Procès Verbal - aggp pv cm 26 mai 2015

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Procès Verbal - aggp pv cm 26 mai 2015 Document publié le Mardi 26 mai 2015 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Procès Verbal - aggp pv cm 26 mai 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, (Conseil Municipal – PV CM 26 mai 2015.docx) 1

République Française Département du Bas-Rhin

VILLE D'ERSTEIN

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES - VERBAL

Séance ordinaire du mardi 26 mai 2015

Étaient présents les Conseillers municipaux suivants :

Mmes et MM.

1.) WILLER Jean-Marc 16.) SCOTTO DI CARLO Catherine 2.) DRESSLER Marc 17.) HEITZ Joseph 3.) HERBETH Dominique 18.) ANDRES Liliane 4.) DINTRICH Benoît 19.) ECREPONT Dominique 5.) HEYM Martine 20.) WAGNER Simone 6.) SPIELBERGER Denis 21.) SAETTEL François 7.) ALIZON Colette 22.) FUCHS Marie-Odile 8.) KIEFER Patrick 23.) ALTUN Turgay 9.) SCHMITT Stéphanie 24.) BRAUN Caroline 10.) FENDER-OBERLE Muriel 25.) HELLMANN Lionel 11.) OFFENSTEIN Joseph 26.) BADER Jean-Claude 12.) DA SILVA Nathalie 27.) LIENHARDT Mireille 13.) GOUVION Vincent (jusqu’au pt 4.1.) 28.) BAUR Philippe 14.) HERTRICH Claude 29.) SUHR-DI MICCO Alexandra 15.) KAPPLER Murielle 30.) HASENFRATZ Thierry

Etaient excusés : Mme et MM.

GOUVION Vincent (à partir du pt 5.1. avec proc. de vote à D. SPIELBERGER) WOLFF Muriel (avec proc. de vote à P. KIEFER)

WETTERER Jérémy (avec proc. de vote à JM WILLER)

FOUGOU-NOTARIANNI Christian (avec proc. de vote à JC BADER)

Étaient encore présents : Mme et MM.

SIREROL Philippe, Directeur Général des Services,

ANGSTHELM Brigitte, Trésorière Principale d’Erstein,

HECKMANN François, Responsable du service Administration Générale, CHANVILLARD Patrick, Directeur des Usines municipales d’Erstein

------------(Conseil Municipal – PV CM 26 mai 2015.docx) 2

A l’ouverture de la séance conviée ce jour à 20 heures sur convocation du 10 avril 2015, le Maire procède à l’appel et constate que 4 Conseillers municipaux sont excusés avec procuration de vote.

Le Maire salue ensuite les Conseillers municipaux, le public présent, la représentante des Dernières Nouvelles d’Alsace, M. Philippe SIREROL, Directeur Général des Services, Mme Brigitte ANGSTHELM, Trésorière principale, M. Patrick CHANVILLARD, Directeur des Usines municipales et M. François HECKMANN, Responsable du service Administration Générale.

Sur proposition du Maire, M. François HECKMANN est désigné par le Conseil municipal à l’unanimité des voix en qualité de secrétaire de séance.

Il soumet ensuite successivement à l’approbation du Conseil municipal le procès-verbal de la séance du 23 mars 2015 ainsi que celui de la séance du 20 avril 2014, lesquels, en l’absence d’interventions écrites préalables ou orales, sont adoptés à l’unanimité.

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Point 1.1. de l'ordre du jour :

Ressources humaines - Modification du tableau des effectifs

Transformations de postes

• 1 adjoint technique principal 2ème classe en 1 agent de maîtrise • 1 agent de maîtrise en 1 adjoint technique de 2ème classe

Madame ANDRES expose les propositions de modifications à apporter au tableau des effectifs des agents communaux dans le cadre du traitement des événements suivants, visant à permettre :

la nomination d’un agent dans un cadre d’emploi et un grade supérieurs suite à sa réussite à un examen professionnel, sous réserve d’un avis également favorable de la Commission administrative paritaire,

la nomination durable dans ses fonctions d’un agent actuellement non titulaire dans l’attente de sa réussite au concours correspondant,

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de la Conseillère Liliane ANDRES,

VU la délibération n° 2013-003_13 du Conseil municipal du 4 mars 2013 relative aux critères d’avancement de grade et de promotion interne des agents communaux,

VU l’avis favorable du Comité technique du 22 mai 2015,

SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

de procéder, dans les conditions susmentionnées, à la transformation et à la création des postes ci-après détaillés et de modifier en conséquence le tableau des effectifs des agents communaux :

Grade / Poste actuel Transformé en poste de

Adjoint technique principal 2ème classe Agent de maîtrise (sous réserve de l’avis de la CAP)

Agent de maîtrise Adjoint technique de 2ème classe

Adopté à l'unanimité.

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(Conseil Municipal – PV CM 26 mai 2015.docx) 3

Point 2.1. de l'ordre du jour :

Lotissement ‘’Katharinabreite’’ – Demande d’extension de propriété Echange de terrains avec les époux VONESCH

L’Adjoint DRESSLER expose que la commission UDDA a examiné favorablement une demande d’acquisition d’une portion estimée à 1,59 are du terrain communal constituant les espaces verts du lotissement privé «Katharinabreite», introduite par les époux VONESCH, propriétaires d’un terrain bordant la rue André Alphand à Krafft. Cet accord a été délivré sur le principe d’un échange de terrains permettant de donner satisfaction à M. VONESCH qui souhaite développer son activité professionnelle ainsi qu’aux perspectives d’aménagement d’une voie d’extension du périmètre d’urbanisation vers le nord.

Le projet comprend ainsi également la cession par les époux VONESCH à la commune d’une portion de près de 0,45 are, à confirmer, afin de permettre un aménagement de voie future en conformité avec les prévisions du PLU.

Contigües, les parcelles sont classées en zone UB du plan local d’urbanisme et sont considérées comme étant d’égale valeur à partir de la consultation régulière du Domaine. L'échange des terrains est proposé sur la base d'une valeur de 20.000 euros l'are, déterminant une soulte estimée à 22.800 €, à confirmer à l’issue de l’arpentage, à la charge des époux VONESCH, les frais d’acte et d’arpentage étant à partager au prorata des superficies acquises. Une promesse bilatérale a ainsi été conclue qu’il est proposé au Conseil municipal d’approuver en vue de son exécution.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Marc DRESSLER,

VU les Avis du Domaine n° 2015/130/96 du 23 février 2015 et n° 2015/130/97 du 25 février 2015 estimant la valeur vénale des biens pareillement classés en zone UB du PLU, VU la demande introduite par M. Sébastien VONESCH en date du 8 avril 2015, VU la promesse d’échange amiable conclue en date du 30 avril 2015 avec les époux Evelyne et Sébastien VONESCH, 1, rue André Alphand à Erstein Krafft,

VU la demande de permis d’aménager du 27 avril 2015 accordée par arrêté municipal n° 2015-05-32 établi en date du 20 mai 2015,

SUR la proposition de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de réaliser l’opération d’échange amiable ci-après détaillée :

La Ville d’Erstein cède aux époux VONESCH une portion de près de 1,59 are sol, à confirmer et à détacher par arpentage de la parcelle communale cadastrée : Section BT n° 97 ‘’commune d’Erstein’’ avec 2,00 ares sol,

Les époux VONESCH cèdent en contrepartie à la Ville d’Erstein une portion de près de 0,45 are sol, à confirmer et à détacher par arpentage de la parcelle leur appartenant, cadastrée : Section BT n° 63 ‘’rue André Alphand’’ avec 9,00 ares sol.

