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Arrêté - AR 22 158 signe
Procès Verbal - ProcesVerbal 2022 07 19 signe 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Procès Verbal - ProcesVerbal 2022 07 19 signe 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie,
©
VALSERHÔNE
CM
en
exercice
CM
Présents
CM
Votants
ERREUR
SERRE.
CHRIQLEM
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
(ARTICLE
25
DU
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR)
Séance
du
mardi
19
juillet
2022
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 13
juillet
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le dix-neuf
juillet,
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
VALSERHONE,
dêment
convoqué,
s’est
réuni
à la
salle
des
fêtes
de
la commune
déléguée
de
Lancrans,
sous
la
présidence
de
Régis
PETIT,
Maire.
Présents
:
Absents
représentés
:
Absent
:
PETIT
Régis
- DE
OLIVEIRA
Isabelle
- PERREARD
Patrick
- DUCRET
Françoise
—
DUCROZET
Annick
- GONNET
Marie-Françoise
- FILLION
Jean-Pierre
- VIBERT
Benjamin
- Gilles
ZAMMIT
- CAVAZZA
Andy
- BRUN
Catherine
- BULUT
Sebahat
-
BELLAMMOU
Mourad
- LANCON
Régine
— KOSANOVIC
Sacha
- CHAABI
Wafa
-
MARTEL-RAMEL
Anne-Marie
- DUPIN
Odette
- DEGIRMENCI
Mehmet
- RIGUTTO
Christiane
- BERGERET
Marielle
- GAY
Jean-Yves
MAYET
Christophe
par
DUCRET
Françoise
MULTARI
Jean-François
par
PERREARD
Patrick
LAURENT-SEGUI
Sandra
par
DUCROZET
Annick
RONZON
Serge
par
FILLION
Jean-Pierre
DATTERO
Katia
par
MARTEL
RAMEL
Anne-Marie
PERRIN-CAILLE
Hervé
par
DUPIN
Odette
POUGHEON
André
par
CAVAZZA
Andy
VACCANI
Thierry
par
GONNET
Marie-Françoise
TOISEUX
Eric
par
KOSANOVIC
Sacha
ODEZENNE
Frédérique
par
RIGUTTO
Christiane
GENNARO
Anthony
par
BERGERET
Marielle
KONJEVIC
Sead
par
GAY
Jean-Yves
BOILEAU
Florentin Secrétaire
de
séance
:
CAVAZZA
Andy
Le
Conseil
municipal
a désigné
Monsieur
CAVAZZA
Andy,
secrétaire
de
séance.
Monsieur
CAVAZZA
Andy
procède
à l’appel
nominal
des
membres
et remise
de
pouvoirs.
5
£
=
&
»
S
2
=
£
2
=
ES
£
E
=
=
MEMBRES
5
8
<
MEMBRES
5
$
<
PARTICIPANTS
Ê
5
3
PARTICIPANTS
È
5
8
a
Ê
5
és
Ê
5
=
a
CL
3
PETIT
Régis
X
PERRIN-CAILLE
Hervé
à Odette
DUPIN
DE
OLIVEIRA
,
à Andy
Isabelle
æ
FOSnEONEREE
CAVAZZA
PERREARD
Patrick
|
X
MARTEL-RAMEL
Anne
| x
Marie
:
:
à Patrick
DUCRET
Françoise
X
MULTARI
Jean-François
PERREARD
:
à Françoise
Le
MAYET
Christophe
CCR
Er
LANCON
Régine
X
DUCROZET
Annick
X
BOILEAU
Florentin
X
=
A
à Marie-Françoise
FILLION
Jean-Pierre
X
VACCANI
Thierry
GONNET
COMME
Mn
x
DEGIRMENCI
Mehmet
|
X
Françoise BELLAMMOU
.
à Sacha
Mourad
x
TOISEUX/EnC
KOSANOVIC
Fan,
à Marielle
VIBERT
Benjamin
X
GENNARO
Anthony
BERGHREL
LAURENT-SEGUI
à Annick
ur
à Christiane
Sandra
DUCROZET
OBEPENNEREREENRE
RIGUTTO
RONZON
Serge
es
RIGUTTO
Christiane
x
BRUN
Catherine
X
GAY
Jean-Yves
X
KOSANOVIC
Sacha
|
X
BERGERET
Marielle
x
BULUT
Sebahat
X
KONJEVIC
Sead
à Jean-Yves
GAY
ZAMMIT
Gilles
X
CHAABI
Wafa
x
DUPIN
Odette
X
CAVAZZA
Andy
X
à Anne-
.
Marie
DATTERO
Katia
ARTE RAMEL
Régis
PETIT
: « Merci
infiniment
d’être
là
ce
soir,
dans
des
conditions
météorologiques
compliquées.
C’est
pour
cela
qu’on
va
essayer
de
faire
le plus
court
possible.
F’accueille
très
officiellement
Mehmet
dont
on
a
parlé
an
Conseil
précédent,
c’est
un
vrai
bonheur
de
t'avoir,
Mehmet.
Je
voudrais
qu’on
ait
un
tout
petit
mot,
aussi,
pour
Thierry
VACCANI,
notre
collègue,
qui
est
en
train
de
rejoindre
la
Gironde,
pour
aller
aïder
ses
compagnons
de
feu
et
de
lutte,
parce
qu’il
semblerait
que
la situation
soit
quand
même
d’une
extrême
complexité
et je
trouve
que
ce
que
fait
Thierry,
comme
beaucoup
d’autres,
cela
me
laisse
plein
d’admiration.
Et
cela
peut
s’applaudir
aussi,
Je
vaus
demande
d'approuver
au
pas,
d’ailleurs,
le procès-verbal
du
30
mai
2022.
De
l«
même
façon,
je
vous
demande
s’il
y a
des
observations
concernant
les
décisions
qui
ant
été
prises.
Je
vous
remercie,
» Monsieur
le Maire
propose
de
valider
le procès-verbal
de
la séance
précédente
:
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
30
mai
2022.
Monsieur
le Maire
propose
la validation
des
décisions.
DÉCISIONS 22.048 22.049 22.050 22.051 22.052 22.053 22.054 22.055 22.056 22.057 22.058 22.059 22.060 22.061 22.062 22.063 22.064
CREATION
D'UNE
REGIE
DE
RECETTES
POUR
L’ENCAISSEMENT
DES
REDEVANCES
DUES
AU
TITRE
DES
VIGNETTES
DE
STATIONNEMENT
RESIDENTIEL
MISE
A DISPOSITION
DE
SALLES
OÙ
D’EQUIPEMENTS
COMMUNAUX
- APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
D'UTILISATION
AVEC
L'ASSOCIATION
ADSEA
01
RESILIATION
CONVENTION
D'OCCUPATION
D'UN
TERRAIN
COMMUNAL
— JARDIN
4
SITE
LES
GRANGES
À
VALSERHONE
AU
PROFIT
DE
MONSIEUR
CHOKRI
SOUAYAH
RESILTATION
CONVENTION
D'OCCUPATION
D'UN
TERRAIN
COMMUNAL
— JARDIN
8
SITE
LES
GRANGES
A VALSERHONE
AU
PROFIT
DE
MADAME
SALIMA
BOUJARDA
RESILIATION
CONVENTION
D’OCCUPATION
D'UN
TERRAIN
COMMUNAL
— JARDIN
9
SITE
LES
GRANGES
A VALSERHONE
AU
PROFIT
DE
MONSIEUR
LAURENT
DROUAULT
PRET
À USAGE
DES
TERRAINS
COMMUNAUX
SIS
À VALSERHONE
CADASTRES
018
À
N°
49
ET
018
B N°
44
- LIEUDIT
« SAINT
MARTIN
» ROUTE
DE
BILLIAT
AU
PROFIT
DE
MONSIEUR
FREDERIC
PANCHAUD
DECLARATION
D’INFRUCTUOSITE
DU
LOT
N°
5 (LOCATION
DE
VEHICULES
UTILITAIRES
THERMIQUES
NEUFS
ESSENCE
ET
GPL)
DANS
LE
CADRE
DE
LA
CONSULTATION
RELATIVE
A
LA
LOCATION
DE
LONGUE
DUREE
ET
ENTRETIEN
DE
VEHICULES
NEUFS
THERMIQUES
ET
ELECTRIQUES
CONTRAT
DE
PRET
À USAGE
DE
TERRAINS
COMMUNAUX
SIS
A MENTHIERES
COMMUNE
DE
CHEZERY
-FORENS
AU
PROFIT
DE
MR
MATHIEU
ÉTIENNE
CONTRAT
DE
PRÊT
À USAGE
D'UN
TERRAIN
COMMUNAL
AU
PROFIT
DE
MONSIEUR
DIDIER
BRIFFOD
DECLARATION
D’INFRUCTUOSITE
DU
MARCHE
RELATIF
À LA
FOURNITURE
DE
PAPIER CONTRAT
DE
LOCATION
D'UN
LOGEMENT
ET
D’UN
GARAGE
— PROPRIETES
DE
LA
COMMUNE
- SIS
A
VALSERHONE
5 RUE
CORNEILLE
AU
PROFIT
DE
MADAME
MURIELLE
GONIN
MISE
A DISPOSITION
PAR
DYNACITE
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
DE
VALSERHONE
D'UN
TERRAIN
EN
NATURE
D’AIRE
DE
JEUX
SIS
A
VALSERHONE
RUE
DU
19
MARS
1962 RESILIATION
CONTRAT
DE
LOCATION
- LOGEMENT
COMMUNAL
- 3 RUE
CORNEILLE
À VALSERHONE
AU
PROFIT
DE
MADAME
CAMILLE
TRESALLET
PRISE
À
BAIL
DE
DROIT
COMMUN
DES
LOCAUX
SIS
14
AVENUE
MARECHAL
LECLERC
— BELLEGARDE
SUR
VALSERINE
01200
VALSERHONE
PROPRIETE
DE
LA
SOCIETE
RD
HOLDING
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
DE
VALSERHONE
MISE
À
DISPOSITION
DE
SALLES
OÙ
D’EQUIPEMENTS
COMMUNAUX
APPROBATION
D'UNE
CONVENTION
D'UTILISATION
AVEC
L'ASSOCIATION
SOU
DES
ECOLES
LAIQUE
DE
BELLEGARDE
MISE
A
DISPOSITION
DE
SALLES
OÙ
D’EQUIPEMENTS
COMMUNAUX
APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
D'UTILISATION
AVEC
L'ASSOCIATION
BELLEGARDE
HAND
BALL
CLUB
MISE
A DISPOSITION
DE
SALLES
OU
D’EQUIPEMENTS
COMMUNAUX
APPROBATION
D'UNE
CONVENTION
D'UTILISATION
AVEC
L'ASSOCIATION
BADMINTON
BELLEGARDE
CLUB 22.065 22.066 22.067 22.068
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DES
LOCAUX
COMMUNAUX
SIS
A
VALSERHONE
17
RUE
LAMARTINE
BELLEGARDE
SUR
VALSERINE
AU
PROFIT
DU
SESSAD
AUTISME
/ UEM
PEP
01
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D’UNE
PARTIE
DU
PARKING
« EST
» DE
LA
SALLE
POLVVALENTE
DES
ETOURNELLES
SISE
À VALSERHONE
COMMUNE
DELEGUEE
DE
CHATILLON
EN
MICHAILLE
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
VALSERINE
MOTO
ECOLE
RESILIATION
CONVENTION
D'OCCUPATION
D'UN
TERRAIN
COMMUNAL
— JARDIN
13
SITE
LES
GRANGES
À VALSERHONE
AU
PROFIT
DE
MADAME
TANIA
RRUSTA
DECLARATION
D'’INFRUCTUOSITE
DU
LOT
N°
4 (LOCATION
DE
VEHICULES
UTILITAIRES
ET
8/9
PLACES
THERMIQUES
NEUFS)
DANS
LE
CADRE
DE
LA
CONSULTATION
RELATIVE
A LA
LOCATION
DE
LONGUE
DUREE
ET
ENTRETIEN
DE
VEHICULES
NEUFS
THERMIQUES
ET
ELECTRIQUES Nature
de
l’acte
: domaine
et patrimoine
: aliénations
DELIBERATION
22.083
CESSION
D’UN
LOCAL
COMMUNAL
CONSTITUANT
LE
LOT
N°
15
ET
D’UNE
CAVE
CONSTITUANT
_ LE
LOT
N°1
DE
L’IMMEUBLE
CADASTRE
AI
N°
263
SITUE
A VALSERHONE
9
AVENUE
_DE
LA
GARE
_— COMMUNE
DELEGUEE
DE
BELLEGARDE
SUR
VALSERINE
- AU
PROFIT
DE
MONSIEUR
ET
MADAME
ARTAUD
AVEC
FACULTE
DE
SUBSTITUTION
Madame
Françoise
DUCRET
indique
que
Monsieur
et Madame
ARTAUD),
ont
présenté
un
projet
et un
prévisionnel
financier,
pour
l’implantation
d’un
local
gastronomique
italien
avec
concept
de
cave
à vin
et
bar
à pâtes,
avec
dégustation
sur
place
et vente
à emporter,
dans
un
local
communal
situé
au
sein
de
l'immeuble
en
copropriété,
à Valserhône,
9 avenue
de
la Gare,
Commune
déléguée
de
Bellegarde
sur
Valserine,
cadastré
de
la manière
suivante
:
e AI
263,
lieudit
« Avenue
de
la Gare
», pour
3 a
30
ca,
savoir
:
- LE
LOT
NUMERO
QUINZE
(15)
: Au
rez-de-chaussée,
un
local
à usage
commercial,
Et
Les
84/1.000
èmes
de
la propriété
du
sol
et des
parties
communes
générales,
d’une
superficie
de
100,10
nv.
- LE
LOT
NUMERO
UN
(01)
: Au
sous-sol,
une
cave
numéro
1, angle
nord-ouest
de
l’immeuble,
côté
avenue
de
la Gare,
Et
les
10/1.000
èmes
de
la
propriété
du
sol
et des
parties
communes
générales
Ii sera
inséré
dans
l’acte
de
vente,
une
clause
mentionnant
que
lesdits
biens
ne
pourront
être
revendus
par
Monsieur
et Madame
ARTAUD,
ou
toute
autre
personne
physique
ou
morale
substituée,
à un
prix
supérieur
à celui
indiqué
ci-dessous,
pendant
une
durée
de
cinq
(5)
ans,
à compter
de
la signature
de
l’acte
définitif
de
vente.
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
son
président
de
séance,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-21
et L.
2241-1,
VU
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L.
3211-14,
VU
l'avis
de
France
Domaines
en
date
du
22
février
2021
prescrivant
une
valeur
de
130
000
€uros,
avec
une
marge
d’appréciation
de
10
pour
cent,
VU
l'avis
favorable
de
la commission
urbanisme
foncier
en
date
du
31
mai
2022,
CONSIDERANT
qu'il
a été
convenu
entre
les
parties
un
prix
de
cession
de
130
000,00
€uros,
CONSIDERANT
qu’il
a été
convenu
entre
les
parties
que
ledit
bien
ne
pourra
pas
être
revendu
par
la
Monsieur
et Madame
ARTAUD
ou
toute
autre
personne
physique
ou
morale
substituée,
à un
prix
supérieur
à celui
indiqué
ci-dessus,
pendant
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
La date
de
signature
de
l’acte
;
Françoise
DUCRET
:
« Ce
projet
a été
présenté
en
commission.
C’est
un
projet
qui
avait
été
mis
en
concurrence
avec
un
autre
projet
porté
par
Madame
POULET
et Monsieur
GENNARO,
et en
fait,
on
«à bien
débattu
à la
commission
et on
a décidé
de
donner
la priorité
à Monsieur
et Madame
ARTAUD,
parce
qu'il
nous
semblait
que
c’était
pertinent
et
qu’à
la
sortie
de
la
gare,
ça
ferait
une
belle
vitrine
pour
Valserhône.
Il
a été
convenu
entre
les
parties,
un
prix
de
cession
de
130
000
€, c'était
en
accord
avec
le prix
des
domaines.»
Régis
PETIT
: « Pas
de
remarques
? Ça
a été
longuement
débattu,
c'était
bien
que
dans
le cadre
de
l’appel
à
projets,
il y
ait
précisément
au
moins
deux
projets,
ça
a permis
de
faire
la part
des
choses,
et puis
de
faire
un
choix
au
final,
qui
n’a
pas
satisfait
ceux
qui
n’avaient
pas
démérité
parce
que
je
crois
que
les
deux
projets étaient
qualitatifs.
Mais
choisir,
c’est
renoncer,
comme
dirait
l’autre.
On
va
peut-être
passer
au
vote.
Qui
est
contre
? Qui
s’abstient
? Je
vous
remercie.
»
DECIDE
de
CEDER
dans
l’immeuble
en
copropriété
cadastré
AI
n°
263,
le lot
n°15,
au
rez-de-chaussée,
un
local
à usage
commercial,
d’une
superficie
de
100,10
m?,
et les
84/1000èmes
de
la propriété
du
sol
et
des
parties
communes
générales,
ainsi
que
le
lot
n°1,
au
sous-sol,
une
cave
numéro
1, angle
nord-
ouest
de
l’immeuble,
côte
avenue
de
la gare,
et les
10/1000èmes
de
la propriété
du
sol
et des
parties
communes
générales,
au
profit
des
Monsieur
et Madame
ARTAUD),
avec
faculté
de
substitution,
moyennant
le prix
de
130
000,00
Euros
;
d’'INSERER
dans
l’acte
de
vente,
une
clause
mentionnant
que
ledit
bien
ne
pourra
être
revendu
par
Monsieur
et Madame
ARTAUD),
ou
toute
autre
personne
physique
ou
morale
substituée,
à un
prix
supérieur
à celui
indiqué
ci-dessus,
pendant
une
durée
de
cinq
(5)
ans,
à compter
de
la signature
de
l'acte
définitif
de
vente.
d'AUTORISER
Monsieur
et Madame
ARTAUD,
avec
facuité
de
substitution,
à déposer
toute
demande
d’autorisation
du
droit
du
sol,
sur
Les
lots
n°15
et 1
de
l’immeuble
en
copropriété
cadastré
section
AI
n°263
;
d'HABILITER
le Maire
ou
la Maire
déléguée
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
Les
frais
de
notaire
seront
pris
en
charge
par
l’acquéreur.
