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Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Tréglamus.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 15 04 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Institutions publiques,
SEANCE DU 15 AVRIL 2021
Présents : PARISCOAT, LE BLOAS, DELET, PRIGENT, COATRIEUX, PRIGENT-CADIOU, COSSIN, JACOB, JOURAND, HERVE, THORAVAL, CHERITEL, DANIEL.
Absents : POULLAIN, MONFORT.
Secrétaire de séance : Mr DELET Jean-Hubert
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2020 DRESSES PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL ET DES COMPTES ADMNISTTRAITFS 2020 POUR LA COMMUNE ET LE LOTISSEMENT
Le CM approuve les comptes de gestion 2020 du trésorier (commune et lotissement)
Approbation des comptes administratifs 2020 Commune et Lotissement
M. Pariscoat, Maire : absent lors du vote.
M. Jean-Hubert DELET, Adjoint aux finances, présente à l’assemblée les comptes administratifs 2020 de la Commune et du lotissement (lotissement Parc Huellan et lotissement Parc Pors), dressés par M. Dominique PARISCOAT, Maire.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
- Approuve les compte administratifs 2020 de la Commune et du lotissement.
BUDGET COMMUNAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2020
Le conseil municipal,
- Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 - Constatant que le compte administratif 2020 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 255 100.05 €
Décide d’affecter l’intégralité du résultat de fonctionnement au compte 1068 en recettes d’investissement
BUDGET PRIMITIF 2021. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION
M. Le Maire présente aux élus l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2021 :
En application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées dès 2021 en compensation de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
La suppression de ce produit fiscal est compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties La sur ou sous compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021, par application d’un coefficient correcteur au produit de la TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, et à l’allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels.
Ainsi, pour le vote de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le conseil municipal doit voter un taux qui est égal au taux communal et au taux départemental (pour information le taux départemental est de 19,53 %)
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
§ Décide de fixer les taux des différentes taxes comme suit pour l'année 2021 :
Ø Foncier Bâti : 40,03 % (20.50% taux communal + 19.53%taux départemental )
Ø Foncier non bâti : 93,82 %
VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2021 : COMMUNE ET LOTISSEMENT
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
- approuve les différents budgets primitifs 2021
Le budget communal s’équilibre à la somme de 820 519.00 € en section de fonctionnement et à la somme de 749 334.05 € en section d’investissement.
Le budget lotissement s’équilibre à la somme de 67 491.07 € en section de fonctionnement et à la somme de 56 250.07 € en investissement.
ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2019
ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2019
ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2019 (SPANC)
M. Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation de rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur l’assainissement collectif et sur l’assainissement non collectif
Les compétences « Eau » « Assainissement collectif et non collectif » ont été transférées à la communauté d’agglomération de Guingamp à compter du 1er janvier 2019. Ces rapport, réalisés par Guingamp Paimpol Agglomération, doivent être présentés à l’assemblée délibérante.
Ils sont publics et permettent d’informer les usagers du service.
Après présentation de ces différents rapports, Et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, adopte les rapports 2019
GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION
CONVENTION DE GESTION DE SERVICES POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « EAUX PLUVIALES URBAINES »
Dans le cadre de la loi NOTRe , le transfert des compétences eau et assainissement à GPA induit la compétence « Eaux pluviales urbaines » (article L 2226-1-CGCT).
La convention de gestion de service pour l’exercice de cette compétence a pour objectif d’apporter une clarification des rôles et responsabilités de chacun. Cette convention d’une durée d’un an sera renouvelable jusqu’au passage en CLECT (Commission locale d’évaluation des charges transférées).
Mr le Maire présente au conseil municipal les termes de cette convention.
Et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
- Autorise Mr le Maire à signer la convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » entre la commune et Guingamp Paimpol Agglomération. Celle -ci prendra effet à la date de signature.