Procès Verbal - aggp pv cm 20 avril 2015

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Procès Verbal - aggp pv cm 20 avril 2015 Document publié le Lundi 20 avril 2015 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Procès Verbal - aggp pv cm 20 avril 2015)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports, (Conseil Municipal – PV CM 20 avril 2015.docx) 1

République Française Département du Bas-Rhin

VILLE D'ERSTEIN

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES - VERBAL

Séance ordinaire du lundi 20 avril 2015

Étaient présents les Conseillers municipaux suivants :

Mmes et MM.

1.) WILLER Jean-Marc 16.) SCOTTO DI CARLO Catherine 2.) DRESSLER Marc 17.) HEITZ Joseph 3.) HERBETH Dominique 18.) ANDRES Liliane 4.) DINTRICH Benoît 19.) ECREPONT Dominique 5.) SPIELBERGER Denis 20.) SAETTEL François 6.) ALIZON Colette 21.) FUCHS Marie-Odile 7.) KIEFER Patrick 22.) ALTUN Turgay 8.) SCHMITT Stéphanie 23.) HELLMANN Lionel 9.) FENDER-OBERLE Muriel 24.) BADER Jean-Claude 10.) DA SILVA Nathalie 25.) LIENHARDT Mireille 11.) GOUVION Vincent 26.) BAUR Philippe 12.) WOLFF Muriel 27.) SUHR-DI MICCO Alexandra 13.) HERTRICH Claude 28.) FOUGOU-NOTARIANNI Christian 14.) KAPPLER Murielle 29.) HASENFRATZ Thierry 15.) WETTERER Jérémy

Etaient excusés : Mme et MM.

HEYM Martine (avec proc. de vote à D. SPIELBERGER)

OFFENSTEIN Joseph (avec proc. de vote à S. SCHMITT)

WAGNER Simone (avec proc. de vote à P. KIEFER)

BRAUN Caroline (avec proc. de vote à JM WILLER)

Étaient encore présents : Mme et MM.

SIREROL Philippe, Directeur Général des Services,

ANGSTHELM Brigitte, Trésorière Principale d’Erstein,

HECKMANN François, Responsable du service Administration Générale,

------------(Conseil Municipal – PV CM 20 avril 2015.docx) 2

A l’ouverture de la séance conviée ce jour à 20 heures sur convocation du 10 avril 2015, le Maire procède à l’appel et constate que 4 Conseillers municipaux sont excusés avec procuration de vote.

Le Maire salue ensuite les Conseillers municipaux, le public présent, M. Philippe SIREROL, Directeur Général des Services, M. François HECKMANN, Responsable du service Administration Générale, ainsi que Mme Brigitte ANGSTHELM, Trésorière principale et la représentante des Dernières Nouvelles d’Alsace.

Sur proposition du Maire, M. François HECKMANN est désigné par le Conseil municipal à l’unanimité des voix en qualité de secrétaire de séance.

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Point 1.1. de l'ordre du jour :

Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs

Créations d’emplois saisonniers occasionnels : espaces verts – centre nautique Erstein Détente et plan d’eau du Wagelrott

Madame ANDRES expose qu’afin de renforcer les équipes à l’occasion de la saison estivale et avec l’avis favorable du Comité technique, il est proposé comme chaque année de créer un ensemble d’emplois occasionnels destinés à absorber le surcroit ponctuel d’activités et les périodes de congés au sein des services Espaces verts et Sports - Loisirs et Tourisme.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de la Conseillère Liliane ANDRES,

VU l’avis favorable du Comité technique paritaire du 30 mars 2015,

SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

de procéder à la création des postes ci-après détaillés et de modifier en conséquence le tableau des effectifs des agents communaux pour prendre effet au 1er juin 2015 :

Créations d’emplois saisonniers

Espaces verts

- 1 adjoint technique de 2ème classe (juillet)

- 1 adjoint technique de 2ème classe (août)

Erstein-Détente et plan d’eau du Wagelrott

- 1 adjoint administratif de 2ème classe (6 juillet – 16 août)

- 1 opérateur des activités physiques et sportives à 50% du 15 juillet au 31 août

- 1 opérateur des activités physiques et sportives du 1er juillet au 30 août

- 2 opérateurs des activités physiques et sportives du 15 juin au 31 août

Adopté à l'unanimité

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Point 1.2. de l'ordre du jour :

