Procès Verbal - PV CM 26 02 26

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Procès Verbal - PV CM 26 02 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 02 26)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, PROCÈS -VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT-JEAN PLA DE CORTS

DU JEUDI 26 FÉVRIER 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de FEVRIER sous la présidence de Monsieur Robert GARRABE, Maire,

PRÉSENTS : GARRABÉ R, ANDRODIAS M, DIDIER C, OMS RM, CASADEVALL P, KNOBLOCH C, BAILLE E, BERNIER M, AICARDI À, MATHEU M, OMARI À, MATHIOT D.

ARRIVÉE A 18h20 : D'AMATO M

ARRIVÉE A 18h30 : GARCES R

ABSENTS EXCUSÉS : SAQUÉ N pouvoir à GARRABÉ R, BARBOUTY D pouvoir à BERNIER M, MISO À, LAPORTE G, RESPAUT JL

Membres en exercice : 19

Présents : 12

Quorum atteint

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MATHEU M.

Ordre du jour

e Compte-rendu des décisions du Maire : rapporteur M. Robert GARRABÉ

e Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif : Rapporteur M. Michel ANDRODIAS

° Actualisation des attributions de compensation en lien avec la prise d’une nouvelle compétence intercommunale

au titre de l’action sociale communautaire : les Restos du Cœur : Rapporteur M. Robert GARRABE e Convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales pour l’assistance administrative à la gestion des contrats d'assurance statutaire : Rapporteur M. Robert GARRABÉ e Délibération ponctuelle portant création d’un emploi non permanent à 28/35ème pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité : Rapporteur M. Robert GARRABÉ e Délibération ponctuelle portant création d’un emploi non permanent à 21/35ème pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité : Rapporteur M. Robert GARRABÉ e Questions diverses

1) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2026

Les présences, absence (s), procuration (s) et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Président de séance : Monsieur Robert GARRABE, Maire

Rapporteur : Monsieur Robert GARRABÉ - Maire

Lecture du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 janvier 2026 par le rapporteur. Proposition : adoption du procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2026 Entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

ADOPTE le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 janvier 2026

2) Compte-rendu des décisions du Maire — rapporteur M. Robert GARRABÉ

Les présences, absence (s), procuration (s) et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance. P ; , P q

Président de séance : Monsieur Robert GARRABÉ, MaireMonsieur le Maire expose à l’Assemblée toutes les décisions qui ont été prises au cours des mois de janvier et février 2026:

- Décision N°04/2026: Décision portant validation de devis de la société Rural Master Pyrénées Agricoles pour l'acquisition d’un véhicule municipal de type tracteur John Deere.

- Décision N°05/2026: Décision portant sur une convention avec la société Bizern pour le contrôle et l'entretien préventif des installations de climatisation.

- Décision N°06/2026 : Décision portant validation de devis de la société Éole Expertise pour un relevé technique relatifà un Diagnostic de Performance Energétique au restaurant « Les Abeilles »

DÉCIDE d'adopter la proposition

Délibération N°20260011

3) Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif: Rapporteur M. Michel ANDRODIAS

Les présences, absence (s), procuration (s) et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Président de séance : Monsieur Robert GARRABÉ, Maire

M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT, Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

DÉCIDE d'adopter la proposition

Délibération N°20260012

4) Actualisation des attributions de compensation en lien avec la prise d’une nouvelle compétence intercommunale au titre de l’action sociale communautaire: les Restos du Cœur : Rapporteur M. Robert GARRABE

Les présences, absence (s), procuration (s) et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Président de séance : Monsieur Robert GARRABÉ, Maire

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code

général des impôts (CGI), une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle d’évaluer

les charges transférées et de proposer au Conseil Communautaire le montant définitif des attributions de compensation

(AC) à compter du ler juin 2026.

Dans le présent cas, il s’agit d’une révision libre des attributions de compensation, engagée dans le cadre de la prise

d’une nouvelle compétence au titre de l’action sociale communautaire : la création, l’aménagement et l’entretien des

équipements à vocation intercommunale destinés à l’aide alimentaire ou à l'accompagnement social de la population :

les restos du cœur.Cette démarche a été actée en bureau des Maires respectivement en septembre 2025 et janvier 2026. La modification

de Pintérêt communautaire a été présentée en conseil communautaire du 16 février.