ADOPTEE
À L’UNANIMITE Nature
de
l’acte
: domaine
et patrimoine
: aliénations
DELIBERATION
22.084
CESSION
DE
TERRAINS
COMMUNAUX
CADASTRES
018
AE
N°
104
— 273
— 274
- 275
SITUES
À VALSERHONE
256
RUE
DU
RHONE-
COMMUNE
DELEGUEE
DE
BELLEGARDE
SUR
VALSERINE
- AU
PROFIT
DE
LA
SCI
DEZMAF
AVEC
FACULTE
DE
SUBSTITUTION
ET
AUTORISATION
DE
DEPOSER
LES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
Madame
Françoise
DUCRET
indique
que
par
courriel
en
date
du
14
février
2022,
Monsieur
Mehmet
Emin
DEMIRBAS,
représentant
la SCI
DEZMAF,
dont
le siège
est
à Saint
Martin
du
Fresne
(01430)
1 route
de
Condamine,
a fait
part
de
son
accord
d’acquérir
des
terrains
appartenant
à la
Commune
de
Valserhône,
situé
256
Rue
du
Rhône,
Valserhône,
La
société
SCI
DEZMAF,
ou
toute
autre
société
substituée,
entend
implanter
sur
ce
tènement,
7 maisons
jumelées,
soit
14
maisons
au
total,
d’une
surface
plancher
de
110
m2
par
logement,
soit
approximativement
1600
nm?
de
surface
plancher
pour
la
totalité
des
constructions.
Ces
terrains
sont
cadastrés
de
la manière
suivante
:
- 018
AE
104,
lieudit
« Village
», pour
Sa
69ca
018
AE
273,
lieudit
« Village
», pour
26a
O8ca
018
AE
274,
lieudit
« Village
»,
pour
4a
70ca
018
AE
275,
lieudit
« 256
rue
du
Rhône
», pour
5a
07ca
1
Soit
une
surface
globale
de
41a
S4ca.
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
son
président
de
séance,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-21
et L.
2241-1,
VU
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L.
3211-14,
VU
l'avis
de
France
Domaines
en
date
du
11
février
2022
prescrivant
une
valeur
de
360
000
€uros,
avec
une
marge
d’appréciation
de
10
pour
cent,
CONSIDERANT
qu’il
a été
convenu
entre
les
parties
un
prix
de
cession
de
100,00
Euros
par
n°,
CONSIDERANT
qu'il
a été
convenu
entre
les
parties
que
ledit
bien
ne
pourra
pas
être
revendu
par
la SCI
DEZMAF
ou
toute
autre
personne
physique
ou
morale
substituée,
à un
prix
supérieur
à celui
indiqué
ci-
dessus,
pendant
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
de
signature
de
l’acte
;
CONSIDERANT
qu’il
a été
convenu
entre
les
parties
qu’en
cas
de
revente
du
dit
bien
dans
un
délai
de
cinq
ans,
la commune
de
Valserhône
pourra
se
porter
acquéreur
au
prix
de
415
400
€uros
;
Françoise
DUCRET
:
« C’est
une
délibération
qui
avait
déjà
été
prise
au
même
titre,
on
la repasse,
parce
qu'elle
avait
êté
prise
à 105
€ le
m’,
et nous
la repassons
à 100
€ le
m°,
au
même
titre
que
la baisse
du
prix
qu'on
avait
faite
à FRANCELOT
sur
Arlod.
Donc,
dans
un
souci
d'équité,
on
a réajusté
le prix
à 100
€le
m°,
et je
vous
informe
que
là,
on
a aussi
un
PUP
de
150
000
€ sur
cette
parcelle.
Rien
ne
change,
je
vais
juste
vous
demander
si vous
êtes
en
accord
avec
cette
cession.
»
Régis
PETIT
:
« Bien
synthétisé,
Françoise.
»
Françoise
DUCRET
:
« Est-ce
qu'il
y a
des
questions
? »
Régis
PETIT
:
« Je
me
dis
même
que
tu
synthétises
trop,
maintenant,
du
coup.
Non,
mais
on
a évoqué
ça,
vous
vous
souvenez
? Quand
on
a rappelé
la correction
de
prix
de
vente
concernant
FRANCELOT
sur
le
secteur
d’Arlod,
ramené,
lui
aussi,
de
105
€ à
100
€, on
avait
aussi
pris
pour
exemple
la vente
DEZMAF.
Et 7 la vente
DEZMAF,
nous
y sommes
ce
soir.
Qui
est
contre
cette
vente
? Qui
s’abstient
? Je
vous
remercie.
Et
nous
te
remercions,
Françoise,
bravo,
tu
es
presque
allée
trop
vite,
»
DECIDE
#“ de
CEDER
des
terrains
communaux
cadastrés
018
AE
n°
104,
018
AE
273,
018
AE
274,
018
AE
275,
d’une
superficie
de
4154
m°
au
profit
de
la SCI
DEZMAF,
avec
faculté
de
substitution,
moyennant
le prix
de
415
400
€uros;
# d’INSERER
dans
l’acte
de
vente,
une
clause
mentionnant
que
ledit
bien
ne
pourra
être
revendu
par
la SCI
DEZMAF,
ou
toute
autre
personne
physique
ou
morale
substituée,
à un
prix
supérieur
à
celui
indiqué
ci-dessus,
pendant
une
durée
de
cinq
(5)
ans,
à compter
de
Ia
signature
de
l’acte
définitif
de
vente.
” d'AUTORISER
la SCI
DEZMAF,
avec
faculté
de
substitution,
à déposer
toute
demande
d'autorisation
du
droit
des
sols
sur
les
parcelles
018
AE
104,
018
AE
273,
018
AE
274,
018
AE
275
;
“ d'HABILITER
le Maïre
ou
la Maire
déléguée
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
Les
frais
de
notaire
seront
pris
en
charge
par
l’acquéreur.
Cette
délibération
annule
et remplace
la délibération
n°
22.029
du
conseil
municipal
du
14
mars
2022.
ADOPTEE
A L’UNANIMITE Nature
de
l’acte
: Enseignement
DELIBERATION
22.085
MODIFICATION
_ DES
_ DISPOSITIONS
__
DU
__ REGLEMENT
INTERIEUR
DES
ACCUEILS
EDUCATIFS
DE
VALSERHÔNE
Monsieur
Andy
CAVAZZA
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la collectivité
de
Valserhône
dispose
de
règlements
intérieurs
pour
les
accueils
éducatifs
de
Valserhône
organisés
par
les
différents
services
du
nouveau
Pôle
Education,
Scolarité
et Citoyenneté.
Ils
régissent
le fonctionnement
des
accueils
périscolaires
matin,
midi
et soir
réalisés
au
sein
des
écoles,
l’accueil
du
mercredi,
des
petites
et grandes
vacances
qui
se
déroulent
au
centre
de
loisirs
municipal,
sis
au
844
rue
des
jonquilles,
01200
Valserhône,
et
des
accueils
organisés
pendant
les
petites
et grandes
vacances.
Ces
accueils
concernant
pour
une
partie
les
mêmes
tranches
d’âge
à savoir
les
6-11ans
et il
apparait
ainsi
opportun
de
les
réunir.
Dans
un
souci
de
facilitation
et d’harmonisation
tant
pour
les
usagers
que
pour
les
services,
un
travail
de
fusion
des
règlements
intérieurs
de
accueils
éducatifs
de
l’ancien
service
Education,
et
ceux
des
accueils
éducatifs
des
enfants
de
6 à
18
ans
ainsi
que
des
jeunes
majeurs
de
18
à 25
ans
du
service
Vie
de
quartier
a
été
entrepris.
Aussi,
le nouveau
règlement
intérieur
proposé
amène
des
dispositions
communes
sur
la
majeure
partie
des
aspects
du
fonctionnement.
Quelques
points
restent
toutefois
spécifiques
à chaque
accueil. Par
ailleurs,
les
accueils
éducatifs
sont
régulièrement
déclarés
auprès
de
la direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
l’Ain.
Ils
respectent
les
taux
d'encadrement
définis
par
l'article
R.
227-16
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
à savoir
: un
animateur
pour
14
enfants
de
moins
de
6 ans
et
un
animateur
pour
18
enfants
d’au
moins
6 ans
pour
les
accueils
de
loisirs
périscolaires
organisés
dans
le cadre
d’un
Projet
Educatif
de
Territoire.
Concernant
les
accueils
de
loisirs
extrascolaires
se
déroulant
les
mercredis
et
les
petites
et grandes
vacances,
le taux
d'encadrement
des
enfants
est
fixé
selon
l'article
R.
227-15
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
familles
comme
suit
: un
animateur
pour
8 enfants
âgés
de
moins
de
six
ans
et un
animateur
pour
12
enfants
âgés
de
six
ans
ou
plus.
Il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
d'approuver
la fusion
des
trois
règlements
intérieurs
en
un
seul
règlement
intérieur
ainsi
que
toutes
les
modifications
apportées.
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
son
président
de
séance,
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
familles,
notamment
ses
articles
R.
227-1
et suivants,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
Education,
Scolarité
et Citoyenneté
du
6 juillet
2022,
VU
le projet
de
règlement
intérieur
des
accueils
éducatifs
de
Valserhône,
Andy
CAVAZZA
: « On
est
là,
dans
la modification
des
règlements
intérieurs
des
accueils
éducatifs.
Tous
les
étés,
on
passe
ces
délibérations
pour
la
rentrée.
Petite
particularité
cette
année
: il
y a
une
fusion
de
l’ensemble
de
nos
règlements
intérieurs
concernant
nos
accueils
éducatifs,
qu'ils
soient
à destination
des
enfants
ou
des
jeunes,
tout
ça
se
retrouve
dans
le
même
règlement
intérieur.»
DECIDE
" D’ABROGER
la délibération
n°21.96
en
date
du
12
juillet
2021
relative
au
règlement
intérieur
des
accueils
périscolaires
et extrascolaires
#“ D’ABROGER
la délibération
n°21.97
en
date
du
12
juillet
2021
relative
au
règlement
intérieur
des
accueils
de
loisirs
de
la vie
de
quartier
" D’APPROUVER
le règlement
intérieur
des
accueils
éducatifs
annexé
à la
présente
délibération.
" D’AUTORISER
le Maire
ou
l’adjoint
délégué
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
ADOPTEE
A
L’UNANIMITE Nature
de
l’acte
: Enseignement
DELIBERATION
22.086
MODIFICATION
DES
DISPOSITIONS
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
STRUCTURES
PETITE
ENFANCE
DE
VALSERHÔNE
Monsieur
Andy
CAVAZZA
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la collectivité
de
Valserhône
dispose
de
règlements
intérieurs
pour
ses
crèches
municipales.
Aïnsi,
la petite
crèche
«les
Câlinous
» et
la grande
crèche
« les
1000
pattes
» disposent
chacune
leur
propre
règlement
intérieur.
Ces
documents
sont
rendus
obligatoires
par
la loi
et exigés
par
la CAF
dans
le cadre
des
conventions
établies. L’ordonnance
n°
2021-611
du
19
mai
2021
relative
aux
services
aux
familles
et le
décret
n°
2021-1131
du
30
août
2021
relatif
aux
assistants
maternels
et aux
établissements
d’accueïl
de
jeunes
enfants
apporte
des
évolutions
dans
le champ
de
la petite
enfance
et particulièrement
pour
les
établissements
d’accueil
du
jeune
enfant. Les
principales
évolutions
réglementaires
sont
les
suivantes
:
- Changement
de
terminologie
des
crèches
-__ Fonction
de
directeur-trice
adjoint-e
de
crèche
possible
pour
une
auxiliaire
de
puériculture
- Identification
claire
d’un
référent
accueil
inclusif
et santé
pour
une
quotité
de
temps
en
fonction
de
la taille
de
la crèche
- Des
sessions
d’analyse
de
la pratique
Le
taux
d'encadrement
reste
le même
: 1 adulte
pour
5 enfants
qui
ne
marchent
pas
ou
1 adulte
pour
8
enfants
qui
marchent.
Les
diplômes
requis
restent
également
identiques
tant
pour
encadrement
que
la
direction
à l’exception
de
la
disposition
pour
la direction
adjointe.
Afin
de
répondre
aux
nouvelles
dispositions
juridiques,
les
règlements
intérieurs
de
la petite
crèche
« les
Câlinous
» et
de
la grande
crèche
« les
1000
pattes
» ont
été
revisités.
Il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
d’approuver
ces
nouveaux
règlements.
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
son
président
de
séance,
VU
les
projets
de
règlement
intérieur
de
la petite
crèche
« les
Câlinous
» et
de
la grande
crèche
« les
1000
pattes
»,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
Education,
Scolarité
et
Citoyenneté
du
6 juillet
2022,
Andy
CAVAZZA
: « André
étant
absent,
je
prends
cette
délibération.
On
est
dans
quelque
chose
de
très
formel,
c'est
simplement
le toilettage
des
règlements
intérieurs
des
structures
« petite
enfance
», notamment
lié
aux
évolutions
réglementaires
de
la CAF.
Il
y a
des
changements
de
terminologie,
particulièrement
sur
le multi-
accueil
qui
s’appelle
dorénavant
« La
grande
crèche
», et
« Les
Câlinous
», qu’on
appelait
une
« halte-
garderie
» qui
devient
une
« petite
crèche
». Le
« Relais
d'assistante
maternelle
» devient
le «
Relais
petite
enfance
». Il
y a
quelques
autres
petites
modifications,
mais
encore
une
fois,
tout
repose
sur
des
principes
réglementaires.
»
DECIDE
" D’ABROGER
la délibération
n°20.192
en
date
du
14
décembre
2020.
“ D’APPROUVER
les
modifications
apportées
aux
règlements
intérieurs
de
la petite
crèche
«les
Câlinous
» et
la grande
crèche
« les
1000
pattes
».
" D'HABILITER
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
ADOPTEE
A L’UNANIMITE
10 Nature
de
l’acte
: Enseignement
DELIBERATION
22.087
CONVENTION
PARTENARIALE
POUR
LA
MISE
EN
PLACE
D’UNE
_UNITE
D'ENSEIGNEMENT
ELEMENTAIRE
POUR
ELEVES
AUTISTES
À L’ECOLE
DU
BOIS
DES
PESSES
Monsieur
Andy
CAVAZZA
précise
au
Conseil
Municipal
que
les
Unités
d'Enseignement
Elémentaire
pour
élèves
Autistes
(UEEA)
s'inscrivent
dans
le cadre
de
la stratégie
nationale
Autisme.
L'engagement
n°3
de
la stratégie
nationale
pour
l'autisme
au
sein
des
troubles
du
neurodéveloppement
consiste
à réduire
Le retard
en
France
en
matière
de
scolarisation
des
élèves
avec
des
troubles
du
spectre
autistique
afin
que
les
enfants
et adolescents
puissent
suivre
un
parcours
scolaire
personnalisé
de
l’école
maternelle
au
lycée
par
un
plus
large
déploiement
des
différents
dispositifs
scolaires
inclusifs.
L’UEEA
est
implantée
en
milieu
scolaire
ordinaire
; sa
création
vise
à offrir
une
poursuite
de
scolarité
dans
le premier
degré,
en
diversifiant
les
modalités
de
scolarisation
possible.
Une
UEEA
pour
enfants
autistes
sera
créée
à l’école
du
Bois
des
Pesses,
à Valserhône,
à compter
de
la
rentrée
scolaire
2022/2023
et fera
l’objet
d’une
convention
constitutive
entre
la Direction
des
Services
de
l'Éducation
Nationale
de
l’Ain
et
la Délégation
Territoriale
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
(DT
ARS)
de
l’Ain
et les
PEP
01
telle
que
jointe
en
annexe.
Cette
unité
d’enseignement
est
placée
sous
la responsabilité
du
SESSAD
Autisme
Bellegarde/Pays
de
Gex,
situé
20,
chemin
des
tattes
du
Moulin,
01280
à Prévessin-Moëns
et de
l’antenne
de
Valserhône
au
sein
de
l'Ecole
Marius
Pinard
au
{7
rue
Lamartine,
01200
Valserhône.
L'unité
d'enseignement
est
composée,
au
maximum
de
7 enfants,
âgés
de
6 à
11
ans,
avec
autisme
ou
autres
troubles
envahissants
du
développement.
Les
enfants
de
l’'UEEA
bénéficient,
pendant
le temps
scolaire
des
soutiens
et des
soins
spécialisés
contractualisés
avec
les
représentants
légaux.
Durant
le temps
scolaire,
les
élèves
de
l'UEFA
ainsi
que
les
professionnels
présents
sont
placés
sous
la
responsabilité
du
directeur
d’école
(accueil,
récréation,
activités
décloisonnées,
sorties
scolaires...).
La
commune
de
Valserhône
met
à disposition
les
locaux
de
l’école,
et notamment
une
classe
dédiée
au
dispositif
composée
de
2 salles
contigüies.
L’'UEEA
prendra
en
charge
l'aménagement
spécialisé
des
locaux
dédiés
en
complétement
des
mobiliers
proposés
par
la commune
de
Valserhône.
La
commune
met
également
à disposition
des
parties
communes,
qui
seront
partagées
avec
les
autres
classes
de
l’école
(sanitaires
enfants,
toilettes
adultes,
salle
des
maîtres,
salle
de
motricité).
La
salle
de
motricité
sera
utilisée
sur
accord
du
directeur
de
l’école
et selon
le calendrier
d’utilisation
défini
avec
l’ensemble
de
l’équipe
enseignante.
La
commune
prendra
en
charge
l’entretien
des
locaux,
y compris
l’entretien
des
locaux
dédiés.
Dès
lors
que
l’intervention
a lieu
à l’extérieur
du
dispositif,
l’élève
est
placé
sous
la responsabilité
des
professionnels
qui
interviennent
auprès
de
lui.
L’admission
des
élèves
est
réalisée
par
la direction
de
l’UEEA.
Les
familles
procèdent
à l’inscription
de
l’enfant
auprès
du
directeur
de
l’école
et auprès
de
la mairie
ou
des
associations
gestionnaires
pour
les
services
périscolaires
(cantine,
temps
périscolaire.
....).
Les
élèves
de
l’UEEA
fréquentent
le restaurant
scolaire
de
référence
de
l’école
maternelle
et bénéficient
systématiquement
d’un
accompagnement
par
l’équipe
médico-sociale.