- de conditionner la réalisation de cette mutation foncière à la conformité du projet avec le règlement intérieur et avec les prescriptions d’urbanisme du lotissement ‘’Katharinabreite’’ concerné, ainsi qu’avec celles issues du plan local d’urbanisme approuvé de la Ville d’Erstein, - de fixer à 20.000 € l’are le prix de cession des terrains, dégageant une soulte estimée à 22.800 €uros, à confirmer à l’issue de l’arpentage, à la charge des époux VONESCH, - de faire supporter les frais d’arpentage et d’acte à intervenir par chacune des parties au prorata des superficies acquises de part et d’autre, à l’exception de ceux éventuels de mainlevée d’hypothèques, charges ou droits quelconques non réglés, s’il en existe, qui seront supportés en totalité par chaque partie pour la parcelle cédée par elle,

- d’inscrire au budget principal 2015 de la Ville les crédits complémentaires éventuellement nécessaires à cette opération,

- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer l’acte d’échange à intervenir ainsi que les arpentages et tout document contractuel, d’urbanisme ou budgétaire qi seront nécessaires à la mise en œuvre et à l’exécution des dispositions issues de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(Conseil Municipal – PV CM 26 mai 2015.docx) 4

Point 2.2. de l'ordre du jour :

Cession de parcelles boisées dans le massif de l’Oberwald

Exercice du droit de préemption de la Ville d’Erstein

Acquisition de réserves foncières forestières

L’Adjoint DRESSLER expose que par courrier du 16 avril 2015, Me Claude RINGEISEN, notaire à Oberschaeffolsheim, a saisi la Ville d’Erstein de la mise en vente de deux parcelles boisées du massif de l’Oberwald constituant une unité foncière totale de 97,80 ares appartenant à M. Victor RINGEISEN, au prix de 4.694,40 € hors frais soit 48,00 €/are, soumises au droit de préemption institué par le Code Forestier au bénéfice des propriétaires de parcelles forestières contigües.

S’agissant de terrains bordés par des propriétés communales forestières d’importance (n° 4 et 22) avec un total de 2.593,60 ares, leur acquisition présente un intérêt de réserve foncière et d’accroissement du patrimoine forestier communal.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'Adjoint Marc DRESSLER,

VU la notification effectuée par Me RINGEISEN en date du 16 avril 2015 et l’accord de cession signifié par lui à la Ville d’Erstein en date du 18 mai 2015, conditionné par la décision du Conseil municipal,

VU les dispositions du Code Forestier, notamment son article L 331-22, SUR la proposition de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de procéder à l’acquisition à titre de réserve foncière forestière des parcelles cadastrées : Section F n° 13 ‘’Oberwald’’ avec 48,80 ares sol, bois

Section F n° 14 ‘’Oberwald’’ avec 49,00 ares sol, bois

- d’accepter le prix total de vente établi, à 4.694,40 € hors frais pour ces parcelles,

- de faire supporter par la Ville les frais, notamment d’acte, se rapportant à cette mutation foncière, hors frais de mainlevée de droits ou hypothèques s’il y en a,

- d’inscrire le crédit complémentaire nécessaire au budget principal 2015 de la Ville,

- d’autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que tout document en rapport avec la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

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Point 2.3. de l'ordre du jour :

Lots de chasse n° 2 et n° 3 - Période 2015/2024

Procédure d’appel d’offres – Agréments de candidats

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint au Maire Marc DRESSLER, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions du Code de l’Environnement,

VU l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le cahier des charges type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024, VU les délibérations n° 2014-092 à n° 2014-095 du Conseil municipal du 30 octobre 2014, VU les délibérations du Conseil municipal respectivement n° 2015-006 du 2 février 2015, n° 2015- 028 du 23 mars 2015 et n° 2015-042_24 du 20 avril 2015 relatives à l’agrément de candidats ayant rencontré l’avis favorable des membres de la commission consultative communale de la chasse et aux mises à prix des lots,

CONSIDERANT que les lots n° 2 et n° 3 n’ont pas été attribués à l’adjudication du 22 avril 2015, VU les dispositions de l’article 20 du cahier des charges de la chasse,(Conseil Municipal – PV CM 26 mai 2015.docx) 5

VU l’avis public d’appel d’offres du 29 avril 2015 régulièrement affiché et publié pour la location des lots de chasse n° 2 et n° 3 fixant au lundi 18 mai 2015 la date limite de dépôt des plis à la mairie,

VU les avis favorables délivrés par la commission consultative communale de la chasse et la commission de location régulièrement convoquées le 20 mai 2015 à l’égard de la régularité de la procédure et de la recevabilité des dossiers présentés,

VU les propositions de la commission Administration et Moyens Généraux et de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture,

décide

- d’approuver le lancement d’un appel d’offres selon les modalités et conditions précitées pour la location des lots de chasse n° 2 et n° 3,

- d’agréer les dossiers et candidats, associés et permissionnaires suivants, détaillés en annexe aux délibérations précédemment adoptées à l’égard des locataires sortants et titulaires du droit de priorité,

Lot de chasse n° 2 (395 ha dont 148 ha de bois):

Association de chasse du Rühsand, locataire sortant, titulaire du droit de priorité, Association de chasse de la Sommerley représentée par M. Jacques BUTZ, locataire du lot de chasse n° 1 de la Ville,

Lot de chasse n° 3 (548 ha dont 125 ha de bois):

M. Yves GEWINNER, locataire sortant, titulaire du droit de priorité,

- d’autoriser le Maire à signer les baux de location à intervenir des lots de la chasse communale avec les candidats retenus par la commission de location à l’issue de l’ouverture des offres.

Adopté à l’unanimité

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Point 2.4. de l'ordre du jour :

Lot de chasse n° 7 – Période 2015/2024

Agrément de permissionnaires

M. DRESSLER expose que les dispositions du cahier des charges de la chasse font obligation aux locataires, personnes physiques ou morales de soumettre leurs permissionnaires et associés à l’agrément du Conseil municipal qui, au vu des dossiers et justificatifs présentés notamment en matière de droits, capacité et historique cynégétique, statue après avis conforme de la commission consultative communale de la chasse dans le mois qui suit la demande.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint Marc DRESSLER,

VU l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le cahier des charges type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du2 février 2015 au 1er février 2024, VU les délibérations n° 2014-092 à n° 2014-095 du Conseil municipal du 30 octobre 2014, VU la délibération n° 2015-001_1 du Conseil municipal du 14 janvier 2015 portant agrément de M. Michel EBER, attributaire du lot de chasse n° 7 à l’issue de l’adjudication publique du 3 février 2015,

VU la demande d’agrément de permissionnaires introduites par M. EBER pour le lot de chasse n° 7, VU l’avis favorable délivré par la commission consultative communale de la chasse régulièrement consultée et convoquée le 20 mai 2015,

VU les avis favorables émis par la commission Administration et Moyens Généraux et la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture,

décide

d’agréer les permissionnaires ci-après détaillés du lot de ce chasse n° 7 de la Ville d’Erstein loué à M. Michel EBER pour la période 2015/2024 :(Conseil Municipal – PV CM 26 mai 2015.docx) 6

Lot n° 7 - Permissionnaires

Luc STENGER 2, rue des Mésanges - 67310 ROMANSWILLER Philippe SCHAAL 17, rue du Haldenbourg - 67450 MUNDOLSHEIM Raymond SPEHNER 2, place des Lilas - 67150 OSTHOUSE Steve MULLER 76, rue des Aubépines - 67700 SAVERNE Pierre KUTTLER 3, rue Kempf - 67000 STRASBOURG

Paul PFEIFFER 6, rue d'Obernai - 67120 DORLISHEIM

Adopté à l'unanimité

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Point 2.5.1. de l'ordre du jour :

Plan de gestion des risques inondations – PGRI

Avis de la Ville d’Erstein

M. CHANVILLARD expose qu’à la suite de nombreuses inondations catastrophiques sur le territoire de l’Union Européenne, une directive a été adoptée le 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques inondation, « dite directive inondation ». Cette directive est déclinée au niveau national dans le cadre de la loi « Grenelle 2 ».

Dans ce cadre, l’état a identifié des zones comme Territoire à Risques Importants d’Inondations – TRI :

L’agglomération strasbourgeoise a été classée dans cette catégorie en raison des risques de débordement de l’Ill de la Bruche et du Rhin et doit être traitée en priorité. La ville d’Erstein a été intégrée dans le territoire en raison de sa situation à l’aval d’un système essentiel de digues protégeant l’agglomération strasbourgeoise et afin d’assurer une cohérence dans le traitement de ce risque.

