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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis379 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Enseignement supérieur,
METZ MÉTROPOLE *k x z
À g pan pm am EUROMÉTROPOLE DE METZ
* M Fe I MAISON DE LA MÉTROPOLE a 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 n 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
DÉCISION 379 / 2022
RELATIVE A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION PORTANT MISE A DISPOSITION DU
LABORATOIRE INTERDISCIPLINAIRE DES ENVIRONNEMENTS CONTINENTAUX DE METZ (LIEC) D'ESPACES EXTERIEURS SUR LE PLATEAU DE FRESCATY
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens »,
CONSIDERANT la demande du LIEC de pouvoir accéder au Plateau de Frescaty en vue de l'organisation d'une journée de formation à destination de ses étudiants spécialisés en « sites et sols pollués »,
DÉCIDONS :
- D’accepter les termes de la convention ci-annexée établie par METZ METROPOLE au profit du
LIEC, Unité mixte de recherche sous la tutelle de l'Université de Lorraine et le Centre National de la
Recherche Scientifique, pour la mise à disposition d'espaces extérieurs sur le Plateau de Frescaty,
aux conditions suivantes :
e désignation des biens :
- une zone d'investigation de 6 511 m? correspondant à la parcelle cadastrée section 13 n° 55 à AUGNY
- le piézomètre dénommé PZN, situé sur la parcelle cadastrée section 13 n°78 à AUGNY
e destination des biens : réalisation de prélèvements de sols et de relevés piézométriques. e tarif: mise à disposition à titre gratuit
+ durée : une journée à définir sur la période du 3 octobre 2022 au 14 novembre 2022 inclus.
- De signer la convention précitée et ses annexes.
- D'autoriser la signature des avenants à cette convention devant éventuellement intervenir.
Fait à Metz, le {4 SEP, 2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20220914-Decis379-2022-AU Pour le Président et par délégation
Accusé certifié exécutoire Le Conseiller Délé É—,
—— Pour l'autorité compétente par délégation D ES Pierre FACHOT
Maire de JUSSY
= { EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE
Entre
METZ METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est situé 1
Place du Parlement de Metz — CS 30353 —- 57011 METZ CEDEX, agissant en qualité de propriétaire,
Représenté par Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la gestion foncière de
METZ METROPOLE, en vertu d'un arrêté de délégation en date du 17 mai 2021 et de la décision
n°379 / 2022 du 14 SEP. 202?
Ci-après dénommé "L'EUROMETROPOLE DE METZ"
d'une part,
Et
Le Laboratoire Interdisciplinaire des Environnements Continentaux (LIEC)
Campus Bridoux
Rue du Général Delestraint
57070 METZ
Représenté par Madame Laure GIAMBERINI en sa qualité de Directrice,
Ci-après dénommé « le Preneur » où « le LIEC »
d'autre part,
L'EUROMETROPOLE DE METZ et le LIEC sont dénommés ci-après "Les Parties".
PREAMBULE
Dans le cadre de la formation de ses étudiants de niveau master 2 spécialisés en "sites et sols pollués", le LIEC, Unité mixte de recherche sous la tutelle de l'Université de Lorraine et le Centre National de la Recherche Scientifique, a sollicité l'EUROMETROPOLE DE METZ pour pourvoir disposer d'espaces extérieurs sur le Plateau de Frescaty en vue d'y réaliser des tests de prélèvement de sols et de relevés piézométriques.
1/5 Aussi, dans cette perspective, l'EUROMETROPOLE DE METZ consent à établir une convention de mise à disposition temporaire au profit du LIEC suivant les modalités définies ci-après.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : DESIGNATION DU BIEN MIS A DISPOSITION
Les biens mis à disposition du Preneur correspondent à une zone d'investigation de 6 511 m? définie en annexes 1 et 2, ainsi que le piézomètre dénommé PZN situé à proximité de cette zone (annexe 3).
