 rue Johann Strauss 71100 SAINT REMY HOUMMASS-BALDAN Laure 37 Rue Henri Laurain 71100 SAINT REMY

8 RICHARD Eric 14 rue des Hortensias 71100 SAINT REMY PINSONNEAUX Bénédicte 6 rue Viollet Leduc 71100 SAINT REMY

9 TOLLARD David 2 rue Louise Michel 71100 SAINT REMY MONTILLOT Bruno 47 rue Auguste Martin 71100 SAINT REMY

10 LAURENT Thierry 16 Quai Bellevue 71100 SAINT REMY CHARENTUS Françoise 4 Place Jean Jaurès 71100 SAINT REMY

11 THEULOT Gabriel 19 rue Aristide Briand 71100 SAINT REMY FAURE Virginie 26 rue Marcel Pagnol 71100 SAINT REMY

12 VACHEY Jean Pierre 4 Impasse Saint Bernard 71100 SAINT REMY TERRAND Bernard 2 rue Henri Laurain 71100 SAINT REMY

VOTE : POUR à l’Unanimité

7°) C OMIT E TE CH NI QUE - FIX AT I ON D U N OMB RE DE R EP RE SE NT A NT S

Rapporteur : Madame le Maire

EXPOSE :

Le Comité Technique est un organe consultatif où s’exerce le droit à la participation des agents territoriaux pour la détermination collective des conditions de travail.

Le Comité Technique a changé d’appellation, il s’appelait auparavant Comité technique paritaire, car la parité dans cette instance n’est plus exigée par la loi. C’est la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, puis le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires desC O M P T E R E N D U D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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CM séance du 04/06/14 Page 5 sur 21

collectivités territoriales, modifiant le décret n°85-565 du 30 mai 1985, qui a modifié sa composition. Le Comité technique est toujours composé d’élus et de représentant du personnel, mais plus nécessairement en nombre équivalent.

Cependant Madame le Maire propose de conserver cette parité, et de fixer à 5 le nombre de représentants pour les élus, et 5 pour les représentants du personnel.

Les représentants des élus sont désignés par l’autorité territoriale. Les représentants du personnel sont élus par le personnel en poste dans la collectivité. Ces élections se dérouleront en décembre 2014. Ces représentants sont élus pour 4 ans.

Il est rappelé que le Comité technique est saisi pour avis préalablement avant toutes décisions de la collectivité relatives :

- à l’organisation et au fonctionnement des services

- aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels - aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences - aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents - à la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle - aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail - sur les aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public en a décidé l’attribution à ses agents, ainsi que sur l’action sociale

Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information des comités techniques.

L’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel il a été créé. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat.

L’autorité territoriale arrête un plan pluriannuel pour l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois d’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale, qui est soumis au comité.

Le Comité Technique se réunit autant de fois que de besoin mais le Président est tenu de le convoquer au moins deux fois par an. Chaque comité technique comporte en outre, autant de suppléants que de titulaires pour chaque catégorie de représentants.

DELIBERATION :

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal

FIXE la composition du comité technique à 5 représentants :

. 5 titulaires et 5 suppléants élus

. 5 titulaires et 5 représentants du personnel qui sont élus par le personnel de la Commune.

DIT que les représentants des élus qui siègeront en comité technique seront désignés par arrêté de Madame le Maire.

VOTE : POUR à l’Unanimité

 F I N A N C E S - P A T R I M O I N E

8°) T AX E L OCA LE S U R LA PU BL IC ITE E XT ER IE UR E - R EVI SI ON DE T AR IF S P OU R 2 015

Rapporteur : Alain MÈRE

EXPOSE :

L’article 171 de la loi de modernisation de l’économie, codifié aux articles L.2333-6 à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales, a créé la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), remplaçant à compter du 1er janvier 2009 :

- la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, couramment dénommée «taxe sur les affiches»,

- la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.C O M P T E R E N D U D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Par délibération n° 3314/08, la Collectivité a décidé d’instituer cette nouvelle Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en substitution de la taxe communale sur les emplacements publicitaires qu’elle percevait précédemment.

La TLPE est assise sur la superficie exploitée hors encadrement. Elle s’applique aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique soit :

- les dispositifs publicitaires,

- les enseignes,

- les pré-enseignes.

En sont exonérés de droit :

- les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles, - les enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 m2 (sauf délibération contraire).

Par délibération, le Conseil Municipal avait décidé de fixer les tarifs de la façon suivante : - dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques : 100 % du tarif maximal, - dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques : 100 % du tarif maximal, - enseignes égale au plus à 12 m2 : exonération,

- enseignes comprises entre 12 et 50 m2 : 100 % du tarif maximal,

- enseignes de plus de 50 m2 : 100 % du tarif maximal.

Ces tarifs ont évolué progressivement de 2009 à 2013 en fonction d’un tarif de référence de droit commun. A partir de 2014, l’article L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que les tarifs maximaux fixés à l’article L.2333-9 du CGCT ainsi que ceux déterminés après application de la majoration prévue à l’article L.2333-10 du CGCT sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. L’article L2333-11 du CGCT limite à 5 euros l’augmentation annuelle du tarif de base par mètre carré d’un support par rapport à l’année précédente.

En matière de TLPE, il appartient donc désormais aux Collectivités de fixer tous les ans, par délibération, les tarifs applicables avant le 1er juillet qui précède l’année d’imposition dans le respect de ces dispositions.

Cette année, les tarifs seront relevés selon l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2013, soit +0.7% (source INSEE), conformément à l’arrêté du 18 avril 2014 actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la TLPE. Ces nouveaux tarifs ne seront applicables aux redevables locaux qu’à compter du 1er janvier 2015.

Vu les articles L.2333-6 à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipulent que les Communes peuvent instaurer une Taxe Locale sur la Publicité Extérieure frappant les supports publicitaires, conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

Vu la délibération n° 3314/08 de la Commune de SAINT-REMY en date du 16 octobre 2008 créant à compter du 1er janvier 2009 la taxe locale la publicité extérieure.