Renouvellement du contrat d’assurance statutaire

Mandat de participation à l’appel d’offres collectif du Centre de Gestion 67

Madame ANDRES expose qu’à l’issue de la décision correspondante du Conseil municipal du 7 novembre 2001, modifiée par délibération du 2 février 2015, la Ville d’Erstein s’est associée à la démarche initiée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la sélection et la(Conseil Municipal – PV CM 20 avril 2015.docx) 3

mise en œuvre d’un contrat d’assurance statutaire négocié collectivement. Cette procédure avait abouti pour Erstein à la conclusion en 2012 d’un contrat avec la compagnie AXA dont l’échéance est fixée 31 décembre 2015 sur la base d’un taux de cotisation initial de 3,38 % passé en 2015 à 3,89 % de la masse salariale, assurance souscrite pour les seuls agents CNRACL pour les risques « décès - accident du travail – longue maladie - maladie de longue durée - maladie professionnelle ».

Afin de pouvoir continuer à proposer à ses collectivités adhérentes la possibilité de souscrire à un contrat d’assurance statutaire négocié au mieux, le CDG67 engage une nouvelle consultation pour un marché d’assurances statutaires qui prendra effet au 1er janvier 2016. Comme en 2012, les collectivités demeureront libres d’adhérer ou non à la proposition retenue dans ce cadre sachant que ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité,

agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail, maladie grave, maternité, maladie ordinaire.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules de couverture des risques. Ces conventions devront avoir une durée de 4 ans, à effet du 1er janvier 2016 et relever du régime de la capitalisation.

A ce stade de la procédure et afin de pouvoir associer la Ville d’Erstein à la démarche collective engagée, il est proposé au Conseil municipal de donner formellement mandat au CDG67 pour trouver une entreprise d’assurance agréée en vue de permettre l’établissement d’un contrat groupe d’assurance des risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité selon les modalités précitées.

Au vu des résultats de la consultation communiqués aux collectivités par le CDG67, la commune pourra décider par délibération des modalités d’adhésion au contrat collectif d’assurance statutaire proposé.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de la Conseillère Liliane ANDRES,

VU la lettre de proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin en date du 5 mars 2015,

CONSIDERANT que cette option demeure sans obligation de contractualisation avec le prestataire retenu et le cas échéant avec des garanties modulables pour chaque collectivité finalement signataire,

CONSIDERANT qu’elle n’interdit pas à la Ville de poursuivre une démarche de consultation isolée dont, le cas échéant, l’issue pourra faire l’objet d’un conventionnement indépendant de la commune,

VU que l’adhésion au contrat d’assurance statutaire restera subordonnée à la décision formelle de l’assemblée délibérante,

VU la délibération n° 2015-003_12 du Conseil municipal du 2 février 2015 adoptée en dernier lieu à l’égard de l’assurance des risques statutaires et les délibérations antérieures, SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de donner mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin afin de consulter le marché de l’assurance statutaire pour le compte de la Ville d’Erstein dans le but de trouver une entreprise d’assurance agréée en vue de permettre l’établissement d’un contrat groupe d’assurance des risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité, selon les modalités développées en exposé,

- d’autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document participatif ou contractuel se rapportant à la mise en œuvre des dispositions de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(Conseil Municipal – PV CM 20 avril 2015.docx) 4

Point 1.3. de l'ordre du jour :

Rapport d’activités des services – Exercices 2013-2014

Le Maire expose qu’en application des dispositions du CGCT, « le Maire présente au Conseil municipal un rapport sur la marche et les résultats de l’ensemble de l’administration pendant l’année écoulée ».

A partir d’une présentation synthétique ciblant les différentes actions significatives et les temps forts de l’année, la structure du rapport est articulée autour de deux parties relatives à l’administration générale et aux activités thématiques.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU l’article L 2541-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le rapport établi pour les exercices 2013-2014 par la Direction Générale des Services, communiqué aux Conseillers municipaux avant la séance,

prend acte du rapport d’activités des services pour l’année 2013 et pour l’année 2014, décide qu’il seront publiés sur le site internet de la Ville d’Erstein.