De plus, et pour chaque district hydrographique, un Plan de Gestion des Risques inondations - PGRI doit être établi d’ici fin 2015, qui permettra de définir les dispositions à mettre en œuvre afin de préserver les populations et les biens du risque inondation. Ce document servira de référence. Les Plans de Prévention des Risques Inondations - PPRI élaborés par les services de l’état, les règlements d’urbanisme des collectivités locales (SCOTERS, PLU, POS…) devront être compatible avec le PGRI. Il est établi pour une période de 6 ans.

Ce document sera ensuite décliné au plan stratégique et opérationnel au niveau du Territoire à Risques Importants - TRI dans le cadre de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation - SLGRI.

Les 5 objectifs des PGRI sont de :

1. Favoriser la coopération des acteurs,

2. Améliorer la connaissance et développer la culture du risque,

3. Aménager durablement les territoires,

4. Prévenir le risque par une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, 5. Se préparer à la crise et favoriser le retour à une situation normale.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Directeur des Usines municipales d’Erstein, VU les documents d’étude présentés,

VU la délibération n° 254 adoptée par le comité syndical du Syndicat Mixte pour le SCOTERS en date du 17 avril 2015,

SUR la proposition de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de reprendre dans leur intégralité les observations déjà communiquées par le Syndicat Mixte pour le SCOTERS dont la délibération est jointe en annexe,

- qu’au vu toutefois de sa situation, la Ville d’Erstein souhaite insister sur le point particulier qui concerne la maitrise de l’urbanisation en zones inondables dont les conséquences sont une(Conseil Municipal – PV CM 26 mai 2015.docx) 7

interdiction de construire en zone d’aléa fort, une interdiction également des établissements publics sensibles en zone inondable et la prise en compte des risques induits par la présence d’ouvrage de protection.

1. La notion de sur-aléa :

Dans le PGRI, la notion d’aléa fort est définie par deux critères que sont la probabilité d’apparition et l’intensité. Considérant que la probabilité d’apparition est définie par une constante qui est la crue centennale, cette notion s’estompe dans la rédaction du document au profit de la notion d’intensité. Or lorsque l’on aborde la notion du sur-aléa lié à la rupture des digues, la notion d’aléa fort ne peut plus être définie par sa seule intensité. La probabilité d’apparition étant liée à l’apparition d’une crue et à la probabilité d’apparition d’une rupture de digue, l’importance du sur-aléa doit être reconsidérée afin de ne pas le rendre plus pénalisant que celui du à la probabilité d’apparition d’une crue centennale. En effet, il n’y a aucune raison que des zones se situent en aléa fort alors que la probabilité d’apparition du « sur-aléa » est beaucoup plus faible que celle d’une crue centennale. Compte tenu des conséquences très lourdes au niveau de l’urbanisation de la commune qu’entraine ce manque de précision, sont demandées les modifications ci-après :

Dans l’introduction de la partie C.3 (page 63), il est évoqué la notion de RISQUE qui est une conjugaison de l’ALEA et de l’ENJEU (vulnérabilité des éléments exposés). L’aléa étant caractérisé par la probabilité d’apparition et l’intensité (hauteur d’eau et vitesse d’écoulement).

C3, page 64, alinéa 2:

Ajout

Dans le cadre de la crue de référence, l’aléa inondation est considéré comme fort lorsque les eaux atteignent plus de 1 m (….) ou lorsque les vitesses d’écoulement sont supérieures à 0,5m/s. Ou

Modification :

L’aléa L’intensité de l’inondation est considérée comme forte lorsque les eaux atteignent plus de 1 m (….) ou lorsque les vitesses d’écoulement sont supérieures à 0,5m/s.

Si cette modification est prise en considération, il y a lieu de modifier ou de préciser toutes les références à l’aléa dans le texte.

C3, page 65, point 2, 1ère puce:

Ajout

« L’interdiction de nouvelles constructions en zones d’aléa fort dans le cadre de la crue de référence… »

C3, page 65, point 2, 2ème puce:

Modification

« L’interdiction des établissements sensibles au sens du PGRI en zone d’aléa inondable.

C.3.2, page 67, alinéa 4, première puce

Ajout

« … l’interdiction de construire en zone d’aléa fort dans le cadre de la crue de référence… ».

Disposition 21, page 69, point 3, 1ère et 2ème puce

Ajout

« les projets ou zones d’intérêt stratégique situés en centres urbains, dans les zones d’aléa fort pour la crue de référence ;

les projets ou zones d’intérêt stratégique situés dans les zones d’expansion des crues non urbanisées au sein des zones d’aléa faible ou moyen pour la crue de référence ».

A l’instar de toutes les zones étudiées, le sur-aléa lié à la surverse ne doit être pris en considération que pour la crue de référence. La prise en compte d’une crue d’occurrence supérieure ne se justifie pas plus que pour les zones non protégées par une digue.

De plus, les études de dangers des digues peuvent aboutir à conclure que la probabilité d’apparition d’une rupture de digue à la crue de référence est très faible et définirait donc un aléa d’apparition de la crue et de rupture de la digue très faible. Dans ce cas, il n’y pas lieu de considérer cette zone comme inondable.

Disposition 23, page 70, Alinéa 1

Ajout(Conseil Municipal – PV CM 26 mai 2015.docx) 8

« Une zone située à l’arrière d’une digue reste inondable,

en cas de défaillance de la digue si la probabilité d’apparition d’une rupture de la digue conjuguée à la probabilité d’apparition d’une crue est équivalente à la probabilité d’apparition d’une crue de référence (ou est inacceptable),

ou par surverse suite à une crue d’occurrence supérieure à celle que l’ouvrage peut contenir mais inférieure ou égale à la crue de référence ».

Les critères permettant de retenir les conditions d’un sur-aléa pour définir une bande de sécurité inconstructible en arrière-digue sont très interprétables. Les études de dangers peuvent aboutir à conclure que la probabilité d’apparition d’une rupture de digue à la crue de référence est très faible et définirait un aléa beaucoup moins important que l’apparition d’une crue centennale. Dans la mesure où une étude de danger confirme la résistance de la digue à la crue de référence, aucune mesure supplémentaire ne doit être envisagée au niveau de l’urbanisation des zones située à l’aval de la digue.

Disposition 25, page 71, 3ème alinéa, 1ère puce

Ajout

« Si l’ouvrage a fait l’objet d’une étude de dangers complète et régulière, celle-ci devra être prise en compte pour redéfinir la bande de sécurité. Pour les digues dont l’étude de danger précise que la probabilité d’apparition d’une rupture conjuguée à la probabilité d’apparition d’une crue est équivalente ou inférieure à la probabilité d’apparition d’une crue de référence, le sur-aléa lié à la rupture ne sera pas pris en considération. »

L’aléa étant la conjugaison d’une probabilité d’apparition de la crue et d’une intensité, la notion de résistance à un aléa n’est pas adaptée.

Disposition 26, page 71

Modification

« ….le niveau de protection offert par une digue résistante à l’aléa de référence l’apparition d’une crue de référence ».

2. La sécurité juridique des avis donnés par la collectivité au niveau des autorisations d’urbanisme

Concernant la sécurité juridique des avis donnés par la collectivité au niveau des autorisations d’urbanisme, la ville d’Erstein s’inquiète des risques e contentieux dans la mesure où la mise à jour du PLU nécessitera un délai important. Un complément d’ordre d’information sur ce point lui semble indispensable.

De plus, la multiplication des textes de référence (PGRI, PPRI, SCOT, PLU) nécessite un cadrage juridique plus strict afin d’éviter la multiplication des recours.

3. Participation de la Ville d’Erstein aux travaux

Compte tenu de sa position géographique particulière, la Ville d’Erstein demande à être associée aux rencontres à venir concernant la finalisation du PGRI et de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation - SLGRI.

4. Clarification et rationalisation des termes utilisés

Des termes sont utilisés alternativement pour exprimer des notions similaires (zone inondable/zone d’expansion de crue. Afin d’éviter un amalgame, il serait nécessaire de n’utiliser qu’un seul terme.