Vu l’article L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise qu’« à l’expiration de la période transitoire prévue par le C de l’article L.2333-16, les tarifs maximaux seront relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d’euro, les fractions d’euro inférieures à 0.05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0.05€ étant comptées pour 0.1 € ».

Vu l’arrêté du 18 avril 2014 encadrant les tarifs maximaux.

DELIBERATION :

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal

REEVALUE sur le territoire de la Commune, à compter du 1er janvier 2015, les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure en appliquant une augmentation de +0.7 % conformément à l’article L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VOTE : POUR à l’UnanimitéC O M P T E R E N D U D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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9°) D EC IS ION M ODI FI CAT IV E N° 1 - BU D GE T PRI N CI PA L

Rapporteur : Alain MÈRE

EXPOSE :

Des modifications de crédits s’avèrent nécessaires au budget principal en raison :

- d’ajustements ou d’ouvertures de comptes suite à notification de recettes de fonctionnement (chapitre 74) et d’investissement (chapitre 13),

- régularisations de dépenses de fonctionnement (chapitres 011 et 012) ou d’investissement (21 et 23), - d’opérations patrimoniales retracées aux chapitres d’ordre 041 en dépenses et recettes.

L’équilibre des sections est assuré par des mouvements sur les lignes de dépenses imprévues en fonctionnement ainsi que par la réduction de l’enveloppe d’emprunts.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

DELIBERATION :

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal

PROCEDE aux mouvements budgétaires sur le budget principal, en section de fonctionnement et section d’investissement, conformément aux tableaux ci-dessous.

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

Chap. Comptes Libellés Budgétisé BP (hors RAR) DM Budgétisé après DM (hors RAR)

74 7411 DGF 960 000 1 120 961 120

74 74121 Dotation de Solidarité Rurale 65 000 5 263 70 263

74 74127 Dotation Nationale de Péréquation 80 000 -11 866 68 134

TOTAL CHAPITRE -5 483

TOTAL RF -5 483

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Chap. Comptes Libellés Budgétisé BP (hors RAR) DM Budgétisé après DM (hors RAR)

011 6042 Achats de prestations de services 262 296 -3 800 258 496

011 61523 Entretien de voies et réseaux 55 100 500 55 600

011 61524 Entretien de bois et forêts 4 140 400 4 540

TOTAL CHAPITRE -2 900

022 Dépenses imprévues 476 947 -2 583 474 364

TOTAL CHAPITRE 0 -2 583

TOTAL DF -5 483C O M P T E R E N D U D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES

Chap. Comptes Libellés Budgétisé BP (hors RAR) DM Budgétisé après DM (hors RAR)

041 1328 Autres subventions non transférables 25 000 5 000 30 000

TOTAL CHAPITRE 5 000

13 1348 Subv. Equipt non transf. - Autres 0 9 000 9 000

TOTAL CHAPITRE 9 000

16 1641 Emprunts en euros 600 000 -13 314 586 686

TOTAL CHAPITRE -13 314

TOTAL RI 686

SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES

Chap. Comptes Libellés Budgétisé BP (hors RAR) DM Budgétisé après DM (hors RAR)

041 2112 Terrains de voirie 25 000 5 000 30 000

TOTAL CHAPITRE 5 000

20 2051 Logiciels 4 770 3 912 8 682

TOTAL CHAPITRE 3 912

21 2112 Terrains de voirie 0 1 500 1 500

21 2183 Matériel de bureau et informatique 64 140 4 241 68 381

21 2184 Mobilier 43 198 -11 567 31 631

TOTAL CHAPITRE -5 826

23 2313 Immobilisations en cours - Travaux bâtiments 78 500 4 400 82 900

23 2315 Immobilisations en cours - Travaux voirie 228 900 -6 800 222 100

TOTAL CHAPITRE -2 400

TOTAL DI 686

VOTE : POUR 22, ABSTENTIONS 7 (D. REGNAULT, L. HOUMMASS-BALDAN, T. BATHIARD, R. PALLUET, J.CANCIANI, L. HUDELEY, D. BERNARD)

10°) IN DEM NI TE S DE C ON S EIL A U RE C EV EU R MU N IC IP AL

Rapporteur : Alain MÈRE

EXPOSE :

L’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 prévoit la possibilité de l’attribution par les Communes d’une indemnité spécifique au Comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur.

L’article 3 du texte précité stipule que cette indemnité est acquise au Comptable pour la durée du mandat du Conseil Municipal.C O M P T E R E N D U D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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CM séance du 04/06/14 Page 9 sur 21

Il est proposé d’attribuer cette indemnité au taux maximum à Madame le Receveur Municipal, Fabienne QUETTIER, en contrepartie de prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le décret n° 82-879 du 19 mars 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les Collectivités Locales aux Agents des Services Extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant les conditions de l’attribution de l’indemnité de conseil aux Receveurs des Communes.

DELIBERATION :

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal

DECIDE d’avoir recours aux services du Receveur Municipal de la Trésorerie de Chalon Sud pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

DECIDE en contrepartie d’accorder l’indemnité de conseil aux taux maximum.

ATTRIBUE ladite indemnité au Receveur selon les modalités de calcul définies par l’arrêté interministériel visé ci-dessus.

PRECISE que Madame Fabienne QUETTIER percevra la totalité de l’indemnité les années suivantes.

CONSTATE que les crédits suffisants sont ouverts au chapitre 011 à l’article 6225.

VOTE : POUR à l’Unanimité

11°) VE NT E L OC AL C OMM ER CI AL

Rapporteur : Alain MÈRE

EXPOSE :

La Ville de Saint Rémy est propriétaire d’un local commercial aujourd’hui désaffecté ayant accueilli successivement trois entreprises de restauration rapide.

Ce bâtiment est situé au n° 6 de la Place Jean Jaurès, sur les parcelles cadastrées section AD n° 421 et d’une superficie de 340 m2.