Adopté

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Point 1.4. de l'ordre du jour :

Trésorière Principale d’Erstein

Renouvellement d’indemnité de conseil de la Ville d’Erstein

Le Maire rappelle qu’en séance du 14 avril 2014, le Conseil municipal a décidé de demander le concours du receveur municipal, Mme Brigitte Angsthelm, pour assurer des prestations de conseil et d’accorder à cette dernière, pour la durée de ses fonctions et jusqu’au renouvellement de l’assemblée, au taux de 100%, l’indemnité facultative prévue en la matière par arrêté interministériel en contrepartie des prestations de conseil et d’assistance dans les domaines de la gestion communale relevant de sa compétence.

Établie à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre, et afférentes aux trois dernières années tant des communes que de ses services autonomes, celle-ci est acquise personnellement au comptable pour la durée du mandat du Conseil municipal, qui décide du taux auquel cette indemnité sera versée.

Les fonctions de Mme Angsthelm ayant été suspendues du 6/10/2014 au 2/03/2015, cette dernière a sollicité le renouvellement par le Conseil municipal de sa décision à son bénéfice, ce qu’il est proposé d’adopter dans les mêmes termes.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l’Etat, VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983,

VU la délibération n° 2014-029_31 du Conseil municipal adoptée en séance du 14 avril 2014 pour la durée du mandat,

SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de renouveler dans les mêmes conditions, pour la durée de ses fonctions et jusqu’au renouvellement du Conseil municipal, le versement de l’indemnité de conseil attribuée au taux de 100% à Mme Brigitte ANGSTHELM, receveur municipal, pour assurer des prestations de conseil, - de laisser inchangées les autres dispositions de la délibération précitée.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(Conseil Municipal – PV CM 20 avril 2015.docx) 5

Point 2.1. de l'ordre du jour :

Cession de parcelles boisées au lieudit ‘’Grossbreiten’’

Exercice du droit de priorité de la Ville d’Erstein

Acquisition de réserves foncières forestières

L’Adjoint DRESSLER expose que par courrier du 3 mars 2015, Me TRENS, notaire, a saisi la Ville d’Erstein du droit de préférence institué par le Code Forestier au bénéfice des propriétaires de parcelles forestières contigües, au titre de la mise en vente au prix total de 3.419 € hors frais, soit 65 €/are, de deux parcelles boisées constituant une unité foncière de 52,60 ares appartenant aux consorts KOCH - SCHROETTER au lieudit ‘’Grossbreiten’’.

S’agissant de terrains bordés par des propriétés communales forestières d’importance (n° 366, 369, 18, 2714, 2715) avec un total bois de 2.260,74 ares, leur acquisition présente un intérêt de réserve foncière et d’accroissement du patrimoine forestier communal.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'Adjoint Marc DRESSLER,

VU la notification effectuée par Me Philippe TRENS en date du 3 mars 2015 et l’accord de cession signifié par lui à la Ville d’Erstein en date du 8 avril 2015, conditionné par la décision du Conseil municipal,

VU les dispositions du Code Forestier, notamment son article L 331-19, VU que le crédit nécessaire est provisionné au budget principal 2015 de la Ville, SUR la proposition de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de confirmer la candidature de la Ville d’Erstein et de procéder à l’acquisition amiable à titre de réserve foncière forestière des parcelles cadastrées :

Section D n° 254 ‘’Grossbreiten’’ avec 23,30 ares bois au prix de 1.514,50 € Section D n° 255 ‘’Grossbreiten’’ avec 29,30 ares bois au prix de 1.904,50 €

- d’accepter le prix total de vente établi, à 3.419 € hors frais pour ces parcelles,

- de faire supporter par la Ville les frais, notamment d’acte, se rapportant à cette mutation foncière, hors frais de mainlevée de droits ou hypothèques s’il y en a,

- d’autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que tout document en rapport avec la mise en œuvre et l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

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Point 2.2. de l'ordre du jour :

Lots de chasse n° 5 et n° 6 – Période 2015/2024

Agrément de permissionnaires

M. DRESSLER expose que les dispositions du cahier des charges de la chasse font obligation aux locataires, personnes physiques ou morales de soumettre leurs permissionnaires et associés à l’agrément du Conseil municipal qui, au vu des dossiers et justificatifs présentés notamment en matière de droits, capacité et historique cynégétique, statue après avis conforme de la commission consultative communale de la chasse dans le mois qui suit la demande.

