Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 4 fevrier 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 4 fevrier 2025 Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Laboule. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 4 fevrier 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Industrie, Nombre de

conseillers COMPTE RENDU DU CONSEIL

Var ‘1 MUNICIPAL DE LABOULE- ARDECHE résents : 6

Procurations : 3

Votants : 10

L'an deux Mil vingt cinq, le quatre février à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LABOULE, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame Françoise GALLET, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : 30/01/2025

Présents : Mesdames & Messieurs Françoise GALLET, Marie ALLANO, Angèle CALTAGIRONE, Pascale GUILLET, Charlotte CALLET, Nicolas NOTE, Elodie APPESSETCHE, Paul FOURMENTRAUX.

Excusés : Julia JEULIN, Maurice AUGIER, Patrice GALIANA

Procurations: Julia JEULIN à Pascale GUILLET, Maurice AUGIER à Angèle CALTAGIRONE, Patrice GALIANA à Françoise GALLET

Secrétaire de séance : Angèle CALTAGIRONE

| Objet : Plan Communal de Sauvegarde |

La Maire de la commune de Laboule,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2212-4 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;

Vu le code de la Sécurité Intérieure, et son article L. 731-3 relatif au plan communal de sauvegarde ;

Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde er modifiant le code de la sécurité interieure, codifié aux articles R. 731-1 et R. 731-8 ;

Considérant que la Commune est exposée à de nombreux risques tels que : inondation, incendie bois et forêts, tempête, canicule. ;

Considérant qu'il est important de prévoir, d'organiser et de structurer l’action communale en cas de crise ;

Article 1°: Le plan communal de sauvegarde de la Commune de Laboule est établi à compter de ce jour. Il définit l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population en cas d'événement sur la commune.

Article 2 : La Maire met en œuvre le plan communal de sauvegarde sur demande de Monsieur le Préfet d'Ardèche.

Article 3 : Le plan communal de sauvegarde fera l'objet des mises à jour nécessaire à sa bonne application.

Artciel 5: Le plan communal de sauvegarde est présenté au conseil municipal, conformément à l'article R. 731-3 du code de la sécurité intérieure.

CM de Laboule Compte rendu du conseil municipal du 4 Février 2025 1/6Article 6 : Le plan communal de sauvegarde est consultable en mairie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l'unanimité, le Plan Communal de Sauvegarde et autorise Madame la Maire à le signer.

Voté à l’unanimité

[Objet: ÉLECTRIFICATION RURALE

Madame la Maire expose au conseil municipal que l'opération de dissimulation ou d'extension des réseaux de distribution publique d'électricité et l'opération de mise en œuvre du génie civil des futurs réseaux Éclairage Public et de télécommunications concernent deux maîtres d'ouvrages :

- Le SDO7 pour les travaux sur le réseau de distribution d'électricité ;

- La collectivité pour les travaux d'éclairage public et génie civil des réseaux de télécommunications.

L’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi MOP, la disposition suivante :

« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrage relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maître d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération ».

Le SD07 a inscrit dans ses statuts approuvés le 26 novembre 2007 la possibilité d'exercer la coordination des travaux de dissimulation des réseaux (article 5,3).

En conséquence, afin de faciliter la coordination du chantier, la collectivité désigne par la convention jointe, le SDE07 comme maître d'ouvrage unique.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal, approuve la convention et autorise Madame la Maire à la signer.

Voté à l'unanimité

| Objet : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MAINTENANCE DU CHAUFFE-EAU

Madame la Maire expose au conseil municipal que Mr Olivier BERTRAND a avancé la somme de 74,20€ pour des frais de maintenance du chauffe-eau. Le solde à l'article 60631 réservé aux fournitures d'entretien au 04/02/2025 est suffisant pour couvrir cette somme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Madame la Maire à prendre en charge les frais de maintenance avancés par Olivier BERTRAND et à lui rembourser les 74,20€ (soixante quatorze euros et vingts centimes) par mandatement.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

| Objet : CENTRE SOCIAL

CM de Laboule Compte rendu du conseil municipal du 4 Février 2025 2/6Madame la Maire présente le courrier du conseil d'administration collégial du centre Socio- Culturel Le Ricochet. L'association sollicite la commune pour une adhésion communale à partir de l'année 2025. Le centre socio-culutrel a mis à disposition des élus divers documents. Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Accepte la participation de la commune de Laboule, selon le projet de l'association de poursuivre ses activités étendues sur l'ensemble des communes de l'EPCI.