Compte tenu des caractéristiques physiques et juridiques de ce bien et des données du marché immobilier local, la valeur vénale de ce local est estimée par France Domaine dans ses avis du 24 mars 2013 et du 25 avril 2014 à 84 000 euros. Eu égard à la charge financière qu’engendre la vacance de ce local depuis deux ans, et l’absence de propositions sérieuses de repreneurs de l’activité de restauration, ce local a été confié pour une mise en vente aux Sociétés 4% immobilier et Cimm Immobilier.

A ce jour aucune proposition n’a été faite par l’intermédiaire de ces Agences immobilières.

Par courrier en date du 21 mars dernier, les PEP 71, déjà locataire de la Commune au titre du SESSAD implanté place Jean Jaurès se sont portés candidat à l’acquisition de ce local afin d’y installer une extension de cette structure.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, articles 2241-1 et suivants.

Vu la loi du 08 février 1995 n°95-127.

Vu les avis de France Domaine en date du 24 mars 2013 et du 25 avril 2014.

Vu les propositions d’achats formulées par les PEP 71 par courrier en date du 21 mars 2014.C O M P T E R E N D U D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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CM séance du 04/06/14 Page 10 sur 21

DELIBERATION :

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal

ACCEPTE de céder les biens correspondants sur la base du prix mentionné précédemment.

MANDATE l’étude de Maître CANOVA / JEANNIN / CREUZET Notaires à Chalon-sur-Saône pour préparer les actes correspondants.

DIT que les frais d’actes seront à la charge des acquéreurs.

AUTORISE Madame le Maire à signer les actes notariés, ou tout document se rapportant à ces cessions.

DIT que les recettes attendues de cessions seront inscrites au Budget annexe 2014, Chapitre 024 en recettes d’investissement.

VOTE : POUR à l’Unanimité

 A M E N A G E M E N T

12°)IN F ORM ATI ON A U C ON SE IL M U NI CI PAL D E LA M ODIF IC ATI ON D’ U N PL AN C OMM U NA L DE S A UV E GA RD E - DI CR IM

Rapporteur : Bertrand JANOT

EXPOSE :

L’article L 125-2 du Code de l’Environnement prévoit que « les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones de Territoire et sur les mesures de sauvegardes qui les concernent. Ce droit s’applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles ».

Dans ce sens, introduit par un décret en date du 11 octobre 1990 le Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) est un document d’information qui recense les mesures de sauvegarde répondant aux risques recensés sur le territoire d’une Commune.

Il contient les données nécessaires à l’information des citoyens au titre du droit à l’information. Elaboré à partir des données disponibles, il traite de :

- la connaissance des risques naturels et technologiques

- des mesures à respecter par la population en cas de danger ou d’alerte.

L’objectif de cette information préventive est de rendre le citoyen conscient des risques majeurs auxquels il est exposé. Informé sur les phénomènes, leurs conséquences et les mesures pour s’en protéger et en réduire les dommages, il sera ainsi moins vulnérable.

Lors de sa séance du 25 février 2010, le Conseil Municipal avait été informé de l’élaboration de ce document, qui a été faite en collaboration avec les services du Grand Chalon.

En suivant, le DICRIM de Saint Rémy avait été présenté lors de la séance du 25 Novembre 2011.

Ce document doit être réactualisé en fonction des éléments transmis périodiquement par le Préfet de Saône et Loire.

Les risques traités dans le DICRIM de SAINT REMY concernent :

- le risque naturel d’inondation

- le risque sismique

- le risque lié au transport des matières dangereuses

- le grand froid

- la canicule

- le risque sanitaire type pandémie grippale

- les phénomènes météorologiques violents

- la pollution.

Vu la mise à jour du Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) de 2012,C O M P T E R E N D U D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Vu le dossier de transmission d’Informations aux Maires (TIM) exposant les risques majeurs prévisibles présents sur le territoire de la commune,

Considérant qu’il y a lieu de modifier le DICRIM existant en mentionnant les risques sismiques,

Considérant qu’il y lieu d’en informer le Conseil Municipal,

Le document consultable à la Direction Général sera dupliqué en nombre suffisant pour être mis en consultation dans les principaux lieux d’accueil du public.

Ce rapport ne donne pas lieu à un vote.

 V I E S O C I A L E

13°) SU B VE NT ION S 20 14 A UX A SS OCI AT ION S

Rapporteur : Jérôme VINCENT

EXPOSE :

Vu la Charte de la Vie Associative San Rémoise, adoptée par le Conseil Municipal par la délibération n° 3433/10 du 16 juin 2010, et définissant, d’une part, les modalités de calcul des subventions de fonctionnement, d’autre part, les modalités de versement de ces subventions et, enfin, les conditions à respecter par les Associations pour prétendre à ce versement.

Après examen des demandes de subvention de fonctionnement reçues pour les associations référencées dans le tableau ci- dessous, il est proposé les subventions de fonctionnement aux Associations conformément au tableau ci-dessous.

ASSOCIATIONS MONTANT

Action Coop Henri Clément 153.00 €

Amicale des Chasseurs de SAINT-RÉMY 484.00 €

Amicale SAINT-RÉMY pour le don du sang bénévole 500.00 €

Les Amis de la Friture 400.00 €

Les Amis de l’Ecole Ruisseau Mauguet 100.00 €

Les Amis des Arts 350.00 €

Association du quartier du Centre 200.00 €

Boule Lyonnaise de SAINT-RÉMY 400.00 €

Les Bout’en-trains de Taisey 100.00 €

Les Cabazou ! 110.00 €

Choréa Danse LUX / SAINT-RÉMY 2 000.00 €

Club de l’Espérance de Saint-Rémy 1 500.00 €

Comité de Jumelages 1 500.00 €

Délégués Départementaux de l’Education Nationale 99.00 €

Espace Création Loisirs 600.00 €

FestiBD en Bourgogne 100.00 €

F.N.A.C.A. : Comité SAINT-RÉMY, LUX, SEVREY 350.00 €

Football Club de SAINT-RÉMY 6 500.00 €

Foyer SAINT-JOSEPH 391.00 €

Gymnastique Volontaire 1 000.00 €

Harmonie Municipale de SAINT-RÉMY 5 600.00 €

Musée de l’Ecole en Chalonnais 1 650.00 €

Pétanque de SAINT-RÉMY 400.00 €

Les P’tits loups d’Henri Clément 100.00 €

Py-Rémy-2 125.00 €C O M P T E R E N D U D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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SAINT-RÉMY Rando 500.00 €

