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Déliberation - D2024B04 Annexe Projet convention service commun SI scolaire 2024
Document publié le Vendredi 1 mars 2019 par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2024B04 Annexe Projet convention service commun SI scolaire 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Assurance,
CONVENTION DE SERVICE COMMUN SYSTEMES D’INFORMATION SCOLAIRE
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ESTUAIRE ET LES COMMUNES DE CORSEPT, FROSSAY, PAIMBOEUF, SAINT-BREVIN-LES-PINS, SAINT PERE EN RETZ ET SAINT-VIAUD
(Article L 5211-4-2 du CGCT)
ENTRE :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ESTUAIRE, représentée par sa Présidente, habilitée à l’effet des présentes par une délibération du conseil communautaire en date du …,
d’une part,
Et
LA COMMUNE DE CORSEPT, représentée par Monsieur Hervé GENTES, Maire, dûment habilité à l’effet des présentes par une délibération du conseil municipal en date du …,
LA COMMUNE DE FROSSAY, représentée par Monsieur Sylvain SCHERER, Maire, dûment habilité à l’effet des présentes par une délibération du conseil municipal en date du …,
LA COMMUNE DE PAIMBOEUF, représentée par Monsieur Raymond CHARBONNIER, Maire, dûment habilité à l’effet des présentes par une délibération du conseil municipal en date du …,
LA COMMUNE DE SAINT BREVIN LES PINS, représentée par Madame Sabine COUET, Adjointe aux Finances et aux Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes par une délibération du conseil municipal en date du …,
LA COMMUNE DE SAINT PERE EN RETZ, représentée par Monsieur Jean-Pierre AUDELIN, Maire, dûment habilité à l’effet des présentes par une délibération du conseil municipal en date du …,
LA COMMUNE DE SAINT VIAUD, représentée par Monsieur Roch CHERAUD, Maire, dûment habilité à l’effet des présentes par une délibération du conseil municipal en date du …,
d’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-4-2 ; IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que «En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs. »
Les missions confiées à un service commun peuvent être des missions opérationnelles ou fonctionnelles.
Par délibérations concordantes, les communes et la CCSE ont conclu une convention de mutualisation des systèmes d’information pour le service scolaire du 1er mars 2019 au 29 février 2024.
Il convient de renouveler cette convention.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de constituer un service commun systèmes d’information scolaire entre la Communauté de communes Sud Estuaire, ci-après dénommée « CCSE », et les communes de Corsept, Frossay, Paimboeuf, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Père-en-Retz et Saint-Viaud, ci après dénommée « les communes », sur le fondement de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions ci-après définies.
Ce service commun est géré par la CCSE.
ARTICLE 2 : PERIMETRE ET MISSIONS
La mission comprend la gestion des systèmes d’information des écoles publiques des communes, dans le but de disposer d’outils et d’investissement communs et homogènes.
- Investissement dans le parc matériel (serveurs, PC, VDI, bornes wifi, câblages) - Maintenance du matériel
- Gestion de la relation avec les écoles pour la partie informatique
ARTICLE 3 : COMPOSITION DU SERVICE
Le service fait partie de la Direction des Systèmes d’Information de la CCSE. Ainsi, une partie du temps des agents est affectée à la partie scolaire, à savoir :
- 1 DSI, ingénieur, pour 15%
- 1 technicien à 100%
- 1 assistant administratif, pour 15%
Toute évolution du service nécessitant des recrutements supplémentaires devra être validée au préalable par les élus, dans le cadre du comité de pilotage prévu à l’article 4 de la présente convention.
ARTICLE 4 : GESTION DU SERVICE COMMUN / OBLIGATIONS / CONFIDENTIALITE
Le personnel du service commun est placé sous l’autorité hiérarchique de la CCSE pour tous les points suivants : carrière de l’agent, rémunérations, pouvoir disciplinaire, évaluations, etc.. Toutes les démarches en lien avec les divers prestataires informatiques sont effectuées par le SI et non directement par les communes. Les interlocuteurs privilégiés sont les DGS pour les communes et la CCSE et le DSI pour le service SI.
