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unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - releve
unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - pv ca 10 07 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - pv ca 10 07 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Humanitaire,
PROCES-VERBAL
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIAL
CARMAUSIN-SEGALA
>
Carmausin
SEANCE
DU
10 JUILLET
2024
Ségala L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
10
juillet
à
10h30,
le
Conseil
d'Administration,
dûment
convoqué
le
4
juillet
2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
32
ter
avenue
Bouloc
Torcatis
à
Carmaux,
sous
la
Présidence
de
Didier
SOMEN,
Président
du
CIAS.
Membres
présents
: 11
AZAM
Martine,
BLANQUET
Marguerite,
BONFANTI
Djamila
(pouvoir
de
LEYMARIE
Muriel},
COURVEILLE
Martine,
MILESI
Marie,
ORRIT
Didier,
PLO
Pascal
(pouvoir
de
BLAVIER
Yveline),
SELAM
Fatima
{pouvoir
de
REDO
Aline),
SOMEN
Didier,
SOURDIN
Anne,
VIDAL
Suzette.
Membres
excusés
: 8
BLAVIER
Yveline
(pouvoir
à
PLO
Pascal},
DURAND
Rosette,
LEYMARIE
Muriel
{pouvoir
à
BONFANTI
Djamila),
REDO
Aline
(pouvoir
à
SELAM
Fatima},
ROMIGUIER
Valérie,
SZCZEPANIAK
Jaques,
TIREFORT
Jean-Michel,
TOUZANI
Rachid.
NOMBRE
DE
MEMBRES
- QUORUM
: 10
Membres
en
exercice
19
Membres
avec
pouvoir
|3
Membres
présents
11
Voix
délibératives
14
Secrétaire
de
séance
: VIDAL
Suzette
Ordre
du
jour
:
1)
Adoption
du
procès-verbal
du
conseil
d'administration
du
15
avril
2024,
2)
Création
de
poste
France-Services,
3)
Accueil
de
personnes
volontaires
en
service
civique,
4}
Informations
diverses,
S}
Questions
diverses.
| 1-
ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
15
AVRIL
2024
Le
Président
rappelle
les
différents
points
examinés
lors
de
la
séance
du
Conseil
d'Administration
du
15
avril
2024
et
propose
à
l’assemblée
de
passer
à
leur
adoption.
Le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
le
procès-verbal
du
Conseil
d'Administration
du
15
avril
2024.
| 2-
CREATION
DE
POSTE
FRANCE-SERVICES
Vu
l'augmentation
constante
de
la
fréquentation
du
service
«
France
Services
»
et
pour
permettre
une
meilleure
organisation
de
celui-ci,
il serait
souhaitable
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
en
créant
un
poste
de
catégorie
C
(grade
Adjoint
administratif
de
1°
classe)
à temps
complet,
à
compter
du
01/09/2024.
Le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
ia
création
de
ce
poste.
CIAS Carmausin-Ségala - 2 rue du Gaz - 81400 CARMAUX Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
10-07-2024
1 [ 3-
ACCUEIL
DE
PERSONNES
VOLONTAIRE
EN
SERVICE
CIVIQUE
Le
Président
demande
au
conseil
d'administration
de
se
prononcer
sur
l’accueil
de
personnes
volontaires
au
service
civique.
Le
service
civique
est
un
dispositif
instauré
par
la
loi
n°2010-241
du
10
mars
2010
dont
le
décret
n°2010-485
du
12
mai
2010
vient
encadrer
les
dispositions.
Ce
dispositif
est
codifié
dans
le
Code
du
Service
National.
Les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
affiliés
peuvent
mettre
en
place
l'engagement
de
service
civique
et
ce,
pour
l’accomplissement
d’une
mission
d'intérêt
général
dans
un
des
neuf
domaines
d'interventions
reconnus
prioritaires
pour
la
nation :
solidarité,
santé,
éducation
pour
tous,
culture
et
loisirs,
sport,
environnement,
mémoire
et
citoyenneté,
développement
international
et
action
humanitaire,
intervention
d'urgence.
Le
service
civique
s'adresse
aux
jeunes
âgés
de
16
à
25
ans
(élargi
aux
jeunes
en
situation
de
handicap
jusqu’à
30
ans)
sans
condition
de
diplôme
qui
souhaitent
s'engager
pour
une
période
de
6
à
12
mois
auprès
d’un
organisme
à
but
non
lucratif
(association)
ou
une
personne
morale
de
droit
public
(collectivités
locales,
établissement
public
ou
services
de
l’état)
pour
accomplir
une
mission
d'intérêt
général
dans
un
des
domaines
ciblés
par
le dispositif.
L'article
L 120-9
du
code
du
service
national
indique
qu’une
personne
morale
ne
peut
pas
recruter
un
contrat
de
service
civique
pour
exercer
des
missions
relevant
du
fonctionnement
général
de
l'organisme
d’accueil,
ou
confier
des
missions
exercées
par
un
agent
public
moins
d’un
an
avant
la date
de
signature
du
contrat.