Durant
ce
temps
méridien,
les
enfants
de
l’'UEEA
sont
placés
sous
la responsabilité
du
personnel
de
l’équipe
médico-sociale
placée
quant
à elle
sous
la responsabilité
du
Responsable
de
territoire.
11 Les
enfants
sont
systématiquement
accompagnés
par
l’équipe
de
l’'UEEA
(AESH
collective
EN
et
personnel
médico-social)
pendant
ce
temps,
pour
compenser
la situation
de
handicap
et favoriser
leur
inclusion
sociale
et scolaire.
Les
élèves
non
domiciliés
sur
la commune
nouvelle
de
Valserhône
bénéficient
du
même
tarif
de
repas
que
les
élèves
domiciliés
à Valserhône.
Pour
prendre
en
compte
les
spécificités
alimentaires
de
certains
enfants
TSA,
les
familles
peuvent
fournir
un
panier
repas.
Dans
ce
cas,
Les
familles
doivent
s’acquitter
d’une
somme
correspondant
à la
prestation
de
service
de
cantine
selon
leur
quotient
familial.
Dans
Le cas
où
Les
familles
souhaitent
un
accueil
des
enfants
de
l’UEEA
sur
les
autres
temps
périscolaires,
la mairie
peut
solliciter
le Pôle
Ressources
Loisirs
Handicap
(PRLH)
"Loisirs
pour
tous
O1
», géré
par
les
PEP
01,
pour
aider
à organiser
le temps
d’accueil
notamment
en
assurant
l’accompagnement
du
centre
de
loisirs. Il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
d’approuver
cette
convention
pour
la mise
en
place
d'une
unité
d’enseignement
élémentaire
pour
élèves
autistes.
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
son
président
de
séance,
Vu
le projet
de
convention
annexé
à la
présente
délibération,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Education,
Scolarité
et Citoyenneté
du
6 juillet
2022,
Andy
CAVAZZA
: « Cette
fois-ci,
je
prends
la parole
à la
place
de
Katia.
Là,
on
est
dans
une
convention
partenariale
pour
la
mise
en
place
d’une
unité
d'enseignement
élémentaire
pour
élèves
autistes
à l’école
du
Bois
des
Pesses.
L'école
du
Bois
des
Pesses
accueillait
jusque-là
un
dispositif
ULIS
pour
les
autistes,
spécialisé
pour
les
autistes.
Ce
dispositif
est
arrêté
et devient
donc
un
UEEA.
C'est
un
dispositif
qui
est
créé
en
partenariat
entre
l'Éducation
nationale
et le
SESSAD,
qui
a eu
l'appel
d’offres
de
l'Éducation
nationale
pour
porter
ce
dispositif.
Le
principe,
c’est
l'accueil
d’enfants
en
situation
autiste,
si on
peut
le dire
comme
ça,
au
sein
de
l’école,
accompagnés
par
des
intervenants,
ou
plutôt
du
personnel
médico-social
qui
est
à
demeure
dans
l’école,
donc
on
n’a
pas
seulement
du
personnel
de
l'Éducation
nationale.
Et
la convention
définit
particulièrement
les
liens
entre
la Commune
et le
personnel
du
SESSAD),
et nos
possibilités
à accueillir
ou
pas
les
enfants
de
ces
unités
au
sein
de
nos
accueils
périscolaires,
Et
pour
être
tout
à fait
complet,
ces
enfants
mangeront
avec
les
autres
le midi,
parce
que
c'est
obligé.
Sur
les
accueils
périscolaires
du
matin
et
du
soir,
ça
se
fera
au
cas
par
cas,
en
fonction
des
situations
de
chaque
enfant
et des
retours
de
l’équipe
médico-sociale,
comme
des
enseignants.
C’est
ce
qui
est
noté
dans
la
convention,
ce
n’est
pas
« non
», mais
ça
dépendra
des
situations.
Si
vous
avez
des
questions,
je
vous
en
prie,
sinon,
tout
est
dans
la
convention.
»
Régis
PETIT
: « Moi,
je
n'ai
pas
de
question,
sauf
à nous
réjouir
collectivement
de
la
présence
de
ce
genre
de
dispositif.
C’est
extrêmement
fin
dans
le pilotage
inclusif
du
dispositif,
et puis,
c’est
complètement
indispensable
aujourd’hui.
On
a déjà
un
long
retour
d'expérience
finalement,
en
particulier
sur
le Bois
des
Pesses.
Qui
ne
peut
pas
être
contre
? Qui
ne
peut
pas
s'abstenir
? Je
vous
remercie
pour
cette
belle
unanimité,
»
DECIDE
* D’APPROUVER
la convention
partenariale
pour
la mise
en
place
d’une
unité
d'enseignement
élémentaire
pour
élèves
autistes
(UEEA)
à l’école
du
bois
des
pesses
# D’AUTORISER
le Maire
ou
sa
représentante
à signer
la convention
et toutes
pièces
s’y
référant.
ADOPTEE
A L’UNANIMITE
12 Nature
de
l’acte
: Finances
locales
- Subventions
DELIBERATION
22.088
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
CAF
« LOISIRS
EQUITABLES
» -
ET
DE
LA
CHARTE
LABEL
« LOISIRS
EQUITABLES
»
Monsieur
Andy
CAVAZZA
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
de
l”’ Aïn
met
en
place
un
dispositif
de
soutien
à l’accès
aux
loisirs
pour
tous
les
enfants.
Ce
soutien
se
traduit
par
des
engagements
des
collectivités
bénéficiaires
:
- adhésion
à la
Charte
Label
« Loisirs
Equitables
»,
- approbation
et signature
de
la convention
d’objectifs
et de
financement
- subvention
de
fonctionnement
dite
forfaitaire
- relative
à ce
dispositif
proposé
par
la Caisse
d’allocations
Familiales.
Après
avis
favorable
de
la Commission
Education
Scolarité
Citoyenneté
en
date
du
6 juillet
2022,
et
afin
de
pouvoir
continuer
à bénéficier
du
soutien
de
la CAF
par
le biais
de
ce
dispositif,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la convention
d’objectifs
et de
financement
ainsi
que
la Charte
Label
dans
le cadre
du
dispositif
de
soutien
financier
« Loisirs
Equitables
».
La
convention
prend
effet
pour
l’année
civile
2022.
Un
montant
de
12
650.30
euros
sera
alloué
par
la CAF
pour
l’année
2022
au
profit
de
la Commune
de
Valserhône. Le
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
de
son
président
de
séance,
VU
le Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L.
227-1
à L.
227-12
et
son
article
R.
227-1, VU
l'avis
favorable
de
la commission
Education
Scolarité
Citoyenneté
du
6 juillet
2022,
VU
la convention
d’objectifs
et de
financement
et la
charte
Label,
annexées
à la
présente
délibération,
Andy
CAVAZZA
: « On
est
dans
quelque
chose
de
très
réglementaire
sur
une
convention
d'objectifs
de
financement
entre
la
CAF
et la
Commune
de
Valserhône,
et particulièrement
sur
le dispositif
« Loisirs
Équitables
». En
deux
mots,
qu'est-ce
qu'est
le dispositif
« Loisirs
Équitables
» ?
C’est
ce
qui
a remplacé
ce
qu’on
a appelé
« Les
bons
loisirs
CAF
», qui
étaient
donnés
aux
familles.
Maintenant,
la CAF
ne
donne
plus
de
bons
loisirs
aux
familles,
mais
finance
des
partenaires,
donc,
des
structures
associatives
ou
des
collectivités
comme
la nôtre,
pour
toutes
les
familles
qui
ont
un
coefficient
familial
inférieur
à 765
€ On
a un
bonus,
quand
on
accueille
des
enfants
issus
de
ces
familles-là,
La
convention
repose
essentiellement
là-dessus.
»
DECIDE
-__ d'APPROUVER
la convention
d'objectifs
et de
financement
« Loisirs
Equitables
» avec
la Caisse
d’allocations
Familiales
(CAF)
de
l’Aïn
ainsi
que
la Charte
Label
Loisirs
Equitables,
pour
l’année
2022.
-__ d’'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
ADOPTEE
À L’UNANIMITE
13 Nature
de
l’acte
: Autres
domaines
de
compétences
- Autres
domaines
de
compétences
des
communes
DELIBERATION
22.089
CONVENTION
CADRE
ENTRE
LA
VILLE
DE
VALSERHONE
ET
LE
CCAS
DE
VALSERHONE
Madame
Wafa
CHAABI
rappelle
aux
membres
de
l’assemblée
délibérante
qu’un
centre
communal
d'action
sociale
est
créé
dans
toute
commune
de
1 500
habitants
et plus.
Le
Centre
communal
d’action
sociale
(CCAS)
de
Valserhône
est
un
établissement
public
administratif
chargé
de
mettre
en
œuvre
et d’animer
l’action
sociale
municipale
de
Valserhône,
notamment
sur
le champ
de
l’insertion
et de
la solidarité.
Les
articles
L.
123-4
et suivants
du
Code
de
l’action
sociale
et des
familles
déterminent
le statut
des
CCAS
et précisent
leur
organisation
et fonctionnement.
Même
si le
CCAS
est
rattaché
à la
ville
de
Valserhône,
il
est
autonome
dans
sa
gestion.
Ainsi,
le CCAS
de
Valserhône
dispose
d'un
conseil
d'administration
et de
moyens
propres
pour
mener
à bien
ses
missions.
Il bénéficie
toutefois
d’une
subvention
d’équilibre
versée
par
la
commune
aux
fins
d’équilibrer
ses
budgets
de
fonctionnement
et d’investissement.
Afin
de
clarifier
la
nature
des
liens
entre
la
ville
de
Valserhône
et
le
CCAS
de
Valserhône,
il est
nécessaire
de
formaliser
les
différents
concours
apportés
par
la Ville
au
CCAS,
notamment
pour
garantir
le bon
fonctionnement
de
ses
services.
Le
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
de
son
président
de
séance,
VU
le Code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
ses
articles
L.
123-6
et suivants
et R.
123-1
et
suivants, VU
l’avis
favorable
de
la Commission
actions
sociales,
logement,
habitat,
emploi,
solidarité
en
date
du
30
juin
2022,
VU
le projet
de
convention
ci-annexé,
Wafa
CHAABI
: «
Cette
délibération
fait
suite
au
rapport
de
la
CRC,
et
notamment
la
recommandation
numéro
1 que
je
vais
vous
rappeler,
c'était
« formaliser
sans
délai
les
relations
entre
la Commune
et le
CCAS
en
régularisant
les
mises
à disposition
de
personnel,
et en
établissant
une
convention
bipartite,
précisant
les
modalités
de
concours
et moyens
matériels
et humains
apportés
par
la Commune
». Cette
délibération
fait
suite
à un
travail
qui
a été
fait
en
commission,
qui
a émis
un
avis
favorable
le 30
juin
2022
concernant
une
convention
entre
la Ville
et le
CCAS.
»
Régis
PETIT
: « Ce
n’est
pas
du
désintérêt,
mais
c’est
vrai
que
grâce
ou
à cause
de
la Chambre
régionale,
c’est
un
sujet
dont
on
a beaucoup
parlé,
mais
on
l’avait
dit
au
moment
de
la lecture
du
rapport
de
la Chambre,
la
Chambre
nous
rend
meilleurs
sur
cette
thématique-là,
comme
sur
beaucoup
d'autres,
d’ailleurs,
entre
parenthèses.»
DECIDE
-__ d'APPROUVER
la convention
cadre
entre
la ville
de
Valserhône
et le
Centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
de
Vaiserhône.
- __
d'HABILITER
le Maire
ou
l’Adjointe
déléguée
à signer
la convention
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
ADOPTEE
A L’UNANIMITE
14 Nature
de
l’acte
: Autres
domaines
de
compétences
- Autres
domaines
de
compétences
des
communes
DELIBERATION
22.090
CONVENTION
PARTENARIALE
ENTRE
L’ETABLISSEMENT
FRANÇAIS
DU
SANG,
L’AMICALE
DE
VALSERHONE,
L'UNION
DEPARTEMENTALE
FEDEREE
DES
ASSOCIATIONS
POUR
LE
DON_DE
SANG
BENEVOLES
DE
L’AIN
ET
LA
VILLE
DE
VALSERHONE
Madame
Wafa
CHAABI
présente
aux
membres
de
l’assemblée
délibérante
la proposition
de
partenariat
mis
en
place
entre
l'Etablissement
Français
du
Sang,
l’Association
des
Maires
de
France
(AMF)
et la
Fédération
Française
pour
le Don
de
Sang
Bénévole
en
date
du
25
novembre
2010.
La
déclinaison
de
cette
convention
entre
1’
AMF
01,
l’Union
Départementale
Fédérée
des
Associations
pour
le Don
de
Sang
Bénévoles
de
l’ Ain
(UDFADSB
01)
et l'Etablissement
Français
du
Sang
Auvergne
Rhône
Alpes
permettrait,
dans
un
contexte
d'augmentation
des
besoïns
en
transfusions
sanguines,
à la
Ville
de
Valserhône
de
devenir
partenaire
de
l'Etablissement
Français
du
Sang.
Par
cet
accord
de
partenariat,
elle
s’engage
à soutenir
l'Établissement
Français
du
Sang
Auvergne
Rhône
Alpes
et l’
Amicale
de
Valserhône
dans
leurs
missions
de
recrutement
et de
fidélisation
des
donneurs
de
sang
sur
la commune
de
Valserhône.
La
convention
partenariale
prévoit
un
engagement
de
la Ville
de
Valserhône
à mettre
à la
disposition
de
l'Etablissement
Français
du
Sang
Auvergne
Rhône
Alpes,
gracieusement,
une
salle
pour
le prélèvement
de
produits
sanguins
et la
collation
post-don
des
donneurs
lors
des
collectes
régulières
ou
exceptionnelles
afin
de
permettre
à un
maximum
de
personnes
d’effectuer
ce
geste,
à promouvoir
le don
et les
collectes
de
sang
par
l’ensemble
des
moyens
d’informations
et de
communications
municipales
disponibles
et mis
à
disposition
(tels
que
les
panneaux
lumineux
ou
les
panneaux
pocket),
à faciliter
l’organisation
et la
communication
des
collectes
régulières
ou
événementielles
par
la voie
d’affichage,
de
fléchage,
de
tractage,
et à
participer
à chaque
Assemblée
Générale
de
l’ Amicale
des
Donneurs
de
Sang
Bénévole.
Le
Conseil
municipal,
Sur
proposition
de
son
président
de
séance,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2311-7,
Vu
le décret
n°2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
et relatif
à la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques
;
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Action
sociale
réunie
en
date
du
30
juin
2022,
Vu
l’accord
de
partenariat,
annexé
à la
présente
délibération, DECIDE
- _
D’approuver
la convention
partenariale
avec
l’Etablissement
Français
du
Sang
Auvergne
Rhône-
Alpes,
l’Amicale
pour
le Don
de
Sang
Bénévole
de
Valserhône
et environs,
et l’Union
Départementale
Fédérée
des
Associations
pour
le Don
de
Sang
Bénévoles
de
l’Ain.
-__ D’autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
ADOPTEE
A L’UNANIMITE
15 Nature
de
l’acte
: Institutions
et vie
politique
— Désignation
de
représentants
DELIBERATION
22.091
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
COMITE
DE
JUMELAGE
DE
_BELLEGARDE-SUR-VALSERINE
- DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
DE
LA
COMMUNE
NOUVELLE
Monsieur
le Maire
précise
que
la Commune
de
Valserhône
est
membre
de
droit
du
comité
de
jumelage
de
Bellegarde-sur-Valserine
(en
cours
de
changement
de
nom),
association
ayant
pour
objet
de
favoriser,
dans
le cadre
des
engagements
pris
par
les
communes
et consignés
dans
la charte
de
jumelage
signée
par
les
maires,
l'établissement
de
relations
entre
les
habitants
de
la commune
de
Valserhône
avec
ceux
des
villes
jumelles,
dans
tous
les
domaines
: scolaires,
sportifs,
culturels,
sociaux,
économiques,
etc.
afin
de
permettre
une
meilleure
connaissance
réciproque.
D'une
manière
plus
générale,
l'association
a également
pour
objet
la sensibilisation
des
citoyens
aux
réalités
européennes
et la
diffusion
d'informations
sur
la construction
européenne.
À cette
fin,
elle
peut
organiser
toutes
manifestations,
échanges,
rencontres,
accueil
de
délégations
de
la ville
jumelle
utiles
à la
réalisation
de
son
objet.
Il ressort
de
l’article
4 des
statuts
de
cette
association
que
celle-ci
est
composée
de
droit
du
Maire
de
la
Commune
de
Valserhône
et des
représentants
du
conseil
municipal.
Par
ailleurs,
l’article
8 des
statuts
prévoit
que
le conseil
d’administration
comprend
cinq
membres
de
droit.
La
désignation
des
représentants
de
la collectivité
doit
respecter
l'article
L.
2121-33
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
selon
lequel
: « Le
conseil
municipal
procède
à la
désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et conditions
prévus
par
les
dispositions
du
présent
code
et des
textes
régissant
ces
organismes.
».
Le
conseil
municipal
doit
désigner
quatre
autres
représentants
pour
représenter
la Commune
au
sein
du
Conseil
d'Administration
du
Comité
de
Jumelage.
Il est
rappelé
que
par
délibération
n°20.79
en
date
du
15
juin
2020,
Le Conseil
municipal
avait
désigné
ses
représentants
au
sein
du
Conseil
d'Administration
du
Comité
de
Jumelage.
Suite
à la
démission
de
Madame
Sonia
RAYMOND),
il convient
de
revoir
la liste
des
représentants
de
la Commune
au
sein
du
Conseil
d'Administration
du
Comité
de
Jumelage.
IL est
précisé
que
l’élection
des
représentants
de
la commune
au
sein
du
Conseil
d’Administration
du
Comité
de
Jumelage
devra
intervenir
au
scrutin
secret,
sauf
s’il
est
décidé
à l’unanimité
du
conseil
municipal
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
Monsieur
le Maire
propose
:
+ PETIT
Régis
e MAYET
Christophe
e KOSANOVIC
Sacha
e LAURENT
SEGUI
Sandra
e _VIBERT
Benjamin
Le
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
de
son
président
de
séance,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2113-5,
L.
