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Arrêté - 2315 objets perdus ou trouves
Arrêté - 2022 ARR13 OBJETS TROUVES
Arrêté - objets trouv s 1521 2494
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Allemond.
Lien du pdf (Arrêté - objets trouv s 1521 2494)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Banque,
Commune
d’Allemond
Mairie
- 38114
Allemond
-
Tél
:
04.76.80.70.30
-
Fax
:
04.76.80.76.47
-
ALLEMOND
e-mail
:mairie@allemond.fr
ARRETE
MUNICIPAL
PORTANT
CREATION
D'UN
SERVICE
D’OBJETS
TROUVES
AU
SERVICE
DE
L’A.S.V.P.
N°
2021/03
Le
Maire
de
la
commune
de
ALLEMOND
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L2122-1,
L.2122-28-1,
L2122-24
et
L2212-2, Vu
le
Code
Civil
notamment
les
articles
539,
1293,
1302,
2224,
2276
et
2279,
Vu
le Code
Pénal
notamment
les
articles
311-1
et 610-5,
Vu
l’ordonnance
royale
du
23
mai
1830,
Vu
le nombre
croissant
de
remise
d’objets
trouvés
ainsi
que
des
déclarations
de
perte
adressées
aux
services
municipaux
de
la commune
d’Allemond,
il y a lieu
de
réglementer
les
délais
de
garde
en
fonction
du
montant
de
ceux-ci,
Considérant
la nécessité
de
pourvoir
à la conservation
et à la protection
des
objets
trouvés
sur
la voie
publique,
Considérant
qu’il
appartient
à l’autorité
municipale
de
prescrire
toutes
les
mesures
utiles
dans
l’intérêt
du
bon
ordre
et de
la tranquillité
publique
et en
vue
d’assurer
la sûreté
et la commodité
de
passage
sur
le
domaine
public,
ARRETE
ARTICLE
1°
:
La
gestion
du
service
des
objets
trouvés
sera
assurée
par
l’ Agent
de
Surveillance
de
la Voie
Publique.
ARTICLE
2
:
Les
objets
trouvés
sur
le territoire
de
la commune
d’Allemond
(incluant
tous
les
lieux
publics
tels
que
les
différents
transports,
les
commerces,
la remontée
mécanique...)
doivent
être
déclarés
ou
déposés
au
bureau
de
l’Agent
de
Surveillance
de
la Voie
Publique
qui
est
chargé
de
leur
gestion
aux
heures
de
présences
de
l’agent
responsable,
dans
un
délai
de
24
heures.
ARTICLE
3
:
Chaque
objet
trouvé
et remis
au
service
fera
l’objet
d’un
enregistrement
sur
un
registre
spécifique
manuel
ou
informatique
avec
attribution
d’un
numéro
et la description
précise
de
l’objet.
L’inventeur
n’est
pas
tenu
de
décliner
son
nom
et adresse
mais
doit
préciser
le lieu,
le jour
et l’heure
de
sa découverte.
Un
récépissé
de
dépôt
lui
sera
remis
après
émargement.
Les
déclarations
de
perte
d’objets
trouvés
des
propriétaires
seront
enregistrées
sur
un
registre
prévu
à cet
effet
avec
les
mêmes
mentions
précitées
pour
la découverte. ARTICLE
4:
Lorsque
l'identité
du
propriétaire
de
l’objet
trouvé
est
connue
où
s’il
se fait connaître,
l’ Agent
de
Surveillance
de
la Voie
Publique
lui restituera
l’objet
dans
les
plus
brefs
délais.
ARTICLE
5
:
A
défaut
de
restitution
immédiate
à leur
propriétaire,
le délai
de
garde
puis
le devenir
des
objets
trouvés
se
feront
en
fonction
de
leur
nature,
selon
les
dispositions
suivantes :
NATURE
DES
OBJETS
DELAI
DE
GARDE
DEVENIR
Objets
de
valeurs
tels
que :
Appareils
photo,
système
audio
ou
vidéo,
téléphones
portables,
autres.
(liste
non
exhaustive)
1 an
et
| jour
Remise
à son
inventeur
à sa demande.
A
défaut
de
réclamation
: transmis
à
l'administration
des
Domaines
pour
vente
publique
ou
destruction
ou
un
service
qui
assure
le recyclage
(objet
en
mauvais
état
ou
cassé)
Bijoux,
montres
5
ans
Remise
à son
inventeur
à sa demande.
À
défaut
de
réclamation
: transmis
à
l'administration
des
Domaines
pour
vente
publique.
Numéraires
: trouvé
avec
ou
sans
contenant.