SAINT-RÉMY Tennis de Table 1 200.00 €

Sports Cyclistes San Rémois 650.00 €

Tennis Club San Rémois 5 850.00 €

Union Sportive San Rémoise (Basket) 8 875.00 €

Vétérans Loisirs 235.00 €

Les Zygorémois (Théâtre) 500.00 €

Total 42 522.00 €

Suivant le montant attribué, le versement de ces subventions pourra être réalisé en plusieurs fois, dans ce cas, les Associations en seront averties.

DELIBERATION :

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal

VOTE les subventions de fonctionnement aux Associations conformément au tableau ci-dessus.

DIT que les crédits seront inscrits au Chapitre 65 du Budget Principal 2014.

VOTE : POUR à l’Unanimité

14°) FESTI’BD EN BOURGOGNE – FESTIVAL DE BANDE DESSINEE JEUNESSE - SUBVENTION SUR PROJET

Rapporteur : Jérôme VINCENT

EXPOSE :

L’association Festi’BD en Bourgogne a organisé un Festival de la Bande Dessinée Jeunesse à la Maison Georges Brassens, les 21, 22 et 23 février 2014.

Le but de ce festival était de faire découvrir la BD à tout type de public, mais surtout aux enfants et aux jeunes, notamment en permettant de faire le lien entre les thèmes de certaines BD et les programmes scolaires.

Une subvention quatre mille euros a été attribuée pour l’organisation de ce festival, mais les recettes escomptées non pas permis de couvrir la totalité des dépenses.

Le compte de résultat de la manifestation fait apparaître un déficit de huit cent euros (800 euros) et l’association sollicite une subvention d’équilibre.

Compte tenu des éléments présentés dans le compte de résultat de la manifestation.

Vu la Charte de la Vie Associative San Rémoise, adoptée par le Conseil Municipal par délibération n° 3433/10 du 16 juin 2010, et définissant les conditions à respecter par les Associations pour prétendre à une subvention sur projet, notamment au regard de l’intérêt local de l’action mise en œuvre.

Il est proposé de voter une subvention sur projet de huit cent euros (800 euros) au profit de l’association Festi’BD en Bourgogne, afin d’équilibrer financièrement la manifestation concernée.

Le compte de résultat, accompagné des copies des factures ayant été présenté, cette subvention sera versée en une fois.

En cas de besoin, une convention pourra être établie entre l’Association et la Ville de SAINT-REMY.C O M P T E R E N D U D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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DELIBERATION :

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal

VOTE une subvention sur projet de huit cent euros (800 euros) au profit de l’association Festi’BD en Bourgogne, afin d’équilibrer financièrement le Festival de Bande Dessinée Jeunesse 2014 qui s’est tenu à SAINT-REMY en février.

DECIDE que le versement de cette subvention soit réalisé suivant les modalités définies dans l’exposé ci-dessus.

DECIDE que les crédits sont inscrits au Chapitre 67 du Budget Principal 2014.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer une éventuelle convention relative à cette subvention.

VOTE : POUR à l’Unanimité

15°) ASSOCIATION POUR LE FESTIVAL DE LA SAINT-VALENTIN - FESTIVAL 2014 - SUBVENTION SUR PROJET

Rapporteur : Jérôme VINCENT

EXPOSE :

L’Association Pour le Festival de la Saint-Valentin (APFSV) a présenté une demande de subvention sur projet concernant la Festival de la SAINT-VALENTIN qui s’est tenu le dimanche 9 février 2014.

Il en ressort un besoin de financement de trois mille cent cinquante euros (3 150 euros) pour équilibrer cette manifestation.

Cette somme concerne pour partie les frais engagés pour les ensembles musicaux ayant évolués lors du Festival, à savoir, le Quatuor Correspondance et l’Ensemble de Cuivres et Percussions de Versailles.

Elle tient compte du coût des prestations de chacun des groupes, des frais annexes liés à leur accueil (transport, restauration, collation), et de l’assurance à contracter.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de voter une subvention exceptionnelle de trois mille cent cinquante euros (3 150 euros) et de procéder au versement (1 700 euros) au profit de l’APFSV.

Vu la Charte de la Vie Associative San Rémoise, adoptée par le Conseil Municipal par délibération n° 3433/10 du 16 juin 2010, et définissant les conditions à respecter par les Associations pour prétendre à une subvention sur projet, notamment au regard de l’intérêt local de l’action mise en œuvre.

Il est proposé de voter une subvention sur projet de trois mille cent cinquante euros (3 150 euros) au profit de l’Association Pour le Festival de la Saint-Valentin, pour financer les dépenses relatives au Festival 2014.

Le compte de résultat, accompagné des copies des factures ayant été présenté, cette subvention sera versée en une fois.

En cas de besoin, une convention pourra être établie entre l’Association et la Ville de SAINT-REMY.

DELIBERATION :

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal

VOTE une subvention sur projet de trois mille cent cinquante euros au profit de l’Association Pour le Festival de la Saint- Valentin et destinée au financement des dépenses relatives au Festival 2014.

DECIDE que le versement de cette subvention soit réalisé suivant les modalités définies dans l’exposé ci-dessus.

DECIDE que les crédits seront inscrits au Chapitre 65 du Budget Principal 2014.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer une éventuelle convention relative à cette subvention.