Les renvois aux alinéas 1 et 2 au début de la disposition 21 ne sont pas compréhensibles.

Les conditions définies dans la disposition 18 et permettant de considérer qu’un projet est d’intérêt stratégique et 21, est très compliquée techniquement à rassembler.

La bande de sécurité inconstructible au moins égale à 10m définie dans la disposition 25 nécessite un développement afin de préciser son application si une étude de danger de l’ouvrage a été réalisée.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(Conseil Municipal – PV CM 26 mai 2015.docx) 9

Point 2.5.2. de l'ordre du jour :

Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau - SDAGE

Avis de la Ville d’Erstein

M. CHANVILLARD expose qu’en parallèle à l’élaboration du plan de gestion des risques inondations - PGRI, le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau – SDAGE, définit les règles d’une gestion équilibrée des ressources en eau et déclinent les dispositions utiles à la reconquête de leur bon état. Il fixe aussi, masse d’eau par masse d’eau, les objectifs à atteindre ou les motivations justifiant de reporter après 2021 les délais visés par la directive cadre sur l’eau. Ces objectifs, dès lors qu’ils seront définitivement arrêtés d’ici fin 2015, constitueront un engagement communautaire de nature juridique pour la France. »

Le SDAGE est élaboré en application de la directive européenne sur l’eau pour 6 ans pour préserver l’état des eaux. Il définit la politique de l’eau par district (Rhin/Meuse) les règles pour atteindre des objectifs dans une échéance donnée. Il est décliné localement en SAGE dans le cadre d’un Plan d’Actions Opérationnelles territorialisé (PAOT). Les dispositions du SDAGE sont opposables à l’ensemble des documents administratifs touchant le domaine de l’eau. Il est élaboré par le Comité de Bassin et le programme de mesures qui en découle est élaboré par le Préfet coordonnateur.

Le SDAGE proposé pour la période 2016-2021 comporte peu d’éléments nouveaux. Il est surtout adapté en raison de la mise en place du PGRI qui traitera plus spécifiquement les risques d’inondations et prend en considération les impacts probables du changement climatique.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Directeur des Usines municipales d’Erstein, VU la délibération n° 255 adoptée par le comité syndical du Syndicat Mixte pour le SCOTERS en date du 17 avril 2015 à l’égard du SDAGE,

SUR la proposition de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,

APRES en avoir débattu,

décide

- de reprendre dans leur intégralité les observations déjà communiquées par le Syndicat Mixte pour le SCOTERS sur le SDAGE, dont la délibération susmentionnée est jointe en annexe,

- qu’ayant de surcroît eu à supporter de gros préjudices en raison d’une pollution accidentelle de la nappe phréatique, la Ville d’Erstein s’inquiète de l’évocation de la création d’un « calcoduc » qui pourrait entrainer un risque important de pollution de la nappe au niveau de communes traversées.

Adopté à l'unanimité

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Point 2.6. de l'ordre du jour :

Procédures et déclarations d’urbanisme de travaux de bâtiments communaux - Autorisations de signature délivrés au Maire

L’Adjoint DRESSLER expose que le Conseil municipal a adopté un ensemble d’opérations et travaux inscrits au budget primitif 2015 de la Ville, comprenant les travaux d’aménagements des bâtiments communaux suivants :

• Centre nautique Erstein détente - autorisations de travaux regroupant 3 zones : ÷ Hall d’entrée : réaménagement - mise aux normes de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, modifications sont apportées au niveau de la banque d’accueil. Travaux comprenant le renouvellement de l’éclairage et la mise en peinture des murs et plafonds. ÷ Local à cuves de filtration : création - aménagement d’un local à filtres et création d’un dispositif de raccordement depuis l’existant.

÷ Local Billard-Club : création - réaménagement et redistribution des espaces attribués au Billard-Club et au Club de Canoë-Kayak à partir du cloisonnement d’un local de stockage dédié au Billard-Club et création d’une ouverture vers le local technique entretien existant.(Conseil Municipal – PV CM 26 mai 2015.docx) 10

• Ecole Albert Schweitzer – Façade Est :

Mise en conformité des salles de classes par rapport à l’effectif des élèves, supérieur à 19 personnes. Ouverture de portes supplémentaires dans 2 classes.

• Ecole maternelle de Krafft :

Travaux de mise en sécurité suite à changement d’affectation du local (installation d’un photocopieur et rangements divers qui devient un local ‘’à risque’’). Mise en œuvre de cloisons et habillage coupe-feu dans la cage d’escalier.

Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, le Conseil municipal doit autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à déposer et à signer au nom de la Ville d’Erstein les demandes et autorisations d’urbanisme nécessaires (ex : déclarations préalables – DP) à la réalisation de ses projets de constructions et d’aménagements, ce qu’il est proposé d’adopter.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint Marc DRESSLER,

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.422-1 et suivants, R.422-1 et suivants, VU les dispositions du CGCT, notamment son article L.2121-29,

VU que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015 de la Ville par la délibération n° 2014-- 107_11 du Conseil municipal du 15 décembre 2014,

SUR la proposition de la commission Urbanisme Développement Durable et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

d’engager les opérations détaillées en exposé et d'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à déposer et à signer les demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme liées aux travaux correspondants.

Adopté à l'unanimité

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Point 2.7. de l'ordre du jour :

Syndicat mixte ouvert à la carte ‘’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique’’ • Adhésion de la Ville d’Erstein en qualité de membre fondateur - Approbation des statuts

• Demande de création de l’ATIP au Préfet du Bas-Rhin

• Désignation des électeurs

L’Adjoint DRESSLER expose qu’en séance du 23 mars 2015, le Conseil municipal a validé le principe de mutualisation de l’ingénierie publique entre le Département du Bas- Rhin, les communes et les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, et son adhésion en tant que membre fondateur à une agence territoriale d’ingénierie publique au service de cet objectif.

Suite aux retours des communes et groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics qui souhaitent adhérer à la future Agence Territoriale d’Ingénierie Publique, il est maintenant proposé de prendre une délibération concordante avec l’ensemble des membres fondateurs pour approuver formellement les statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique sous la forme d’un Syndicat mixte ouvert à la carte et pour demander au Préfet de prendre l’arrêté de création correspondant.

L’objectif de la présente délibération est la création juridique du syndicat mixte au 1er juillet 2015 pour une mise en service effective au 1er janvier 2016. Les statuts proposés, ses annexes et le calendrier électoral ont ainsi dûment été communiqués au Conseil municipal avant la séance.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants, VU la délibération n° 2015-026_32 du Conseil municipal du 23 mars 2015 approuvant le principe d’une adhésion à la future Agence Technique d’Ingénierie Publique en tant que membre fondateur,(Conseil Municipal – PV CM 26 mai 2015.docx) 11

VU la présentation du syndicat mixte « Agence Technique d’Ingénierie Publique » faite par le Département du Bas-Rhin et les documents précités transmis au Conseil municipal en accompagnement de la convocation du 13 mai 2015,

VU la délibération du Conseil départemental du Bas-Rhin en date du 24 avril 2014, SUR la proposition de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture,

décide

- d’adhérer au syndicat mixte ouvert à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » comme membre fondateur, dans les conditions fixées par les statuts annexés à la présente délibération,

prend acte des caractéristiques suivantes du Syndicat mixte :

le Syndicat mixte prendra la dénomination -Agence Territoriale d’Ingénierie Publique- et son siège sera fixé à l’Hôtel du Département, place du quartier blanc à Strasbourg le Syndicat mixte Agence Territoriale d’Ingénierie Publique aura pour objet : Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme, L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

La tenue des diverses listes électorales,

L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

- le Comité du Syndicat mixte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » sera composé de : 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour le Département du Bas-Rhin 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics

13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour les communes

- d’approuver les statuts annexés à la présente délibération,

- d’approuver les dispositions du document ci-annexé précisant les principes et les modalités d’élection du premier collège communal et du premier collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, siégeant au sein du premier comité syndical,

