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Procès Verbal - PV du 07.03.2023 Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Basses. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 07.03.2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Animaux, PROCÈÉS-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DE BASSES DU

MARDI 7 MARS 2023

En l’an deux mil vingt-trois, le sept mars, à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de Basses, se sont réunis dans la salle de la Mairie, en séance publique ordinaire, sous la présidence de Madame VIVION Monique, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée le mardi 24 janvier 2023 conformément aux articles L.2121-10, L.2121-11 du code général des collectivités territoriales.

Présents : 9

VIVION Monique, Maire. THIBAULT Marie-Claire, MARLET Jean-Louis, SOUMILLAC Jean-Michel,

Adjoints., GALERNE Ludovic, HUBERT Michel, LECOMTE Nicole, PAGANINI Angélique, POVERT Jeanne, Conseillers Municipaux.

Absents ou Excusés : 1

LAURENT Philippe

Le quorum étant atteint, Monsieur MARLET Jean-Louis est désigné secrétaire de séance. En présence de Monsieur ROHARD), l’aide aux décideurs locaux du SGC Nord-Vienne.

> Madame la Maire soumet le procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 31 janvier 2023, à

l’approbation du Conseil Municipal, qui est adopté à l’unanimité des membres présents.

> Madame la Maire rappelle l’ordre du jour :

2 Approbation du procès-verbal de la séance du mardi 31 janvier 2023

2 Affaire O1 : voirie

—> Examen de devis complémentaires pour la voirie

© Affaire 02 : ACTIV ‘3

—> Demande d’une subvention auprès du Département de la Vienne au titre de l’'ACTIV 3 © Affaire 03 : SAGE Thouet

— Avis sur le projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin du Thouet © Affaire 04 : Lotissement « Les Varennes »

— Avis sur la modification du règlement du lotissement et du dépôt d’un permis d’aménager modificatif

> Affaire 05 : comptabilité

— Examen d’une demande de subvention de la prévention routière pour 2023

—> Examen d’une demande de subvention de la SPA pour 2023

e Compte Administratif 2022

— Approbation du compte de gestion

—> Délibération sur le tableau et vote du Compte Administratif 2022

— Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022

+ Budget primitif 2023

— Constitution de provisions

— Délibération sur la fongibilité des crédits

— Vote du Budget Primitif 2023

2 Questions diverses> Les délibérations :

S Affaire D]: voirie

— Examen de devis complémentaires pour la voirie

Délibération n°16.03.2023

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que l’achat de la parcelle ZB 66 d’une contenance de 161 nv° à MAY, acté par la délibération n°24 03 2022 du 1° mars 2022, est annulé puisque les propriétaires ne souhaitent plus vendre.

Lors du conseil municipal en date du 31 janvier 2023, vous avez, par la délibération n°12 01 2023, accepté des devis de voirie dont la réfection de l’impasse de MAY. Il est donc nécessaire d’exclure ce projet des travaux de voirie de 2023.

Madame la Maire propose au Conseil Municipal une délibération complémentaire à la n°12 01 2023 du 31 janvier 2023 permettant la réalisation des travaux de voirie, initialement prévus en 2024, sur deux voies communales afin de les sécuriser et les adapter au trafic évoluant. Il s’agit des voies communales n°2 (de May à Rochefolle) et n°5 (Rochefolle à Vieille-Basses).

Madame la Maire donne lecture des devis reçus lors de la mise en concurrence d'entreprises :

Entreprises RTL GONORD

Tavaux €HT € TTC CHT € TTC

Route de May à Rochefolle 25 521,00 30 625,20 39 189,50 47 027,40

Route de Rochefolle à Vieille-Basses 62 616,00 75 139,20 95 149,14 114 178,97

Totaux 88 137,00 105 764,40 134 338,64 161 206,37

Après examen, le Conseil Municipal décide de faire exécuter les travaux à l’entreprise avec le coût le moins élevé soit l’entreprise RTL de Roïffé pour leurs devis d’un montant total de 88 137,00 € HT soit 105 764,40 € TTC. Le Conseil Municipal charge Madame la Maire de convoquer l’entreprise pour plus de précisions, de faire exécuter les travaux et d’imputer ces dépenses à l’article 2151 et l’opération 1049 « voirie » du budget 2023.