La commission, convoquée le 15 avril 2015, a examiné les listes déposées pour le lot n° 5, loué à M. Dominique GEIGER et le lot n° 6, loué à M. Pascal BAUER. Elle a émis un avis favorable aux permissionnaires présentés à l’assemblée pour agrément.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint Marc DRESSLER,

VU l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le cahier des charges type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024,(Conseil Municipal – PV CM 20 avril 2015.docx) 6

VU les délibérations n° 2014-092 à n° 2014-095 du Conseil municipal du 30 octobre 2014 et la délibération n° 2014-118 du 15 décembre 2014 comprenant l’agrément de l’attributaire locataire sortant du lot n° 5,

VU la délibération n° 2015-028 du Conseil municipal du 23 mars 2015 portant agrément de l’attributaire du lot de chasse n° 6,

VU les demandes d’agréments de permissionnaires introduites par M. Dominique GEIGER pour le lot n° 5 et par M. Pascal BAUER pour le lot n° 6,

VU l’avis favorable délivré par les membres de la commission consultative communale de la chasse régulièrement consultée et convoquée le 15 avril 2015,

VU les avis favorables émis par la commission Administration et Moyens Généraux et la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture,

décide

d’agréer les permissionnaires ci-après détaillés des lots de chasse suivants de la Ville d’Erstein pour la période 2015/2024 :

Lot 5

GEIGER Dominique (locataire) 55, rue de Provence - 67540 OSTWALD

MENTZLER Francis (permissionnaire) 2, rue Principale – 67230 ROSSFELD

STEGEL Pierre (permissionnaire) 15, rue des Vosges – 67150 ERSTEIN

KURTZ Roger (permissionnaire) 8, rue Saint Jacques – 67150 ERSTEIN

Lot 6

BAUER Pascal (locataire) 5, rue des Jardiniers – 67120 DORLISHEIM

REGIN Laurent (permissionnaire) 5, route du Vin – 67120 AVOLSHEIM

BERNA Kevin (permissionnaire) 1, rue du Château – 67870 BISCHOFFSHEIM

ERTZSCHEIDT Christian

(permissionnaire) 19, rue des Ecrivains – 67170 BILWISHEIM

DIEMERT Jean-Paul (permissionnaire) 14, route de Mutzig – 67120 MOLSHEIM

DURAND François (permissionnaire) 28, rue d’Altorf – 67120 MOLSHEIM

Adopté à l'unanimité

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Point 2.3. de l'ordre du jour :

Lots de chasse communaux – Période 2015/2024

Désignation d’estimateurs de dégâts de gibier rouge

M. DRESSLER expose que les dispositions du code de l’Environnement et du cahier des charges des chasses communales prévoient que doit être nommé pour la durée de la location de la chasse un ou plusieurs estimateurs chargés d’évaluer les dommages causés par le gibier rouge, autre que sangliers dont les dommages sont compensés par le Fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers du Bas-Rhin – FIDS 67.

En cas d’accord entre le Conseil municipal et les locataires de la chasse communale, le ou les estimateurs sont nommés par le Maire, nomination soumise à l’approbation révocable du Préfet.

Dans cette optique et à l’issue des accords obtenus, restants pour partie à confirmer par les locataires nouvellement attributaires, il est proposé à l’assemblée d’approuver la désignation par le Maire des estimateurs ayant accepté de remplir cette fonction et pour lesquels l’accord des locataires de chasse aura été recueilli.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint Marc DRESSLER,

VU l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le cahier des charges type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024, VU les dispositions de l’article R. 429-8 du code de l’Environnement,(Conseil Municipal – PV CM 20 avril 2015.docx) 7

VU l’avis favorable émis par les membres de la commission consultative communale de la chasse régulièrement consultée et convoquée le 15 avril 2015,

VU les avis favorables émis par la commission Administration et Moyens Généraux et la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture,

décide

d’approuver la nomination par le Maire des estimateurs de dégâts de gibier rouge suivants des lots de chasse communaux pour la période 2015/2024 :

Jean-Pierre SOUMANN, 9, route d’Obernai – 67880 Krautergersheim Nicolas FASSE, 1b, rue Mozart – 67640 Lipsheim

Thomas BONGEOT, 78, route de Lyon – 67400 Illkirch Graffenstaden

Adopté à l'unanimité

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Point 2.4. de l'ordre du jour :

Location des chasses communales - Période 2015/2024

Adjudication de chasse du 22 avril 2015

Mises à prix des lots – Mandats à la commission de location

Agréments de candidats

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint au Maire Marc DRESSLER, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions du Code de l’Environnement,