L'ensemble figure au cadastre sous les références suivantes :
Section | Numéro® | Lieudit Surface Commune
Piézomètre 13 78 Frescaty 08ha 67a 99 ca AUGNY
PzN
Zone 13 55 Frescaty 65a 11ca AUGNY
d'investigation
Article 2 : DESTINATION
Les biens précités sont mis à disposition du Preneur en vue de la réalisation de prélèvements de sols
et de relevés piézométriques réalisés par les étudiants du LIEC selon les modalités définies à l’article
3 de la présente convention.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCES ET D'UTILISATION DU SITE
L'EUROMETROPOLE DE METZ autorise l'accès du site au LIEC et à l'ensemble des étudiants (10 maximum) et bureaux d'études associés à cette formation, supervisée par Monsieur Jean-François MASFARAUD, enseignant-chercheur au LIEC et à l'UFR Sciences Fondamentales de Metz.
Pour pouvoir accéder aux espaces mis à disposition, le Preneur devra se présenter auprès des agents de l'EUROMETROPOLE DE METZ dont les bureaux sont situés à la Conciergerie (annexe 4).
Un des agents accompagnera le groupe d'étudiants et les encadrants jusqu'aux biens mis à disposition et définis à l’article 1.
Des prélèvements et échantillonnages de sols, d'eau souterraine et de végétation sont autorisés exclusivement sur les zones mises à disposition, qui ne sont pas traversées par des réseaux.
Les exercices de prélèvement auront lieu en veillant à respecter scrupuleusement les règles de sécurité en vigueur.
Ils reposeront sur :
- la manipulation de carottier battu (prélèvement de carotte de sol sur une hauteur de 2 mètres maximum)
- la démonstration de mini-pelle avec ouverture de fosse et prélèvement en fond de fouille sur 2 mètres maximum
2/5 - la mise en oeuvre de diverses techniques d'échantillonnage (quartage, diviseur à lame)
- la mesure de niveau piézométrique, mesure d'épaisseur et de flottants le cas échéant
- le prélèvement d'eau et de végétation
Tout exercice de prélèvement non mentionné ci-dessus devra faire l'objet d'une demande préalable et complémentaire auprès du Propriétaire.
Aucun produit, quel qu'il soit, ne devra être déversé dans les sols et piézomètres.
Les équipements nécessaires à la réalisation de ces prélèvements sont du ressort du Preneur, l'EUROMETROPOLE DE METZ ne fournissant aucun matériel dans cette perspective.
L'EUROMETROPOLE DE METZ autorise également au Preneur l'accès à la salle de réunion située
dans la Conciergerie sous réserve que cet espace soit disponible le jour de la formation.
Le Preneur a également la possibilité d'accéder aux sanitaires de la Conciergerie si nécessaire.
Le LIEC s'engage à ne pas utiliser des espaces où installations de l'EUROMETROPOLE DE METZ autres que ceux précédemment mentionnés.
Un état des lieux et une reconnaissance conjointe du site seront effectués afin de délimiter précisément le périmètre des zones mises à disposition par la présente convention.
L'accès aux bâtiments et aux zones non mentionnés dans la présente convention est strictement interdit.
Le Preneur sera tenu de respecter le règlement intérieur du Plateau de Frescaty annexé à la présente convention (annexe 5).
L'EUROMETROPOLE DE METZ décline toute responsabilité en cas d'accident ou incident quelconque et quelle qu'en soit la nature, pouvant survenir à des personnes et/ou du matériel pendant les formations.
Sous ces mêmes réserves, le Preneur renonce à tout recours à l'encontre de l'EUROMETROPOLE DE METZ et de ses assureurs pour les dommages de toute nature qu'il pourrait subir, pour quelque cause que ce soit et s'engage à ne réclamer à l'EUROMETROPOLE DE METZ aucune indemnité pour quelque motif que ce soit.
Il prendra toutes dispositions pour ne pas créer, par son intervention, des situations de danger grave et imminent pour les tiers suite à leur occupation des lieux. Le Preneur s'assurera qu'aucune personne étrangère à la convention ne se rende ou ne séjourne sur le site hors de sa présence.
Article 4 : DATES D’INTERVENTION / DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d'une journée à définir sur la période du 3 octobre 2022 au 14 novembre 2022 inclus.
L'accès au site est autorisé du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00.