VOTE : POUR à l’UnanimitéC O M P T E R E N D U D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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16°) AS S OC IA TI ON DU QU A RT IE R DU C E NT RE – C IN ’ET E 2014 - S UB VE N TI ON S U R PR OJ ET

Rapporteur : Jérôme VINCENT

EXPOSE :

L’Association du quartier du Centre a présenté une demande de subvention sur projet pour l’organisation de la manifestation Cin’été 2014 qui se déroulera en juillet et août prochains.

Les objectifs de l’action sont de proposer des activités durant l’été pour les familles qui ne peuvent pas partir en vacances, de créer des liens entre les habitants du quartier du Centre et ceux des autres quartiers et de les sensibiliser autour des actions mises en place sur le quartier.

La manifestation se déroule sur trois soirs et consiste en la diffusion d’un film, gratuite et en plein air, précédée par des animations à destination notamment des enfants.

Compte tenu des éléments présentés dans le budget prévisionnel, il ressort un besoin de financement de six mille euros (6 000 euros).

Une demande de subvention a été déposée dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, à ce jour, la décision de cet organisme quant au financement de cette action n’est pas connue définitivement.

Vu la Charte de la Vie Associative San Rémoise, adoptée par le Conseil Municipal par délibération n° 3433/10 du 16 juin 2010, et définissant les conditions à respecter par les Associations pour prétendre à une subvention sur projet, notamment au regard de l’intérêt local de l’action mise en œuvre.

Il est proposé de voter une subvention sur projet de six mille euros (6 000 euros) au profit de l’Association du quartier du Centre, pour financer les dépenses relatives à la manifestation Cin’été 2014, et de procéder au versement de cette somme en deux fois.

Le solde de cette subvention sera versé, si besoin, après réception du bilan financier et de la copie des factures liées à la réalisation du projet et dans la limite des frais engagés.

En aucun cas, la subvention municipale ne pourra servir à réaliser des bénéfices pour cette action et, le cas échéant, et suivant les recettes réalisées, l’Association sera tenue de reverser le trop perçu à la Ville.

En cas de besoin, une convention pourra être établie entre l’Association et la Ville de SAINT-REMY.

DELIBERATION :

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal

VOTE une subvention sur projet de six mille euros au profit de l’Association du quartier du Centre et destinée au financement des dépenses relatives à la manifestation Cin’été 2014.

DECIDE que le versement de cette subvention soit réalisé suivant les modalités définies dans l’exposé ci-dessus.

DECIDE que les crédits seront inscrits au Chapitre 65 du Budget Principal 2014.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer une éventuelle convention relative à cette subvention.

VOTE : POUR à l’UnanimitéC O M P T E R E N D U D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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17°) H ARM ONI E M U N IC IP A LE D E S AI N T - REM Y - E COLE D E M US IQU E - S U BV E NTI ON SU R P ROJ ET

Rapporteur : Jérôme VINCENT

EXPOSE :

L’Harmonie Municipale de SAINT-REMY a présenté une demande de subvention sur projet pour l’école de musique qu’elle gère et dont l’objectif est de permettre de pratiquer des cotisations raisonnables et accessibles pour le plus grand nombre d’adhérents.

Le budget prévisionnel fait état d’une demande de subvention de dix mille cinq cent euros (10 500 euros). Cette somme concerne plus particulièrement les frais liés aux professeurs de musique qui officient au sein de l’école de musique.

Un rapprochement, entre la Lyre des Charreaux et l’Harmonie Municipale de SAINT-REMY concernant l’école de musique, est actuellement engagé, notamment dans le cadre d’un Dispositif Local d’Accompagnement (DLA). Dans l’attente des propositions qui seront formulées dans le cadre de ce DLA, il est proposé de reconduire le montant de la subvention votée en 2013.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments.

Vu la Charte de la Vie Associative San Rémoise, adoptée par le Conseil Municipal par délibération n° 3433/10 du 16 juin 2010, et définissant les conditions à respecter par les Associations pour prétendre à une subvention sur projet, notamment au regard de l’intérêt local de l’action mise en œuvre.

Il est proposé de voter une subvention sur projet de neuf mille euros (9 000 euros) au profit de l’Harmonie Municipale, pour financer les dépenses relatives à l’Ecole de Musique, et de procéder au versement de cette somme en deux fois.

Le solde de cette subvention sera versé, si besoin, après réception du bilan financier et de la copie des factures liées à la réalisation du projet et dans la limite des frais engagés.

En aucun cas, la subvention municipale ne pourra servir à réaliser des bénéfices pour cette action et, le cas échéant, et suivant les recettes réalisées, l’Association sera tenue de reverser le trop perçu à la Ville.

En cas de besoin, une convention pourra être établie entre l’Association et la Ville de SAINT-REMY.

DELIBERATION :

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal

VOTE une subvention sur projet de neuf mille euros au profit de l’Harmonie Municipale de SAINT-REMY et destinée au financement des dépenses relatives à l’Ecole de Musique.

DECIDE que le versement de cette subvention soit réalisé suivant les modalités définies dans l’exposé ci-dessus.

DECIDE que les crédits seront inscrits au Chapitre 65 du Budget Principal 2014.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer une éventuelle convention relative à cette subvention.

VOTE : POUR à l’UnanimitéC O M P T E R E N D U D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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18°) SA IN T - REM Y TE N NIS DE TA BL E – E NT RAI NE U R ET F ORM ATI ONS - S U BV EN TI ON S U R PR OJ ET

Rapporteur : Jérôme VINCENT

EXPOSE :

L’Association Saint-Rémy Tennis de Table (SRTT) a présenté une demande de subvention sur projet afin de l’aider à financer les dépenses relatives, d’une part, à l’emploi d’un entraîneur et, d’autre part, à la formation de plusieurs adhérents.

Pour continuer à se développer et se perfectionner, il est nécessaire que le SRTT recrute un entraîneur, notamment pour les entraînements des adultes et des jeunes espoirs.

