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Compte-Rendu - CR CM 210212 ANN1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cénevières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 210212 ANN1)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
CONVENTION
ET
REGLEMENT
ESPACE
DE
GRATUITÉ
1.
PARTIES
CONCERNÉES
La
convention
concerne
l’espace
de
gratuité
qui
sera
instauré
Place
du
Petit
Marché
à 46330
CENEVIÈRES
Convention
entre
:
-
La
municipalité
de
Cénevières
représentée
par
FLAUJAC
Marie-Hélène,
conseillère
municipale
Et
-_
[]
Madame, [
|
Mademoiselle,
5]
Monsieur
David
BOUGUIER
domicilié
à
46330
CENEVIÈRES,
Place
du
Petit
Marché
Agissant
en
tant
que
:
[]
Président(e)
d'une
association
En
son
nom
propre
2.
ACTIVITÉS a.
L'espace
de
gratuité
consistera
en
un
abri
de
jardin
placé
à côté
de
l'épicerie
b.
L'intérieur
du
chalet
sera
aménagé
en
étagères
c.
Le
but
est
:
i.
de
permettre
aux
habitants
de
Cénevières
d'y
déposer
des
objets
en
bon
état
et dont
ils n’ont
plus
utilité.
ii.
De
faire
profiter
les
personnes
des
objets
placés
dans
le local
3.
BASES
LEGALES
a.
Loi
2020-15
du
10
Fev
2020
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l'économie
circulaire
a
modifié
l'Art
L541-3
du
Code
de
l’environnement
(CE)
b.
Art
L.322-2
du
Code
Forestier
(CF)
c.
ArtL.2212-2-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
Art
L.2212-2
du
CGCT
Art
L.2213-5
du
CGCT
ESPACE
DE
GRATUITÉ
1
Convention d. €. f.
Art
L.541-3
du
Code
de
l'Environnement
(CE)
Art
L.541-2
et
L.541-2-1
du
CE
Art
L.541-8
du
CE
Art
L.541-7-2
du
CE
Art
L.541-21-1
du
CE
Art
L.541-22
du
CE
Art
L.541-76
et 77
du
CE
Art
L.1311-1,
2
et 3 du
code
de
la santé
publique
(CSP)
Art
R.632-1
et
R.635-8
du
Code
Pénal
(CP)
4.
MODE
DE
FONCTIONNEMENT
a.
Une
personne
dépose
un
objet
EN
BON
ETAT
(vaisselle,
...)
ou
EN
BON
ETAT
DE
FONCTIONNEMENT
(Percolateur,
micro-onde,
...) sur
une
étagère
du
local
Cet
objet
peut
être
emmené
par
toute
personne.
Si
vous
avez
- un
objet
encombrant
encore
en
état
de
marche,
- un
produit
dangereux
qu'un
tiers
pourrait
encore
utiliser,
tels
que
pots
de
peinture, vous
pouvez
inscrire
vos
coordonnées
sur
le
tableau
situé
à
l'intérieur
du
local,
ainsi
que
la dénomination
de
l'objet.
Cela
permettra
à quelqu'un
de
vous
contacter
s’il
est
intéressé
Tous
les
objets
en
mauvais
état
ou
hors
service
seront
repris
par
M.
BOUGUIER
et
déposés
par
ses
propres
moyens
à
la
déchetterie
S'il
est
constaté
qu'un
objet
demeure
au-delà
d’un
délai
raisonnable
(1
à
2
mois)
et
afin
d'éviter
un
encombrement
rapide
du
local,
il sera
enlevé
par
M.
BOUGUIER
et
emmené
à
la
déchetterie.
5.
PROPRETÉ
DES
LIEUX
pv Tout
objet
mis
à
l'espace
de
gratuité
doit
se
trouver
à
l’intérieur
du
chalet.
Le
local,
ainsi
que
ses
abords
devront
être
constamment
en
ordre.
Les
lieux
ne
doivent
pas
devenir
une
«
déchetterie
annexe
»
de
Limogne.
Tout
manquement
à
ce
niveau
entraînerait
sine
die
la
suppression
pure
et
simple
du
local.
6.
OBJETS
PROSCRITS
a.
Objets
encombrants
il.
Machine
à
laver
ii.
Lave-vaisselle
iii.
ESPACE
DE
GRATUITÉ
Convention d. ë,
Nourriture,
aliments
périssables
Objets
dangereux
>
Ex :
jouets
défectueux
pouvant
causer
un
accident
auprès
d'un
enfant
Produits
dangereux
et nocifs
(Ex
: peinture)
Tout
objet
qui
n’est
plus
en
état
de
marche
7.
RESPONSABILITES
a. b.
La
tenue
du
local
est
de
la seule
responsabilité
de
M.
BOUGUIER.
La
mairie
décline
toute
responsabilité
en
cas
d'accidents
ou
d'incidents
directement
liés
à
l'espace
de
gratuité
8.
NUISANCES
a. b. C.
À
aucun
moment,
l'espace
de
gratuité
ne
peut
engendrer
des
nuisances,
tant
visuelles
qu'olfactives
Cet
espace
ne
peut
pas
engendrer
des
nuisances
à l'épicerie
Cet
espace
doit
à tout
moment
être
propre
et accueillant
9.
CONCLUSIONS
Si
a
un
moment
ou
un
autre,
la
mairie
constate
que
:
l'espace
n’est
plus
tenu
correctement
des
objets
proscrits
s’y
trouvent
il y a
eu
un
accident
ou
incident
l'espace
devient
une
«
déchetterie
annexe
»
l'espace
provoque
des
nuisances
visuelles
ou
olfactives
l'espace
sera
tout
simplement
supprimé
Fait
à Cénévières,
le
©4
/
03/2
24
M.
BOUGUIER
Gérard
DEGLETAGNE
Le
maire
ESPACE
DE
GRATUITÉ
3
Convention