Procès Verbal - PV CM 26 01 23

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Procès Verbal - PV CM 26 01 23 Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 01 23)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Tourisme, PROCÈS -VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT-JEAN PLA DE CORTS

DU JEUDI 26 JANVIER 2023

L'an deux mille vingt trois et le vingt six janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de JANVIER sous la présidence de Monsieur Robert GARRABE, Maire.

PRÉSENTS: GARRABÉ R, ANDRODIAS M, DIDIER C BARBOUTY D, GARCES R, AICARDI, A, D'AMATO M (arrivée à 18h35), MATHEU M, MISO A, OMARI A, OMS RM, SAQUE N, LAPORTE G,

CASADEVALL P, RESPAUT JL

ABSENTS EXCUSÉS : BERNIER M pouvoir BARBOUTY D, MATHIOT D pouvoir MATHEU M, BAILLE E pouvoir à ANDRODIAS M, KNOBLOCH C pouvoir à SAQUE N

Membres en exercice : 19

Présents : 15

Quorum atteint

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Régis GARCÈS

Ordre du jour

e Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 - MS57 - rapporteur: M. Robert GARRABE

e Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 - M49 - rapporteur: M. Robert GARRABE

e Mise en place de la nomenclature MS7 pour le CCAS délibération de régularisation au 31 décembre 2022 - rapporteur : M. Robert GARRABE

e Cadence des amortissements (budgets M57 et M49) — rapporteur : M. Claude DIDIER

e Prestation d’accueil d’activité de type hébergement et de service : fixation du tarif d’occupation. Annule et remplace la délibération N° 20220038 du 25 mai 2022 — rapporteur : M. Claude DIDIER

e Actualisation des indemnités de fonction - rapporteur : M. Robert GARRABÉ

e Demande de Fonds de Concours pour l’office et le local de stockage — rapporteur M. Robert GARRABÉ

e Avenant à la convention paye à façon avec le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales -rapporteur:

M. Robert GARRABE

1) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2022

Les présences, absence (s), procuration (s) et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Président de séance : Monsieur Robert GARRABÉ, Maire

Rapporteur : Monsieur Robert GARRABÉ - Maire

Lecture du procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2022 par le rapporteur. Proposition : adoption du procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2022 Entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité

ADOPTE le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 20222) Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 —

M57 - rapporteur : M. Robert GARRABÉ

Les présences, absence (s), procuration (s) et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Président de séance : Monsieur Robert GARRABÉ, Maire

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que préalablement au vote du budget primitif 2023, la ville ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite de celles inscrites au budget de l’exercice 2022.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1” trimestre 2023 et de pouvoir faire face à des dépenses d'investissement imprévues et urgentes, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2022.

Il est décidé d’ouvrir pour l’exercice la somme de 213 357,26 € qui représente 25% des dépenses nouvelles

d’investissement inscrites au budget 2022 (853429,04 €).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2023 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif 2023.

DÉCIDE d’adopter la proposition

Délibération N°20230001

1®

3) Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 —

M49 - rapporteur : M. Robert GARRABÉ

Les présences, absence (s), procuration (s) et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Président de séance : Monsieur Robert GARRABÉ, Maire

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que préalablement au vote du budget primitif 2023, la ville ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite de celles inscrites au sujet de l'exercice 2022.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1° trimestre 2023 et de pouvoir faire face à des dépenses d'investissement imprévues et urgentes, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2022.

Il est décidé d’ouvrir pour l'exercice la somme de 55 606.25 € qui représente 25% des dépenses nouvelles d’investissement inscrites au budget 2022 M 49.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2023 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif 2023 (222 425 €) M49.

DÉCIDE d'adopter la proposition

Délibération N°20230002

4) Mise en place de la nomenclature M57 pour le CCAS délibération de régularisation au

31 décembre 2022 - rapporteur : M. Robert GARRABÉ

Une erreur matérielle ne permet pas de délibérer sur cette affaire. En effet, il s'agit ici de convoquer le CCAS afin que celui-ci délibère sur la mise en place de la nomencalture M57 pour son budget et non pas le conseil municipal. Il est ainsi décidé de programmer pour le mois de février un CCAS au cours duquel sera délibéré ce dossier.