Les
missions
de
service
civique
doivent
permettre
d’expérimenter
ou
de
développer
de
nouveaux
projets
au
service
de
la
population,
de
démultiplier
l’impact
d'actions
existantes
en
touchant
davantage
de
bénéficiaires,
ou
de
renforcer
la
qualité
du
service
déjà
rendu
par
les
agents
à
la
population.
À
ce
titre,
le volontaire
ne
peut
être
indispensable
au
fonctionnement
courant
de
l'organisme
et
ne
pas
exercer
de
tâches
administratives
et
logistiques
liées
aux
activités
quotidiennes
de
l'organisme
(secrétariat,
accueil
téléphonique,
gestion
des
ressources
humaines...).
Plusieurs
conditions
doivent
être
remplies
par
l'organisme
d'accueil
pour
recourir
au
service
civique
:
- les
volontaires
doivent
être
engagés
sur
des
missions
utiles
à
la
société,
permettant
de
répondre
aux
besoins
de
la
population
et
des
territoires,
- les
volontaires
doivent
intervenir
en
complément
de
l’action
publique
et
ne
doit
pas
s’y
substituer,
les
missions
proposées
dans
le
cadre
du
service
civique
s'adressent
à
tous
les
jeunes
de
16
à
25
ans
{élargi
aux
jeunes
en
situation
de
handicap
jusqu’à
30
ans)
et
ne
peuvent
pas
exclure
les
jeunes
n’ayant
pas
de
diplômes
ou
de
qualification.
Le
contrat
de
service
civique
n’est
pas
un
contrat
de
travail
: il ne
relève
pas
du
code
du
travail
mais
du
code
du
service
national.
En
effet,
l’article
L
120-7
du
code
du
service
national
dispose
notamment
que
le
contrat
de
service
civique
organise
une
collaboration
exclusive
de
tout
lien
de
subordination
entre
le
volontaire
et
la
collectivité
qui
l’accueille,
à
la
différence
d’un
contrat
de
travail.
Pour
autant,
la
position
du
volontaire
ne
doit
pas
être
celle
d’un
intervenant
livré
à
lui-même :
il
reste
soumis
aux
règles
de
service
imposées
par
le
cadre
dans
lequel
il intervient.
Un
agrément
est
délivré
pour
2
ans
au
vu
de
la
nature
des
missions
proposées
et
de
la capacité
de
la
structure
d'accueil
à assurer
l'accompagnement
et
à
prendre
en
charge
des
volontaires.
Un
tuteur
doit
être
désigné
au
sein
de
la
structure
d'accueil.
Il sera
chargé
de
préparer
et
d'accompagner
le
volontaire
dans
la
réalisation
de
ses
missions.
Le
service
civique
donnera
lieu
à
une
indemnité
versée
directement
par
l'Etat
au
volontaire,
ainsi
qu’à
la
prise
en
charge
des
coûts
afférents
à
la
protection
sociale
de
ce
dernier.
Les
frais
d'alimentation
ou
de
transport
pourront
être
couverts,
par
la
structure
d'accueil,
par
le
versement
d’une
indemnité
complémentaire
en
application
de
l’article
R 121-25
du
code
du
service
national.
Une
formation
civique
et
citoyenne
sera
obligatoirement
assurée
au
volontariat.
Un
référentiel
de
formation
a
été
défini
par
l'agence
de
service
civique.
Le Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
- DÉCIDE
de
mettre
en
place
le
dispositif
du
service
civique
au
sein
de
la
collectivité
pour
une
mission
de
service
civique
au
sein
du
Centre
Social
La
CaSa
à
compter
du
1°
septembre
pour
une
durée
minimum
de
6
mois,
le temps
de
travail
sera
au
moins
de
24
heures
hebdomadaire,
AUTORISE
le
Président
à
demander
l'agrément
nécessaire
auprès
de
la
direction
départementale
chargée
de
la cohésion
sociale,
- AUTORISE
le
Président,
à
signer
les
contrats
d'engagement
de
service
civique
avec
les
volontaires
et
les
conventions
de
mise
à disposition
auprès
d'éventuelles
personnes
morales,
- DECIDE
d'inscrire
les
crédits
nécessaires.
CIAS Carmausin-Ségala - 2 rue du Gaz - 81400 CARMAUX Procès-Verbal
du
Conseil
d'Administration
du
10-07-2024
2 4-
INFORMATIONS
DIVERSES
-_
Avis
de
demande
d'aide
sociale
-_
Attribution
FAFI
5-
QUESTIONS
DIVERSES
Aucune. Tous
les
points
à l’ordre
du
jour
ayant
été
évoqués,
Monsieur
le
Président
clôt
la séance.
Fin
du
Conseil
d'Administration.
Le
Président,
La
secrétaire
de
séance
Didier
SOMEN
FOAES
Suzette
VIDAL
\
Ceûte Intercommunal
|
Action
socia
}
\@
;
CIAS
Carmausin-Ségala
- 2 rue
du
Gaz
- 81400
CARMAUX
Procès-Verbal
du
Conseil
d’Administration
du
10-07-2024