Les priorités d’intervention des agents sont définies par le DSI, qui régulent les demandes et les projets en fonction des urgences et de la charge de travail identifiée.
Pendant la durée de la convention, la CCSE assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des interventions qui lui sont confiées. La CCSE devra justifier qu’elle est couverte par un contrat d’assurance au titre de sa responsabilité professionnelle si une demande lui est formulée à cet effet.
Tous les documents et informations qui sont confiés ou diffusés à la CCSE ou qui sont produits dans le cadre de l’exécution de la convention sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à d’autres personnes sans l’autorisation préalable des communes.
Par ailleurs, la CCSE se reconnaît tenue au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont elle pourra avoir connaissance au cours de l’exécution de la présente convention. Elle s’interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l’accord préalable de la commune.
La CCSE garantit par ailleurs qu’elle tiendra ses agents informés des termes de la présente convention et se porte fort du respect par ceux-ci des obligations en résultant.
Le comité de pilotage, déjà constitué, se réunit au moins 1 fois par an pour permettre de faire les points d’étape sur le suivi du projet global. Ce comité de pilotage sera également l’instance de suivi et d’évaluation, à la fois sur le plan financier et sur le plan qualitatif, du service commun SI.
ARTICLE 5 : LOCAUX ET MOYENS LOGISTIQUES DU SERVICE COMMUN
Les agents du service commun SI sont actuellement basés dans les locaux de la mairie de St-Brevin. Ils sont amenés à se déplacer sur tout le territoire de la CCSE. Ils sont habilités à intervenir sur tous les sites de la CCSE et des communes, notamment les locaux où se situent les moyens informatiques (baies et serveurs).
A ce jour, ils disposent de 2 véhicules dédiés.
Compte tenu du projet de construction d’un nouveau site sur Paimboeuf, les agents du SI seront amenés à être basés dans ce nouveau bâtiment.
ARTICLE 6 : FINANCEMENT
La refacturation du service SI scolaire comprend :
- les charges de personnel, en fonction des quotités de travail listées à l’article 3 de la présente convention et selon une répartition 50% à la charge de la CCSE et 50% pour les communes au prorata de la population DGF
- les investissements et frais de fonctionnement faits spécifiquement pour chaque commune, au réel.
La refacturation se fait par le biais des attributions de compensation, sur la base d’un prévisionnel année n, corrigé de la différence entre le prévisionnel n-1 et le réel n-1.
Les coûts sont présentés chaque année lors d’une CLETC, qui se tient avant le 15 février de chaque année.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue à compter du 1er mars 2024 et jusqu’au 31 décembre 2028.
En cas de résiliation anticipée, la commune devra en informer la CCSE au moins 1 an avant le terme souhaité, afin d’examiner les conditions juridiques, techniques, financières et humaines de cette résiliation.
Au moins un an avant la fin de la convention, les communes et la CCSE conviennent de définir la volonté ou non de poursuivre la mutualisation. Les communes devront en informer par écrit la CCSE
ARTICLE 8 : LITIGE ET ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE
Dans le cadre d’un litige né de l’application de la présente convention, les parties rechercheront avant tout recours contentieux, les voies et moyens d’un règlement amiable de la situation.
Tout litige inhérent à l’exécution de la présente convention ressortira de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes. Fait à …, le … en 2 exemplaires
Pour la Communauté de Communes SUD ESTUAIRE
La Présidente
Dorothée Pacaud
Pour la Commune de CORSEPT Pour la Commune de FROSSAY Le Maire Le Maire Herv GENTES Sylvain SCHERER
Pour la Commune de PAIMBOEUF Pour la Commune de SAINT-BREVIN-LES-PINS Le Maire L’Adjointe Déléguée Raymond CHARBONNIER Sabinet COUET
Pour la Commune de SAINT-PERE-EN-RETZ Pour la Commune de SAINT-VIAUD Le Maire Le Maire Jean-Pierre AUDELIN Roch CHERAUD