2121-21,
et L.
2121-33
;
VU
la délibération
n°20.79
en
date
du
15
juin
2020
;
VU
les
statuts
du
Comité
de
Jumelage
de
Bellegarde-sur-Valserine
;
VU
le résultat
des
votes
: 34
16 Nombre
de
suffrages
exprimés
: 34
DECIDE
e A
l’unanimité,
de
NE
PAS
PROCEDER
au
scrutin
secret
pour
la désignation
de
ses
représentants
au
sein
du
Conseil
d’Administration
du
Comité
de
Jumelage.
e de
DESIGNER
comme
suit
les
représentants
de
la Commune
au
sein
du
Conseil
d’
Administration
du
Comité
de
Jumelage
:
© © oO © ©
PETIT
Régis
MAYET
Christophe
KOSANOVIC
Sacha
LAURENT
SEGUI
Sandra
VIBERT
Benjamin
Cette
délibération
abroge
et remplace
la délibération
n°20.79
en
date
du
15
juin
2020.
ADOPTEE
A L’UNANIMITE
17 Nature
de
l’acte
: Finances
locales
: Subventions
DELIBERATION
22.092
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES
AUX
ASSOCIATIONS
POUR
L’ANNEE
2022
Madame
Annick
DUCROZET
rappelle
que
le dynamisme
de
la vie
associative
étant
l’une
des
richesses
de
la vie
locale,
et dans
la mesure
où
son
réseau
contribue
notamment
au
développement
éducatif,
culturel,
social
et sportif
des
habitants,
il convient
de
les
accompagner
dans
leurs
actions.
Des
demandes
motivées
ont
été
déposées
par
des
associations
pour
des
projets
spécifiques
contribuant
à
l’animation
de
la Ville.
L'association
Rocking
Club
Bellegarde
a organisé
une
compétition
de
rock
et danse
associées
sur
une
journée
de
rencontre
de
danseurs
affiliés
à la
Fédération
Française
de
danse
permettant
la découverte
de
leur
discipline
aux
acteurs
du
bassin
bellegardien.
À ce
titre,
cette
association
sollicite
une
aide
exceptionnelle
de
1 500
euros.
Le
Club
des
Archers
de
la Valserine
bénéficie
de
l’implantation
de
leur
parcours
de
tir
à l’arc
sur
le site
de
Menthières.
Afin
de
moderniser
les
installations,
le club
souhaite
mettre
en
place
un
abri
pour
le stockage
du
matériel
de
fonctionnement.
À ce
titre,
il sollicite
une
aide
exceptionnelle
de
7 000
euros.
L'association
Bellegarde
Badminton
Club
a organisé
le 7°"
tournoi
de
Bellegarde,
qui
est
un
événement
sportif
de
niveau
international
et qui
attire
beaucoup
de
monde.
À ce
titre,
il sollicite
une
aide
exceptionnelle
de
2 600
euros.
Le
Groupe
Mémoire,
désormais
constitué
en
association,
a le
projet
de
sortie
d’un
petit
fascicule
d’un
tirage
réduit
et
d’un
tarif
abordable
pour
fin
2022
et
2023
avec
l’édition
de
leur
4ème
livre,
« Les
industries
Bellegardiennes
». Afin
d'envisager
l’avenir
plus
sereinement
et de
pouvoir
mener
leur
projet,
il sollicite
une
subvention
de
1 000
euros.
Après
étude
des
dossiers
par
la Commission
Sport
Vie
associative
réunie
le 14
juin
2022,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’attribuer
une
subvention
exceptionnelle
aux
associations
suivantes
:
Imputation
Associations
BP
2022
Association
Rocking
club
1 200,00
euros
6574-40
2
Archers
de
la
Valserine
2 000,00
euros
Bellegarde
Badminton
Club
2 000,00
euros
6574-30
1
Groupe
Mémoire
1 000,00
euros
TOTAL
des
subventions
exceptionnelles
6 200,00
euros
Le Conseil municipal, Sur proposition de
son
président
de
séance,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2311-7,
Vu
le décret
n°2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la Loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
et relatif
à la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques
;
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Sport
Vie
associative,
réunie
en
date
du
14
juin
2022,
18 Considérant
que
les
associations
susmentionnées
contribuent
par
leur
action
au
lien
social
et à
l’animation
de
ia Ville,
Annick
DUCROZET
: « I
s’agit
d’associations
qui
ont
demandé
une
subvention
exceptionnelle
pour
des
manifestations
particulières,
notamment,
le Rocking
Club
qui
a organisé
une
compétition
de
rock
et de
danse,
c'était
en
février,
je
crois,
pour
permettre
la découverte
de
leur
discipline
aux
acteurs
du
bassin
bellegardien.
IH y
a le
Club
des
Archers
de
la
Valserine
qui
bénéficie
de
l’implantation
de
leur
parcours
de
tir
à l’arc
sur
le
site
de
Menthières.
À cet
effet,
ils
veulent
moderniser
leurs
installations,
et ils
nous
avaient
fait
une
demande
pour
une
aïde
exceptionnelle
pour
mettre
un
bungalow
amélioré,
une
demande
exceptionnelle
de
7 000
€
Donc,
vous
allez
voir
dans
la conclusion
qu’on
ne
leur
donne
pas
7 000
€, mais
on
abonde
un
petit
peu
dans
leur
projet,
»
Régis
PETIT
: « Petite
précision,
le
Groupe
Mémoire,
dont
on
avait
été,
avec
Jean-Pierre,
à l’initiative,
je
crois
que
c'était
en
2014,
était,
jusque-là,
regardé
comme
un
groupe
péri-municipal,
para-municipal,
je
ne
sais
plus
comment.
En
tout
cas,
il n’était
pas
inscrit
dans
une
dimension
associative.
Et
on
a poussé
le
Groupe
Mémoire
à trouver
cette
autonomie
associative,
c’est
plus
clair
pour
tout
le monde.
Ils
sont
subventionnés,
ils
ont
des
projets.
Bien
entendu,
son
président
qui
est
absent
ce
soir,
Eric,
quand
il s’agira
de
délibérer
en
particulier
sur
ce
Groupe
Mémoire,
s’abstiendra
de
le faire,
Mais
voilà
un
nouvel
arrivant
dans
la base
de
données
associative,
»
DECIDE
- D’inscrire
au
Budget
prévisionnel
2022,
une
somme
de
6 200
euros
pour
subventionner
les
associations,
au
chapitre
65,
nature
6574.
- D’approuver
la proposition
de
versement
des
subventions
exceptionnelles
aux
associations
énumérées.
- _
D’autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
ADOPTEE
A L’UNANIMITE
19 Nature
de
l’acte
: Finances
locales
: Subventions
DELIBERATION
22.093
APPROBATION
D'UN
REGLEMENT
D'ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
Madame
Annick
DUCROZET
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la Ville
de
Valserhône
doit
se
doter
d’une
politique
de
subventionnement
des
associations.
En
effet,
le dynamisme
de
la vie
associative
étant
l’une
des
richesses
de
la vie
locale,
et dans
la mesure
où
son
réseau
contribue
notamment
au
développement
éducatif,
culturel,
social
et sportif
des
habitants,
il
convient
de
développer
un
véritable
partenariat
avec
les
associations
et de
confirmer
la volonté
de
les
accompagner
dans
leurs
actions.
La
Ville
de
Valserhône
souhaite
confirmer
son
engagement
dans
une
démarche
de
transparence
vis-à-vis
des
associations
bénéficiaires
de
subventions.
Après
avis
favorable
de
la Commission
Sport
Vie
associative
réunie
le 14
juin
2022,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
un
règlement
définissant
les
conditions
générales
d’attribution
de
subventions
à des
associations
ainsi
que
les
modalités
de
paiement
desdites
subventions.
Ce
règlement
s'applique
aux
associations
de
type
loi
1901
dont
le siège
social
est
situé
sur
le territoire,
ou
aux
associations
porteuses
de
manifestations
se
déroulant
sur
le territoire,
ou
dont
l’action
présente
un
intérêt
pour
la Ville,
ou
aux
associations
d’utilité
publique
intervenant
sur
le territoire
communal.
Selon
ce
règlement,
l'association
doit,
à la
date
de
la
demande
de
subvention,
répondre
à des
critères
obligatoires,
notamment
être
déclarée
en
Sous-préfecture
ou
Préfecture,
avoir
au
moins
un
an
d’existence
et d'activité
à compter
de
la date
du
récépissé
de
déclaration
de
création
en
Sous-préfecture
ou
Préfecture,
avoir
un
projet
en
faveur
du
territoire
communal,
avoir
présenté
un
dossier
de
demande
de
subvention
via
le formulaire
CERFA
et communiquer
les
statuts
de
l'association
auprès
de
la ville.
Ce
règlement
prévoit
que
les
subventions
octroyées
par
la Ville
de
Valserhône
sont
de
deux
ordres
:
° subvention
de
fonctionnement
pour
le financement
global
de
l’activité
de
l’association
bénéficiaire
;
e ou
subvention
pour
la réalisation
d’une
action
ou
d’un
projet
d’investissement,
une
subvention
au
profit
d’une
association
étant
établie
au
regard
de
l’adéquation
entre
les
objectifs
de
la collectivité
et ceux
que
se
fixent
l’association.
Ce
règlement
prévoit
notamment
que
:
- pour
être
éligible,
l'association
doit
avoir
son
siège
social
ou
son
activité
principale
au
sein
de
Valserhône
ou
participer
à son
rayonnement
local,
et répondre
aux
valeurs
du
développement
durable.
- _
l’association
s’engage
à participer
aux
évènements
organisés
par
la ville,
proposer
des
initiatives
en
matière
d’actions
sportives
et/ou
socio-culturelles
et de
valorisation
de
l’activité
et notamment
développer
des
liens
avec
les
autres
structures
et partenaires
valserhônois,
garantir
la transparence
des
comptes
financiers,
garantir
la cohérence
de
son
fonctionnement
selon
ses
statuts
- L'assemblée
délibérante
tiendra
compte
des
disponibilités
financières
de
l’association
et de
ses
réserves
financières
propres
pour
ajuster
ou
refuser
le montant
de
la subvention
octroyée.
- D'une
manière
générale,
et en
lien
avec
les
préoccupations
municipales,
l’association
doit
s’engager
à favoriser
la parité
au
sein
de
ses
activités
et de
ses
diverses
instances.
Elle
devra,
en
outre,
et autant
que
faire
se
peut,
faciliter
l'accueil
des
publics
en
situation
de
handicap
et s’efforcer
d'inscrire
ses
actions
dans
une
démarche
de
développement
durable.
- les
associations
sont
répertoriées
en
5 catégories
:
Sport,
Culture,
Education,
Action
sociale
et
caritative,
et autres
associations
diverses.
20 - une
étude
des
demandes
de
subventions
selon
des
critères
de
choix.
Dans
la catégorie
Sport,
ces
critères
correspondent
aux
charges
de
fonctionnement
de
l’association,
l’effort
de
formation
et
l’action
envers
les
jeunes,
le nombre
de
licenciés
et
compétiteurs,
et une
politique
associative
favorisant
l’inclusion
de
personnes
dites
empêchées.
Dans
la catégorie
Culture,
ces
critères
correspondent
à un
projet
d'animation
et/ou
événementiel
avec
un
rayonnement
local
et au
bénéfice
des
habitants
de
la commune,
en
transversalité
avec
les
autres
partenaires
locaux,
la participation
à
l'animation
de
la cité,
l’organisation
d’un
projet
d'éducation
artistique
et culturelle
en
lien
avec
le
Projet
Educatif
de
Territoire,
une
politique
associative
favorisant
l’inclusion
de
personnes
dites
empêchées,
et les
charges
de
fonctionnement
de
l’association.
Les
critères
relevant
des
catégorie
Education,
Action
sociale
et caritative
et autres
associations
diverses
seront
élaborés
ultérieurement.
- le
dépôt
d’un
dossier
complet
auprès
du
service
de
la vie
associative.
Le
dossier
comporte
notamment
le formulaire
CERFA
dûment
complété,
la fiche
de
présentation
détaillée
de
l’action,
et
le règlement
intérieur
signé.
Des
pièces
complémentaires
pourront
être
demandées
par
les
directions
opérationnelles
pour
sa
présentation
devant
la commission
Sport
— Vie
associative
en
charge
de
l'instruction
budgétaire
de
la
demande.
- le
retrait
des
dossiers
de
demandes
de
subvention
à compter
du
15
septembre
pour
un
dépôt
au
plus
tard
avant
le 15
octobre.
Un
accusé
de
réception
de
la
demande
sera
adressé
au
demandeur
précisant
le caractère
complet
ou
incomplet
du
dossier.
L’instruction
du
dossier
de
demande
de
subvention
se
fait
dans
un
premier
temps
par
le service
de
la vie
associative
qui
effectue
un
contrôle
de
la
conformité
et de
la recevabilité
de
la demande.
Puis
ce
dossier
est
transmis
à la
direction
opérationnelle
compétente
pour
examen.
En
fonction
des
critères
définis
et de
l’enveloppe
budgétaire
allouée,
l’Adjoint-e
au
Maire
délégué-e
soumet
un
montant
de
subvention
à la
commission
municipale
de
rattachement.
Les
propositions
d’attribution
seront
ensuite
présentées
en
commission
Sport-Vie
associative
puis
à l'assemblée
délibérante
pour
décision.
L'association
bénéficiaire
reçoit
ensuite
une
lettre
de
notification.
Si
le dossier
est
refusé,
l'association
reçoit
une
lettre
notifiant
le refus
d’octroi
d’une
subvention.
La
collectivité
s’octroie
le droit
de
proposer
une
convention
à des
associations
pour
formaliser
un
partenariat
de
quelque
nature
que
ce
soit
et quel
que
soit
Le montant
de
la subvention
accordée.
- un
mandatement
de
la subvention
en
une
seule
fois,
par
virement
sur
compte
bancaire,
après
notification
de
la décision
d’attribution
par
l’autorité
délibérante,
sous
réserve
de
la production
de
l'intégralité
des
pièces
justificatives,
sauf
dispositions
particulières.
L’acte
attributif
d’üne
subvention
devient
exécutoire
après
la transmission
au
contrôle
de
légalité
et la
publicité
par
le
service
Finances
de
la
Ville
de
Valserhône.
Cette
décision
constitue
alors
un
engagement
juridique,
l’acte
par
lequel
l’autorité
publique
crée
ou
constate
à son
encontre
une
obligation
de
laquelle
résultera
une
charge
financière.
Pour
les
associations
bénéficiant
d’une
subvention
supérieure
à 23
000
€, la
convention
d’objectifs
doit
impérativement
être
signée
et jointe
au
dossier.
- _
Dès
lors
qu’une
subvention
pour
une
action
ou
un
projet
est
accordée,
l’association
doit
s'engager
à respecter
les
obligations
suivantes
pour
permettre
son
évaluation
par
les
services
de
la Ville
de
Valserhône,
notamment
à remettre
aux
services
municipaux
un
compte
rendu
financier
de
l’action
réalisée
ayant
pour
objet
la description
des
opérations
comptables
qui
attestent
de
la conformité
des
dépenses
effectuées
à l’objet
de
la subvention,
au
plus
tard
dans
les
6 mois
suivant
la fin
de
l'exercice
au
cours
duquel
la subvention
a été
accordée.
- en
cas
d'annulation
de
l’action
ou
du
projet,
la perte
de
la subvention
impliquant
soit
le non
versement
des
crédits
votés,
soit
la restitution
des
montants
déjà
versés.
- _
l’association
bénéficiaire
d’une
subvention
pour
une
action
ou
un
projet
s’engage
à valoriser
auprès
du
public
la participation
financière,
matérielle
et logistique
de
la Ville
de
Valserhône.
- la
Ville
se
réserve
le droit
d’interrompre
son
soutien
financier
en
cas
de
diffamation
à l’encontre
de
la mairie
de
Valserhône.
Le
Conseil
municipal,
21 Sur
proposition
de
son
président
de
séance,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2121-29
et L.2311-7,
Vu
le décret
n°2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
et relatif
à la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques
;
Vu
la loi
n°2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à l’économie
sociale
et solidaire
sécurisant
les
relations
entre
les
associations
et les
pouvoirs
publics
;
Vu
l’avis
favorable
de
la Commission
Sport
Vie
associative,
réunie
en
date
du
14
juin
2022,
Vu
le règlement
d’attribution
de
subventions,
annexé
à la
présente
délibération,
Considérant
que
la Ville
peut
attribuer
des
subventions
à des
organismes
à but
non
lucratif
lorsque
leur
activité
présente
un
intérêt
local,
Considérant
que
l'octroi
d'une
subvention
est
un
pouvoir
discrétionnaire
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
locale,
Considérant
que
les
subventions
sont
par
nature
facultatives,
précaires
et conditionnelles.
Annick
DUCROZET
:
« Au
même
titre
que
Wafa,
suite
à la
recommandation
numéro
2 de
la
CRC
sur
la
politique
de
subventionnement
de
rapprochement
de
nos
associations,
on
a élaboré
un
règlement
d'attribution,
qu’on
a eu
l’occasion
de
partager
en
bureau.
»
Françoise
DUCRET
:
« Est-ce
que
toutes
les
associations
le reçoivent
? »
Annick
DUCROZET
: « Toutes
les
associations
vont
le
recevoir,
et
les
associations
qui
ont
demandé
une
subvention
devront
le télécharger
en
même
temps
que
leur
demande
de
dossier
de
CERFA,
et elles
devront
le
rendre
signé,
pour
que
nous
soyons
sûrs
qu'ils
l’aient
lu.
»
Marielle
BERGERET
: « On
se
demandait
juste
comment
se
passait
les
demandes
de
subventions
avant
ce
règlement.
»
Annick
DUCROZET
:
« Avant,
il y
avait
une
demande
de
subventions,
c’est
la
« Vie
associative
» qui
envoyait,
en
fait,
à toutes
les
associations,
les
demandes,
et
puis
au
fur
et
à mesure,
il y
avait
des
questions
qui
pouvaient
arriver
à la
« Vie
associative
» en
règle
générale.
Mais
après,
malgré
tout,
quand
on
recevait
les
dossiers,
on
les
étudiait
de
la
même
façon
qu'on
les
étudie
actuellement.
