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Déliberation - DELIB VISEE 09
Document publié le Mercredi 19 février 2020 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du MERCREDI 19 FEVRIER 2020 à 18 h 30
(Extrait du registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT, le 19 février 2020 à 18 h 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 10 février 2020, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 28
Etaient présents : M. TREY D'OUSTEAU Pierre, M. AMELING Christian, Mme BARRAULT Simone, M. VINDIS Marcel, Mme LAPEYRE Jacqueline, M. MEYNARD Jean-Claude Mme JUILLIA Jacqueline, M. ZALATEU Jean-Jacques, Mme VERLHAC Jacqueline, M. BORDES Michel, Mme OGIER Marie, Mme TOBELI Sylvie, Mme LAMY Laurence, M. VIDAL Jean-Christophe, Mme LAMARTINE-GEOFFROY Céline, Mme CHATOT Magali, Mme VILLA Pierrette, M. DEGUIN Gérard, Mme FERRAND Isabelle,
M. SIMONITI Jean-Claude, Mme BIFFIGER PEYRANI Isabelle, Mme PAILHORIES
Anne, M. RAYSSAC Pascal, M. JEANNE Vincent.
Etaient représentés :
- Monsieur LEMAIRE Jean-Marc pouvoir à Monsieur VINDIS Marcel. - Monsieur M. BIELLE-BIARREY Laurent pouvoir à Monsieur AMELING Christian.
Absents :
- Monsieur LAUZZANA Michel.
- Monsieur DUBOIS Louis Paul.
Madame TOBELI Sylvie a été désignée secrétaire de séance.
2020.09 - OBJET : ACQUISITION TERRAINS ET MAISON DE MME GINETTE MATHIEU.
VOTE : Pour : 25
Abstention : 1 (Mr SIMONITI).
Mes Chers Collègues,
I. Exposé des motifs :
L'école François Mitterrand a fait l’objet d’une création de classe à la rentrée
scolaire 2019/2020. L’effectif croissant a obligé la commune à réorganiser les
locaux en concertation avec le corps enseignant et la salle de psychomotricité a été
déplacée provisoirement dans des locaux modulaires.
Une réflexion d'ensemble sera engagée prochainement. Elle devra prendre en compte les possibilités d'extension des locaux actuels de l’école maternelle tout en incluant le fonctionnement de l’école primaire G Brassens d’une part et les
opportunités foncières à proximité d’autre part.
Nous venons justement d'apprendre la volonté de cession d’un bien jouxtant l'école. En effet, Mme Ginette MATHIEU, propriétaire de deux parcelles (AS 272 et AS 153) sur lesquelles se trouvent notamment un bâti à usage d'habitation, d’une
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20200219-20200999-DE
Date de télétransmission : 28/02/2020
Date de réception préfecture : 28/02/2020 superficie de 93 m°?, nous a exprimé sa volonté de céder cette propriété à la
commune.
Ces parcelles sont très bien situées puisqu'elles prolongent sur la quasi-
totalité le terrain destiné à la cour de récréation ce qui permettrait d'agrandir
l'espace extérieur. Par ailleurs, l'ensemble du terrain d'une superficie de plus de 1 000 m?, comprend une maison d'habitation dont la transformation pourrait être envisagée afin d'accueillir, entre autres, plusieurs nouvelles classes.
C’est une opportunité intéressante dans un environnement urbain dense et
contraint.
Compte tenu de l'état général de la bâtisse, des possibilités offertes par
l'espace extérieur, la Commune par lettre en date du 21 janvier dernier a fait une proposition d’achat pour un montant de 178 000 €, frais de notaires en sus.
Par lettre adressée à Mr Le Maire et réceptionnée le 27 janvier 2020, Mme
Ginette MATHIEU nous confirme son souhait de vendre ces biens aux conditions
proposées.
II. Considérants et références juridiques :
° Considérant que les parcelles AS 272 et AS 153 jouxtent la propriété communale sur laquelle se trouve l’école F. MITTERRAND,
e Considérant que la commune est à la recherche de solutions et de réserves
foncières pour améliorer les conditions d’accueil des enfants scolarisés dans cette école maternelle,
e Considérant que toute acquisition d'immeuble fait tout d’abord l’objet d’une décision motivée prise par l'organe délibérant de la Commune.
J’ai l'honneur, Mes Chers Collègues, de vous demander :
AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes et toutes pièces afférentes à la l’achat par la Commune des biens appartenant à Madame Ginette
MATHIEU demeurant à BON-ENCONTRE (47240) 45, rue de la République pour un prix de 178 000 € (honoraires en sus)
- Il s’agit des parcelles suivantes :
o La parcelle AS 272, située 7 rue Colette à Bon-Encontre, d’une
superficie de 1 032 m?° est identifiée en UA au zonage constructible
du PLUI du 22 juin 2017
o La parcelle AS 153, située 7 rue Colette à Bon-Encontre, d'une
superficie de 113 m° est identifiée en UA au zonage constructible
du PLUI du 22 juin 2017
- DIRE que l'étude de Maitre ALEAUME, Notaire à Agen, sera chargée de la
rédaction des différents actes concernant ces deux acquisitions.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20200219-20200999-DE
Date de télétransmission : 28/02/2020
Date de réception préfecture : 28/02/2020 Je vous en remercie.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Par 25 voix Pour, 1 abstention
AUTORISE : Monsieur le Maire à signer les actes et toutes pièces afférentes à la l'achat par la Commune des biens appartenant à Madame Ginette MATHIEU demeurant à BON-ENCONTRE (47240) 45, rue de la République pour un prix de
178 000 € (honoraires en sus).
- Il s’agit des parcelles suivantes :
o La parcelle AS 272, située 7 rue Colette à Bon-Encontre, d’une
superficie de 1 032 m° est identifiée en UA au zonage constructible
du PLUI du 22 juin 2017
o La parcelle AS 153, située 7 rue Colette à Bon-Encontre, d’une
superficie de 113 m°? est identifiée en UA au zonage constructible
du PLUI du 22 juin 2017
DIT QUE : l'étude de Maitre ALEAUME, Notaire à Agen, sera chargée de la rédaction
des différents actes concernant ces deux acquisitions.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 27 février 2020
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20200219-20200999-DE
Date de télétransmission : 28/02/2020
Date de réception préfecture : 28/02/2020 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20200219-20200999-DE
Date de télétransmission : 28/02/2020
Date de réception préfecture : 28/02/2020