- de demander au Préfet du département du Bas-Rhin de prendre l’arrêté portant création du Syndicat mixte Agence Territoriale d’Ingénierie Publique,

- de désigner le Maire, M. Jean-Marc WILLER, en qualité d’électeur titulaire et M. Marc DRESSLER, en qualité d’électeur suppléant, appelé à voter pour la désignation des délégués du collège des communes. A ce titre M. WILLER et M. DRESSLER sont éligibles en tant que délégué du collège des communes.

dit que :

- la présente délibération :

fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.

sera transmise au Préfet du Bas-Rhin et au Président de la communauté de communes du Pays d’Erstein.

sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

Adopté à l'unanimité

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Point 3.1. de l'ordre du jour :

Fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré Reversement à la Communauté de communes du Pays d’Erstein

L’Adjointe HERBETH expose que la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République, a créé un fonds de soutien contribuant au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine. L’article 125 de la loi des Finances permet aux communes de bénéficier d’une dotation au fonds d’amorçage dès la mise en place de la nouvelle organisation du temps scolaire.(Conseil Municipal – PV CM 26 mai 2015.docx) 12

Il est prévu que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont éligibles au fonds lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées sachant que l’EPCI peut demander à en bénéficier en proposant aux communes membres de reverser les sommes dues.

La Communauté de Communes du Pays d’Erstein exerçant la compétence périscolaire, les membres du bureau intercommunal ont décidé en date du 1er octobre 2014 du reversement des dotations perçues par les communes au titre du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré dès l’année scolaire 2014/2015. Cette option a été approuvée par l’ensemble des communes de la CCPE.

Dans ce cadre, en séance du 2 février 2015, le Conseil municipal a délibéré en faveur du reversement à la CCPE au titre du dernier trimestre 2014, soit un montant de 17.533,33 €. Le complément alloué au titre du fonds d’amorçage pour l’année scolaire 2014/2015 s’élève à 35.566,67 € qu’il est proposé au Conseil municipal de reverser dans les mêmes conditions à la Communauté de Communes du Pays d’Erstein à l’issue de l’affectation des résultats de l’exercice 2014 à établir lors de l’adoption du compte administratif de l’exercice.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjointe Dominique HERBETH,

VU l’article 67 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République,

VU la délibération n° 2012-136_212 du Conseil municipal du 17 décembre 2012 adoptée dans le cadre du financement du transfert des compétences supplémentaires : « organisation et développement du service périscolaire, hors bâtiments : de l’accueil du matin à l’accueil du soir, y compris la pause méridienne avec restauration scolaire, et du service extrascolaire : les mercredis et vacances scolaires hors vacances scolaires d’été » à la Communauté de Communes du Pays d'ERSTEIN,

VU la délibération n° 2015-008_31 du Conseil municipal du 2 février 2015, SUR la proposition de la commission Jeunesse, Education et Services aux Aînés et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de confirmer les termes de la délibération précitée du 2 février 2015 et de reverser à la Communauté de Communes du Pays d’Erstein exerçant la compétence périscolaire, le montant alloué pour les deux trimestres restants de l’année scolaire 2014/2015 à la Ville d’Erstein au titre du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré, soit un montant de 35.566,67 €,

- d’inscrire le crédit nécessaire à la décision modificative n° 4/2015 du budget de la Ville à intervenir lors de la séance de l’assemblée du 29 juin 2015 à l’issue de l’affectation des résultats de l’exercice 2014, à établir lors de l’adoption du compte administratif de l’exercice, cela en accord avec la CCPE,

- de charger le Maire de procéder au reversement de cette dotation dans les termes susmentionnés et d’effectuer toutes les opérations comptables et budgétaires qui seront nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Adopté à l'unanimité

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Point 4.1. de l'ordre du jour :

Association des Aviculteurs d’Erstein et Environs

Organisation du championnat de France 2014 du lapin nain

Attribution d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement

L’Adjoint DINTRICH expose que l’association des Aviculteurs d’Erstein et Environs a fait connaître l’organisation par ses soins du championnat de France du lapin nain qui s’est déroulé au sein de la salle Herinstein lors de l’exposition avicole des 22 et 23 novembre 2014 et pour laquelle elle sollicite l’aide communale prévue en la matière.(Conseil Municipal – PV CM 26 mai 2015.docx) 13

Cette demande s’inscrit dans les critères retenus à l’égard d’épreuves sportives ou de manifestations d’un échelon national ou supérieur. Les commissions intéressées y ayant émis un avis favorable, il est proposé au Conseil municipal d’accorder à cette dernière l’aide forfaitaire de 1.000 €, conforme au dispositif d’aide établi.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint Benoît DINTRICH,

VU la demande présentée dans le cadre de la manifestation susmentionnée, VU les délibérations antérieures adoptées par le Conseil municipal en la matière, SUR la proposition de la commission Sports – Loisirs – Tourisme et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d'attribuer à l’Association des Aviculteurs d’Erstein et Environs une subvention forfaitaire de fonctionnement de 1.000 €uros à titre de participation aux frais générés par l’organisation du championnat de France 2014 du lapin nain,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 3/2015 du budget de la Ville,

- d'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à procéder au versement de la subvention entre les mains de l’association.

Adopté à l'unanimité

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Point 5.1. de l'ordre du jour :

Délégation de service public du camping municipal

Rapport d’activités 2014

L’Adjointe HEYM expose qu’aux termes de la séance du Conseil municipal du 4 juillet 2013 la SARL « Opale DMCC », Camping ‘’Le Tir aux Pigeons’’ a été désignée en qualité d’attributaire de la délégation de service public du camping municipal et approuvée la convention de délégation à conclure entre les deux parties pour une durée de 15 ans à compter du 14 octobre 2013.

Le délégataire d’un service public produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de ce service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjointe Martine HEYM,

VU les délibérations du Conseil municipal respectivement n° 2013-014_51 du 25 mars 2013, n° 2012-094_1 du 18 octobre 2012 et n° 2013-065_51 du 4 juillet 2013 relatives à la délégation du service public de la gestion du camping municipal,

VU les articles L 1411-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les avis émis par les commissions compétentes et notamment la commission Economie, Attractivité et Tourisme et la commission Administration et Moyens Généraux, APRES en avoir débattu,

Prend acte

du rapport établi par le gérant de la société délégataire du service public du camping municipal, ainsi que des pièces annexes règlementaires,

Dit

qu’il sera satisfait aux obligations de publication prévues en la matière notamment à travers la mise à disposition du public de ce rapport par l’affichage en Mairie.

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(Conseil Municipal – PV CM 26 mai 2015.docx) 14

Point 6.1. de l'ordre du jour :

Soutien aux victimes des séismes d’avril 2015 au Népal

Attribution d’un don de la Ville d’Erstein aux actions engagées par l’UNICEF

L’Adjoint KIEFER expose que la dimension extrême des dommages infligés aux populations du Népal par le séisme et les répliques qui ont frappé le pays depuis le 25 avril 2015 justifient l’assistance et les secours des nations du monde. C’est pourquoi, face à la gravité de la situation et compte tenu de la qualité d’Erstein de ‘’Ville amie des enfants’’, il est proposé au Conseil municipal d’apporter à l’UNICEF le soutien de la Ville d’Erstein à concurrence d’une aide symbolique de 1.500 €uros.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint Patrick KIEFER,

CONSIDERANT la volonté municipale d’apporter une participation symbolique de la Ville d’Erstein aux populations à la suite des séismes survenus au Népal au mois d’avril 2015 et notamment des enfants, victimes les plus fragiles,

SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux et de la commission Solidarité et cohésion sociale,

décide

- d’attribuer une aide symbolique forfaitaire de 1.500 €uros aux actions de secours engagées par l’UNICEF en faveur des enfants affectés par les séismes survenus depuis le 25 avril 2015 au Népal,

- de verser ce don à l’UNICEF – Comité Français pour l’Unicef – 3, rue Duguay Trouin – 75006 PARIS, qui le répercutera auprès de ses instances internationales, avec charge pour elles de provisionner le fonds qu’elle est amenée à gérer selon les besoins recensés,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 3/2015 du budget de la Ville,

- d'autoriser le Maire à procéder au versement de ce don entre les mains de l’UNICEF.