Le
cursus
d’après
ne
change
pas
réellement,
sauf
qu’on
l’a
délimité
dans
le temps,
on
a vraiment
mis
des
dates
et le
règlement
est
là aussi
pour
mettre
des
objectifs
et
des
critères.
»
Régis
PETIT
: «
On
n'«
qu'une
vraie
fragilité,
nous,
collectivité,
c'est
que
dans
l'esprit
de
la
loi
1901,
extrêmement
ouverte,
on
n’a
aucune
capacité
à piloter
la
démographie
associative,
c’est-à-dire
que
n'importe
qui,
aujourd’hui,
sur
Valserhône,
veut
créer
une
association
en
bonne
et
due
forme,
évidemment,
président,
trésorier,
et
secrétaire,
mais
n'importe
qui
veut
créer
une
association,
on
ne
peut
pas
lui
refuser
ce
principe
de
création.
C’est
problématique,
je
ne
vais
pas
développer
très
loin
sur
le sujet,
maïs
on
pourrait,
et ça
nous
est
déjà
arrivé,
être
confrontés,
pour
des
activités
semblables.
Prenons
l'exemple
du
rugby,
un
groupe
d'individus
qui
aurait
la judicieuse
envie
de
créer
une
nouvelle
association,
moi,
je
l’ai
vécu
en
tant
que
Maire,
et croyez-moi,
c’est
très
compliqué...
Même
si on
évoque
un
principe
de
« une
association,
une
activité,
une
association
» sans
entrer
dans
le détail
pour
ne
pas
donner
d'idées,
mais
on
est
très
fragiles
de
ce
point
de
vue.
Et
ça
peut
avoir
des
répercussions
gravissimes
sur
l’accompagnement
budgétaire,
sauf
à considérer
que
cette
démographie
s'emballant,
tous
ceux
qui
sont
présents
jusqu’à
maintenant
toucheront
moins,
parce
que
l'enveloppe
ne
sera
pas
extensible.
Et
croyez-moi,
des
associations
sont
créées,
et on
en
a déjà
passablement,
pour
autant.
Je
crois
qu’on
a de
l’ordre
de
300
associations
sur
Valserhône,
aujourd’hui,
»
Annick
DUCROZET
: «
Oui,
on
est
toujours
en
train
de
se
dire
300,
ou
150.
En
fait,
150,
ce
sont
vraiment
les
actives
qui
sont
partenaires
avec
la Commune.
300
associations,
c'est
vrai
que
c’est
la totalité
des
associations,
mais
là-dedans,
il y
a par
exemple,
les
Classes
en
1, les
Classes
en
2,
les
Classes
en
3. Ce
sont
22 des
associations
de
lotissement
ou
de
quartier,
mais
effectivement,
il y
en
a pas
loin
de
300.
Et
je
voulais
rappeler
que
cette
année-là,
on
avait
déjà
commencé
à expliquer
à nos
associations
qu'elles
devaient
venir
télécharger
leur
dossier
sur
le site
de
la Commune.
On
avait
fait
une
réunion
à ce
sujet
également,
ils
avaient
eu
un
e-mail
et il
y en
a qui
sont
passés
au
travers,
malgré
tout.
Donc,
on
a des
mécontents,
mais
... »
Régis
PETIT
: « Ce
n’est
qu’un
exemple,
le rugby.
»
Jean-Yves
GAY
: « Juste
avant,
je
disais,
c'était
arrivé
au
rugby,
c’est
monté
à Collonges
après.
D'ailleurs,
il
existe
toujours,
mais
c’est
une
structure
d'enfants.
Sur
les
demandes
de
subventions,
n'importe
quelle
association
déclarée
peut
faire
une
demande
?
Annick
DUCROZET
:
« Oui,
mais
si
elle
ne
rentre
pas
dans
les
critères,
elle
n'aura
pas
de
droit.
Mais
elle
peut
faire
une
demande,
oui.
»
Jean-Yves
GAY
: « Non,
mais
forcément,
si
elle
fait
une
demande,
c’est
qu’elle
rentre
exactement
dans
les
critères.
C’est
une
question.
»
Annick
DUCROZET
: «
Après,
les
critères
sont
très
spécifiques,
quand
même.
»
Jean-Yves
GAY
:
« OK.
Merci.
»
Régis
PETIT
: « Le
dernier
exemple
que
j'avais
en
tête,
c'était
Les
Français
Volants,
une
association
de
handballeurs
qui
s’était
créée
face
au
Bellegarde
Handball
Club.
Et
c’est
le tribunal
administratif
qui
a
tranché
le sujet,
non
pas
sur
le fond,
mais
sur
la forme
seulement,
pour
défaut
de
convocation
d’une
assemblée
générale.
Passons
là-dessus,
j'espère
qu’on
ne
sera
pas
confrontés
à ces
douloureuses
discussions.
Qui
est
contre
? Qui
s’abstient
? Je
vous
remercie.
»
DECIDE
- _
D’approuver
le nouveau
règlement
d'attribution
de
subventions
qui
entrera
en
vigueur
à compter
du
1%
septembre
2022,
-__ D’autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
ADOPTEE
A L’UNANIMITE
23 Nature
de
Pacte
: finances
locales
: subventions
DELIBERATION
22.094
CONVENTIONS
D'OBJECTIFS
AVEC
LES
ASSOCIATIONS
DEPASSANT
LE
SEUIL
DE
23
000
€ DE
SUBVENTION
:
USBC,
EVB
BASKET,
CONCORDIA.
EVB
GYM
Madame
Annick
DUCROZET
rappelle
que
la loi
impose
pour
l’octroi
de
toute
subvention
supérieure
à
23
000
€,
la signature
d’une
convention
entre
la collectivité
et l’organisme
bénéficiaire.
Les
objectifs
des
conventions
doivent
être
précisés
de
façon
qualitative
et quantitative.
Un
temps
de
concertation
s’est
déroulé
avec
chaque
association
sportive
concernée
pour
préciser
les
objectifs,
fixer
des
indicateurs
d’évaluation
de
ceux-ci,
s’accorder
sur
des
modalités
de
suivi
et prévoir
des
temps
de
rencontre.
Ces
dispositions
permettront
d’assurer
un
suivi
qualitatif
des
objectifs
fixés
dans
les
conventions
avec
les
associations
concernées.
La
convention
définit
l’objet,
le montant
et
les
conditions
d’utilisation
de
la
subvention
attribuée.
En
contrepartie,
l’association
s’oblige
à utiliser
l’aide
reçue
pour
la réalisation
de
l’objectif
défini
de
concert
avec
la Ville
de
Valserhône.
Le
contenu
possible
d’une
telle
convention
entre
une
commune
et une
association
comprend
fréquemment
les
aspects
ci-après
:
- l'objectif
poursuivi
par
l’association
dans
le cadre
de
la convention
considérée
;
- les
moyens
dont
la mobilisation
est
envisagée
pour
concrétiser
l’objectif
précité
;
- le
montant
et les
modalités
de
versement
de
la subvention
communale,
voire
de
son
remboursement
partiel
ou
total
en
cas
de
non
utilisation
ou
d’utilisation
non
conforme
;
- les
conditions
dans
lesquelles
l’association
rendra
compte
des
résultats
et les
modalités
du
contrôle
de
la
commune
;
- la
durée
de
la convention
;
- les
règles
de
dénonciation
de
la convention.
Pour
l’année
2022,
les
associations
sportives
relevant
de
ces
dispositions
sont
les
suivantes
:
e U.S.B.C.
RUGBY
e EVB
BASKET
e CONCORDIA e EVBGYM
Pour
l’association
CONCORDIA,
il est
précisé
qu’il
s’agit
d’une
régularisation,
la convention
étant
effective
au
17
janvier
2022.
Il est
proposé
d’approuver
les
conventions
d’objectifs
avec
chacune
des
associations
énumérées
ci-avant.
Le
Conseil
municipal,
Sur
proposition
de
son
président
de
séance,
Vu
le décret
n°2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
et relatif
à la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
Sport-Vie
associative,
réunie
en
date
17
mars
2022,
sur
les
propositions
de
répartition
des
subventions
2022
à verser
aux
associations
sportives,
Vu
les
conventions
d’objectifs
avec
les
associations
USBC
Rugby,
EVB
Basket,
Concordia
et EVB
Gym,
CONSIDERANT
que
les
clubs
sportifs
suivants
sont
porteurs
de
projets
présentant
un
intérêt
public
local
et rentrent
dans
les
dispositions
ci-dessus
précitées,
Annick
DUCROZET
:
« En
fait,
elles
ont
été
traitées
relativement
tardivement,
donc
c’est
pour
ça
qu’on
les
passe
en
délibération
seulement
aujourd’hui.
Logiquement,
c’est
beaucoup
plus
tôt,
c’est
en
même
temps
que 24 les
subventions.
»
Régis
PETIT
: «
Le
cas
de
CONCORDIA
sera
regardé
d’une
manière
transitoire.
C’est
l’occasion
quand
même,
je
regarde
Sacha,
parce
que
ça
a été
un
vrai
sujet,
de
se
féliciter
de
ce
que
la structure
unique
soit
désormais
une
vraie
réalité,
ça
n'a
pas
été
facile,
mais
le Valserhône
Football
Club
est
sur
de
bons
rails,
ce
qui
veut
dire
qu’à
notre
niveau,
il y
aura
à re-flécher
des
subventions
qui
ont
atterri
sur
CONCORDIA
il y
a
quelques
semaines,
des
subventions
significatives,
d’ailleurs.
Elles
auront
à être
re-fléchées
sur
la structure
nouvellement
créée,
Je
retiens
l'essentiel...
»
Annick
DUCROZET
:
« Et
pareil
pour
celles
de
Valserine
FC.
»
Régis
PETIT
: «
Bien
sûr,
de
la
même
façon,
Annick,
tu
as
raison.
Mais
de
quoi
se
réjouir
quand
même
de
cet
accouchement
un
peu
difficile
mais
qui,
aujourd’hui,
incarne
l’avenir
du
football
à l’échelle
de
cette
grande
ville
de
Valserhône.
Jean-Yves.
»
Jean-Yves
GAY
:
« J'ai
juste
une
question
sur
le CONCORDIA,
que
devient
le CONCORDIA
?
I
se
met
en
sommeil
ou
il disparaît
complètement
? »
Annick
DUCROZET
: « Non,
il n’y
a plus
de
CONCORDIA.
»
Régis
PETIT
: « CONCORDIA
s’est
dissous.
En
fait,
dans
le
meilleur
des
mondes,
on
aurait
dû
avoir,
le
même
soir,
la
dissolution
de
CONCORDIA,
la
dissolution
du
Valserine
FC,
avec
une
AG
fondatrice
le
lendemain,
à 11
heures,
pour
porter
sur
les
fonts
baptismaux.
Bref,
en
tout
cas,
sur
le front
du
football
de
Valserhône,
les
choses
ne
se
sont
pas
passées
comme
ça,
pour
plein
de
raisons.
Moi,
je
n’ai
pas
envie
de
polémiquer
ce
soir,
mais
je
réglerai
des
comptes
avec
certains
le moment
venu,
ça,
vous
pouvez
en
être
sûrs,
parce
que
je
n'aime
pas
être
pris
pour
un
imbécile.
J’en
profite,
puisque
nos
amis
de
la
presse
sont
là,
présents
ce
soir,
parce
qu’on
a beaucoup
entendu
parler
d’une
instrumentalisation,
par
les
élus,
du
sujet.
Je
rappelle
qu'il
y a
18
mois,
ce
sont
ces
deux
clubs
de
Valserine
et de
CONCORDIA
qui
s’entre-tuaient
sur
la question
des
sections
sportives
d'établissement,
qui
sont
venus
chercher
les
élus
pour
sortir
de
ces
difficultés
objectives.
Et
quand
on
a vu
le carnage
que
c'était,
deux
clubs
de
Valserhône,
s’entre-tuer
sur
la place
publique,
c’est
là qu’on
a mis
les
choses
en
perspective
et
que
cette
mise
en
perspective,
elle
avait
été,
j’insiste,
validée
par
tous,
si vous
voyez
ce
que
je
veux
dire,
On
n'ira
pas
plus
loin.
»
DECIDE
“ D’approuver
les
conventions
d’objectifs
avec
les
associations
:
®
US.B.C.
RUGBY
Û
EVB
BASKET
®
CONCORDIA
ei
EVB
GYM
“ D’autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les
conventions
d’objectifs
s’y
rapportant.
ADOPTEE
A L’UNANIMITE
25 Nature
de
l'acte
: Finances
locales
- Subventions
DELIBERATION
22.095
CONVENTION
D'OBJECTIFS
AVEC
L'ASSOCIATION
DES
AGENTS
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
(ADACT)
POUR
L’ANNEE
2022
Madame
Isabelle
DE
OLIVEIRA
expose
aux
membres
de
l’assemblée
que
les
dispositions
combinées
de
l'article
10
de
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
et du
décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001
imposent,
pour
l'octroi
de
toute
subvention
supérieure
à 23
000
€,
la signature
d'une
convention
entre
la collectivité
et
l'organisme
bénéficiaire.
‘
L’association
des
agents
des
collectivités
territoriales
(ADACT)
œuvre
en
direction
des
agents
actifs
et
retraités
de
la collectivité,
en
organisant
notamment
des
manifestations
diverses
et des
activités
sportives,
culturelles
et sociales.
Madame
Isabelle
DE
OLIVEIRA
rappelle
que
par
délibération
n°21.100
en
date
du
12
juillet
2021,
la
Ville
de
Valserhône
avait
accordé
à l'ADACT
une
subvention
d’un
montant
de
50
000
€ pour
l'année
2021.
Puis,
par
délibération
n°22.062
en
date
du
11
avril
2022,
la Ville
de
Valserhône
a accordé
à l'ADACT
une
subvention
d’un
même
montant
pour
l’année
2022.
La
convention
d'objectifs
entre
l’assaciation
et la
collectivité
permet
de
fixer,
pour
une
ou
plusieurs
années,
les
engagements
respectifs
de
chacun
autour
d’un
projet
défini.
L'association
s'engage
à mettre
en
œuvre
une
action
ou
un
programme
d’actions
comportant
certaines
obligations
destinées
à permettre
la réalisation
d’un
service,
et l’administration
s'engage
à contribuer
financièrement
à ce
service.
Pour
l’année
2022,
l’ADACT
s’engage
notamment
à réaliser
les
objectifs
suivants
:
1) Améliorer,
sous
les
formes
les
plus
diverses,
les
conditions
matérielles
et morales
d’existence
du
personnel
en
activités
et en
retraite
de
la
Ville,
de
la CCPB
et de
leurs
établissements
rattachés,
ainsi
que
celles
de
leur
famille.
2}
Promouvoir
et coordonner
à cet
effet,
toutes
formes
d’activités
(sociales,
sportives,
culturelles,
de
loisirs,
d'achat
en
commun,
etc.)
3)
Renforcer
les
liens
des
Agents
de
l’ensemble
des
collectivités.
4)
Développer
et favoriser
le partenariat
avec
les
commerces
locaux.
Afin
de
pouvoir
suivre
l’utilisation
de
cette
subvention
par
l’ADACT
dans
ses
projets
et objectifs
définis,
il est
proposé
de
signer
une
convention
d’objectifs
avec
l’ADACT
pour
l’année
2022.
Le
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
de
son
président
de
séance,
VU
le projet
de
convention
ci-annexé,
Isabelle
DE
OLIVEIRA
: « Is
ont
une
subvention
qui
est
supérieure
à 23
000
€, puisqu'elle
a été
votée
en
avril
2022,
pour
50
000
€, et
vous
avez
donc
les
objectifs
de
leur
convention
ci-dessous.
»
Françoise
DUCRET
: « Qu'est-ce
qu'ils
font
avec
cet
argent,
les
agents
? »
Isabelle
DE
OLIVEIRA
: « Ils
vendent
des
tickets.
Par
exemple,
Valseo
à des
tarifs
préférentiels
pour
les
agents,
des
tickets
cinéma,
ils
font
un
repas
en
fin
d'année
pour
les
agents,
ils
font
plein
d'activités,
maïs
pour
cela,
il faut
adhérer
quand
même
et avoir
adhéré
à l'association.
Il y
a aussi
les
bons
pour
Noël,
le Père
Noël
pour
les
enfants
des
agents,
il y
a plein
de
choses.
»
Françoise
DUCRET
:
« Eftous
les
agents
en
font
partie
? »
Isabelle
DE
OLIVEIRA
: « Non,
c'est
sur
volontariat,
puisqu'il
faut
adhérer
à l’association,
il y
a une
participation.
Il y
a aussi,
à la
rentrée,
une
certaine
somme
qui
est
donnée
pour
la rentrée
des
enfants
au
niveau
scolaire.
Donc,
non,
les
50
000
€ qu’on
leur
donne,
ils
n’ont
pas
de
trésorerie
d'avance,
c'est
26 quasiment
totalement
dépensé,
c’est
pour
ça
qu'il
faut
vite
qu'on
vote
cette
convention
pour
qu'on
puisse
leur
verser
la subvention
de
50
000
€ »
Régis
PETIT
: « Ils
prennent
soin
aussi,
Corneille,
je
te
regarde,
des
retraités
aussi
»
Isabelle
DE
OLIVEIRA
: « Oui,
et des
retraités
aussi
qui
adhèrent,
tout
à fait.
C’est
un
comité
d’entreprise.
C’est
à l'identique,
avec
pas
forcément
les
mêmes.
Ils
ne
partent
pas
en
classe
verte,
ou
en
vacances,
ou
autres.
Ça
reste
à l’échelle
locale.
»
Régis
PETIT
:
« OK,
question
directe
:
tu
es
contente,
Françoise
? Tu
as
une
réponse
directe
? Tu
es
contente
? Tu
veux
adhérer
? Par
parenthèse,
c’est
beaucoup
moins
impactant
que
d’avoir
à adhérer
au
CNAS.
On
avait
fait
ce
calcul,
c’est
quand
même
mieux
comme
ça.
»
Isabelle
DE
OLIVEIRA
: « Oui,
après,
ils
n’ont
pas
les
mêmes
prestations.
Mais
effectivement,
on
n'avait
pas
le budget
cette
année
pour
l’adhésion
au
CNAS,
qui
est
un
peu
plus
élevée.
