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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 106 admissions en non valeur et creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 19 DECEMBRE 2024 LOUVIGN
DUDESERT
République Française
Département d’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 19 votants : 19 Date de convocation : 12 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 19 décembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud; M. VEZIE François : Mme GUILLOUX Crhristèle; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie; M. FADIER Thierry ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme BADICHE-MANCEL Karine; M. MOREL Sylvain; M. RAULT Pierre-Antoine.
Absents : Mme OUTREVILLE Angélique ; Mme JARDIN Marie Christelle ; M. LEBANSAIS Rémy ; Mme KERGOAT Morgane (arrivée à 21h25) ;
Absents excusés : Mme. LEE Isabelle ; M. MOLVAUX Gérard ; Mme LECHEVALIER Nathalie : Pouvoirs : Mme. LEE Isabelle donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre ; M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ; Mme LECHEVALIER Nathalie donne pouvoir à M. GOUPIL Jean-Paul ; Secrétaire de séance : Mme AUSSANT Angélique .
2024-09-106 - ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES IRRECOUVRABLES
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Le Comptable Public du SGC de Fougères sollicite, pour l'exercice 2024, l'admission en non-valeur de
créances impayées par des tiers, malgré plusieurs procédures de recouvrement. Ces sommes non
recouvrées proviennent majoritairement de prestations facturées aux usagers du service enfance
(restaurant scolaire, garderie périscolaire et ALSH), ainsi qu'aux usagers du multi-accueil et s'étalant sur
les années 2018 à 2022.
Les admissions en non-valeur sont des créances pour lesquelles aucun recouvrement n’a pu être obtenu
soit parce que le montant est inférieur au seuil de poursuites (15€), ou parce que les actes de poursuites
ont été infructueux. L’admission en non-valeur n'exclut pas un recouvrement ultérieur si le redevable
revenait à meilleure fortune.
Le montant total est de 1 857,55€ au 20 septembre 2024 dont 1 222 € pour la restauration scolaire.
PROPOSITION
il est proposé au Conseil Municipal d'inscrire les crédits nécessaires au compte 654.1 du Budget Ville.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org