S Affaire 02 : ACTIN"3

— Demande d’une subvention auprès du Département de la Vienne au titre de l’ACTIV 3 Délibération n°17.03.2023

Madame la Maire rappelle que lors du conseil municipal du 31 janvier 2023, il a été décidé de faire une demande de subvention auprès du Département de la Vienne au titre de la Dotation de Solidarité Communale (Volet 3) dispositif ACTIV” pour l’année 2023.

L’impasse de MAY n'étant plus dans les projets, Madame la Maire propose au Conseil Municipal de faire une délibération complémentaire à la n°15 01 2023 du 31 janvier 2023. Elle expose au Conseil Municipal le récapitulatif du projet et Le plan de financement.

Récapitulatif des devis de ce projet

Projet Montant HT en € Montant TTC en €

Remplacement des chaudières dans les logements

communaux (CFE Climatisation) 15 241,58 18 289,90

Petit Ponçay (RTL) 7 570,00 9 084 ,00

.… Création de stationnement dans le Clos Voirie 2023 St Exupéry (RTL) 2 225,00 2 670,00

Route May à Rochefolle (RTL) 25 521,00 30 625,20

Total 50 557,58 60 669,10

Le coût prévisionnel de ce projet s'élève à 50 557,58 € HT soit 60 669,10 € TTC.

Le Conseil Municipal a accepté tous les devis de ce projet lors des séances du 13 octobre 2022, du 31 janvier 2023 et du 7 mars 2023,Le plan de financement de ce projet d’investissement pourrait être défini comme suit :

Calcul que |= Fonds propres de la Commune en auto-financement (62% du HT) 31 557,58 €

rRUT eHT |: Subvention ACTIV 2022 du département de la Vienne (38% du HT) 19 000,00 € ne Total HT 50 557,58 €

Calcul - Fonds propres de la Commune en auto-financement 41 669,10 €

avec le - Subvention ACTIV 2022 du département de la Vienne 38% du HT 19 000,00 €

TIC Total TTC 60 669,10 €

L’échéancier de réalisation de l’ensemble ce projet sera le suivant :

- le projet de remplacement des chaudières sera entièrement réalisé pendant le 1° trimestre 2023 - le projet de voirie sera entièrement réalisé pendant le 2 ou 3°" trimestre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité : - d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus dans son budget 2023, - de solliciter une subvention auprès du Département de la Vienne au titre de la Dotation de Solidarité Communale (Volet 3) dispositif ACTIV”,

- de charger et autoriser Madame la Maire ou le Maire Adjoint ayant la délégation à déposer cette demande de subvention et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

© Affaire 03 : SAGE Thouet

— Avis sur le projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin du Thouet Délibération n°18.03.2023

Vu la validation par la Commission Locale de l’Eau (CLE) du 15 février 2022 du SAGE du bassin du Thouet,

Vu l’article R212-39 du Code de l’Environnement,

Vu la consultation des assemblées du 7 mars au 7 juillet 2022 majoritairement favorables,

Considérant la consultation du public via une enquête publique du 20 mars au 20 avril 2023,

Madame la Maire expose le Plan d’ Aménagement et de Gestion Durable (PAGD), du SAGE du bassin du Thouet, composé de 12 objectifs déclinés en 24 orientations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité d’émettre un avis favorable à ce projet du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Thouet.