»
DECIDE
- __d'APPROUVER
la convention
d'objectifs
avec
l’association
des
agents
des
collectivités
territoriales
(ADACT)
pour
l’année
2022.
- __
d'HABILITER
le Maire
ou
l’ Adjointe
déléguée
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
ADOPTEE
A L’UNANIMITE
27 Nature
de
l’acte
: Fonction
publique
- Personnels
titulaires
et stagiaires
de
la fonction
publique
territoriale
DELIBERATION
22.096
AUTORISATION
ANNUELLE
DE
MISE
À DISPOSITION
DE
VEHICULES
DE
SERVICE
Madame
Isabelle
DE
OLIVEIRA
rappelle
que
la Ville
dispose
d’un
parc
automobile
dont
certains
véhicules
sont
mis
à disposition
d’agents
communaux
exerçant
des
fonctions
justifiant
le remisage
à domicile
pour
des
raisons
de
services.
Le
véhicule
de
service
est
utilisé
par
les
agents
pour
les
besoins
de
leur
service,
donc
pendant
les
heures
et
les
jours
de
travail.
Il est
souvent
affecté
à une
direction
ou
un
service
en
fonction
des
besoins
et de
la nature
des
missions.
L'attribution
d’un
véhicule
est
subordonnée
à une
décision
préalable
de
l’organe
délibérant
de
la collectivité
territoriale. Il n’existe
pas
de
texte
général
régissant
l’utilisation
des
véhicules
du
parc
administratif
des
collectivités
territoriales. En
conséquence,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
valider
le règlement
d’utilisation
des
véhicules
avec
remisage
à domicile
et
de
préciser
la
liste
des
véhicules
et
bénéficiaires
concernés
:
"De
fixer
la
liste
des
mandats,
fonctions
et
missions
ouvrant
droit
à la
possibilité
de
bénéficier
d’un
véhicule
de
service
avec
remisage
à domicile
:
* Le
Directeur
général
adjoint
des
services
à la
population
- Le
directeur
des
affaires
juridiques
et de
l’administration
générale
“ Le
directeur
du
cadre
de
vie
= Le
directeur
du
service
voirie,
infrastructures
“ Le
directeur
de
la sécurité
et de
la tranquillité
publique
* Le
directeur
du
patrimoiïne
bâti
“ Les
agents
en
astreinte
cadre
de
vie
= Les
agents
en
astreinte
bâtiment
- Les
agents
en
astreinte
viabilité
hivernale
» Les
agents
de
permanence
" _
D’adopter
le règlement
ci-dessous
pour
l’attribution
d’un
véhicule
de
service,
avec
remisage
à domicile
:
Projet
de
règlement
et
modalité
d’attribution
d’un
véhicule
de
service
avec
remisage
à domicile
Les
véhicules
mis
à la
disposition
des
agents
communaux
sont
destinés
aux
seuls
besoins
de
leur
service
et
ne
doivent
en
aucun
cas
faire
l'objet
d'un
usage
à des
fins
personnelles
(déplacements
privés,
week-ends,
vacances). Cette
interdiction
s'applique
en
principe
à tous
les
véhicules
des
services.
Il est
donc
éminemment
souhaitable
que
les
conducteurs
ne
conservent
pas
l'usage
de
leur
véhicule
au-delà
du
service,
même
pour
regagner
leur
domicile.
Toutefois,
pour
des
raisons
de
facilités
d’organisation,
et
dans
le cadre
de
leurs
missions,
certains
agents
peuvent
être
autorisés
à remiser
le véhicule
de
service
à
leurs
domiciles.
Modalités
d’autorisation
au
remisage
d’un
véhicule
de
service
:
Dans
le cadre
de
leurs
missions,
certains
agents
peuvent
être
exceptionnellement
autorisés
par
le Directeur
Général
des
Services
à remiser
le véhicule
à leur
domicile
(permanences,
astreintes,
autres...)
;
28 Cette
autorisation
de
remisage
délivrée
pour
une
durée
de
1 an
et renouvelable
doit
faire
l’objet
d’un
document
écrit
portant
la signature
du
Directeur
Général
des
Services.
Conditions
de
remisage
:
L'agent
s’engage
à remiser
le véhicule
sur
un
emplacement
de
stationnement
autorisé,
à fermer
à clé
le
véhicule
et à
activer
le ou
les
systèmes
antivols
éventuels,
ainsi
qu’à
dissimuler
tout
objet
contenu
dans
le
véhicule
susceptible
d’attirer
l’attention.
Responsabilité
:
La
loi
n°
57-1424
du
31
décembre
1957
attribue
aux
tribunaux
judiciaires
compétence
pour
statuer
sur
les
actions
en
responsabilité
des
dommages
causés
par
tout
véhicule
et dirigées
contre
une
personne
morale
de
droit
public
qui
en
a la
propriété
ou
la garde.
L'administration
n'est
pas
tenue
de
substituer
obligatoirement
sa
responsabilité
à celle
de
son
agent,
en
vertu
de
la loi
du
31
décembre
1957,
si les
dommages
occasionnés
à la
victime
sont
imputables
à une
faute
personnelle
de
2e
ou
3e
catégories.
Après
avoir
assuré
la réparation
des
dommages,
l'administration
dispose,
conformément
aux
règles
du
droit
commun
de
la responsabilité,
d'une
action
récursoire
contre
son
agent
si elle
estime
qu'il
avait
commis
une
faute
personnelle.
Pendant
le remisage
à domicile,
l'agent
est
personnellement
responsable
de
tous
vols,
et toutes
dégradations,
sauf
à établir
que
le vol
ou
la tentative
de
vol
a eu
lieu
avec
effraction
ou
avec
violences
corporelles.
Le
récépissé
de
déclaration
de
vol
aux
autorités
de
police
servira
de
preuve
de
la non
responsabilité
de
l’agent. En
matière
de
contravention
ou
de
délit
consécutif
à une
infraction
routière,
tout
conducteur
est
soumis
au
droit
commun
de
la responsabilité.
Par
conséquent,
il encourt
les
mêmes
sanctions
pénales
que
les
particuliers
conduisant
leur
propre
véhicule
; il doit
acquitter
lui-même
les
amendes
qui
lui
sont
infligées
et subir
les
peines
de
suspension
de
permis,
voire
d'emprisonnement.
Il convient
donc
que
l'agent
conducteur
signale
par
écrit
à son
chef
de
service
toute
contravention
dressée
à son
encontre
pendant
le service,
même
en
l'absence
d'accident.
En
outre,
il doit
également
signaler
la
suspension
de
son
permis
de
conduire
et le
retrait
de
points
lorsque
ces
sanctions
lui
sont
infligées,
même
si ces
mesures
interviennent
à l'occasion
de
la conduite
d'un
véhicule
personnel.
En
effet,
nonobstant
les
poursuites
pénales
encourues
pour
conduite
sans
permis,
l'agent
dont
le permis
de
conduire
est
nécessaire
à l'exercice
de
son
activité
professionnelle
commettrait
une
faute
sanctionnable
sur
le terrain
disciplinaire,
s'il
ne
révélait
pas
à son
chef
de
service
la suspension
ou
l'annulation
de
son
permis
de
conduire.
Interdiction
à l’usage
privatif
:
Dans
le cas
d’un
remisage
à domicile,
l’usage
privatif
du
véhicule
reste
interdit
et seul
Le trajet
travail
/
domicile
est
autorisé.
Des
personnes
non
autorisées
ne
peuvent
prendre
place
dans
le véhicule.
Complétude
d’un
carnet
de
bord
obligatoire
:
Un
carnet
de
bord
est
obligatoire
dans
chaque
véhicule.
Ce
carnet
doit
être
complété
quotidiennement
en
indiquant
la
mission,
la date,
le kilométrage
au
départ,
à l’arrivée,
la distance
parcourue,
le carburant
éventuellement
délivré,
la quantité,
le nom
du
conducteur.
Conditions
particulières
:
En
cas
d’absences
prévues
(congés,
......),
le véhicule
de
service
doit
rester
à la
disposition
du
service
d'affectation. En
cas
d’absences
imprévues
(maladie...),
le véhicule
pourra
être
récupéré
par
la collectivité
en
cas
de
besoin.
C’est
alors
aux
services
de
la commune
de
s’organiser
pour
récupérer
le véhicule.
Conséquence
du
non-respect
des
principes
:
Le
non-respect
des
conditions
évoquées
ci-dessus
par
le bénéficiaire
entraînera
le retrait
pur
et simple
de
l'attribution
du
véhicule
de
service
avec
remisage
à domicile.
Le
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
de
son
président
de
séance,
29 Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
L.2123-18-
1-1
ou
L.3123-19-3
ou
L.4135-19-3
ou
L.5211-13-1
Vu
le Code
général
des
impôts,
notamment
son
article
82,
Vu
la loi
n°
57-1424
du
31
décembre
1957
attribuant
compétence
aux
tribunaux
judiciaires
pour
statuer
sur
les
actions
en
responsabilité
des
dommages
causés
par
tout
véhicule
et dirigés
contre
une
personne
de
droit
public, Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et notamment
ses
articles
L. 721-1
à L.
721-3,
Vu
la loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à la
transparence
de
la vie
publique,
Considérant
que
la Ville
de
Valserhône
peut
mettre
un
véhicule
à disposition
de
ses
membres
ou
des
agents
lorsque
l'exercice
de
leurs
mandats
ou
de
leurs
fonctions
le justifie,
Considérant
que
l’attribution
d’un
véhicule
aux
agents
est
subordonnée
à une
décision
préalable
de
l’organe
délibérant
de
la collectivité
territoriale
ou
de
l’établissement,
Considérant
qu'une
délibération
annuelle
est
nécessaire
pour
déterminer
l’ensemble
des
modalités
d’attribution
de
véhicules.
DECIDE
Article
1 :
- De
FIXER,
la
liste,
exhaustive,
des
fonctions
et missions
ouvrant
droit
à la
possibilité
de
bénéficier
d’un
véhicule
de
service
avec
remisage
à domicile
:
"
Le
Directeur
général
adjoint
des
services
à la
population
-
Le
directeur
des
affaires
juridiques
et de
l’administration
générale
"
Le
directeur
du
cadre
de
vie
=
Le
directeur
du
service
voirie,
infrastructures
-
Le
directeur
de
la sécurité
et de
la tranquillité
publique
=
Le
directeur
du
patrimoine
bâti
"
Les
agents
en
astreinte
cadre
de
vie
-
Les
agents
en
astreinte
bâtiment
"
Les
agents
en
astreinte
viabilité
hivernale
» Les
agents
de
permanence.
Article
2 :
-__ D’APPROUVER
tel
qu’il
lui
a été
présenté,
le règlement
fixant
les
modalités
d’attribution
d’un
véhicule
de
service
avec
remisage
à domicile.
Article
3 :
- de
PRENDRE
NOTE,
que
le Maire,
l’adjointe
déléguée,
ou
le Directeur
Général
des
Services,
ont
la possibilité
de
retirer
l'autorisation
de
remisage
en
cas
de
non-respect
des
règles
d'utilisation
de
ces
véhicules.
Article
4 :
- _ d'APPROUVER
que
les
crédits
nécessaires
soient
inscrits
au
budget.
Article
5 :
- de
CHARGER
Monsieur
le Maire
où
Madame
l’adjointe
déléguée
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
ADOPTEE
A L’UNANIMITE
30 Nature
de
l’acte
: Fonction
publique
- Personnels
titulaires
et stagiaires
de
la Fonction
Publique
Territoriale
DELIBERATION
22.097
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DU
DIRECTEUR
GENERAL
DES
SERVICES
DE
LA
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
BELLEGARDIEN
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
DE
VALSERHONE
Madame
Isabelle
DE
OLIVEIRA
rappelle
qu’un
schéma
de
mutualisation
des
services
a été
adopté
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bellegardien
visant
à la
création
de
services
communs
sur
les
fonctions
« ressources
» entre
la commune
de
Valserhône
et la
CCPB.
Elle
précise
qu’il
y a
lieu
de
poursuivre
ce
schéma
de
mutualisation
et la
mise
en
œuvre
de
conventions
de
mutualisation
entre
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bellegardien
et la
commune
nouvelle
de
Valserhône. Elle
rappelle
que
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bellegardien
a recruté
sous
contrat
à durée
indéterminée
un
Directeur
Général
des
Services
le 1%
Mai
2019.
C’est
dans
ce
cadre
que
le bureau
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bellegardien
en
date
du
16
mai
2019
a décidé
que
l’emploi
de
DGS
serait
mutualisé
avec
la commune
nouvelle
de
Valserhône. Ilest
proposé,
en
conséquence,
de
signer
une
convention
de
mise
à disposition
à titre
individuel
du
Directeur
Général
des
Services
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bellegardien
au
profit
de
la commune
de
Valserhône. Madame
Isabelle
DE
OLIVEIRA
propose
à P
Assemblée
délibérante
:
- De
l’autoriser
à signer
avec
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bellegardien
une
convention
de
mise
à disposition
à titre
individuel
du
Directeur
Général
des
Services
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bellegardien,
agent
contractuel
de
droit
public
en
contrat
à durée
indéterminée,
recruté
sur
un
indice
du
grade
d’attaché
principal
au
profit
de
la Commune
de
Valserhône.
- Le
Directeur
Général
des
Services
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bellegardien
sera
mis
à disposition
au
profit
de
la Commune
de
Valserhône
en
vue
d’exercer
la fonction
de
Directeur
Général
des
Services
pour
une
quotité
de
travail
égale
à 50
%
d’un
temps
complet.
- Que
la convention
soit
conclue
à compter
du
1°
Juillet
2022
pour
une
durée
de
3 ans,
soit
jusqu’au
30
Juin
2025.
- Que
la convention
précisera
les
conditions
de
cette
mise
à disposition,
la nature
et le
niveau
hiérarchique
des
fonctions
confiées,
les
conditions
d'emploi,
les
modalités
de
contrôle
et
d'évaluation
de
l’activité
confiée.
- La
Commune
de
Valserhône
remboursera
à la
Communauté
de
Commnmes
du
Pays
Bellegardien
le montant
de
Ia rémunération
ainsi
que
les
cotisations
et contributions
afférentes
au
prorata
du
temps
mis
à disposition.
- L'accord
écrit
de
l’agent
mis
à disposition
y sera
annexé.
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
son
président
de
séance,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
VU
le décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
31 VU
la décision
n°19-DB012
du
Bureau
communautaire
en
date
du
16
mai
2019
relative
à la
convention
de
mise
à disposition
à titre
individuel
du
DGS
de
la CCPB
au
profit
de
la commune
de
Valserhône,
VU
la délibération
n°19.211
en
date
du
8 juillet
2019
portant
approbation
de
la convention
de
mise
à
disposition
du
DGS
de
la CCPB
au
profit
de
la commune
de
Valserhône,
pour
une
durée
de
3 ans
à compter
du
ler
juillet
2019,
VU
le projet
de
convention
de
mise
à disposition
à titre
individuel
entre
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bellegardien
et la
Commune
de
Valserhône,
ci-annexé,
Isabelle
DE
OLIVEIRA
: « La
délibération
suivante
est
une
délibération
qui
avait
déjà
eu
lieu,
que
l’on
renouvelle,
c’est
la
convention
de
mise
à disposition
de
notre
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
BARILLOT,
qui
est
employé
par
la Communauté
de
communes
du
Pays
Bellegardien,
et celle-ci
nous
le met
à profit
à 50
%.
Et
heureusement
qu'on
l’a,
d’ailleurs,
merci,
Anthony.
I y
avait
une
première
convention
de
2019
à 2022,
nous
renouvelons
celle-ci
pour
trois
ans,
jusqu’au
30
juin
2025.
Bien
évidemment,
nous
reversons
50
% du
salaire
à la
Communauté
de
communes,
puisqu'il
travaille
pour
nous
à 50
%.
S’il
y a
des
questions.
»
Régis
PETIT
: « C’est
donc
l’occasion
pour
moi
de
te saluer,
Anthony,
pour
le travail
remarquable
qui
est
fait,
et
dans
ma
bouche,
c’est
sincère,
tu
le
sais.
Tu
remercieras
avec
beaucoup
de
chaleur,
aussi,
toutes
les
équipes
administratives,
parce
que
la
saison
a été
compliquée,
quand
même.
»
Isabelle
DE
OLIVEIRA
: «
C’est
dur,
oui.
»
Régis
PETIT
:
« Elle
l’a
même
rarement
été
autant.
Merci
à toi
pour
le travail
accompli,
je
sais,
il y
a même
des
fois
où
je
me
dis
: « Ce
n’est
quand
même
pas
très
raisonnable
de
devoir
travailler
autant
», mais
je
sais
que
tu
es
très
attaché
à cela,
et merci
à toutes
les
équipes
administratives.
Qui
est
contre
ce
renouvellement
?
Qui
s’abstient
? Je
vous
remercie.
Merci
encore
mille
fois,
Anthony.
»
DECIDE
- D’ACCEPTER
les
termes
de
la convention
de
mise
à disposition
à titre
individuel
du
Directeur
Général
des
Services
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bellegardien
au
profit
de
la
Commune
de
Valserhône.
-__ D'AUTORISER
le remboursement
à la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bellegardien
du
montant
de
la rémunération
ainsi
que
les
cotisations
et contributions
afférentes
au
prorata
du
temps
is
à disposition.
-__ D’AUTORISER
le Maire
ou
l’Adjointe
déléguée
à signer
avec
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bellegardien
ladite
convention.
-__ D’AUTORISER
le Maire
ou
l’Adjointe
déléguée
à émettre
tout
titre
ou
mandat
relatif
à cette
convention.
ADOPTEE
A L’UNANIMITE
32 Nature
de
l’acte
: Fonction
publique
- personnels
titulaires
et stagiaires
de
la fonction
publique
territoriale
DELIBERATION
22.098
PERSONNEL
__
COMMUNAL
_- TABLEAU
DES
EMPLOIS
VALSERHONE
Madame
Isabelle
DE
OLIVEIRA
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
que
conformément
au
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité. Il appartient
à l’organe
délibérant
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
y compris
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
les
avancements
de
grade.
