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Déliberation - DCM2025 56 Fixation Nombre Sieges Cctc Perspective Elections Municipales de 2026
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025 56 Fixation Nombre Sieges Cctc Perspective Elections Municipales de 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
jen
"u EST Em
aïgues-mortes
Le Sal de la Vie
Réf: DCM2025-56
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
u Reçu en préfecture le 01/07/2025
REPUBLIQUE FRANÇA bé le 01/07/2025
LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRA ip : 080/213000037-20250701-DCM202556-DE
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D’AIGUES MORTES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres afférents
au conseil municipal : 29
En Qui ont pris part
Exercice PRésanes à la délibération
29 20 29
Date de la convocation : 12/06/2025
Notifiée aux élus le : 12/06/2025
Date de l’affichage : 12/06/2025
OBJET : DG- FIXATION ET
RÉPARTITION DU NOMBRE SIÈGES DE
L'ORGANE DÉLIBÉRANT DE LA CCTC
DANS LA PERSPECTIVE DES
ÉLECTIONS MUNICIPALES DE 2026
SÉANCE MERCREDI 18 JUIN 2025
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ, le DIX-HUIT JUIN à 17H30, le Conseil Municipal d'Aigues-
Mortes, régulièrement convoqué le 12 juin (affichage du même jour), s’est réuni au
nombre prescrit, en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Pierre
MAUMÉIEAN, Maire.
PRÉSENT-E-S : Pierre MAUMÉJEAN, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean-Claude
CAMPOS, Josiane ROSIER-DUFOND, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Régis VIANET,
Christine DUCHANGE, Alain BAILLIEU, Christian LAPISARDI, Janine LHUILLIER, Stéphanie
PIERRON, Yves GRAS, Jean-Claude BASCHIOU, Michèle PALLARES, Maryline POUGENC,
Olivier BERTRAND, Joachim RAMS, Stéphane PIGNAN.
ABSENT-E-S AYANT DONNÉ PROCURATION : Gilles TRAULLET à Arnaud FOUREL, Marielle
NEPOTY à Jean-Claude CAMPOS, Maguelone CHAREYRE à Régis VIANET, Nathalie
LALLOUETTE à Stéphanie PIERRON, Christian GROUL à Janine LHUILLIER, Andrée
DAMOUR à Michèle PALLARES, Michel AUSSANNAIRE à Josiane ROSIER-DUFOND, Cédric
BONATO à Joachim RAMS, Carine VANDERBISTE à Olivier BERTRAND,
ABSENTS NON-REPRESENTÉS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Véronique BONVICINI
Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivité territoriales :
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale
dans les communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L5211-6-1 :
Vu le courrier de la Préfecture du Gard en date du 28 mars 2025 intitulé
«recomposition des conseils communautaires ».
| est rappelé au conseil municipal que lorsqu'un conseil communautaire doit être
recomposé, ef notamment dans la perspective d'élections municipales, la loi prévoit
que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités
distinctes :
e Par accordlocal dansles conditions prévues au | de l'article L5211-6-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
e Ou en application des dispositions de droit commun prévues aux Il à V de
l'article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Dans le cadre d'un accord local les modalités sont les suivantes :
o La répartition des sièges tient compte de la population municipale en vigueur
au ler janvier 2025;
o Chaque commune dispose d'au moins Un siège ;
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90 Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025
ID : 030-213000037-20250701-DCM202556-DE
o L'accord devra comprendre au moins les deux tiers des conseils municipaux
des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de
celles-ci, ou la moitié des conseils municipaux des communes intéressées
représentant les deux tiers de la population totale ;
o Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25% celui qui aurait été
attribué par les règles de calcul automatique définies aux II! à IV de l'article
L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit 37 sièges
maximum pour le territoire de Terre de Camargue.
En l'absence d'accord amiable et conformément aux prescriptions de l'article L5211-
2-1 (I! à V), l'organe délibérant de la Communauté de Communes Terre de Camargue
([CCTC) se verrait doté de 30 sièges.
En application du VI de l'article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les communes peuvent créer et répartir librement un nombre de sièges
inférieur ou égal à 10% du nombre total de sièges issu de l'application des Ill et IV de
ce même article, soit 3 sièges supplémentaires maximum. Cette décision doit être
prise à la majorité de deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population total de celles-ci ou par la moitié au
moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la
population totale.
l'est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble
de ces éléments, délibérer sur le principe d'un accord local fixant le nombre ef la
répartition des sièges du futur conseil communautaire.
Cet accord local consisterait à conserver le même nombre de sièges que lors du
précédent mandat (2020-2026) à savoir 32 membres répartis de la façon suivante :
o 13 sièges pour la commune de Le Grau du Roi
o 13 sièges pour la commune d'Aigues-Mortes
o é6sièges pour la commune de Saint Laurent d'Aigouze
Il est donc proposé au conseil municipal :
D'approuver l'accord local fixant à 32 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes Terre de Camargue
D'approuver la répartition afférente :
o 13 sièges pour la commune de Le Grau du Roi
o 13 sièges pour la commune d'Aigues-Mortes
o 6sièges pour la commune de Saint Laurent d'Aigouze
D'autoriser le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE l'accord local fixant à 32 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes Terre de Camargue
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90 Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le 01/07/2025 EM
ID : 030-213000037-20250701-DCM202556-DE
APPROUVE |a répartition afférente :
o 13 sièges pour la commune de Le Grau du Roi
o 13 sièges pour la commune d'Aigues-Mortes
o 6sièges pour la commune de Saint Laurent d'Aigouze
AUTORISE le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme Publication certifiée exécutoire
Pierre MAUMÉJEAN
Maire d'Aigues-Mortes
Pour le Maire par Délégation
La Directrice Générale Adjointe des Sen
Marie-Laure PICHATÉ
Résultats du vote :
DG- FIXATION ET RÉPARTITION DÙ | Pour : 29 | UNANIMITÉ
on NOMBRE SIÈGES DE L'ORGANE
Délibération | DÉLIBÉRANT DE LA CCTC DANS LA | Contre: O0 |NÉANT
2025-56 | PERSPECTIVE DES ÉLECTIONS
MUNICIPALES DE:2025 Abstention : | © | NÉANT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’Assemblée délibérante ainsi que d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif (16 Avenue Feuchères — CS 88010 — 30 941 NÎMES CEDEX 09 ou www. telerecours. fr) dans un délai de deux
mois, à compter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90 Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025 Be:
Publié le 01/07/2025
ID : 030-213000037-20250701-DCM202556-DE