VU l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le cahier des charges type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024, VU les délibérations n° 2014-092 à n° 2014-095 du Conseil municipal du 30 octobre 2014, VU les délibérations du Conseil municipal respectivement n° 2015-006 du 2 février 2015 et n° 2015- 028 du 23 mars 2015 relatives à l’agrément de candidats ayant rencontré l’avis favorable des membres de la commission consultative communale de la chasse et aux mises à prix des lots,

CONSIDERANT que les lots n° 2 et n° 3 n’ont pas été attribués à l’adjudication du 24 mars 2015, VU l’avis public d’adjudication du 25 mars 2015 régulièrement affiché et publié pour la quatrième adjudication fixée au mercredi 22 avril 2015 à 17h00, portant date limite de dépôt des candidatures à la mairie au 9 avril 2015,

VU les dispositions de l’article 19 du cahier des charges de la chasse relatif au mandat de la commission de location pour solliciter les offres des candidats présents et attribuer le ou les lots au plus offrant,

VU l’avis favorable délivré par les membres de la commission consultative communale de la chasse régulièrement convoquée le 15 avril 2015,

VU les propositions de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’approuver la date de l’adjudication publique des lots de chasse n° 2 et n° 3 au mercredi 22 avril 2015 à 17 heures, en mairie d’Erstein,

- de confirmer les agréments des candidats, associés et permissionnaires détaillés en annexe aux délibérations précédemment adoptées à l’égard des locataires sortants, titulaires du droit de priorité,

- de valider la mise à prix des lots n° 2 et n° 3 de la Ville d’Erstein comme suit :

Lot 2 : 11.500 €

Lot 3 : 6.500 €

- d’autoriser, le cas échéant, la commission de location à solliciter les offres des candidats présents et à attribuer le lot au plus offrant si lors de cette 4ème adjudication la mise à prix fixée par le Conseil municipal n’est pas atteinte,(Conseil Municipal – PV CM 20 avril 2015.docx) 8

- à défaut, d’autoriser la commission de location à fixer la date d’une nouvelle adjudication sur la base d’une mise à prix qui sera le cas échéant validée à nouveau par le Conseil municipal avant son déroulement, ou d’ouvrir une procédure d’appel d’offres,

- d’autoriser le Maire à signer les baux de location à intervenir des lots de la chasse communale.

Adopté à l’unanimité

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Point 2.5. de l'ordre du jour :

Location du lot de chasse n° 1 - Période 2015-2024

Paiement échelonné des loyers annuels

M. DRESSLER expose qu’en date du 31 mars 2015, l’Association de chasse de la Sommerley, a introduit une demande pour le paiement en deux versements du loyer annuel de 28.000 € du lot de chasse n° 1 dont elle est locataire.

Cette possibilité est prévue par l’article 11 du cahier des charges qui permet d’accorder, pour la durée du bail et par délibération du Conseil municipal, un paiement du loyer en deux versements égaux, le premier au plus tard le 1er avril, le deuxième au plus tard le 1er septembre de chaque année.

Considérant l’historique de la location consentie à l’association et de l’accord déjà délivré lors de la précédente période, il est proposé de donner une suite favorable à la demande.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint Marc DRESSLER,

VU la demande introduite par le Président de l’association de chasse de la Sommerley en date du 31 mars 2015,

VU l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le cahier des charges type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024, VU les avis favorables émis par la commission Administration et Moyens Généraux et la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture,

décide

- d’accorder à l’association de chasse de la Sommerley, locataire du lot de chasse n° 1 de la Ville d’Erstein la possibilité de procéder au paiement de son loyer annuel en deux versements successifs égaux, le premier au plus tard le 1er avril, le deuxième au plus tard le 1er septembre de chaque année pour la période 2015-2024.

- de charger le Maire et le receveur principal de la Ville de procéder aux recouvrements correspondants selon ces modalités.

Adopté à l'unanimité

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Point 3.1. de l'ordre du jour :

Création d’un site scolaire bilingue

L’Adjointe HERBETH expose que par annonce du Recteur de l’Académie de Strasbourg un site d’enseignement bilingue paritaire français-allemand devrait ouvrir à la rentrée 2015/2016 à l’école maternelle du Briehly.

L’implantation d’un site bilingue requiert :

un nombre d’intentions d’inscriptions supérieur à 20 enfants pour 1 classe, un avis formel du Conseil municipal,

la décision de l’Inspection Académique qui entérine la création du site.