Adopté à l'unanimité

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Point 7.1. de l'ordre du jour :

Tarifs municipaux des équipements culturels

Révisions pour la saison 2015/2016

L’Adjointe SCHMITT expose que dans l’objectif d’une meilleure cohérence entre les échéances calendaires de certaines prestations culturelles avec celles générées par le rythme de l’année scolaire en matière d’abonnements, la révision des tarifs municipaux applicables aux prestations et équipements à vocation culturels sont fixés et révisés annuellement sur la base de l’année scolaire, au 1er septembre.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l’exposé de l’Adjointe Stéphanie SCHMITT,

VU la délibération n° 2014-111_15 du Conseil municipal du 15 décembre 2014 et les délibérations antérieures, notamment la délibération n° 2012-073_72 du 28 juin 2012, SUR les propositions de la commission Culture et Patrimoine et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de modifier comme suit les conditions tarifaires et leurs modalités d’application au sein des structures municipales :

Médiathèque Denise Rack-Salomon

- maintien des tarifs actuels pour 2015/2016,

- tarif réduit étendu aux personnes handicapées à partir de 50 % de taux d’invalidité et aux personnes de + de 65 ans (sur présentation de justificatif),

- modification des droits de prêt pour les abonnements tous supports :(Conseil Municipal – PV CM 26 mai 2015.docx) 15

• Prêter 4 DVD au lieu de 3 DVD + 1 jeu de société sur carte tous supports adultes, - nouveau règlement pour les pénalités de retard, appliquant :

• 1 € de pénalité, correspondant aux frais d’envoi liés au 1er rappel, à partir du 8ème jour de retard,

• 6 € de pénalité, correspondant aux frais d’envoi liés au 2ème rappel, à partir du 15ème jour de retard.

Ecole Municipale d’Arts Plastiques - EMAPE

- augmentation des tarifs de 2% pour 2015/2016.

Ecole Municipale de Musique - EMME

Une étude comparative entre les écoles municipales de musique du département de taille équivalente à l’EMME a révélé que les droits d’écolage des élèves ne résidant ni à Erstein ni dans la Communauté de communes du Pays d’Erstein sont particulièrement bas : - augmentation de 20% des tarifs par trimestre des élèves extérieurs à Erstein et à la CCPE, - augmentation de tous les tarifs, hors tarif de base, de 2 % sur la nouvelle grille, conservant un abattement de 50 % pour les Ersteinois et de 22 % pour les habitants de la CCPE. - modification en conséquence les dispositions établies par la délibération susmentionnée du 28 juin 2012 avec pour effet de rendre caduque celles de l’alinéa 1 des dispositions dérogatoires et de laisser inchangées celles des autres alinéas.

Etappenstall

- augmentation de 2% des tarifs de l’Etappenstall,

- création d’un tarif de location de l’espace à l’étage (126 m²) pour des expositions, des réunions ou toute autre manifestation à caractère culturel, sur la même base que les tarifs de location du rez-de-chaussée,

- réactualisation des tarifs pour les groupes scolaires.

- à partir de ces dispositions, de fixer les redevances, taxes et droits municipaux des structures municipales susmentionnées tels qu'ils figurent sur l'état annexé à la présente délibération avec effet au 1er septembre 2015.

TARIFS MUNICIPAUX ''Culture'' - ANNEE 2015/2016

Référence de la TARIFS effet

délibération initiale : 1er septembre 2015

MEDIATHEQUE Délibérations n° 6.1. du 13.02.2007

1) ABONNEMENTS :

Abonnement "imprimés" (limité à 7 imprimés)

0 à 17 ans révolus gratuit

18 à 25 ans et demandeurs d'emplois

+ pers. handicapées à partir de 50%

d'invalidité et aux pers. de + de 65 ans

n° 6.1. du 16.06.2008

et n° 2015-061_71 7,30 €/an

26 ans et plus 12,50 €/an Abonnement "tous supports"

(7 imprimés + 4 CD + 4 DVD + 1 cédérom

+ 1 jeu de société sur carte tous supports adultes)

n° 6.1. du 16.06.2008

et n° 2015-061_71

0 à 17 ans révolus 7,30 €/an 18 à 25 ans et demandeurs d'emplois 12,50 €/an

26 ans et plus

+ pers. handicapées à partir de 50%

d'invalidité et aux pers. de + de 65 ans

'' 22,90 €/an

2) AUTRES TARIFICATIONS :

Boîtiers abîmés 1 € Remplacement de carte perdue 2 € Remplacement ou remboursement des documents abîmés

au prix du document sur facturation.(Conseil Municipal – PV CM 26 mai 2015.docx) 16

Pénalités de retard (par envoi)

* 1er rappel à partir du 8ème jour de retard: 1 € * 2ème rappel à partir du 15ème jour de retard: 6 €

Impressions et copies

Décret n° 2001-493 du

6.6.2001 0,18 € la page

Chèque de caution pour prêt de clé USB. 15 €

VENTE DE LIVRES

"Erstein - Un regard sur le passé" 1993 * Librairies: 23,50 € * Particuliers: 28,50 € * Edition numérotée: 31,50 €

"Au fil des mots, au fil de l'eau"

Délib. n° 7.1. du

30.6.2003

* Particuliers: 13,30 €

Catalogue "Expérimentelle 18" Délib. n° 2014-078_42 du 7/7/2014 15 €

Catalogue "A l'eau, j'écoute"

Délib. n° 3.2. du

17.11.2008 18 €

Catalogue "Les Trésors Mérovingiens d'Alsace" arrêté du 5.9.2005 18 € Catalogue de l'expo "EUR'ART 2006" >>> épuisé supprimé

Exposition "Quand le tout Erstein se faisait photographier"

* Catalogue:

n° 2013-064_41 du

4/7/2013 19 €

* Ventes de cartes postales souvenir:

n° 2013-012_31 du

4/3/2013

>>> à l'unité 1,10 €

>>> par lot de 4 cartes 3 €

* Location exposition "itinérance"

(selon conditions énoncées par la délibération du CM)

n° 2013-012_31 du

4/3/2013

>>> formule ''bâche et objets''

1 semaine: 600 €

3 semaines: 1 800 €

1 mois: 2 400 €

2 mois: 4 000 €

3 mois: 5 400 €

> à 3 mois: 450 €/semaine

>>> formule ''bâche seule''

1 semaine: 450 €

3 semaines: 1 350 €

1 mois: 1 800 €

2 mois: 2 800 €

3 mois: 3 600 €

> à 3 mois: 300 €/semaine

Vente de "fibules" et objets mérovingiens

Oiseau 26 € Broche 2 becs 24 € Ceinture passe-languette 24 € Grande fibule 175,50 € Petite fibule 93 € Brisée - fibule ansée 93 € Collection complète 416 €

Vente de "mugs" Ville d'ERSTEIN (l'unité)

Délib. n° 4.3. du

27.03.2006 4,30 €(Conseil Municipal – PV CM 26 mai 2015.docx) 17

Vente de compacts disques

Délib. n° 2.2. du

29.5.2007 8,50 €

SPECTACLES

Délib. n° 7.2. du

30.6.2003

Tarif de base (plus de 15 ans) 10 € Prévente 9 €

Tarif réduit (étudiants, retraités, 7 € abonnés, groupes à partir de 10 pers.) Prévente 6 € Tarif moins de 15 ans (écoliers, collégiens) 4 € Prévente 3 €

Tarif réduit "accompagnateur jeune public"

Délib. n° 5.1. du

20.09.2010 7 €

Prévente 6 €

Tarif "Billet repas-spectacle" (vente par les restaurateurs) Délib. n° 2013-118_52 du 16.12.2013 6 €

Détenteurs carte "CEZAM"

