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Compte-Rendu - 2021 01 27 cr cm Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune de Dambenois. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 01 27 cr cm)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Démocratie, 1

MAIRIE DE DAMBENOIS

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 27 JANVIER 2021

Tous les Conseillers municipaux sont présents sauf :

Absents excusés : MM. VOLLMER Serge donne pouvoir à MME BONILLA Jeannine, BOUKHEZZA Hamza

Secrétaire de séance : M. NIOL Matthieu

______________

DELIBERATIONS

1 – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ENERGIES SUR LE PERIMETRE DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE EN TANT QUE MEMBRE Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et 2123-7, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.331-1, L.444-1 et L. 441-5, Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté coordonné par le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre ci-joint en annexe, L’acte constitutif a une durée illimitée.

Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de l’acte constitutif. Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui concerne, s’assurant de sa bonne exécution. En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords- cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La Commission d’Appel d’Offres (CAO) de groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre, coordonnateur du groupement.

La liste des contrats (Ecole, Mairie) concernés par ce groupement de commande (GAZ NATUREL) est annexée à la présente délibération.

Le conseil municipal :

ACCEPTE les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexé à la présente délibération,

AUTORISE l’adhésion de la commune de Dambenois en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés, AUTORISE le Maire à signer l’acte constitutif du groupement,2

AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Dambenois. Et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

PREVOIT dans son budget de s’acquitter de la participation financière prévue par l’acte constitutif,

DONNE mandat au Syndicat intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre pur collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès du gestionnaire de réseau.

2 – MUTUALISATION – PLATEFORME COMMUNAUTAIRE D’ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS COMMUNAUX – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAUTAIRE POUR LA COMMUNE DE DAMBENOIS

Dans le cadre de la délibération du 21 décembre 2012, relative à la mise en place d’une plateforme communautaire d’accompagnement de projets communaux, il convient d’établir :

- une convention pour la mise à disposition de personnels communautaires pour l’accompagnement d’un projet d’aménagement de voirie de la commune de Dambenois.

Ce projet concerne les missions d’assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) suivantes : . le pilotage de projet,

. les études d’avant-projet et études de projet,

. l’assistance pour le dossier de consultation des entreprises, la passation des marchés (publicité, ouvertures des offres…) et l’analyse des offres,

. le suivi des travaux.

La Direction « Mobilité – Infrastructures – Voirie » de PMA a validé la faisabilité de cette opération en termes de moyens humains.

Pour l’accomplissement de ces missions, deux cadres techniques de catégorie B de PMA seront concernés.

Les durées prévisionnelles de mise à disposition sont estimées de la façon suivante : - cadre technique de catégorie B : 40 demi-journées, soit un coût total de mise à disposition de 5 760,00 €.

La convention définissant les modalités administratives et financières de la mise à disposition du personnel communautaire pour cette opération sera établie entre PMA et la commune de Dambenois. Conformément à cette convention, la commune de Dambenois remboursera les crédits liés à ces mises à disposition.

Le Conseil Municipal AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

3 – DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux3

permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents « promouvables » c’est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100 %).

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade, à l’exception des grades relevant du cadre d’emploi des agents de police municipale.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 8 décembre 2020.

Le Maire propose à l’assemblée de fixer pour l’année 2021 le taux suivant pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

le ratio est fixé pour l’avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur : le ratio commun à tous les cadres d’emplois est fixé à 100 %.

Vote à l’unanimité.

4 – CREATION ET SUPPRESSION D’UN POSTE D’ATSEM

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Considérant le tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 25 novembre 2020,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, en raison des missions liées au poste d’un agent pouvant bénéficier d’un avancement de grade.

Le Maire propose à l’assemblée :

La suppression d’un emploi d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, permanent à 25 heures.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/01/2021 :

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 0

La création d’un emploi d’agent territorial spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, permanent à 25 heures.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/01/2021 :

Grade : Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles

- ancien effectif : 04

- nouvel effectif : 1

L’assemblée délibérante :

DECIDE d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget - chapitre 12 - article 6411.