Ilest convenu entre les parties que la date retenue, les horaires, le nom du responsable de la formation, la liste des étudiants y participant et le nom des représentants des bureaux d'étude intervenant devront être communiqués à l'EUROMETROPOLE DE METZ au minimum une semaine avant l'intervention et à l'adresse suivante : conciergeriepf@metzmetropole.fr (T. 03.57.88.30.69).
L'EUROMETROPOLE DE METZ se réserve le droit de ne pas autoriser l'accès au site dans son
ensemble ou à certaines zones où au bâtiment pour des raisons qui lui sont propres. Article 5 : RISQUES PARTICULIERS
Un diagnostic pyrotechnique a été réalisé à la demande de l'EUROMETROPOLE DE METZ et met en évidence un risque pyrotechnique potentiel (annexe 6) sur le Plateau de Frescaty.
Le Preneur reconnait avoir une parfaite connaissance des conclusions et recommandations de ces rapports et avoir été pleinement informé sur l'état de pollution des biens prêtés.
De même, l'EUROMETROPOLE DE METZ s'engage à informer le Preneur, au plus tard le jour de la signature de la présente convention, de la présence de tout risque particulier, même non visible (réseau électrique HT aérien ou enterré, réseau de transport de gaz ou autres fluides, galeries ou anciennes fouilles, ….).
Article 6 : RESTITUTION DU SITE
Le Preneur s'engage à signaler immédiatement à l'EUROMETROPOLE DE METZ toutes les modifications importantes ainsi que tout incident, sinistre, péril et dégradations qui auraient été effectués sur le site.
A l'issue de la formation, tous les trous réalisés par le Preneur devront être rebouchés et le site devra être laissé en parfait état de propreté.
En dehors de la période de formation et hors des plages d'utilisation du site, celui-ci reste placé sous la responsabilité de l'EUROMETROPOLE DE METZ.
Article 7 : ASSURANCE
Le Preneur fera son affaire personnelle de la souscription de toute police d'assurance responsabilité civile et accident nécessaire à son intervention sur le site mis à disposition de manière que l'EUROMETROPOLE DE METZ ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet.
Il s'engage à justifier du paiement des primes d'assurance dès que la convention sera signée entre les deux parties.
Article 8 : RESILIATION
L'une des deux parties peut à tout moment procéder à la résiliation immédiate de la présente convention par l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception à l’autre partie dans les cas suivants :
-_ dysfonctionnement grave,
- changement des modalités de fonctionnement fixées par la présente convention,
-__ changement de représentant légal,
-__ changement de destination du site,
- engagement de travaux de démolition ou de requalification du site par toute personne morale désignée par l'EUROMETROPOLE DE METZ,
- cession des parcelles mises à disposition.
Article 9 : ATTRIBUTION JURIDICTION
Tout litige né de la présente convention sera soumis à la juridiction compétente du lieu de la situation du bien.
4/5 ANNEXES :
Les annexes de la présente convention référencées ci-dessous étant trop volumineuses, ont été transmises au Preneur via "We Transfer”.
Le Preneur reconnait en avoir été destinataire et en avoir pris connaissance.
- annexe 1 : plan de situation zone d'investigation
- annexe 2 : zoom sur zone d'investigation
- annexe 38 : plan de situation du piézomètre PZN
- annexe 4 : plan accès Conciergerie
- annexe 5 : règlement intérieur du Plateau de Frescaty
- annexe 6 : diagnostic pyrotechnique réalisé par SUEZ en date du 8 août 2018
Pour METZ METROPOLE Pour le LIEC Pour le Président et par délégation La Directrice
= === re
Pierre FACHOT Laure GIAMBERINI
Maire de JUSSY
5/5 mise à disposition "Plateau de Fi
OLE / LIEC EN Convention de mise à disposition "Plateau de Frescaty"
METZ METROPOLE / LIEC
ANNEXE 2 Convention de mise à disposition "Plateau de Frescaty"
METZ METROPOLE / LIEC
ANNEXE 3
Echelle : 6 768 me | Format : A3
PLAN D'IMPLANTATION PREVISIONNEL DES NOUVEAUX OUVRAGES
suee Echelle plan | Annexe ï Affaire 52150240 Dessiné par S.NEBOIS 6
Base Aérienne 128 - Metz Frescaty (57) Vénifié par J.FANET 4 Base vie Date
26/04/17
Version 3