Délib. n° 6.2. du

20.12.2004

Prévente 6 € Le soir du spectacle 7 € Spectacles exceptionnels 10 €

Abonnement Saison Culturelle

Délib. n° 6.1. du

25.9.2006

4 places achetées 1 place offerte 8 places achetées 2 places offertes

Tarif "exonéré" (invités, CM, presse, patients du C.H.E.,

etc…)

Délib. n° 8.2. du

22.10.2007

+ Délib. n° 2013-100_41

du 4.11.2013

0 €

Tarif "scolaire" " 3 €

Spectacles exceptionnels

Délib. n° 4.1. du

23.5.2003

Tarif de base (plus de 15 ans) 15 € Tarif réduit pour les étudiants, chômeurs, retraités,

groupes à partir de 10 personnes 10 €

Bénéficiaires de la Carte "VITACULTURE"

Délib. n° 7.2. du

30.6.2003 5,50 €

Transport collectif des sorties "spectacles" Délib. n° 6.2. du 4.2.2003 Tarif aller-retour -par personne- 4 €

ETAPPENSTALL Délibérations Public individuel n° 5.2. du 9.9.2003 Mercredi du musée (atelier enfant) n° 5.1. du 22.9.2008 3,80 €

Mercredi surprise (animation enfant)

n° 2015-060_71 du

26/5/2015 gratuit

Croque-musée (animation familiale) gratuit Groupes (uniquement sur réservation)

Groupes scolaires (par classe)

Visite libre gratuit Visite guidée 15,60 €

Visite interactive (découverte ciblée avec outil pédagogique

ou partie atelier) n° 2015-060_71 23 €

Visite avec deux médiateurs (classe divisée en

2 groupes), en sus du tarif '' 15 € Groupes périscolaires (hors Ville d'Erstein)

Atelier pédagogique 20,40 €(Conseil Municipal – PV CM 26 mai 2015.docx) 18

Groupes adultes

Visite libre par le groupe (sur réservation) gratuit Visite guidée - forfait (maximum de 25 personnes) 42 €

Location des salles et espaces "Expositions"

Délib. n° 5.2. du

30.09.2002

n° 2015-060_71 du

26/5/2015

A) Associations locales, établissements et structures

d'Erstein

Utilisation ponctuelle (exclusivement)

Salle 1 (34,09m²) - Salle 2 (46,61m²) - Salle 3 (46,52m²)

séparément :

Location horaire 10,60 € Demi-journée ou soirée 23,80 € Journée 42,50 € Week-end 76 €

Grande salle - réunion des 3 petites salles (127,22m²)

Location horaire 27 € Demi-journée ou soirée 59 € Journée 108 € Week-end 190 €

Plateau d'exposition du 1er étage (126 m²) Délib. n° 2015-061_71

Location horaire 27 € Demi-journée ou soirée 59 € Journée 108 € Week-end 190 €

Hall

Location horaire 7,45 € Demi-journée ou soirée 16,65 € Journée 27 € Week-end 38,50 €

Exposition - vente :

Salle 1 (34,09m²) - Salle 2 (46,61m²) - Salle 3 (46,52m²)

séparément :

Forfait week-end 32,50 € Forfait par quinzaine 54 € Grande salle - réunion des 3 petites salles (127,22m²)

Forfait week-end 76 € Forfait par quinzaine 130 €

Galerie :

Forfait week-end 32,50 € Forfait par quinzaine 54 € Petite salle et Galerie :

Forfait week-end 54 € Forfait par quinzaine 87 €

Grande salle et Galerie :

Forfait week-end 98 € Forfait par quinzaine 162 €(Conseil Municipal – PV CM 26 mai 2015.docx) 19

B) Associations, établissements et structures extérieurs

>>> tarifs ci-dessus avec coeff. 2

Caution pour l'utilisation du lave verres

Délib. n° 4.6. du

22/12/2003 et

n° 2015-061_71 du

26/5/2015

161 €

Formule "culture estivale" (forfait 6 semaines entre

le 1er juillet et le 31 août - 1 seul occupant

Délib. n° 7.1. du

28.06.2012 et

n° 2015-61_71 du

26/5/2015

Espace modulable - 3 salles et galerie (rdc 183m²) 318 € Plateau d'exposition (étage 126 m²) 212 € Espaces complets (rdc et étage 309 m²) 477 € Galerie seule (60 m²) 159 € Dépôt de garantie - Caution pour formule estivale 156 €

ECOLE MUNICIPALE D'ARTS PLASTIQUES

Délib. n° 6.1. du

22.12.2003 Cours

Facturation proportionnelle des prestations

Délib. n° 7.1. du

21.09.2004

n° 2015-061_71 du

26/5/2015

Saison 2015/2016

Par trimestre pour 90mn de cours par semaine 48 € Par trimestre complet pour 60mn de cours par semaine 34 €

Enfants non-inscrits aux ateliers de l'EMAPE

Dél. n° 2013-117_51 du

16/12/2013 +

n° 2015-061_71 du

26/5/2015

Atelier "Arts plastiques/théâtre" - Tarif horaire 6,10 € Stages - Atelier supp. pdt les congés scolaires - Forfait 86 €

ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE Délib n° 2012-073_72 Cours

Tarifs trimestriels + n° 2015-061_71 Saison 2015/2016 Tarif de base

Forfait instrument / formation musicale / pratique collective 190 € Adultes 30 min 130 € Adultes 45 min 198 € Adultes 60 min 266 € Tarif résident Erstein

Forfait instrument / formation musicale / pratique collective 95 €

Adultes 30 min 65 € Adultes 45 min 99 € Adultes 60 min 133 € Tarif résident Communauté de Communes

Forfait instrument / formation musicale / pratique collective 148 € Adultes 30 min 103 € Adultes 45 min 154 € Adultes 60 min 205 € Tarif unique

Jardin musical (1-2) 50 € Eveil musical (1-2) 50 € Pré solfège 50 € Forfait ateliers et pratiques collectives 50 €

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(Conseil Municipal – PV CM 26 mai 2015.docx) 20

Point 7.2. de l'ordre du jour :

Association des ‘’Amis du foyer socio-éducatif de la paroisse protestante’’ Pose d’une plaque commémorative d’Albert Schweitzer

Attribution de subvention

L’Adjointe SCHMITT expose que l’association « Les Amis du Foyer socio- éducatif de la paroisse Protestante d’Erstein » a souhaité procéder à l’installation d’une plaque commémorative en hommage à Albert Schweitzer à l’entrée de l’espace déjà ainsi dénommé et qui permettra également d’identifier le bâtiment. Le devis présenté s’élève à 318 € TTC pour lequel l’association sollicite l’aide financière de la Ville.

La demande a rencontré un avis favorable des commissions compétentes qui proposent l’attribution de la subvention d’investissement établie en la matière à 15% de cette dépense.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjointe Stéphanie SCHMITT,

VU l’intérêt commémoratif du projet de l’association « Les Amis du Foyer socio-éducatif de la paroisse Protestante d’Erstein »,

SUR la proposition de la commission Culture et Patrimoine et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer à l’association « Les Amis du Foyer socio-éducatif de la paroisse Protestante d’Erstein » une subvention de 15% du coût de la plaque commémorative susmentionnée, soit une aide arrondie à 48 €uros,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 3/2015 du budget de la Ville,

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 8.1. de l'ordre du jour :

Fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales Répartition de la contribution de l’année 2015.

L’Adjointe HEYM expose que le montant total de la contribution au titre du fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) a été estimé pour l’année 2015 à 452.593 € pour l’ensemble intercommunal du Pays d’Erstein (Communauté de Communes + communes).

Sur cette base, la répartition de droit commun entre la Communauté de Communes et les communes membres serait la suivante :

part Communauté de Communes : 159.257 €

part communes membres : 293.336 €

S’il est souhaité d’opter, comme pour les exercices 2012, 2013 et 2014, pour la solution dérogatoire à la répartition du prélèvement au titre du FPIC, cette décision doit dorénavant être prise par délibérations concordantes, avant le 30 juin 2015, du Conseil Communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des Conseils municipaux des communes membres.