4) Cadence des amortissements (budgets M57 et M49)- rapporteur : M. Claude DIDIER

Les présences, absence (s), procuration (s) et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Président de séance : Monsieur Robert GARRABÉ, Maire

Monsieur DIDIER, Adjoint aux Finances rappelle les obligations qui s'imposent en matière d’amortissement à toutes les communes comptant une population inférieure à 3 500 habitants et par conséquent à la commune de Saint-Jean Pla de Corts. Il précise que la commune n’a pas d’obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées au compte 204 ainsi que des frais d’études, de recherche et développement, frais d’insertion prévus, eux au compte 203.Il indique par ailleurs que la future nomenclature M57, pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporise. Considérant que l'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement,

Considérant que l'instruction budgétaire et comptable n’oblige l’amortissement que sur les subventions et les frais d’études, d’appliquer les cadences d’amortissement suivantes :

Compte Libellé Durée Compte

d’amortissement | d’amortissement associé

202 frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme 5 ans 2802 et à la numérisation du cadastre

203 ffrais d’études, de recherche et de développement et 5 ans 2803 frais d’insertion

204 bpérations spéciales avec le SYDEEL 66 Pays 5 ans 2804 Catalan

204 Subvention d'équipement versée au budget annexe 10 ans 2804 M49

DÉCIDE d'adopter la proposition

Délibération N°20230003

5) Prestation d’accueil d’activité de type hébergement et de service: fixation du tarif d’occupation. Annule et remplace la délibération N° 20220038 du 25 mai 2022 — rapporteur : M. Claude DIDIER

es présences, absence (s), procuration (s) et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance. L , ab. t t 1 t confi Iles de l° rture de 1:

Président de séance : Monsieur Robert GARRABÉ, Maire

Monsieur DIDIER, Adjoint aux Finances rappelle à l’Assemblée la délibération N°20220038 du 25 mai 2022 relative à la participation d’accueil d’activité de type hébergement et de service : fixation du tarif d'occupation. La commune est propriétaire d’un local de 17 m°, situé Avenue des Albères à Saint-Jean Pla de Corts anciennement occupé par un infirmier. Ledit local comporte une pièce à usage de cabinet-bureau, une petite salle d’attente et un sanitaire. Il dispose d’une table de massage, d’une armoire, d’une table, de chaises. Il indique que les tarifs d'occupation prévus étaient de 12 € que se soit à la journée ou à la demi-journée. Il indique que pour permettre une exploitation optimale de ce local, il y a lieu de revoir les tarifications au prorata temporis en confirmant le tarif de 12 € à la journée mais en passant le tarif à 6 € la demi-journée.

Il est proposé au conseil municipal d’affecter ce local à une prestation d'accueil d’activité de type hébergement et de service. Le local sera mis à disposition à la journée ou à la demi-journée, sur réservation.

La prestation d’accueil d’activité de type hébergement et de service comprend la consommation des fluides, le ménage du local ainsi qu’une information de l’activité dans les locaux à l’attention de la population.

Dans ces conditions, il est proposé de fixer un tarif d'occupation comme suit :

- 6 € à la demi-journée

- 12 € à la journée

DÉCIDE d'adopter la proposition

Délibération N°20230004

6) Actualisation des indemnités de fonction - rapporteur : M. Robert GARRABÉ

Les présences, absence (s), procuration (s) et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Président de séance : Monsieur Robert GARRABÉ, Maire

Le Maire rappelle la délibération N°20220058 du 16 décembre 2022 relative aux indemnités de fonction. Il indique qu’il y a lieu de l’annuler pour prendre en compte l’augmentation de 3.5% du point l’indice du fait d’un décret publié au journal officiel du 08 juillet 2022.

DÉCIDE d'adopter la proposition

Délibération N°202300057) Demande de Fonds de Concours pour l'office et le local de stockage — rapporteur M. Robert GARRABE

Les présences, absence (s), procuration (s) et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Président de séance : Monsieur Robert GARRABÉ, Maire

Monsieur le Maire informe l’assemble que vu l’article 5214-16 V du CGCT qui prévoit qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés. Il demande donc à l’assemblée de confirmer par délibération la demande de fonds de concours adressée à la Communauté de Communes du Vallespir, donne la parole à Monsieur Claude DIDIER, adjoint aux finances, qui informe que cette demande portera sur les travaux de réalisation d’une cuisine et d’un local de stockage pour le monde associatif attenant à la salle polyvalente.

Le coût global H.T. a été estimé à 224 422,54 € HT.

Dans le but d’alléger les finances de la Commune, Monsieur DIDIER propose à l’assemblée de solliciter une demande de fonds de concours auprès de la Communauté de Communes du Vallespir selon le plan de financement suivant :

Coût des travaux HT. : 224 422,54 €

e Autofinancement : 57 422,54 €

e Fonds de Concours sollicité : 57 000,00 €

e Conseil Départemental : 52 000,00 €

e État: 58 000,00 €

DÉCIDE d'adopter la proposition

Délibération N°20230006

8) Avenant à la convention paye à façon avec le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales - rapporteur : M. Robert GARRABE

Les présences, absence (s), procuration (s) et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Président de séance : Monsieur Robert GARRABÉ, Maire

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 3 décembre 1999 relative à la convention entre la Commune et le Centre de Gestion 66 pour la réalisation de la paye des agents de la Collectivité par cet établissement public local.