Les projections réalisées à partir du recensement des préinscriptions, à confirmer lors des prochaines inscriptions, permettent d’envisager l’ouverture de 2 classes. Il est ainsi proposé d’émettre un avis favorable à la création du site bilingue paritaire français-allemand considéré à l’école maternelle du Briehly.(Conseil Municipal – PV CM 20 avril 2015.docx) 9

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjointe Dominique HERBETH,

SUR la proposition de la commission Jeunesse, Education et Services aux Aînés et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

d’approuver la création d’un site scolaire bilingue français-allemand au sein de l’école maternelle précitée.

Adopté à l'unanimité

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Point 3.2. de l'ordre du jour :

Fusion des écoles maternelles Briehly et Mittelholz

Modification de la carte scolaire

L’Adjointe HERBETH expose que les dispositions réglementaires relatives à la carte scolaire du premier degré public prévoient la possibilité de réunir deux écoles maternelles et/ou élémentaires. Une telle fusion, proposée par l’Inspection Départementale de l’Education Nationale pour la prochaine rentrée scolaire 2015/2016 en parallèle à la création d’un site scolaire bilingue, comporte nécessairement la fermeture de l’une d’elles et, le cas échéant, une modification des classes issues de la fusion.

Le périmètre de la carte scolaire se trouvant ainsi modifié, il est proposé au Conseil municipal de décider de fusionner les écoles maternelles Briehly et Mittelholz à la prochaine rentrée scolaire 2015/2016 et d’adopter la nouvelle sectorisation modifiant celle adoptée en dernier lieu par le Conseil municipal le 28 mars 2011.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjointe Dominique HERBETH,

VU la délibération n° 3.2. du Conseil municipal du 28 mars 2011,

VU la délibération n° 2015-044_31 de la séance, relative à la création d’un site scolaire bilingue, VU la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 « carte scolaire du premier degré public », VU l’article L-2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, SUR la proposition de la commission Jeunesse, Education et Services aux Aînés et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de modifier le périmètre de la carte scolaire du 1er degré public et de fusionner, à compter de la rentrée 2015/2016, les écoles maternelles Briehly et Mittelholz au sein du groupe scolaire ‘’Briehly – Mittelholz’’,

- d’adopter la nouvelle sectorisation selon la carte annexée à la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

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Point 3.3. de l'ordre du jour :

Marché public de fournitures de repas des restaurations scolaires et extrascolaires des années scolaires 2015/2016, 2016/2017et 2017/2018

Constitution d'un groupement de commandes avec la Communauté de Communes du Pays d'Erstein

L’Adjointe HERBETH expose qu’afin de mutualiser les achats et de rationaliser les besoins pour réaliser des économies d’échelle en bénéficiant de prix plus attractifs et compétitifs et de coûts de publication diminués, la Ville d’Erstein et la Communauté de Communes du Pays d’Erstein souhaitent mettre en œuvre une procédure unique et portée par un seul organisme(Conseil Municipal – PV CM 20 avril 2015.docx) 10

en constituant un groupement de commandes dans le cadre d’un marché public de fourniture de repas pour la restauration scolaire et extrascolaire au titre des années scolaires 2016 à 2018. Les modalités proposées afin de faciliter la gestion du marché et la mutualisation des procédures sont les suivantes :

Constitution d’un groupement de commandes pour « la fournitures de repas pour la restauration scolaire et extrascolaire au titre des années scolaires 2016 à 2018 », en application de l’article 8 du code des marchés publics,

Désignation de la Ville d’ERSTEIN en qualité de coordonnateur-mandataire de ce groupement

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjointe Dominique HERBETH,

VU le projet de la convention constitutive d’un groupement de commandes pour « la fourniture de repas pour la restauration scolaire et extrascolaire au titre des années scolaires 2016 à 2018 »,

SUR la proposition de la commission Jeunesse, Education et Services aux Aînés et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’approuver la constitution du groupement de commandes susmentionné dans l’objectif et selon les modalités précitées avec la Communauté de communes du pays d’Erstein,

- d’approuver la convention de groupement de commandes définissant l’objet du marché précité, les modalités de la procédure sur ces bases et le rôle des parties, et mandatant la Commune d’Erstein en qualité de coordonnateur-mandataire,

- d’autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que tout autre document qui sera nécessaire à sa mise en œuvre et son exécution.