© Affaire 04 : Lotissem es

—> Avis sur la modification du règlement du lotissement et du dépôt d’un permis d’aménager modificatif Délibération n°19.03.2023

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que par arrêté préfectoral n°82 SCAE — 050 en date du 9 mars 1982, il a été autorisé la création du lotissement de 23 lots à Basses. Elle donne lecture de la délibération n° 70.09.2020 du 8 septembre 2020 dans laquelle le Conseil Municipal demandait la modification du règlement du lotissement « Les Varennes » à savoir supprimer les zones constructibles restrictives pour tous les lots. Après avoir transmise cette délibération auprès des services de la Communauté de Communes du Pays Loudunais, cette dernière nous fait savoir qu’elle a bien réalisé ce lotissement pour le compte de la commune mais que celui-ci étant totalement achevé, c’est la commune qui devient l’acteur de toutes les procédures.

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que malgré les modifications prévues récemment, le règlement reste très restrictif en l’état. Après avoir demandé conseil à l’ Agence des Territoires de la Vienne, Madame la Maire propose que le lotissement soit soumis au Règlement National d'Urbanisme comme l’ensemble de la commune et de déposer un permis d'aménager.

Madame la Maire expose donc les étapes de ce projet :

- Refaire le règlement du lotissement en notant en introduction "Le règlement en vigueur s'appliquant sur le lotissement est le règlement national d'urbanisme" + mettre "sans objet" à chaque article, - Envoyer par courrier aux différents propriétaires des lots cette proposition de règlement afin de recueillir leurs accords,

- Proposer éventuellement une réunion en mairie afin d'en discuter s'ils ont des questions,

f | 3 Lu?- Obtenir l’accord de la moitié des colotis possédant les deux tiers du lotissement ou alors une fois obtenu l'accord des deux tiers des colotis possédant la moitié du lotissement (article L. 442-40 du code de l'urbanisme), - Composer le Permis d’ Aménager Modificatif avec le nouveau règlement, le plan de composition modifié et les accords recueillis,

- Envoyer au service urbanisme de l’ Agence des Territoires pour l’instruction du Permis

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, de modifier le règlement afin de soumettre le lotissement au RNU, charge Madame la Maire ou l’ Adjoint ayant délégation d’appliquer toutes les dispositions citées et l’autorise à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

> Affaire 0S : comptabilité

— Examen d’une demande de subvention de la prévention routière pour 2023 Délibération n°20.03.2023

Madame la Maire donne lecture d’un courrier de la prévention routière de la Vienne reçu fin 2022.

Cette association œuvre quotidiennement auprès des usagers de la route, grâce à des actions de sensibilisation, afin de réduire le nombre et la gravité des accidents. L’association est le principal acteur de l’éducation routière des enfants, des adolescents et des jeunes et contribue à sensibiliser de nouvelles générations d’usagers.

Le soutien des partenaires locaux est essentiel pour :

- Pérenniser les actions menées,

- Appuyer le développement des ateliers et supports pédagogiques adaptés à chaque public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d'accorder une subvention de 35,00 € à la prévention routière de la Vienne pour l’année 2023 et charge Madame la Maire ou le Maire Adjoint ayant délégation de procéder au versement de cette subvention et d’imputer cette dépense à l’article 65748 du budget 2023.

— Examen d’une demande de subvention de la SPA pour 2023

Délibération n°21.03.2023

Madame la Maire donne lecture d’un courrier de l’association Secours et Protection des Animaux (SPA) de Poitiers reçu en février 2023.

Cette association œuvre 365 jours par an dans la Vienne pour la sauvegarde et le bien-être des animaux domestiques et des NACSs. Elle est sollicitée par les services compétents, les collectivités ou encore les particuliers pour différentes missions d’intérêt général. A ce titre, elle demande une subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas accorder de subvention à la SPA puisque la commune est en collaboration avec une autre société en cas de besoin.

e Compte Administratif 2022

— Approbation du compte de gestion

Délibération n°22.03.2023

Madame la Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le Compte Administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le Comptable du Trésor.

Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2022, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable du Trésor accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Comptable du Trésor a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrits de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le Compte de Gestion des Comptables du Trésor Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.— Délibération sur le tableau et vote du Compte Administratif 2022 Délibération n°23.03.2023

Le Conseil Municipal de Basses, réuni sous la Présidence de Mme Marie-Claire THIBAULT, Première Adjointe du Maire, délibérant sur le Compte Administratif de l’Exercice 2022, dressé par Madame Monique VIVION Maire,

après s’être fait présenter le Budget Primitif 2022 et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1°) Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Libellé Fonctionnement Investissement

Dépense ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent

e__ Résultats Reportés de 2021 —- 106 633,00 73 080,41

e Opérations de l’Exercice 2022 175 919,30 262 474,68 118 032,45 215 825,79

e TOTAUX 175 919,30 369 107,68 191 112.86 215 825,79

° Résultats de clôture 2022 — 193 188,38 —— 24 712,93 *

e kRestes à réaliser ou reports 20 269,90 ss

e TOTAUX CUMULES 193 188,38 4 443,03

e RESULTATS DEFINITIFS —— 193 188,38 _ 4 443,03

Libellé Ensemble du Compte Administratif

Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

e_ Résultats Reportés de 2021 73 080.41 106 633,00

e__ Opérations de l’Exercice 2022 293 951,75 478 300,47

+ TOTAUX 367 032,16 584 933,47

e Résultats de clôture 2022 — 217 901,31

e kRestes à réaliser ou reports 20 269,90 ===

e TOTAUX CUMULES 197 631,41

e RESULTATS DEFINITIFS 197 631,41

2°) Le Conseil Municipal constate, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4°) Le Conseil Municipal arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Hors de la présence de Madame la Maire, le Conseil Municipal approuve et vote, à l’unanimité des membres présents, le Compte Administratif 2022 qui fait ressortir un excédent de fonctionnement de 193 188,38 €, un excédent d'investissement de 4 443,03 € et des restes à réaliser en dépenses d’investissement de 20 269,90 €.

— Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022

Délibération n°24.03.2023

Le Conseil Municipal de Basses, réuni sous la Présidence de Madame Monique VIVION, Maire :

- Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2022 en ce jour du sept mars deux mil vingt-trois, statue sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022, - Constatant que le Compte Administratif 2022 de la commune de Basses, présente un excédent d’exploitation dans la section de fonctionnement de 193 188,38 €, un excédent d’investissement de 4 443,03 € et des restes à réaliser en dépenses d’investissement de 20 269,90 €. - _ Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de 193 188,38 €, comme suit à

Section Recettes > . Investissement | % Pas de 1068 pour 2023

Section Recettes D

Fonctionnement | e__ Au 002 (Commune de Basses) Excédent antérieur reporté 195 188,38 €

TOTAL 193 188.38 €e Budget primitif 2023

— Constitution de provisions

Délibération n°25.03.2023

Conformément à l’article L2321-2 du CGCT, il est obligatoire de constituer des provisions dans un certain nombre de cas et dès lors que le recouvrement des restes à recouvrer est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

Au vu des éléments transmis par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération au titre d’un risque d’irrécouvrabilité pour un montant de 100,00 euros.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de constituer une provision pour créances douteuses pour un montant de 100,00 euros et charge Madame la Maire ou le Maire Adjoint ayant délégation de procéder au versement de cette subvention et d’inscrire ces crédits à l’article 6817 du budget de la commune.

— Délibération sur la fongibilité des crédits

Délibération n°26.03.2023

Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le 15 septembre 2021, ils ont adopté via la délibération n°49_12_2021 la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée à partir du 1% janvier 2022.

Madame la Maire explique que l’instruction de cette dernière permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, à la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L5217-10-6 du GCCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, pour le budget de la commune : - Autorise Madame la Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, à la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement),

- Autorise Madame la Maire à signer tous documents s’y rapportant.

—> Vote du Budget Primitif 2023

Délibération n°27.03.2023

Le Conseil Municipal vote le Budget Primitif 2023, qui s’équilibre en dépenses et en recettes dans la section de fonctionnement à 428 100.00 € et dans la section d’investissement à 160 454,00 €.

La séance est levée à 21h30

La Maire, Le secrétaire de séance

Monique VIVION Jean-Louis MARLET

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