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Déliberation - DELIB VISEE 44
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 44)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du MERCREDI 22 JUIN 2022 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 22 JUIN à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 13 juin 2022, s’est réuni en
séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE-OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D’OUSTEAU Brigitte, M. BIELLE-BIARREY Laurent, M. ROULET Pascal, Mme VILLA Pierrette, Mme PAILHORIES Anne, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. COUDERC Patrick, Mme FERRAND Isabelle, M. GALABERT Vivian, M. VALERO Jean-Michel, Mme TABANON Chantal, M. GABEN Stéphane, M. JEANNE Vincent, Mme LAFFAGE Stéphanie, M. BRUNOT Philippe, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERHOURHI Martine, Mme DERRAMOND
Laurence, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-Christophe, M. BRUGIDOU David,
M. SCHEIFF Yanik.
Absents :
M. DEGUIN Gérard.
Mme DUMONT Pauline.
Monsieur GABEN Stéphane a été désigné secrétaire de séance.
2022.44 - OBJET : PARTICIPATION AU FORFAIT SCOLAIRE DES ELEVES DE LA COMMUNE SCOLARISES à L’ECOLE CALENDRETA JANSEMINETA D’AGEN
VOTE : Pour: 14 Contre: 3 (Mme BARRAULT, M. VIDAL, M. SCHEIFF)
Abstentions: 10 (Mme CHATOT, M. MOINEAU, Mme ALBERTI-DEFFIS, Mme FERRAND, M. GALABERT, Mme PAILHORIES, M. BRUNOT, M. RAYSSAC, Mme
DERRAMOND, Mme DERHOURHI).
Mes Chers Collègues,
I. Exposé des motifs :
L'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
Pour les communes concernées, la participation aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques est toujours obligatoire.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220622-202244-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Toutefois, il y a lieu de préciser que la commune n'est tenue d'assumer la prise en
charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires privées sous contrat d'association qu'en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire. Au printemps dernier, la loi relative à la protection patrimoniale des langues
régionales et à leur promotion (n°2021-641 du 21 mai 2021), dans son article 6 a
permis aux communes de résidence des enfants scolarisés de participer à cette
transmission :
«la participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens 2° de l’article L.312-10 fait l’objet d’un accord entre la
commune de résidence et l'établissement d’enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale. » (JORF n°0119 du 23 mai 2021). L'enseignement des langues et cultures régionales favorise la prise en compte de la continuité entre l'environnement familial et social et le système éducatif, contribuant à l'intégration de chacun dans le tissu social de proximité. À cet effet, l'article 34 de la loi no 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance permet, par la
modification de l'article L. 442-5-1 du Code de l'éducation, « la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-1 0 » lorsque la
commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue
régionale. Par ailleurs, l'article 6 de la loi no 2021-641 du 21 mai 2021 relative
à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion oblige les communes de résidence qui ne disposent pas d'écoles bilingues à contribuer aux frais de scolarité des élèves concernés dans les écoles privées sous contrat proposant un enseignement bilingue.
En date du 21 décembre 2021, l’école Calendreta Jansemineta d’Agen a sollicité la collectivité pour la participation au forfait scolaire d’un élève bon-encontrais scolarisé dans leur école.
Le forfait scolaire correspond à l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques tel que déterminé dans l’annexe de la circulaire 201-025 du 15 février 2012.
Pour l’année scolaire 2021-2022, le forfait scolaire s'élève à 565.24€ (mode de calcul en annexe)
II . Considérants et références juridiques :
Vu la circulaire ministérielle du 21 décembre 2021 ;
Vu la loi N°2021-641 du 21 mai 2021, Article 6, relative à la protection
patrimoniale des langues régionales et à leur promotion.
Vu l'article L212-8 du code de l'éducation, modifié par LOI n°2019-791 du 26
juillet 2019 - art.14 pour une école de la confiance ;
Vu la circulaire 201-025 du 15 février 2012 ;
Vu le contrat d'association en date du 30/06/1999 entre le Préfet de la région
Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne et l'Ecole Associative CALANDRETA DEL PAIS MURETHIN,
Je vous propose mes chers collègues
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220622-202244-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 e DE VERSER le forfait scolaire correspondant à la somme de 565,24 €.
+ __ D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention (en ANNEXE 7).
e D’AUTORISER Madame le Maire à ordonner le paiement des dépenses
correspondantes.
Je vous en remercie.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Par 14 voix Pour, 3 Contre, 10 Abstentions
DECIDE de verser le forfait scolaire correspondant à la somme de 565,24 €.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ci-annexée.
AUTORISE Madame le Maire à ordonner le paiement des dépenses correspondantes.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte P ; £ Informe que la présente délibération peut faire l’objet AÈT COPIC COLLIOLELE, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Madame Le Maire, Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 27 juin 2022
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220622-202244-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220622-202244-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022