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Procès Verbal - pv conseil municipal 19 01 19
Document publié le Samedi 19 janvier 2019 par la commune de Vaulx.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 19 01 19)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
1
MAIRIE DE VAULX
74150 VAULX
CONSEIL MUNICIPAL DE VAULX
SEANCE DU 19 Janvier 2019 à 10h00
Le 19 janvier 2019, à 10 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Vaulx, dûment convoqué, s’est
réuni sous la présidence de Monsieur HELF Philippe, adjoint au maire de Vaulx.
Date de la convocation : 15-01-2019
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Etaient présents : MM, HELF Philippe, CONTAT Pascal, MARCHAND Chantal, VENDRASCO Isabelle,
PARENT Marie-Claire, VERNEY Cédric, MESSINA Jonathan, FAVRE Valérie,
Etaient absents excusés : GERELLI Alain, WURTZ François, BOCQUET Christophe, CADOUX Frédéric,
FANTINI Cécile, GIRARDY Stéphane, LAFONT Michaël,
Procurations :
A été désignée secrétaire de séance : MARCHAND Chantal
1) Création d’un poste Agent d’entretien maison médicale- Adjoint technique
Monsieur Helf rappelle à l’Assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à
l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en
application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public
pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le
contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la
limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura
pu aboutir au terme de la première année. 2
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal du 30 mars 2018 dans le cadre du
vote du budget et modifié par délibération du 29 juin 2018
Considérant qu’en raison de l’ouverture de la maison médicale, il est nécessaire de créer un poste un
emploi permanent d’agent d’entretien pour le nettoyage de ces locaux.
Monsieur HELF Philippe propose à l’Assemblée :
- la création d’un emploi permanent d’agent d’entretien de la maison médical à temps non
complet, à raison de 9,83/35èmes à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire
appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d’adjoint
technique relevant de la catégorie hiérarchique C.
- Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :
- Après en avoir délibéré,
- DE CREER au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet d’agent d’entretien pour la maison médicale au grade de adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à raison de 9,83 heures hebdomadaires.
- Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
- Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. - Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- La présente délibération prendra effet à compter du 15 février 2019
Levée de séance à 10h45 3
SIGNATURE APPROBATION DU PV DU 19 JANVIER 2019
BOCQUET Christophe
CADOUX Frédéric
CONTAT Pascal
FANTINI Cécile
FAVRE Valérie
GERELLI Alain
GIRARDY Stéphane
HELF Philippe
LAFONT Michael
MARCHAND Chantal 4
MESSINA Jonathan
PARENT Marie-Claire
VENDRASCO Isabelle
VERNEY Cédric
WURTZ François