Parallèlement, l’association souhaite mettre en place les formations suivantes : - diplôme de jeune entraîneur fédéral pour un jeune adhérent volontaire ; - juge-arbitre pour plusieurs adhérents adultes.

Dans le budget prévisionnel présenté, l’association participera sur ses fonds propres à la mise en place de ces actions mais il ressort un besoin de financement évalué à mille euros (1 000 euros) qui constitue la demande de subvention sur projet sollicitée par l’association.

Compte tenu des éléments présentés dans la demande déposée par le Saint-Rémy Tennis de Table.

Vu la Charte de la Vie Associative San Rémoise, adoptée par le Conseil Municipal par délibération n° 3433/10 du 16 juin 2010, et définissant les conditions à respecter par les Associations pour prétendre à une subvention sur projet, notamment au regard de l’intérêt local de l’action mise en œuvre.

Il est proposé de voter une subvention sur projet de mille euros (1 000 euros) au profit de l’Association Saint-Rémy Tennis de Table, afin de financer les dépenses relatives au financement des actions suivant les conditions définies ci-dessus, et de procéder au versement de cette somme en deux fois.

Le solde de cette subvention sera versé, si besoin, après réception du bilan financier et de la copie des factures liées à la réalisation du projet et dans la limite des frais engagés.

En aucun cas, la subvention municipale ne pourra servir à réaliser des bénéfices pour cette action et, le cas échéant, et suivant les recettes réalisées, l’Association sera tenue de reverser le trop perçu à la Ville.

En cas de besoin, une convention pourra être établie entre l’Association et la Ville de Saint-Rémy.

DELIBERATION :

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal

VOTE une subvention sur projet de mille euros au profit de l’Association Saint-Rémy Tennis de Table, afin de financer les dépenses relatives d’une part, à l’emploi d’un entraîneur et, d’autre part, à la formation de plusieurs adhérents (diplôme de jeune entraîneur fédéral et juge-arbitres)

DECIDE que le versement de cette subvention soit réalisé suivant les modalités définies dans l’exposé ci-dessus.

DECIDE que les crédits seront inscrits au Chapitre 67 du Budget Principal 2014.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer une éventuelle convention relative à cette subvention.

VOTE : POUR à l’UnanimitéC O M P T E R E N D U D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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19°) « PR EMI E RS P AS DA N S LA VI E AS S OC IA TIV E» ( PP VA ) - PR OL ON GA TI ON D U DIS P OS ITI F

Rapporteur : Jérôme VINCENT

EXPOSE :

Le dispositif Premiers Pas dans la Vie Associative (PPVA), a été créé en 2012 par délibération du Conseil Municipal n° 3555/12 du 21 mars 2012.

Par délibération du Conseil Municipal n° 3643/13 du 19 Juin 2013, le PPVA a été prolongé et étendu aux enfants de CE1.

Au vu de la réussite de ce dispositif, il est proposé de le renouveler dans les mêmes conditions.

Ainsi, les enfants scolarisés en CP et en CE1, dans un établissement scolaire de SAINT-REMY en septembre 2014, pourront bénéficier d’une aide financière de 40 euros (quarante euros), pour faciliter leur adhésion à une Association ayant une activité sur SAINT-REMY.

Cette participation financière sera déduite du montant dû par la famille et réglée directement à l’Association par la Commune.

En contrepartie, les enfants s’engagent à pratiquer l’activité pendant la durée pour laquelle l’adhésion est valable.

Cette aide est également utilisable pour les inscriptions aux Ecoles Municipales de Judo et de Natation.

DELIBERATION :

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal

DECIDE de prolonger le dispositif créé par la délibération n° 3555/12 du 21 mars 2012 et intitulé «Premier Pas dans la Vie Associative - PPVA».

DECIDE que la participation financière attribuée aux enfants de CP et de CE1, à la rentrée scolaire 2014 sera égale à quarante euros.

DECIDE que si le montant de l’adhésion ou de l’inscription est inférieur à quarante euros, l’aide financière sera égale à cette adhésion ou cette inscription.

DECIDE que l’aide accordée à la rentrée scolaire 2014 est valable pour les années scolaires 2014-2015 et 2015-2016.

DECIDE que l’aide sera réglée directement aux Associations signataires de la Charte de la Vie Associative San-Rémoise. Cette aide sera déduite du montant dû par les familles.

AUTORISE Madame le Maire à signer une convention avec les Associations concernées si cela s’avère nécessaire.

VOTE : POUR à l’Unanimité

21°) SE RV IC E J E UN ES SE - C R EAT I ON D’ U NE AD H ES I ON A NN U ELL E POU R L’A C CU EIL JE U NES

Rapporteur : Annick CHOINE

EXPOSE :

Dans le cadre du contrat enfance 2011 – 2014 signé avec la CAF, le Service Jeunesse met en place des Accueils de Loisirs sans hébergement durant les vacances. L’accueil des jeunes fonctionne également durant la période scolaire, sous forme d’accueil libre les jours de semaine après la classe et les mercredis après- midi. Dans ce cadre, depuis le début de l’année 2014, le Service Jeunesse propose des activités sur inscriptions certains mercredis.

Afin que la CAF prenne en compte ces activités dans le financement qu’elle octroie à la Ville de SAINT REMY, ces activités ne peuvent être totalement gratuites.C O M P T E R E N D U D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Pour remplir les conditions fixées par la CAF, il est proposé de créer une cotisation annuelle. Cette cotisation permettra aux jeunes d’accéder à l’accueil libre et aux activités proposées en dehors des temps d’accueil de Loisirs organisés durant les vacances scolaires.

DELIBERATION :

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal

CREE une cotisation annuelle et de fixer le montant de cette cotisation pour l’année 2014 à 2 euros.

VOTE : POUR à l’Unanimité

22°) REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES - MORATOIRE POUR UN REPORT

Rapporteur : Annick CHOINE

EXPOSE :

Il est rappelé que le gouvernement a engagé la réforme des rythmes scolaires à l’école primaire avec la publication le 24 janvier 2013 d’un décret redéfinissant l’organisation de la semaine scolaire.