ADOPTE à l’unanimité.

5 – CREATION ET SUPPRESSION D’UN POSTE d’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Considérant le tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 25 novembre 2020 et modifié le 1er janvier 2021,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe, en raison des missions liées au poste d’un agent pouvant bénéficier d’un avancement de grade.

Le Maire propose à l’assemblée :

La suppression d’un emploi d’adjoint technique permanent à 35 heures

Le tableau des emplois sera ainsi modifié à compter du 01/10/2021 :

Grade adjoint technique territorial

- ancien effectif : 2

- nouvel effectif : 1

La création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe permanant à 35 heures Le tableau des emplois sera ainsi modifié à compter du 01/10/2021 :

Grade : Adjoint technique principal de 2ème classe

- ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

L’assemblée délibérante :

DECIDE d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget - chapitre 12 - article 6411

ADOPTE à l’unanimité.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Prévision achats de matériel

Les élections régionales et départementales auront lieu en même temps en juin, le Maire propose de compléter notre stock par :

. 3 panneaux électoraux (452 €)5

. 2 isoloirs dont un PMR (462 €)

Remplacement de la poubelle devant l’abri bus au centre du village :

. 1 corbeille sur pied (172 €)

Installation sur le plateau sportif :

. 1 panneau de basket (hauteur 3,05m) entre 500 et 700 €

Renouvellement illuminations :

. 15 étoiles et 2 alimentations (850 €)

Définir le lieu pour éventuellement :

. 1 module de skate

Concernant le matériel technique, Morgan sollicite :

. un chargeur, godet, fourche à palettes et contre poids à adapter sur son tracteur John Deere (4500 €)

. un groupe électrogène (229 à 350 €) ou un perforateur batterie (140 €).

- Programme travaux investissements 2021 :

Concernant la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), appel à projets au titre de l’année 2021, les dossiers peuvent être déposés après le 28 janvier 2021 pour une subvention (30%) en 2022 et 2023

Mais cependant, pour chaque opération : création d’un local technique, réfection de la Maison Pour Tous et de la Bibliothèque (façades, fenêtres, portes, chêneaux) : . demander au moins 3 devis,

. joindre la délibération en précisant le plan de financement,

.faire des demandes à la Région, au Département…pour déterminer les montants susceptibles d’être accordés.

- Vente ancien véhicule communal :

Suite à l’achat d’un PARTNER plus récent (2017) et mieux équipé, l’ancien véhicule datant 2005 est à vendre.

Le Maire habilité dans le cadre de la délibération du 8 juillet 2020 propose de : faire le contrôle technique,

fixer le prix de départ,

publier l’annonce sur les panneaux communaux et le site internet de la commune, définir les dates de visites,

éditer le règlement de la vente et le formulaire type de proposition de prix.

- Adhésion ADeC (Association de Développement Culturel du Pays de Montbéliard) : Le montant de l’adhésion 2021 s’élève à 388,50 € (0,50 € X 777 habitants : population totale au 01/01/2021).

- Edition 2021 des Marchés du Soir dans le Pays de Montbéliard :

23 dates sont proposées du vendredi 30 avril 2021 au vendredi 31 octobre 2021. Les communes qui n’ont pu organiser leur marché en 2020 en raison de la crise sanitaire seront privilégiées. Dambenois étant dans ce cas, nous proposons les dates suivantes par ordre de préférence :

1 : vendredi 28 mai

2 : vendredi 2 juillet

3 : vendredi 3 septembre6

- Révision tarifs Maison Pour Tous :

Datant du 16 septembre 2015, la délibération fixait ainsi les prix de location : 150 € (salle + vaisselle) le WE et 75 € hors WE

130 € (salle) le WE et 65 € hors WE

Le Maire propose aux élus de revoir la tarification dans le courant de l’année pour une application au 01/01/2022.

Séance levée à 22h15

Le Maire,

Philippe POURCHET