Il précise que le Conseil d'Administration du Centre de Gestion 66 a été amené à réviser la tarification de cette prestation qui présentait jusqu’alors un tarif à 3.80 € par bulletin émis. Le nouveau tarif du Centre de Gestion 66 porte désormais à 5.00 € le bulletin de paye émis. Il indique qu’il y a lieu de délibérer afin d’entériner l’avenant à la convention de prestation paye à façon qui fixe à 5 € le bulletin de paye émis à compter du 1” janvier 2023.

DÉCIDE d’adopter la proposition

Délibération N°20230007

Questions diverses

+ Monsieur ANDRODIAS rappelle le projet de construction d'une cuisine et d'un local de stockage attenant à la salle polyvalente ainsi que les règles de la commande publique qui s'imposent à cette opération. Il indique que ces travaux devraient durer environ 6 mois.

Il énumère par ailleurs les autres projets pressentis tels qu'un dispositif de climatisation à l'école élémentaire, des travaux d'enfouissement de réseaux portés par le SYDEEL 66 au chemin du Mas Chambon et au chemin du Moulin, des travaux d'aménagement de la nouvelle entrée des plans d'eau, des travaux de réfection à la rue des lavandes et à la place des oliviers. Il informe également que les travaux d'éclairage public à la rue du boulodrome touchent à leur fin.+ Madame BARBOUTY informe qu'elle s'est déplacée avec l'entrepris COLAS au cimetière afin de convenir des projets de travaux à y effectuer : en lère tranche il y a lieu de traiter une allée à gauche ainsi qu'une allée centrale et en 2ème tranche il y a lieu de traiter une placette en entrant dans le cimetière. Par ailleurs elle informe que les 8 CCAS du Haut Vallespir et du Vallespir ont signé le groupement de coopération sociale et médico-sociale.

+ Monsieur DIDIER indique que l'exercice budgétaire 2022 sera bon tandis que celui de 2023 sera plus difficile. Des indications du SYDEEL 66 préconisent d'ailleurs de prévoir le double quant au budget de l’électricité sur le prochain budget. À ce titre, l'attestation pour bénéficier de l'amortisseur d'électricité a été envoyée à EDF cette semaine mais il faut appréhender le prochain exercice tenant copte de nombreuses augmentations telles que, par exemple, les assurances. Un montant d'environ 320000€ de l'exercice 2022 devrait être affecté en 2023 à la section d'investissement.

Madame OMS informe l'assemblée d'une récente réunion qui s'est tenue avec le relai d'assistantes maternelles de Céret qui souhaiteraient reprendre leurs sessions un mercredi matin par mois à l'école maternelle, En effet, lesdits ateliers avaient été suspendus depuis 2020 et la crise COVID. Il y a donc lieu d'actualiser la dernière convention en date qui liait la commune à la communauté de communes et de délibérer à nouveau en ce sens.

+ Monsieur GARCES rappelle qu'il y a lieu d'envoyer à la communauté de communes les animations afin qu'ils éditent un bi-mensuel via un logiciel. Ce dispositif « papier » a été supprimé au profit d'un site dématérialisé qui permet de déposer les animations et de l'alimenter. Pour autant, durant la haute saison touristique estivale, un magazine papier demeure édité. Il faut par ailleurs communiquer avant le ler avril les manifestations de la commune.

+ Monsieur CASADEVALL rappelle le projet de changement d'entrée aux plans d'eau dont l'accès sera depuis le premier rond-point. Un premier état prévisionnel des dépenses à envisager révèle une opération d'un montant supérieur à 100000€. Il propose de réunir la commission plan d'eau le mardi 7 février à 17h30. Il rappelle enfin qu'il y aura lieu de communiquer à nouveau sur les nouvelles cartes d'accès au lac prévues pour cet été.

+ Monsieur MISO informe que suite à une réunion avec Madame Malet et Monsieur Selva (comité de rugby), un apprentissage du rugby sera proposé aux élèves du CM1 et CM2 les lundis après-midi du mois de mars.

+ Madame AICARDI informe qu'elle a suivi une formation pour les élus dispensée par l'ADEME concernant les thématiques actuelles de la rénovation des bâtiments, des véhicules électriques et de l'économie d'énergie. Elle informe par ailleurs de l’existence de l'ANCT (Agence Nationale de Cohésion du Territoire), du fonds vert et des contrats « bourg centre » qui demeurent des dispositifs éligibles pour les communes qui souhaitent investir sur leur territoire pour aller dans le sens des économies d'énergie et du développement durable.

# Madame MATHEU informe l'assemblée du dispositif WATTY à l'école qui est un programme proposé par le SYDEEL sur la sensibilisation aux économies d'énergie ainsi que des travaux prévus aux écoles.

+ Monsieur le Maire en guise de conclusion informe l'assemblée d'un dispositif de conseiller numérique proposé par l'Institution Départementale pour lequel il y a lieu de se prononcer au travers d'une prochaine délibération afin d'entériner ce programme informatique qui pourrait intéresser les usagers.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 00 minutes.

Le Secrétaire

Régis GARCÈS