Elie
expose
la nécessité
d’un
certain
nombre
de
mises
à jour
du
tableau
des
emplois
:
"Création
d'emplois
permanents
:
Dans
le cadre
de
la reprise
de
l’activité
de
Léo
Lagrange
(accueil
de
loisirs),
nous
avons
la nécessité
de
créer
les
emplois
suivants
:
Catégorie
Grade
Fonction
TC
NB
FILIERE
ANIMATION
B
Animateur
principal
2°
Responsable
périscolaire
TC
1
classe
C
Adjoint
d'animation
Animateur
TC
1
C
Adjoint
d'animation
Animateur
TNC
1
Les
postes
permanents
créés
sur
les
catégories
B et
A pourront
être
pourvus
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
en
l’absence
de
la
possibilité
de
recrutement
d’un
fonctionnaire.
En
effet,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
les
collectivités
peuvent
recruter,
en
application
de
l’article
3-3
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
un
agent
contractuel
de
droit
public
pour
adresser
un
besoin
permanent
de
la collectivité.
Le
contrat
est
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d’un
maximum
de
3 ans.
Il pourra
être
prolongé,
dans
la limite
d’une
durée
totale
de
six
ans,
au
terme
de
laquelle
il ne
pourra
être
renouvelé
que
pour
une
durée
indéterminée.
L'agent
contractuel
recruté
devra
justifier
de
formations
en
adéquation
avec
les
prérequis
du
poste
et le
profil
dans
le domaine
de
compétence.
Sa
rémunération
sera
calculée
par
référence
à la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Le
recrutement
de
l’agent
contractuel
sera
prononcé
à l’issue
d’une
procédure
prévue
par
les
décrets
2019-
1414
du
19
décembre
2019
et 88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l’égal
accès
aux
emplois
publics.
“ Modification
du
grade
des
emplois
suivants
:
Afin
de
permettre
le recrutement
d’agents
titulaires
ou
non
titulaires,
il y
a lieu
de
mettre
à jour
les
grades
détenus
par
ces
agents
dans
le tableau
des
emplois,
afin
de
pouvoir
procéder
à leur
nomination
dans
leur
nouveau
grade.
33
Catégorie
Grade
Fonction
TC
NB
FILIERE
ANIMATION
B
Animateur
principal
25m
Responsable
périscolaire
TC
1
classe
C
Adjoint
d'animation
Animateur
TC
2
€
Adjoint
d'animation
Animateur
TNC
1
Le Conseil
Municipal,
Sur
proposition
de
son
président
de
séance,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Vu
la délibération
n°22.020
en
date
du
31
janvier
2022
portant
modification
du
tableau
des
emplois
permanents
et non
permanents
de
la commune
de
VALSERHONE
dans
la limite
des
crédits
budgétaires,
Vu
le tableau
à jour
des
emplois
permanents
et non
permanents
de
la commune
de
VALSERHONE,
annexé
à la
présente
délibération,
Considérant
la nécessité
de
modifier
le tableau
des
emplois
permanents
tel
que
décrit
ci-dessus,
Isabelle
DE
OLIVEIRA
: « Là,
c’est
par
rapport
à la
reprise
de
Léo
Lagrange
qui
était
en
DSP
jusqu’à
présent.
Nous
récupérons
donc
les
emplois
du
centre
de
loisirs
Léo
Lagrange.
Pour
cela,
il y
a une
création
d’emplois
permanents
et
également
une
modification
de
la
filière
« animation
» pour
certains
agents,
pour
qu'ils
rentrent
dans
notre
tableau
des
emplois
à Valserhône.
C’est
juste
le fait
de
basculer
en
DSP
chez
nous.
»
Régis
PETIT
: « Chaque
fois
que
j'entends
« tableau
des
emplois
», je
pense
à Christiane.
»
Christiane
RIGUTTO
: « Il
est
juste,
mais
si vous
me
donnez
la
parole,
je
constate
que
la filière
d'animation
est
seulement
pourvue
à 71
%.
On
peut
bien
fonctionner
ou
on
est
« justes,
justes
» en
ce
moment
? C’estune
question
à part,
je
sais
très
bien.
»
Isabelle
DE
OLIVEIRA
: « Non
mais
je
vais
vous
répondre.
C’est
que
le
tableau
des
emplois,
ce
sont
les
tableaux
permanents
uniquement,
La
filière
«animation»,
derrière,
nous
faisons
des
emplois
d’accroissement
temporaire
d’activité.
On
appelle
ça
des
« ATA
». Donc
là,
en
l'occurrence,
tous
nos
jeunes
de
cet
été
ne
rentrent
pas
dans
ces
effectifs-là.
Puisque
la loi
a changé,
nous
n'aurons
plus
un
tableau
des
emplois,
mais
nous
aurons,
dès
septembre,
un
tableau
des
effectifs.
Et
là,
vous
verrez,
il y
aura
les
emplois
permanents
et les
emplois
non-permanents.
Ça
vous
permettra
de
voir,
justement,
que
cette
filière-là,
on
emploie
aussi
d’autres
contrats
que
des
fonctionnaires.
»
Christiane
RIGUTTO
: « Mais
rassurez-moi,
pour
la saison
qui
arrive,
pour
l'été,
on
peut
fonctionner
très
correctement,
c'est
peut-être
Monsieur
CAVAZZA
qui
va
confirmer.
»
Isabelle
DE
OLIVEIRA
: « C’est
fait.
Les
contrats
sont
établis,
oui.
»
34 Andy
CAVAZZA
: « Oui,
là,
on
fonctionne,
on
a bien
assez
d’animateurs,
maïs
c’est
vrai,
pour
compléter
ce
que
disait
Isabelle,
ce
sont
quand
même
des
métiers
où
il est
très
difficile
de
recruter.
On
a énormément
de
mal
à recruter
dans
l’ensemble
des
services
à la
population
et particulièrement
dans
le domaine
de
l'éducation,
que
ce
soit
des
animateurs
ou
du
personnel
« petite
enfance
», particulièrement,
on
est
en
grande
souffrance
sur
ces
côtés-là.
Et
il y
a quand
même
un
aspect
qui
est
très
important,
c'est
qu'on
est
tenus
à des
taux
d'encadrement,
on
ne
peut
pas
mettre
50
enfants
pour
un
adulte
ou
un
animateur,
C’est
quand
même
compliqué
de
faire
fonctionner
des
services,
avec
des
difficultés
à recruter
du
personnel,
et encore
plus,
des
difficultés
à recruter
du
personnel
formé
à ces
méfiers-là.
Ça
tourne,
on
a le
nombre
d’animateurs,
on
se
dirige
aussi
vers
une
professionnalisation
de
ces
agents
au
sein
de
nos
équipes,
parce
qu’on
avait
beaucoup
de
personnels
qui
faisaient,
et de
l'entretien,
et de
l’animation
et des
postes
très
polyvalents.
Donc,
on
se
dirige
vers
une
professionnalisation
du
métier,
aussi
pour
créer
le plus
possible
des
« temps
plein
» et
pas
des
60
%
ou
80
%,
ce
qui
est
aussi
un
frein
à l’insertion
dans
ce
métier-là,
ça
tourne,
mais
c’est
compliqué.
»
Régis
PETIT
: « C’est
une
période
assez
inédite
pour
une
collectivité
comme
la nôtre.
Moi,
je
n'ai
jamais
vécu
un
sujet
comme
ça,
et j'ai
l'impression
que
ça
va
être
de
plus
en
plus
dramatique,
on
parle
de
grande
démission,
vous
avez
lu
ça
? C'est
la grande
démission.
Les
salariés
disparaissent,
et c’est
par
millions,
aux
États-Unis,
c’est
par
millions
de
postes,
c’est
un
vrai
sujet.
»
DECIDE
1)
La
création
des
emplois
définis
dans
la
présente
délibération
2)
La
modification
du
grade
des
emplois
définis
dans
la
présente
délibération
3)
D’arrêter,
en
conformité
avec
ce
qui
précède,
le tableau
des
emplois
et
effectifs
de
la
ville,
permanents
et
non
permanents
comme
indiqué
en
annexe
à compter
de
ce
jour
4)
De
charger
le
Maire
de
procéder
aux
formalités
nécessaires
au
pourvoi
des
postes
ainsi
ouverts
5)
D’autoriser
le Maire
ou
FAdjointe
déléguée
à signer
toute
pièce
nécessaire
concernant
cette
décision
6)
D’inscrire
les
crédits
au
budget. ADOPTEE
A L’UNANIMITE
35 Nature
de
l'acte
: Commande
publique
: marchés
publics
DELIBERATION
22.099
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENTRE
LA
VILLE
DE
VALSERHONE
ET
LA
CCPB_AYANT
POUR
OBJET
LA
MAINTENANCE
DES
CLIMATISATIONS
__ET
DES
DEFIBRILLATEURS.
LA
FOURNITURE
__
DE
___SERVEURS
__ET
_SOLUTIONS
_ DE
SAUVEGARDE,
LES
PRESTATIONS
DE
GEOMETRE
Madame
Isabelle
DE
OLIVEIRA
expose
que
les
groupements
de
commandes
tels
que
prévus
par
le Code
de
la commande
publique
ont
vocation
à rationaliser
les
achats
en
permettant
des
économies
d’échelle
et à
gagner
en
efficacité
en
mutualisant
les
procédures
de
passation
des
contrats.
À cet
effet,
Madame
Isabelle
DE
OLIVEIRA
propose
de
constituer
un
groupement
de
commandes
entre
la
Ville
de
Valserhône
et la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bellegardien
pour
la passation
de
marchés
se
rapportant
à la
maintenance
des
climatisations
et des
défibrillateurs,
la fourniture
de
serveurs
et solutions
de
sauvegarde,
les
prestations
de
géomètre.
La
commune
de
Valserhône
en
serait
le coordonnateur
et serait
chargée
des
missions
suivantes
:
"__ Recueillir
le besoin
des
signataires
qu’ils
auront
identifié
dans
un
cahier
des
charges
;
“Elaborer
l’ensemble
du
dossier
de
consultation
en
fonction
des
besoins
définis
par
les
membres
;
"Assurer
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
du
cocontractant
en
concertation
avec
les
membres
du
groupement
(publication
des
avis
d'appel
public
à la
concurrence
et d'attribution,
envoi
des
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
préparation
et organisation
matérielle
des
opérations
d'analyse
des
candidatures
et des
offres,
réception
des
offres,
analyse
des
offres,
négociations
le
cas
échéant,
convocation
et réunion
du
comité
de
pilotage
et/ou
de
la Commission
d’appel
d'offres,
de
la publication
des
fiches
de
recensement
et des
données
essentielles)
;
“Signer
le contrat
et le
notifier
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement
;
# Transmettre
aux
membres
les
documents
nécessaires
à l’exécution
du
marché
;
"_ Conclure
tout
acte
nécessaire
à sa
reconduction
ou
à sa
poursuite
;
"Préparer,
signer
et notifier
les
avenants
et actes
modificatifs,
le cas
échéant
;
"Déclarer
sans
suite
la
procédure,
le
cas
échéant
;
“_ Résilier
le contrat,
le cas
échéant
Le
Conseil
municipal,
Sur
proposition
de
son
président
de
séance,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.1414-3
;
VU
le Code
de
la commande
publique,
notamment
ses
articles
L.2113-6
à L.2113-8
;
VU
le projet
de
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
entre
la Ville
de
Valserhône
et la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bellegardien
pour
la maintenance
des
climatisations
et des
défibrillateurs,
la
fourniture
de
serveurs
et
solutions
de
sauvegarde,
les
prestations
de
géomètre
;
Considérant
l'intérêt
de
mutualiser
les
achats
et les
procédures
de
passation
des
marchés
;
DECIDE
“" de
METTRE
EN
PLACE
et d'ADHERER
au
groupement
de
commandes
entre
la Ville
de
Valserhône
et la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bellegardien
ayant
pour
objet
la maintenance
des
climatisations
et des
défibrillateurs,
la fourniture
de
serveurs
et solutions
de
sauvegarde,
les
prestations
de
géomètre
;
36 d'APPROUVER
la convention
définissant
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
entre
les
membres
pour
la préparation,
la passation
et l’exécution
du
ou
des
marchés
envisagés,
la
répartition
des
tâches
nécessaires
et correspondantes,
les
charges
et obligations
de
chacun
des
membres
;
d'HABILITER
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention.
ADOPTEE
A L’UNANIMITE
37 Nature
de
l'acte
: Commande
publique
: marchés
publics
DELIBERATION
22.100
CONVENTION
__CONSTITUTIVE
D’UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENTRE
LA
VILLE
DE
VALSERHONE,
LA
CCPB,
L'OFFICE
DE
TOURISME
TERRE
VALSERINE
ET
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
VALSERHONE
AYANT
POUR
_ OBJET
___
LA
__
FOURNITURE
__
DE
__
MATERIELS
INFORMATIQUES
ET
RESEAUX
INFORMATIQUES
Madame
Isabelle
DE
OLIVEIRA
expose
que
les
groupements
de
commandes
tels
que
prévus
par
le Code
de
la commande
publique
ont
vocation
à rationaliser
les
achats
en
permettant
des
économies
d’échelle
et à
gagner
en
efficacité
en
mutualisant
les
procédures
de
passation
des
contrats.
À
cet
effet,
Madame
Isabelle
DE
OLIVEIRA
propose
de
constituer
un
groupement
de
commandes
entre
la
Ville
de
Valserhône,
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bellegardien,
l'Office
de
Tourisme
Terre
Valserine
et le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
Valserhône
pour
la passation
de
marchés
se
rapportant
à la
fourniture
de
matériels
informatiques
et réseaux
informatiques.
La
commune
de
Valserhône
en
serait
le coordonnateur
et serait
chargée
des
missions
suivantes
:
" Recueillir
le besoin
des
signataires
qu’ils
auront
identifié
dans
un
cahier
des
charges
;
"Elaborer
l’ensemble
du
dossier
de
consultation
en
fonction
des
besoins
définis
par
les
membres
;
“Assurer
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
du
cocontractant
en
concertation
avec
les
membres
du
groupement
(publication
des
avis
d'appel
public
à la
concurrence
et d'attribution,
envoi
des
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
préparation
et organisation
matérielle
des
opérations
d'analyse
des
candidatures
et des
offres,
réception
des
offres,
analyse
des
offres,
négociations
le
cas
échéant,
convocation
et réunion
du
comité
de
pilotage
et/ou
de
la Commission
d’appel
d’offres,
de
la publication
des
fiches
de
recensement
et des
données
essentielles)
;
“Signer
le contrat
et le
notifier
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement
;
"Transmettre
aux
membres
les
documents
nécessaires
à l’exécution
du
marché
;
"__ Conclure
tout
acte
nécessaire
à sa
reconduction
ou
à sa
poursuite
;
“Préparer,
signer
et notifier
les
avenants
et actes
modificatifs,
le cas
échéant
;
"Déclarer
sans
suite
la procédure,
le cas
échéant
;
“ Résilier
le contrat,
Le cas
échéant
Le
Conseil
municipal,
Sur
proposition
de
son
président
de
séance,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.1414-3
;:
VU
le Code
de
la commande
publique,
notamment
ses
articles
L.2113-6
à L.2113-8
;
VU
le projet
de
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
entre
la Ville
de
Valserhône,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bellegardien,
l'Office
du
Tourisme
Terre
Valserine
et le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
Valserhône
pour
la fourniture
de
matériels
informatiques
et réseaux
informatiques
;
Considérant
l'intérêt
de
mutualiser
les
achats
et
les
procédures
de
passation
des
marchés
;
DECIDE
“ de
METTRE
EN
PLACE
et d’ADHERER
au
groupement
de
commandes
entre
la Ville
de
Valserhône,
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Bellegardien,
l'Office
de
Tourisme
Terre
Valserine
et le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
ayant
pour
objet
la fourniture
de
matériels
informatiques
et réseaux
informatiques
;
38 d’'APPROUVER
la convention
définissant
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
entre
les
membres
pour
la préparation,
la passation
et l’exécution
du
ou
des
marchés
envisagés,
la
répartition
des
tâches
nécessaires
et correspondantes,
les
charges
et obligations
de
chacun
des
membres
;
d'HABILITER
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention.
ADOPTEE
A L’UNANIMITE
39 Nature
de
l’acte
: Commande
publique
: marchés
publics
DELIBERATION
22.101
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
_CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ET
CONSTITUTION
D'UN
NOUVEAU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
VALSERHONE,
LA
C.C.P.B.
L'OFFICE
DE
TOURISME
TERRE
VALSERINE
ET
LE
C.C.AS
POUR
LA
FOURNITURE
DE
PAPIER
Madame
Isabelle
DE
OLIVEIRA
rappelle
la conclusion
d’une
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
relative
à la
fourniture
de
papier,
approuvé
par
la délibération
n°
21.72
en
date
du
17
mai
2021,
entre
la
Commune
de
Valserhône,
la
C.C.P.B
et
l’Office
de
Tourisme.
Suite
à la
demande
du
C.C.A.S
d'intégrer
le groupement,
Madame
Isabelle
DE
OLIVEIRA
propose
la
résiliation
de
la convention
de
groupement
de
commande
conclu
entre
la Commune
de
Valserhône,
la
C.C.P.B
et l'Office
de
Tourisme
et de
constituer
un
nouveau
groupement
de
commandes
entre
la Commune
de
Valserhône,
la
C.C.P.B,
l'Office
de
Tourisme
et
le
C.C.A.S.