- Fixe la participation financière selon le mode de calcul proposé par l'association, soit 9 euros par habitant (pour les communes de 0 à 250 habitants).

Les élus seront invités aux comités de pilotage, Assemblées Générales et réunion partenariales.

Callet Charlotte (directrice du centre social), Note Nicolaf{au conseil d'administration) ne votent pas du fait de leur implication ;

Voté à l'unanimité ;

| Objet : RAPPORT DU CLECT : TRANSFERT DE CHARGES |

Madame la Maire présente à l'assemblée le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes du Pays de Beaume Drobie (CLECT) qui s’est réunie le 15 octobre 2024 sur le transfert de charges pour l'adhésion au Pack Premium du SDEO7.

Madame le Maire expose les conclusions du rapport de la commission, et les différents scénarios.

Scénario 1 : la communauté continue à prendre en charge les 0,8€ du pack de base et les communes, les 1,2€ du parck Premium.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'approuver les conclusions de la CLECT, et de valider le scenario 1, du transfert de charges pour l'adhésion au Pack Premium du SDE07, consignées dans son rapport du 15 octobre 2024

| Objet : VENTE DE LA BERGERIE DES SAGNES A KASPAR DUITS |

Madame la Maire rappelle au conseil municipal que, par envoi d’un appel à candidature du 21/11/2023, la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est à LYON, 23, rue Jean Baldassini, a informé la commune du projet de vente d'une propriété rurale d'une surface totale de 1ha60 à 20ca et comprenant cinq parcelles de nature différentes au cadastre comme indiqué ci-dessous avec une bergerie sur la parcelle AK 192 :

CM de Laboule Compte rendu du conseil municipal du 4 Février 2025 3/6Commune . LABOULE

Lieu-dit Secton | N° | Sub | Di. |andenn°| Sutaæ | NS |Zensge| Bio

LES SAGNES ak | otet BDadcal VE À Non LES SAGNES ak | o1e2 25ca| 5 A | Non LES SAGNES AK | 0133 3aBScal L A | Non LES SAGNES AK 0194 1a70 ca T À Non LES SAGNES AK | otos Taa35c| P A | Non Total surface : 1 ha 60 a 20 ca sur la commune de LABOULE

L'acquisition de l'ensemble de ces terrains, libres de toute occupation, est intéressante pour la commune car elle permet de réaliser une cession de cette propriété à usage agricole.

Suite au désistement de Monsieur Maël GARREC, les terrains sont proposés à Monsieur Kaspar DUITS, dans le cadre de son installation.

La Safer confirme sa décision d'attribuer les Sagnes AK 191 à AK 195 à Monsieur Kaspar DUITS, suite au comité Technique du vendredi 13 décembre.

Des échanges avec Monsieur Kaspar DUITS ainsi qu'avec la conseillère aux décideurs locaux ont permis de déterminer que la meilleure option pour l'ensemble des parties serait une vente réalisée chez un notaire.

Le prix de cession de l'ensemble de la propriété rurale définie ci-dessus est fixé à 36 176€ (trente six mille cent soixante seize euros), auxquels s’ajouteront les frais de notaire et tous éventuels autres frais d'acte, qui seront à la charge de M Kaspar DUITS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec :

- une abstention

- et dix voix pour

à autoriser Madame la Maire à signer l'acte de vente, pour un prix de cession de 36 176€ (trente six mille cent soixante seize euros), les frais de notaire et tous éventuels autres frais d'acte restant à la charge de M Kaspar DUITS et à poursuivre toutes les formalités administratives y afférent.

| Objet : ÉVOLUTION DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES AU TAD

Madame la Maire informe que :

Contexte

Transport A la demande TAD est en place 1 fois par semaine pour un transport de Valgorge à Joyeuse.

Il existe des arrêts sur Valgorge , laboule, Beaumont et Rocles.

