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Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 855 Infructuosite marche service plan pastoral)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
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…“: Sant-flour easscusmaneense COMMUNAUTE
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DE LA PRESIDENTE n°2025-855
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Marché de services n°2025-38 Plan pastoral territorial
Déclaration d'infructuosité
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2123-1 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 juillet 2020, n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 et n°2025-130 en date du 7 juillet 2025 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Vu la consultation réalisée, sous forme de procédure adaptée, sur la plateforme achatpublic.com du 14/11/2025 au 05/12/2025 ;
Considérant que l'unique offre présentée excède le montant maximum alloué dans le cadre de cet accord-cadre ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer la procédure infructueuse ;
DECIDE
Article 1 : De déclarer infructueux la procédure en raison du dépassement budgétaire ;
Article 2 : D'en informer le candidat ayant remis une offre ;
Article 3 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flour, le 10//2 /2025,
La Présidente,
Céline CHARRIAUD
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil commrm=ntsirs Transmise en Préfecture le {8 [EC ?f75
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conforménhenc «a 1 uruvnmiante 1-ZU21-151U du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles dépubiicité, d'entrée en vigueur et
de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le 1 8 DEC. 2075
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251210-DEC2025-855-AU
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025