L’objectif de cette réforme est de mettre en place une semaine scolaire plus équilibrée et d’alléger la journée d’enseignement, en vue d’améliorer les conditions d’apprentissage des élèves et de contribuer à leur réussite.

Le décret du 24/01/2013 précise les conditions d’aménagement du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. Le cadre réglementaire est rappelé ci-dessous :

Une semaine d’au moins 9 demi-journées, avec le mercredi matin (samedi matin sur dérogation), soit 24 heures d’enseignement hebdomadaires.

Enchaînement de 7 semaines de cours, 2 semaines de congés.

Temps annuel : 36 semaines de 24 heures.

Une journée où l’enseignement dure au plus 5 heures et demi, avec une demi-journée ne pouvant excéder 3h30 et un pause méridienne dont la durée ne peut être inférieure à 1h30.

L’organisation à l’intention des enfants des activités à caractère éducatif proposées par les collectivités en lien avec l’ensemble des acteurs éducatifs, ceci afin de ne laisser aucun enfant sans solution de prise en charge avant 16h30.

Ce décret fait référence également à l’élaboration de Projets Educatifs De Territoire pour articuler les différents temps éducatifs et de ce fait les interventions éducatives sur les différents temps de l’enfant.

Les Collectivités, dès la publication de ce décret, ont exprimé leurs vives inquiétudes sur les conditions de mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Outre la préoccupation majeure du financement de la réforme, les maires ont fait remonter les problèmes de recrutement et de qualification des personnels d’encadrement, de la taille des locaux, de la spécificité des écoles maternelles, de transports scolaires… avec pour crainte le risque de renforcement des inégalités territoriales. Certaines collectivités ont exprimé leur refus de mettre en œuvre cette réforme.

Compte tenu des difficultés rencontrées par les communes pour la mise en place opérationnelle de cette réforme, le Ministre de l’Education Nationale a proposé des assouplissements en ouvrant la voix à des expérimentations, tout en maintenant le principe des cinq demi-journées par semaine.

Ainsi le décret du 07 Mai 2014 prévoit que le recteur d’académie peut autoriser à titre expérimental, sur une durée de 3 ans, des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire :

Au moins 8 demi-journées par semaine comprenant 5 matinées.

Maximum 24 heures d’enseignement hebdomadaire avec possibilité de proposer moins de 24 heures par semaine avec un allongement de la durée de l’année scolaire.

Au maximum 6 heures d’enseignement par jour et 3 H 30 par demi-journée

Ce nouveau décret crée autant de problèmes qu’il n’en résout.

En effet, les délais accordés pour définir et mettre en œuvre ces assouplissements sont très courts et ne permettent pas de réaliser une réelle concertation avec les acteurs éducatifs.

Par ailleurs, certains points méritent d’être clarifiés :

Les conditions nécessaires pour bénéficier de cette expérimentation.C O M P T E R E N D U D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Les modalités d’organisation pour la demi-journée consacrée aux activités périscolaires : taux d’encadrement, qualification des intervenants, problématique des maternelles…

Le lien avec les projets d’enseignement, sur le temps scolaire.

Le calendrier électoral 2014 et l’impact du renouvellement des conseils municipaux n’ont pas également été pris en compte.

La mise en œuvre d’une réforme de cette importance 6 mois après le renouvellement d’un exécutif local est fondamentalement très compliquée puisque sa mise en œuvre locale repose sur la définition d’orientations politiques. Le Projet Educatif De Territoire, socle de la déclinaison opérationnelle de la réforme pour 3 ans, est en effet un acte politique important qui nécessite un temps de concertation suffisant avec l’ensemble des acteurs éducatifs. Description du dispositif :

La Commune de SAINT REMY souhaite appliquer la loi et ne pas remettre en cause les dispositions législatives et réglementaires. Elle constate cependant un ensemble de difficultés majeures qui rend délicat voire impossible une mise en œuvre opérationnelle de cette réforme pour septembre 2014. La transmission d’une proposition de nouvelle organisation de la semaine scolaire telle que demandée par Monsieur l’Inspecteur d’Académie – Directeur Académique des Services de l’Education Nationale pour le 6 juin est ainsi clairement irréalisable pour les Communes ayant changé d’exécutif.

Les principales difficultés constatées sont les suivantes :

Pour mettre en place une déclinaison opérationnelle de qualité et dans l’intérêt des enfants, il est nécessaire de définir un Projet Educatif De Territoire (PEDT). L’élaboration du PEDT exige une concertation de l’ensemble des acteurs éducatifs. Ce travail ne peut pas être réalisé en 1 ou 3 mois : il nécessite des temps de réflexion pour élaborer une culture commune et définir des axes partagés, que ce soit avec les enseignants, les parents, les services et les associations.

Le projet d’organisation de la semaine scolaire de la commune doit nécessairement être soumis aux quatre conseils d’école de son territoire. Cela n’est matériellement pas possible avant le 06 juin.

La mise en œuvre d’une nouvelle semaine scolaire et du PEDT nécessite de revoir les missions et les organisations des temps de travail des personnels de la collectivités impliqués (validation en Comité Technique et en Conseil Municipal) et de pourvoir à des recrutements d’animateurs qualifiés. Un plan de formation doit également être élaboré pour différents agents municipaux afin de les accompagner au mieux dans leurs nouvelles responsabilités.

La nouvelle organisation de la semaine d’enseignement, avec une demi-journée complémentaire le matin, impacte fortement le tissu associatif :

- Les associations qui proposent des activités le mercredi matin sont en difficultés pour les repositionner sur un autre temps de la semaine.

- Il est incontournable de disposer d’un temps d’information et de discussion, avec les associations locales, outils essentiels du lien social dans la cité, pour les mobiliser sur le projet et construire en s’appuyant sur leur compétences et ressources des ateliers éducatifs.