Immédiat
Trésor
Public
Les
papiers
officiels
tels
que :
Cartes
nationales
d’identité,
permis
de
conduire,
certificats
d’immatriculation
des
véhicules,
passeports,
cartes
de
séjour
pour
les
étrangers
et autres.
(liste
non
exhaustive)
15 jours
Expédiés
à la mairie
du
domicile
du
titulaire
du
document
ou
à défaut
à la
Préfecture
ou
Sous-préfecture
qui
a
émis
le document
pour
les
étrangers
au
Consulat
ou
à l’ Ambassade
du
pays
qui
a émis
le document
ou
pour
les
Français
résidents
à l’étranger
au
Ministère
des
Affaires
Etrangères
Les
cartes
telles
que
:
Cartes
bancaires,
de
crédit,
caisse
d’allocations
familiales,
mutuelles
et
autres
15 jours
Transmises
à l’organisme
émetteur
Les
cartes
vitales
5 jours
Transmises
au
Centre
des
cartes
vitales
perdues
72087
LE
MANS
CEDEX
9 via
les
services
postaux.
Papiers
divers
lanet
1 jour
Destruction.
Contenants
éventuels
tels
que :
Sacs,
porte-monnaie,
portefeuilles
et
autres.
(liste
non
exhaustive)
l'an
et
1 jour
Remise
à l’inventeur
à sa
demande.
A
défaut:
Transmis
à
l'Administration
des
Domaines
pour
vente
publique
ou
destruction.
Lunettes
:
De
vue
ou
de
soleil.
lan
et
1 jour
Remise
à l’inventeur
à sa
demande.
À
défaut
: Transmis
à
l'Administration
des
Domaines
pour
vente
publique
ou
destruction
ou
un
service
qui
assure
le recyclage.
Clés
ou
porte-clés,
casques
l'an
et
| jour
Destruction.
Remise
à
l’inventeur
à
sa
demande. Véhicules
à
deux
roues
tels
que
:
A
défaut
: Transmis
à
Vélos,
cyclomoteurs,
scooters
et
lanet
1 jour
l'Administration
des
Domaines
pour
d’autres.
vente
publique
après
avis
de
la
(liste
non
exhaustive)
Gendarmerie
Nationale.
Remise
à l’inventeur
à sa demande.
À
défaut
: Transmis
à
outillage
1 an
et
1 jour
l'Administration
des
Domaines
pour
vente
publique
ou
destruction
ou
un
service
qui
assure
le recyclage.
Remise
à
l’inventeur
à
sa
demande.
vêtements
15 jours
À
défaut
: Versement
à une
association
caritative.
Denrées
alimentaires
Immédiat.
Destruction.
Médicaments.
1 semaine
Remise
à une
officine
de
pharmacie
qui
en
assure
la collecte
ou
le
recyclage.
Remise
à l’inventeur
à sa demande.
Objets
divers
tels
que
:
A
défaut
: Transmis
à
Parapluie,
ski,
chaussures
de
ski,
surf
1 an
et
1 jour
l'Administration
des
Domaines
pour
et autres.
vente
publique
ou
destruction
ou
un
(liste
non
exhaustive)
service
qui
assure
le recyclage.
Remise
à l’inventeur
à sa demande.
Tout
objet
cassé
et en
mauvais
état.
1 mois
A
défaut
: Destruction
ou
un
service
qui
assure
le recyclage.
ARTICLE
6 :
Si
le perdant
ou
le propriétaire
de
l’objet
se présente
avant
l’expiration
des
délais
cités
ci-dessus,
son
bien
lui
est restitué
sur justification
de
ses
droits,
de
son
identité
et de
son
domicile.
Après
expiration
de
ces
délais,
et en
cas
de
non
réclamation
par
le perdant
ou
le propriétaire,
inventeur
est
remis
en
possession
de
l’objet,
s’il
en
fait
la demande,
sur justification
de
son
identité,
de
son
domicile
et sur
présentation
du
récépissé
de
dépôt.
Cette
disposition
ne
s’applique
pas
lorsque :
-
L’inventeur
est
un
fonctionnaire
qui
a trouvé
l’objet
dans
le cadre
de
sa mission,
-
L’inventeur,
employé
d’un
établissement
privé,
trouve
l’objet
dans
le cadre
d’une
mission
de
collecte
au
profit
de
son
employeur.
Cette
remise
peut
être
différée,
s’il est nécessaire
de
procéder
à une
enquête
ou
à des
vérifications,
concernant
soit
le perdant
ou
le propriétaire,
soit
l’inventeur.
L'objet
remis
à la
personne
qui
l’a trouvé
reste
toujours
la
propriété
de
celui
qui
l’a
perdu
pendant
un
délai
de
trois
ans
(article
2276
du
Code
Civil).