Il s’agit de délibérer sur le fait que les communes soient solidaires à la participation des fluides du futur équipement 8 qui va être rénové par la Communauté de Communes.

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que, s'agissant de la commune, la répartition des dépenses de fluides prévoit un montant pour la commune qui s'élève à 1.220,00€.

Cela venant s'imputer sur la base du montant total de l'attribution de compensation 2025, rapportant ainsi le nouveau montant total annuel provisoire 2026 des attributions de compensation à 71.278,00€.

DÉCIDE d'adopter la proposition

Délibération N°20260013

5) Convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales pour l'assistance administrative à la gestion des contrats d’assurance statutaire : Rapporteur M. Robert GARRABE

Les présences, absence (s), procuration (s) et le quorum sont conformes à celles de l'ouverture de la séance.

Président de séance : Monsieur Robert GARRABÉ, Maire

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-

Orientales assure une mission d'assistance administrative à la gestion des contrats d’assurance statutaires et que la commune de Saint-Jean Pla de Corts souhaite lui confier la réalisation des tâches administratives liées à la gestion des contrats d’assurance statutaire souscrits auprès de CNP Assurances.

Monsieur le Maire explique qu'il y a lieu de signer une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale des Pyrénées-Orientales afin de mettre en œuvre cette assistance administrative à la gestion des contrats d’assurance statutaire.

Enfin, il précise que pour couvrir les frais exposés pour la mise en œuvre de cette mission, la commune versera annuellement au CDG 66 une participation pour frais de gestion à hauteur de 6% du montant de la prime d’assurance versée à l’assureur.

DÉCIDE d'adopter la proposition

Délibération N°20260014

6) Délibération ponctuelle portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité : rapporteur M. Robert GARRABE

Les présences, absence (s), procuration (s) et le quorum sont conformes à celles de l’ouverture de la séance.

Président de séance : Monsieur Robert GARRABEÉ, Maire

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la nécessité de recruter un agent contractuel au grade d’Adjoint Technique à 28/35°"% du 04 mai 2026 au 05 juillet 2026 pour des besoins de surveillance d’enfants durant le temps périscolaire et d’entretien des bâtiments communaux.

Le Conseil approuve la création de ce poste d’emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité

DÉCID___"|7) Délibération ponctuelle portant création d’un emploi non permanent pour faire face à | un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité : rapporteur M. Robert GARRABÉ

Les présences, absence (s), procuration (s) et le quorum sont conformes à celles de l'ouverture de la séance.

Président de séance : Monsieur Robert GARRABÉ, Maire

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la nécessité de recruter un agent contractuel au grade d’Adjoint Technique à 21/35%% du 04 mai 2026 au 05 juillet 2026 pour des besoins de surveillance d’enfants durant le temps périscolaire et d’entretien des bâtiments communaux.

Le Conseil approuve la création de ce poste d'emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité

DÉCIDE d’adopter la proposition

Délibération N°20260016

Questions diverses

æ Michel ANDRODIAS informe l'Assemblée de la réception des travaux s'agissant de l'aménagement de l'entrée de ville en venant depuis Céret, porté par la Communauté de Communes du Vallespir. Ces travaux ont livré un mur de très belle facture en cayroux et briquettes avec blason de la ville apposé. Il est toutefois à noter le manque de certaines essences et la pose à venir de la lumière pour l'abri bus.

æ Claude DIDIER rappelle que ce matin même s'est tenue la commission finances, la dernière de cette mandature afin de préparer le budget primitif 2026. Il a pris la parole pour souligner le plaisir qu'il a eu de collaborer avec les différents conseils municipaux durant toutes ces années de mandat à la gestion budgétaire et financière de la commune.

® Martine MATHEU remercie à son tour Claude DIDIER et Michel BERNIER pour leur engagement tout au long de leurs mandats respectifs et profite de la parole pour faire remonter une demande d'un administré qui souhaiterait que les trous constatés impasse des Archers puissent être rebouchés.

2 Michel BERNIER informe l'assemblée de l'annulation de dernière minute de la réunion prévue initialement par le Pays d'Art et d'Histoire Transfrontalier.

Il indique également ne pas se représenter et remercie tous les élus pour leur collaboration durant ce mandat de même que ceux avec qui il a plus étroitement collaboré au travers des travaux et de la culture.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h35

La Secrétaire

Martine MATHEU