En séance du 25 mars 2015, le Conseil Communautaire du Pays d’Erstein a opté pour la solution dérogatoire de la répartition du prélèvement au titre du FPIC dont est redevable l’ensemble intercommunal et a décidé :

de la prise en charge par la CCPE d’une partie de 330.741 € de la somme due (montant total de la contribution au titre du FPIC pour l’année 2014, pris en charge intégralement par la Communauté de Communes)

de la prise en charge par les communes membres du reste de la somme due, à répartir entre elles en fonction du potentiel financier par habitant de chaque commune, mentionné à l'article L. 2334-4 du CGCT, et de leur population (règle de droit commun).(Conseil Municipal – PV CM 26 mai 2015.docx) 21

La somme due par les communes du Pays d’Erstein au titre du FPIC a été évaluée à un total de 121.852 €, réparti comme suit selon la règle de droit commun :

Commune Simulation FPIC 2015

BOLSENHEIM 1.682 €

ERSTEIN 90.195 €

HINDISHEIM 5.752 €

HIPSHEIM 3.175 €

ICHTRATZHEIM 1.088 €

LIMERSHEIM 2.379 €

NORDHOUSE 8.255 €

OSTHOUSE 3.564 €

SCHAEFFERSHEIM 3.785 €

UTTENHEIM 1.975 €

Le Conseil Communautaire demande aux conseils municipaux des communes membres de délibérer dans les mêmes termes.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l’exposé de l’Adjointe Colette ALIZON,

VU les dispositions de l’article L.2336-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Communautaire du 25 mars 2015 relative à la répartition de la contribution de l’année 2015 au titre du FPIC,

VU la simulation relative à la répartition de la somme due par les communes du Pays d’Erstein au titre du FPIC,

SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’opter pour la solution dérogatoire de la répartition du prélèvement au titre du FPIC dont est redevable l’ensemble intercommunal du Pays d’Erstein,

- d’approuver la prise en charge par la Communauté de Communes du Pays d’Erstein d’une partie de la somme due, à hauteur de 330.741 €, correspondant au montant total de la contribution au titre du FPIC pour l’année 2014, pris en charge intégralement par la Communauté de Communes,

- la prise en charge par les communes membres du reste de la somme due, à répartir entre elles en fonction du potentiel financier par habitant de chaque commune, mentionné au IV de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, et de leur population, selon la règle de répartition de droit commun.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 8.2. de l'ordre du jour :

Budget principal 2015 de la Ville

Décision modificative n° 3

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjointe Colette ALIZON,

VU la délibération n° 2014-107_11 du Conseil municipal du 15 décembre 2014 relative au budget primitif principal 2015 de la Ville,

SUR proposition de la commission Administration et Moyens généraux du 11 mai 2015, VU les décisions adoptées en séance,

décide

- d’apporter au budget principal 2015 de la Ville les modifications détaillées au sein du tableau annexé à la présente délibération,(Conseil Municipal – PV CM 26 mai 2015.docx) 22

- d'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à procéder aux opérations comptables et paiements correspondants dont l’attribution à leurs bénéficiaires des subventions y figurant et à conclure et signer tout document en rapport avec l’exécution des dispositions financières qui s’y rattachent.

BUDGET PRINCIPAL 2015 IMPUTATION BUDGETAIRE

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

Art. Fonct. Montant Art. Fonct. Montant

Autres services extérieurs (pour

équilibre) 6288 020 -2 548

Total Chapitre 011 -2 548

Subv à l'association des Aviculteurs -

Championnat de France de lapin nain 6574 025 1 000

Subvention AFPE 6574 025 48

Subvention Unicef (don de soutien

Séisme Népal) 6574 025 1 500

Total chapitre 65 2 548

Total mouvements dépenses 0

Total mouvements recettes 0

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

Excédent de fonctionnement

capitalisé (*) 1068 180 000

Total Chapitre 10 180 000

Immobilisations corporelles en cours

(opération aménagement place des

fêtes)

2315 524 180 000

Total Chapitre 23 180 000

Total mouvements dépenses 180 000

(*) Affectation anticipée du résultat sur les reports de crédit pour l'opération Place des Fêtes

Adopté à l’unanimité

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ANNEXE au procès-verbal du 26 mai 2015

Point 2.5.

Plan de gestion des risques inondations – PGRI

Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau - SDAGE

Dans le cadre des exposés et du débat relatif au PGRI et au SDAGE, le Maire et M. Chanvillard font connaître que les avis des communes sont sollicités de manière à renseigner les enquêtes publiques menées en Moselle au titre du projet de mise en œuvre des directives européennes se rapportant aux thématiques concernées d’inondations et de risques de pollution des cours d’eau.

Il apparaît ainsi que, même si Erstein bénéficie d’une situation favorable du fait des capacités de stockage et des différents ouvrages aménagés pour la gestion des crues. Le principe du PGRI vise à prendre en compte les effets et risques d’inondations en cas de défaillance totale, ou d’absence, des ouvrages.

La Ville demande néanmoins que la notion de ‘’sur aléa’’ (sur protection) soit prise en compte avec le même niveau de risque d’inondation que celui des crues centennales et pas moins. Elle souhaite ainsi continuer à participer aux travaux préparatoires pour ne pas subir des contraintes administratives trop rigoureuses en termes de droit d’occupation des sols et de construction ou qui ne seraient plus en lien avec les spécificités de son territoire.(Conseil Municipal – PV CM 26 mai 2015.docx) 23

L’aménagement et la gestion de l’eau font pour leur part l’objet d’un programme d’entretien des digues élaborés et mis en œuvre par la Région Alsace. Jugé toutefois trop complexe, le schéma actuel viendra à terme à la fin 2015 sachant que le nouveau document de gestion comprendra des objectifs plus souples et plus raisonnables. Les avis requis à ce jour devront néanmoins permettre d’exprimer des positions formelles des collectivités locales auprès de la Commission Européenne à l’égard pour exemple de l’opposition au projet d’’aménagement d’un « calcoduc », option envisagée pour la dépollution de la Meuse en direction du Rhin.

Le Maire rappelle à cet égard que les documents complets relatifs au SDAGE peuvent être consultés sur le site : http://consultation-eau-drhin-meuse.fr .

Point 7.1.

Ecole municipale de musique

Modifications des droits et conditions tarifaires pour la saison 2015/2016

A l’égard des dispositions tarifaires de l’EMME, Mme Schmitt et le Maire soulignent que le principe d’une augmentation de 50 € par trimestre pour les élèves adultes notamment a été écarté de la proposition finale adoptée par le Conseil.

Ils rappellent toutefois qu’à l’égard des conditions mises en place de longue date, une partie du coût réel de l’EMME est de fait supporté par les impôts locaux des Ersteinois, ce qui explique et justifie la distinction tarifaire appliquée par rapport aux personnes provenant de la communauté de communes et des personnes « extérieures », ces dernières devant payer des tarifs pleins sans réduction.

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COMMUNICATIONS

Jurés d’Assises 2016

Le Maire et M. KIEFER font connaître que le tirage au sort, à partir de la liste électorale, des personnes âgées de + de 23 ans susceptibles d’être appelées à constituer et siéger en qualité de jurés d’assises de l’année 2016, sera organisé le mercredi 3 juin à 17h00 en mairie.

Ce tirage au sort est public, auquel sont conviés tous les Conseillers municipaux et électeurs disponibles.

Mise en eau du polder d’Erstein

Une submersion écologique du polder d’Erstein a été mise en œuvre par Voies navigables de France depuis le 11 mai 2015, opération justifiée par le niveau de crue atteint par le Rhin, sans pour autant constituer une submersion totale. La vidange du massif forestier concerné de Krafft est en cours qui devra permettre l’ouverture prochaine du site à nouveau au public.

Tri sélectif

Mme Heym signale qu’une nouvelle mesure a été mise en œuvre par la Communauté de communes du Pays d’Erstein qui permet maintenant de récupérer les boites et emballages en aluminium et en acier qui peuvent être déposés dans les conteneurs bleus (plastiques). Cette information est à diffuser de manière élargie.

La séance est levée à 21 h 35

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc WILLER