Enfin, la Commune de SAINT REMY souhaite participer à la démarche de construction intercommunale engagée par le Grand Chalon afin d’harmoniser des pratiques et d’échanger sur les modalités de mise en œuvre. Dans un contexte ou 80% des communes ont changé d’exécutif, il paraît difficile d’élaborer un dispositif pour le mois de juin.

Il est rappelé que la Commune de SAINT REMY souhaite pouvoir bénéficier des dispositifs du décret d’application du 07 mai 2014.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de demander à l’Etat un moratoire pour l’application de la réforme à la rentrée 2015-2016.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,

Vu le projet de loi d’orientation et de programmation sur l’école, notamment son article 46,

Vu le Code de l’Education, notamment ses articles D 411-2 et D 521-10 et suivants issus du décret n° 2013-77 du 24 Janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

Vu la circulaire n° 2013-017 du 06 février 2013 relative à l’organisation du temps scolaire dans le premier degré et aux activités pédagogiques complémentaires,

Vu la circulaire n° 2013-036 du 20 mars 2013 ayant pour objet de préciser les objectifs et les modalités d’élaboration d’un projet éducatif territorial, et de faciliter la coopération entre les collectivités territoriales engagées dans cette démarche de projet et les services de l’Etat chargés de l’accompagner jusqu’à sa contractualisation.C O M P T E R E N D U D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Vu le décret n° 2014-457 du 07 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires.

DELIBERATION :

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal

SOLLICITE le bénéfice des dispositions du décret d’application du 07 mai 2014.

SOLLICITE auprès de l’Etat un moratoire pour une application de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée scolaire 2014- 2015.

INFORME le Préfet, le recteur d’Académie et l’Inspecteur d’Académie – Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la volonté de la commune de mettre en place la réforme en septembre 2015, d’engager l’élaboration d’un Projet Educatif De Territoire avec un dispositif de concertation des acteurs éducatifs et de définir une nouvelle organisation de la semaine scolaire prenant en compte l’intérêt des enfants.

VOTE : POUR 22, CONTRE 7 (D. REGNAULT, L. HOUMMASS-BALDAN, T. BATHIARD, R. PALLUET, J.CANCIANI, L. HUDELEY, D. BERNARD)

 A F F A I R E S GE N E R A L E S

23°) D I S P OS ITI FS V OI SIN S VI GIL AN TS

Rapporteur : Madame le Maire

EXPOSE :

Afin de prévenir les cambriolages sur la commune de SAINT REMY dont l’éclosion se fait particulièrement sentir sur le plan national depuis 2009, il est envisagé de mettre en place un dispositif de participation citoyenne consistant à signaler par des voisins vigilants des comportements susceptibles de porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.

Une réunion publique est programmée le 11 Juin avec le Commissaire de Police afin de présenter les modalités organisationnelles de ce dispositif sur le territoire communal.

DELIBERATION :

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal

MET en place sur la Commune le dispositif de participation citoyenne appelé «Voisins vigilants».

AUTORISE Madame le Maire à signer le protocole proposé par Monsieur le Préfet de Saône et Loire, ainsi que tous documents se rapportant à ce dossier.

VOTE : POUR 22, CONTRE 7 (D. REGNAULT, L. HOUMMASS-BALDAN, T. BATHIARD, R. PALLUET, J.CANCIANI, L. HUDELEY, D. BERNARD)C O M P T E R E N D U D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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CM séance du 04/06/14 Page 21 sur 21

24°) J U R YS C IT OYE NS - C ONST IT UT ION D U J UR Y P OUR L’ A NN EE 2015

Rapporteur : Madame le Maire

EXPOSE :

Ont été désigné par tirage au sort pour constituer la liste préparatoire du Jury citoyens pour l’année 2015 :

Nom Prénom Date et Lieu de Naissance Adresse

Bureau 1

455 DRISSI El Mostafa 01/01/44 (Maroc) Ouled Said 3 rue Einstein 2 ADLAOUI épouse BOULISSET Carine 06/12/76 71 Chalon sur Saône 11 rue des Prévoyants 100 BERNIZET Vanessa 23/07/85 71 Saint Rémy 3 rue Aristide Briand 575 GAUTHEY épouse GENELOT Martine 21/12/55 10 Bar sur Aube 51 rue Auguste Martin

Bureau 2

143 BOUCHER épouse MARTIN Emilienne 27/08/32 42 Saint Etienne 18 rue du Petit Charrot 25 BACCON épouse DURY Paulette 24/10/37 71 Macon 8 rue Claude Debussy 69 BENKAHLA Oualid 10/12/86 71 Chalon sur Saône 24 rue Henri Clément 1000 TARLEY épouse GRENOT Gilberte 30/04/35 71 Chalon sur Saône 11 rue Georges Bizet

Bureau 3

689 JOLY Hélène 01/11/88 71 Saint Rémy 24 rue des Charmilles 666 JACQUET François 04/05/58 71 Chateaurenaud 14 route de Taisey 1297 ZIRA Carolanne 20/12/91 71 Saint Vallier 37 rue Henri Laurain 823 MARECHAL Jonathan 09/11/81 67 Strasbourg 51 impasse de l'Epi

Bureau 4

71 BINDA épouse CHARTON Sylvie 31/12/50 39 Dôle 2 bis impasse de l'Esplanade 2 ALAIME Jacques 17/02/41 71 Chalon sur Saône 12 rue des Vernusses 93 BOLGIANI Elisabeth 28/10/41 71 Saint Rémy 15 rue Georges Musy

25°) COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Madame le Maire

EXPOSE :

Conformément à l’article 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire rend compte des décisions prises par délégation depuis la dernière séance :

N° 612/14 Redevance pour occupation domaine public ouvrage réseaux France Télécom N° 613/14 Désherbage rues, trottoirs et cimetière

N° 614/14 Déclic Ados - Activités

N° 615/14 Piscine Municipale - Saison 2014

N° 616/14 Déclic Ados - Activités