La commune de valgorge a délégation de la région pour organiser le transport avec toutes les démarches nécessaires. (facturation, recette (règlement des utilisateurs). La Région subventionne les charges nettes (total- recettes ) à hauteur de 70 %

BILAN 2024

Le coût du transport HT = 7 990.00 €

CM de Laboule Compte rendu du conseil municipal du 4 Février 2025 A6Recettes = 518,00 € Restes à charges 7 402, 00 Subvention Région 5181,40 Restes à charges 2 200,60 Actuellement les charges sont supportés par Valgorge 2/3 Beaumont 1/3 en réalité Beaumont représente 85 % de l'utilisation et Valgorge 15 %

Evolution de la participation des communes au TAD

Une réflexion a été engagée lors d'un exécutif inter-communal (laboule, Loubaresse, Valgorge, Rocles, Beaumont) pour trouver un mode de calcul impliquant financièrement toutes les communes et ainsi participer à ce projet de territoire.

La proposition à finaliser est la suivante :

. 10 % du reste à charge supporté par chaque commune, soit 40 % du reste à charge. . 60 % du reste à charge supportés par les communes utilisatrices au vu du bilan annuel,

En chiffres, cela aurait donné pour 2024.

Rocles :220, 00 Laboule : 220,00

Beaumont : 1359,51 € Valgorge :412,09

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la convention quadripartites et autorise Madame la Maire à la signer.

Voté à l’unanimité,

Objet: EXONÉRATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS ACHEVÉS DEPUIS PLUS DE DIX ANS AU 1ER JANVIER DE LA PREMIÈRE ANNÉE D'EXONÉRATION AYANT FAIT L'OBJET DE DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT DESTINÉES À ÉCONOMISER L'ÉNERGIE

La Maire de Laboule expose les dispositions de l’article 1383-0 B du code général des

impôts : .

A.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au | de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d'un taux

compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui leur revient, les logements qui ont fait

l'objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et

d'équipements associés mentionnées au 3° du | de l'article 278-0 bis A, autres que

les prestations d'entretien, lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

1° Les logements sont achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable :

2° Le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées au cours

des trois années qui précèdent la première année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.

B.-L'exonération s'applique pour une durée de trois ans à compter de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au 2° du A du présent I. Elle ne peut

pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l'expiration d'une période d'exonération.

CM de Laboule Compte rendu du conseil municipal du 4 Février 2025 5/6IL-Pour bénéficier de l'exonération prévue au | du présent article, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première

année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens, dont la date d'achèvement des logements. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des

dépenses et de leur montant.

ll.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 E et de celle prévue au | du présent article sont remplies, l'exonération prévue à l'article

1383 E est applicable. Toutefois, le bénéfice du | du présent article est accordé à

l'expiration de la période d'application de l'exonération prévue à l'article 1383 E pour la

période restant à courir.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Décide d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans au 1* janvier de la première année d'exonération ayant fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie ;

Fixe le taux de l'exonération à 100 % ;

Charge la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Voté à l’unanimité,

| Objet : REMBOURSEMENT DE FRAIS

Madame la Maire expose au conseil municipal que Mme Angèle CALTAGIRONE a avancé la somme de 72,52€ pour des frais de fêtes et cérémonies.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Madame la Maire à prendre en charge les frais de maintenance avancés par Mme Angèle CALTAGIRONE et à lui rembourser les 72,52€ (soixante-douze euros cinquante deux centimes) par mandatement.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Voté à l'unanimité,

| Questions diverses.

Ouverture d'un espace santé /bienêtre à Valgorge :

Le Docteur Serge André, médecin généraliste, sera présent sur valgorge tous les mardis après-midi de 14heures à 18heures15. Le Dr ANDRE débutera ses consultations le 15 Avril.

Maud Thonet, sage femme débutera ses consultation à partir du jeudi 13 février à raison d'un jeudi sur 2 les semaines impaires de 13heures à 16heures.

Patricia Abraham, réflexologue débutera ses consultations les 2° et4° jeudi de chaque mois à partir du jeudi 13 février. Les consultations sont de 9 heures 30 à 17 heures 30.

CM de Laboule Compte rendu du conseil municipal du 4 Février 2025 6/6