L’inventeur
ne
deviendra
propriétaire
qu’à
l’expiration
du
délai
légal
de
prescription
de
cinq
ans
(article
2224
du
Code
Civil).
ARTICLE
7 :
Les
objets
non
encombrants
sont
stockés
au
service
de
l’A.S.V.P.
Les
bijoux,
le numéraire
et les
autres
valeurs
sont
stockés
autant
que
possible
dans
un
coffre-fort
à la même
adresse.
Les
deux
roues
et les
objets
encombrants
seront
entreposés
dans
un
local
aux
ateliers
municipaux
mis
à disposition
au
service
par
l’autorité
municipale
dont
seuls
les
deux
services
sont
détenteurs
des
clés. ARTICLE
8 :
Le
propriétaire
ou
l’inventeur
peut
faire
une
procuration
à une
tierce
personne.
Cette
dernière
doit
en
être
munie,
justifier
de
son
identité
et celle
de
son
mandant,
du
récépissé
de
dépôt
du
propriétaire
de
l’objet
ainsi
que,
si besoin
est,
des
titres
du
propriétaire.
ARTICLE
9 :
Les
objets
peuvent
à la demande
et au
frais
de
leur
propriétaire
lui
être transmis
par
voie
postale
après
paiement
par
celui-ci
des
frais
de
port.
ARTICLE
10 :
L’Agent
de
Surveillance
de
la Voie
Publique
devra
s’assurer
que
l’objet
remis
au
service
n’est
par
un
objet
volé
en
lien
étroit
avec
les
services
de
la Gendarmerie
Nationale.
ARTICLE
11 :
Les
objets
destinés
à la destruction
ou
non
repris
par
l’Administration
des
Domaines
en
raison
de
leur
mauvais
état
seront
détruits
ou
recyclés.
ARTICLE
12
:
Un
procès-verbal
en
deux
exemplaires
sera
établi
pour
le numéraire
au
Trésor
Public
ou
destruction
des
objets
ou
donner
à un
service
qui
assure
le recyclage
par
le service
de
l’A.S.V.P.
au
différents
service
concernés
après
émargement
de
ceux-ci,
dont
un
exemplaire
sera
conservé
aux
archives
de
l’A.S.V.P.
et une
autre
transmis
à M.
le Maire.
ARTICLE
13 :
Réclamation
par
le propriétaire
: cinq
cas
peuvent
se
présenter :
1.
Le
propriétaire
ayant
fait la
déclaration
de
perte
ou
réclamant
un
objet
qui
se trouve
en
dépôt.
Le
responsable
de
service
ou
l’agent
présent
vérifie
par
tous
les
moyens
utiles
la
propriété.
Il
doit
s’entourer
d’un
maximum
de
garanties
avant
la
restitution.
Celle-ci
a
lieu
contre
émargement.
Si
l'inventeur
se
présente
par
la
suite
pour
réclamer
l’objet,
on
lui
indique
le
nom
du
propriétaire
et
la
date
de
restitution.
S’il
s’estime
lésé,
il ne
peut
que
saisir
la juridiction
civile.
2.
Le
propriétaire
réclamant
un
objet
que
l’inventeur
a conservé.
On
lui
indique
les
coordonnées
de
l’inventeur
et
l’invite
à
revenir
avec
celui-ci.
En
cas
d’accord
entre
deux,
la fiche
est
émargée
et mention
en
est
faite.
En
cas
de
désaccord,
le
propriétaire
ne
peut
qu’assigner
l'inventeur
en justice.
3.
Le
propriétaire
réclamant
une
chose
laissée
en
dépôt
mais
remise
à
une
œuvre
charitable
ou
restitué
à l’inventeur
:
Le
propriétaire
en
est
avisé
par
L’A.S.V.P.
Celui-ci
doit
revendiquer
sa propriété
soit
amiablement
soit
par
une
action
en justice.
4.
Le
propriétaire
réclamant
un
objet
déjà
restitué
à un
prétendu
propriétaire
L’Agent
de
Surveillance
de
la Voie
Publique
informe
le
propriétaire.
Le
prétendu
propriétaire
est
invité
à
se rendre
au
poste
de
L’A.S.V.P.
Le
véritable
propriétaire
peut
assigner
le prétendu
propriétaire
en justice.
5.
Le
propriétaire
réclamant
un
objet
déjà
rendu
au
service
des
Domaines.
Il en
est
informé. ARTICLE
14 :
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif de
Grenoble
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa date
de
publication.
ARTICLE
15 :
Le
Maire,
les
services
municipaux,
lA.S.V.P.
et
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
Bourg
d’Oisans
sont
chargés
de
l’application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
en
la
forme
accoutumée.
Fait
à Allemond,
le
17
février
2021
Le
Maire,
Alain
GINIES