- de désigner M. Patrick KIEFER comme représentant titulaire pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes et M. Benoît DINTRICH en qualité de suppléant.

Adopté à l'unanimité

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Point 3.4. de l'ordre du jour :

Marché public de transport routier de passagers 2016 et 2017

Constitution d'un groupement de commandes avec la Communauté de Communes du Pays d'Erstein

L’Adjointe HERBETH expose qu’afin de mutualiser les achats et de rationaliser les besoins pour réaliser des économies d’échelle en bénéficiant de prix plus attractifs et compétitifs et de coûts de publication diminués, la Ville d’Erstein et la Communauté de Communes du Pays d’Erstein souhaitent mettre en œuvre une procédure unique et portée par un seul organisme en constituant un groupement de commandes dans le cadre d’un marché public de transport routier de passagers pour les exercices scolaires 2016 et 2017.

Les modalités proposées afin de faciliter la gestion du marché et la mutualisation des procédures sont les suivantes :

Constitution d’un groupement de commandes pour « transports routier de passagers au titre des années scolaires 2016 et 2017 », en application de l’article 8 du code des marchés publics, Désignation de la Ville d’Erstein en qualité de coordonnateur-mandataire de ce groupement

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjointe Dominique HERBETH,

VU le projet de la convention constitutive d’un groupement de commandes pour « transports routier de passagers au titre des années scolaires 2016 et 2017 »,

SUR la proposition de la commission Jeunesse, Education et Services aux Aînés et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’approuver la constitution du groupement de commandes susmentionné dans l’objectif et selon les modalités précitées avec la Communauté de communes du pays d’Erstein,(Conseil Municipal – PV CM 20 avril 2015.docx) 11

- d’approuver la convention de groupement de commandes définissant l’objet du marché précité, les modalités de la procédure sur ces bases et le rôle des parties, et mandatant la Commune d’Erstein en qualité de coordonnateur-mandataire,

- d’autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que tout autre document qui sera nécessaire à sa mise en œuvre et son exécution.

- de désigner M. Patrick KIEFER comme représentant titulaire pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes et M. Benoît DINTRICH en qualité de suppléant.

Adopté à l'unanimité

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ANNEXE au procès-verbal du 20 avril 2015

Point 3.1.

Création d’un site scolaire bilingue

Dans le cadre du débat relatif à la création d’un site bilingue en perspective de l’ouverture de deux classes d’école maternelle, l’Adjointe Dominique HERBETH précise qu’il s’agit bien d’une décision se rapportant à la seule Ville d’Erstein. En l’absence à ce jour d’un tel transfert de compétences et si l’hypothèse de cette évolution devait être mise en œuvre de telles création ne se réaliseront pas obligatoirement à Erstein mais le serait peut-être dans d’autres communes.

Mme LIENHARDT relève qu’un article des DNA signale la possibilité pour les parents d’élèves intéressés de demander, pour ce motif, auprès de leur maire, une dérogation à la scolarisation dans une commune dépourvue, option qui rencontre le soutien d’une association de parents d’élèves.

Le Maire rappelle de son côté que le principe des demandes de dérogation suppose l’accord des deux maires concernés. Ainsi, au vu de certaines déclarations d’intention exprimées en direction du public, une lettre de confirmation de ces règles a été adressée par la Ville d’Erstein à l’association militante lui confirmant qu’elle n’est pas et ne sera pas conviée à participer aux inscriptions en mairie.

Mme KAPPLER s’inquiète par ailleurs de l’impact apparemment contradictoire du projet à l’étude de réforme des collèges par le gouvernement, qui comprend la suppression des classes bilingues et européennes.

Mme HERBETH rappelle que ce projet ne concerne pas les cycles de l’enseignement maternel et primaire et que la filière des classes bilingues rencontre à ce niveau tant l’adhésion des associations de parents d’élèves régionales que du rectorat d’Alsace.

Le Maire conclut en répétant qu’à ce stade le projet de création de deux classes bilingues accompagnées de la fusion des écoles maternelles Briehly et Mittelholz demeure un projet strictement Ersteinois s’adressant aux écoles d’Erstein. Aucune extension ni aucun développement ne seront engagés sans concertation avec l’ensemble des communes membres de la CCPE car il n’est pas souhaitable de risquer d’entraîner des fermetures de classes dans les petites communes du fait de transferts d’enfants vers les écoles intéressées d’Erstein.

La séance est levée à 20 h 55

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc WILLER