La
commune
de
Valserhône
en
serait
le coordonnateur
et serait
chargée
des
missions
suivantes
:
" Recueillir
le besoin
des
signataires
qu’ils
auront
identifié
dans
un
cahier
des
charges
;
“Elaborer
l’ensemble
du
dossier
de
consultation
en
fonction
des
besoins
définis
par
les
membres
;
"Assurer
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
du
cocontractant
en
concertation
avec
les
membres
du
groupement
(publication
des
avis
d'appel
public
à la
concurrence
et d'attribution,
envoi
des
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
préparation
et organisation
matérielle
des
opérations
d’analyse
des
candidatures
et des
offres,
réception
des
offres,
analyse
des
offres,
négociations
le
cas
échéant,
convocation
et réunion
du
comité
de
pilotage
et/ou
de
la Commission
d’appel
d'offres,
de
la publication
des
fiches
de
recensement
et des
données
essentielles)
;
"Signer
le contrat
et le
notifier
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement
;
“Transmettre
aux
membres
les
documents
nécessaires
à l’exécution
du
marché
;
" Conclure
tout
acte
nécessaire
à sa
reconduction
ou
à sa
poursuite
;
= Préparer
et
conclure
les
avenants
et
actes
modificatifs,
le cas
échéant
;
“ Déclarer
sans
suite
la
procédure,
le
cas
échéant
;
“ Résilier
le contrat,
le cas
échéant
Le
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
de
son
président
de
séance,
VU
le Code
de
la Commande
Publique,
notamment
ses
articles
L.2113-6
et suivants
;
VU
l’article
L.1414-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'avenant
ci-annexé
de
résiliation
de
la convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
entre
la commune
de
Valserhône,
la C.C.P.B.
et l’Office
de
Tourisme
pour
la fourniture
de
papier
;
VU
le projet
de
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
entre
la Commune
de
Valserhône,
la C.C.PJB,
l'Office
du
Tourisme
et le
C.C.A.S
pour
la fourniture
de
papier
;
Considérant
l'intérêt
de
mutualiser
les
achats
et les
procédures
de
passation
des
marchés
;
Considérant
la décision
d'ajouter
le C.C.A.S
au
groupement
de
commandes
;
40 DECIDE
de
RESILIER
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ayant
pour
objet
la
fourniture
de
papier
entre
la
Commune
de
Valserhône,
la C.C.P.B
et l'Office
de
Tourisme
;
de
METTRE
EN
PLACE
et
d’ADHERER
au
groupement
de
commandes
entre
la Commune
de
Valserhône,
la C.C.P.B,
l'Office
du
Tourisme
et le
C.C.A.S
ayant
pour
objet
la
fourniture
de
papier
;
d'APPROUVER
la nouvelle
convention
constitutive
d’un
nouveau
groupement
de
commandes
entre
la Commune
de
Valserhône,
la C.C.P.B,
l'Office
du
Tourisme
et le
C.C.A.S
ayant
pour
objet
la fourniture
de
papier
;
d'HABILITER
le Maire
ou
l’adjoint
délégué
à signer
l’avenant
de
résiliation
et la
convention
constitutive
d’un
nouveau
groupement
entre
la Commune
de
Valserhône,
la C.C.P.B,
l'Office
du
Tourisme
et le
C.C.A.S.
ADOPTEE
A
L’UNANIMITE
Aî Nature
de
l’acte
: Institutions
et vie
politique
— Désignation
de
représentants
DELIBERATION
22.402
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DE
L'ASSOCIATION
EXIL
SORGIA
FM
- DESIGNATION
D'UN
REPRÉSENTANT
DE
LA
MUNICIPALITÉ
Monsieur
le Maire
indique
que
la Ville
de
Valserhône
est
membre
d’honneur
du
Conseil
d’ Administration
de
l’association
EXIL
SORGIA
FM.
Ce
siège
acquis
en
1996
a été
reconduit
lors
d’une
assemblée
générale
de
l'association
le 29
janvier
2000.
Or,
Les
statuts
de
l’association
EXIL
SORGIA
FM
ne
définissent
pas
officiellement
cette
situation.
La
désignation
des
représentants
de
la collectivité
doit
respecter
l'article
L.
2121-33
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
selon
lequel
: « Le
conseil
municipal
procède
à la
désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et conditions
prévus
par
les
dispositions
du
présent
code
et
des
textes
régissant
ces
organismes.
».
Il convient
donc
de
désigner
un
représentant
au
sein
du
Conseil
d’administration
avant
de
demander
officiellement
et par
écrit
un
siège
à l’association
EXIL
SORGIA
FM.
Celle-ci
procédera
à une
élection
officielle
lors
de
son
assemblée
générale
annuelle.
Monsieur
le Maire
recueille
les
candidatures
pour
siéger
au
Conseil
d’administration
de
l’association
EXIL
SORGIA
FM
:
- Madame
Sandra
LAURENT-SEGUI
Il est
précisé
que
l’élection
du
représentant
de
la commune
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
l’association
EXIL
SORGIA
FM
devra
intervenir
au
scrutin
secret,
sauf
s’il
est
décidé
à l’unanimité
du
conseil
municipal
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
Le
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
de
son
président
de
séance,
VU
le Code
général
des
coliectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2121-21
et L.
2121-33
;
VU
les
statuts
de
l’association
EXIL
SORGIA
FM
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
désigner
un
représentant
de
la Ville
au
sein
du
Conseil
d’ Administration
de
l’association
EXIL
SORGIA
FM.
;
VU
le résultat
des
votes
: 34
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 34
Régis
PETIT
: « Je
découvre
que
l’association
s'appelait
« EXIL
», je
l’ai
dit
à Robert,
Est-ce
que
SORGIA
FM
est
partie
en
exil,
ou
est-ce
que
c’est
un
acronyme,
quelque
chose
qui
ressemble
à ça,
non
? Vraiment,
je
découvre.
Je
vous
demande
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
si
vous
en
êtes
d’accord.
Vous
en
êtes
tous
d'accord
? Merci,
Je
vous
propose
de
désigner
comme
représentante
de
la Ville
de
Valserhône
au
sein
du
conseil
d'administration
de
l’association
EXIL
SORGIA
FM,
Madame
Sandra
LAURENT-SEGUI.
Qui
est
contre
? Qui
s’abstient
? Je
vous
remercie
pour
elle.
Elle
va
être
contente,
bien
sûr.
»
DECIDE
e A
l’unanimité,
de
NE
PAS
PROCEDER
au
scrutin
secret
pour
la désignation
du
représentant
de
la Ville
de
Valserhône
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
l’association
EXIL
SORGIA
FM.
e de
DESIGNER
Madame
Sandra
LAURENT-SEGUI
comme
représentante
de
la Ville
de
Valserhône
au
sein
du
Conseil
d’ Administration
de
l’association
EXIL
SORGIA
FM.
+ __
d’AUTORISER
le Maire
ou
l’adjointe
déléguée
à prendre
toutes
les
mesures
et à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
ADOPTEE
À L’UNANIMITE
42 Nature
de
l’acte
: Institutions
et vie
politique
- Fonctionnement
des
assemblées
DELIBERATION
22.103
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
_— CHANGEMENT
DE
L’INTITULE
D’UNE
COMMISSION
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
de
l’assemblée
que
l’article
L.
2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
l’obligation
pour
les
conseils
municipaux
des
communes
de
1 000
habitants
et plus
de
se
doter
d’un
règlement
intérieur.
Il doit
être
adopté
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation. Il rappelle
que
le règlement
intérieur
en
vigueur
pour
la commune
de
Valserhône
a été
adopté
par
délibération
n°22.050
en
date
du
11
avril
2022.
Le
contenu
du
règlement
intérieur
a vocation
à fixer
des
règles
propres
de
fonctionnement
interne,
dans
le
respect
toutefois
des
dispositions
législatives
et réglementaires
en
vigueur.
Il constitue
une
véritable
législation
interne
du
conseil
municipal
et s’impose
en
premier
lieu
aux
membres
du
conseil,
qui
doivent
respecter
les
procédures
qu’il
prévoit
: le
non-respect
de
ces
règles
peut
entraîner
l’annulation
de
la
délibération
du
conseil
municipal.
Il est
rappelé
que
le conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à l'initiative
d'un
de
ses
membres.
Les
commissions
permanentes
ainsi
créées
font
l’objet
d’une
liste
annexée
au
règlement
intérieur
de
la
Ville. En
date
du
30
juin
2022,
la commission
« Actions
sociales
/ logement
/ habitat
/ emploi
/ solidarité
»
s’est
réunie
et a
proposé
de
confier
la
plupart
de
ses
attributs
au
Conseil
d'administration
du
Centre
communal
d’action
sociale
(CCAS)
de
Valserhône.
La
commission
se
prononcera
alors
désormais
uniquement
sur
les
sujets
portant
sur
la restauration
collective.
En
conséquence,
il est
proposé
de
modifier
l’intitulé
de
la
commission
« Actions
sociales
/ logement
/ habitat
/ emploi
/ solidarité
» en
commission
« restauration
collective
».
Le
conseil
municipal,
Sur
proposition
de
son
président
de
séance,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-8
et
L.
2122-27-1,
VU
le projet
de
règlement
intérieur
modifié,
ci-annexé,
Wafa
CHAABI
: « Comme
on
a formalisé
toutes
les
missions
confiées
au
CCAS,
la commission
« Actions
sociales
/ logement,
etc.
» n’a
plus
lieu
d’être,
et du
coup,
on
modifie
cette
commission
pour
la commission
« Restauration
»,
où,
là,
on
est
sur
le
sujet
de
la
restauration
collective,
qui
prend
en
compte
le portage
de
repas,
les
repas
pour
le scolaire,
et la
petite
enfance.
Et
après,
il faudrait
peut-être
modifier
la
composition
de
cette
commission,
puisque
pour
l'instant,
il y
a les
élus
qui
faisaient
partie
de
la commission
« Actions
Sociales
» et
il me
semble
pertinent
de
rajouter
Anne-Marie
MARTEL
et Odette
DUPIN
à cette
commission.
Et
si d’autres
élus
souhaitent
intégrer
cette
commission,
qu'ils
n'hésitent
pas.
»
DECIDE
+ d’'APPROUVER
la modification
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal.
e __
d'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
l’adjoint
délégué
à signer
tout
document
s’y
rapportant
ADOPTEE
A L’UNANIMITE
43 Nature
de
l’acte
: Institutions
et vie
politique
— Délégation
de
fonctions
DELIBERATION
22.104
DELEGATIONS
DONNEES
AU
MAIRE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.
2122-22
DU
CGCT
Monsieur
le Maire
précise
que
le Conseil
municipal
peut,
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
consentir
des
délégations
de
pouvoir
au
Maire
et ce
dans
l’objectif
d’alléger
le fonctionnement
de
l’administration
locale.
Une
liste
limitative
des
matières
pouvant
être
déléguées
par
le Conseil
figure
à l’article
L.2122-22.
Les
délégations
peuvent
être
données
« en
tout
ou
en
partie
».
Pour
chacune
des
attributions
visées
à l’article
précité,
le Conseil
peut
fixer
comme
il l’entend
des
limites
particulières
à la
délégation
qu’il
donne.
La
délégation
est
donnée
au
Maire
« pour
la durée
de
son
mandat
».
L'attribution
des
délégations
au
Maire
ne
peut
résulter
que
d’une
décision
expresse
du
Conseil
municipal,
seul
compétent
pour
statuer
à cet
égard.
Par
délibération
n°20.92
en
date
du
15
juin
2020,
des
délégations
ont
été
consenties
au
Maire.
Par
la présente
délibération,
il convient
de
rajouter
certaines
délégations,
notamment
les
suivantes
:
- demander
à tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
quel
qu’en
soit
le montant
;
- autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L.
2123-18
du
CGCT.
Monsieur
le Maire
rappelle
ainsi
la liste
des
délégations
possibles
:
1°
D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
Les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et Le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
44 9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
Les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le conseil
municipal,
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€ pour
Les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et de
5 000
€ pour
les
communes
de
50
000
habitants
et plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le conseil
municipal
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-
11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune
et dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-I
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
et de
conclure
la convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des 45 travaux
nécessaires
à la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
P
;
É
par |
pal,
P
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.
123-
19
du
code
de
l'environnement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus
l'article
L. 2123-18
du
CGCT.
pe pe
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
de
l’article
L.
2122-22
du
CGCT
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
Il ajoute
que
sauf
disposition
contraire
dans
la délibération
portant
délégation,
les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L.
2122-18
du
CGCT.
L'article
L.2122-23
du
CGCT
précise
également
que
sauf
disposition
contraire
dans
la délibération,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
par
le conseil
municipal.
IL ajoute
enfin
que
le maire
doit
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
des
décisions
qu'il
a prises
en
application
de
la délibération
du
conseil
portant
délégation.
Le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à la
délégation.
Le
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
de
son
président
de
séance,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L.2122-22,
Considérant
qu’il
est
possible
d’alléger
le fonctionnement
de
l’administration
locale
en
déléguant
au
Maire
les
attributions
prévues
par
l’article
L.2122-22
du
code
précité,
Considérant
que
le Maire
rend
compte
à chaque
séance
obligatoire
du
Conseil
de
l’exercice
des
attributions
ainsi
déléguées,
Régis
PETIT
:
« La
22.104,
sans
entrer
dans
le détail,
je
pense
que
vous
avez
tout
lu.
Vous
avez
une
liste
qui
vous
est
proposée
dans
le cadre
de
cette
délibération,
est-ce
que
vous
voulez
que
je
rappelle
la liste
des
délégations
possibles
? Est-ce
que
certaines
d’entre
elles
vous
ont,
ou
ont
pu
vous
heurter
? Oui,
Christiane.
»
Christiane
RIGUTTO
: « On
peut
peut-être
relire
les
deux
délégations
que
vous
souhaitez
ajouter
? C’est
la
numéro
23
dans
la
nouvelle
liste,
c'était
la
26
dans
la
liste
des
31
: « demander
à tout
organisme
financeur,
46 dans
les
conditions
fixées
par
le Conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions.
C’est
dans
la première
partie
de
la délibération,
là où
on
liste
les
31
délégations
possibles.
Pour
moi,
c’est
la numéro
26.
»
Régis
PETIT
: « C’est
dans
les
conditions
fixées
par
le Conseil
municipal
? »
Christiane
RIGUTTO
: « Voilà,
et là,
vous
avez
fixé,
dans
la
nouvelle
liste,
elle
est
passée
en
numéro
23,
je
ne
me
trompe
pas,
Madame
PORCHER
? Elle
est
libellée
de
la
façon
suivante
: «
demander
à tout
organisme
financier,
l'attribution
de
subventions,
quel
qu’en
soit
le montant
». »
Régis
PETIT
: « Nathalie
va
te donner
la réponse.
»
Nathalie
PORCHER
: « Oui,
en
fait,
il est
proposé
de
déléguer
au
maire
la possibilité
de
demander
à tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions.
Et
la proposition,
elle
est
faite,
quel
qu’en
soit
le montant.
On
n’a
pas
fixé
de
montant
maximum.
On
a regardé
ce
qui
pouvait
se
pratiquer
dans
les
autres
collectivités.
Ne
pas
fixer
de
seuil
facilitera
la
démarche
auprès
des
différents
organismes
qui
pourraient
nous
attribuer
des
subventions.
Dans
le
temps
et
dans
la
réactivité,
ça
nous
facilite
la
demande
d'attribution
de
subventions.
Done,
si la
question
était
par
rapport
au
fait
de
choisir
le montant,
on
a proposé
« quel
qu’en
soit
le
montant».
»
Christiane
RIGUTTO
: « La
première
question
que
nous
nous
sommes
posée,
c’est
: «
à quel
organisme
Jinanceur
pensez-vous
maintenant
pour
avoir
besoin.
? »
Nathalie
PORCHER
: «
Ça
peut
être
la
Région,
la
CAF
ou.
»
Christiane
RIGUTTO
: « D'accord.
»
Régis
PETIT
: « Toutes
les
collectivités
territoriales,
l’État
ou
tout
ce
qui
est
au-dessus
de
nous.
»
Christiane
RIGUTTO
: « D'accord,
tous
les
organismes
qui
peuvent
accorder
des
subventions.
»
Régis
PETIT
: «
Qui,
et
ces
demandes,
c’est
beaucoup
plus
souple
pour
nous,
parce
qu'on
va
plus
vite,
on
n’en
passe
pas
forcément
par
la délibération.
On
revient
en
Conseil
municipal,
en
revanche,
parce
qu’on
était
obligés
de
vous
présenter
le sujet
sous
forme
de
décision.
Donc,
de
toute
façon
il y
a débat,
très
clairement,
mais
nous,
ça
nous
installe
dans
une
forme
de
souplesse
qui
serait
quand
même
la bienvenue.
Ça
fait
partie
des
choses,
souvent,
que
la Communauté
de
communes
traite
via
le bureau.
Et
on
n’a
pas
cette
capacité,
nous.
Donc,
on
a des
Conseils
municipaux
qui
sont
parfois
alourdis
par
des
sujets
qui
sont
assez
mineurs,
parfois,
on
ne
parle
pas
toujours
de
subventions
de
millions
d'euros.
C’est
même
tristement
souvent
le cas
contraire.
Donc
voilà
pour
cette
explication.
Ça
pose
problème,
Christiane,
où
on
y va
comme
ça
?
Marielle
BERGERET
:
« Nous,
ça
nous
permet
de
le savoir,
quand
même.
»
Régis
PETIT:
« Sur
la question
de
cet
échange
qu’on
aura
sur
ces
questions-là....
D'abord,
petite
parenthèse
: au-delà,
de
cette
souplesse
qu’on
essaye
de
se
donner
ce
soir,
il y
a des
organismes
qui
attendront
de
nous
une
délibération.
Il y
en
a qui
restent
statutairement
sur
la question
de
« il
faut
que
ça
ait
été
délibéré
», pour
que
ce
soit
réinstallé
dans
leur
propre
circuit
de
subventionnement.
Là-dessus,
on
n’en
discute
pas,
du
coup,
on
délibérera
classiquement.
Mais
sur
les
autres,
sur
le Conseil
municipal
suivant,
ça
apparaîtra
sous
forme
de
décision,
donc
ça
fera
effectivement
débat,
Comment
dire
? Il
n’y
a rien
de
tactique
derrière
tout
ça,
ce
sont
des
demandes
de
subvention.
D'ailleurs,
très
souvent,
ces
dossiers-là,
vous
les
évoquerez
en
commission,
parce
qu’en
cormission,
l’adjoint
renseigné
sera
capable
de
vous
dire
sur
tels
et
tels
dossiers,
ou
tels
et
tels
investissements
on
a l'intention
d'aller
mobiliser
telle
ou
telle
collectivité
territoriale
ou
tel
ou
tel
service
de
l’État.
Et
Nathalie,
je
traduis
bien
la
discussion
de
cet
après-midi,
c’est
vraiment
pour
gagner
en
souplesse.
Si
on
avait
clairement
un
bureau
décideur,
comme
c’est
le cas
en
Communauté
de
communes,
d’ailleurs,
on
n’a
pas
le
droit
de,
on
en
passerait
très
clairement
par
le bureau.
Mais
bon,
on
ne
peut
pas
le faire.
On
va
passer
au
vote,
qui
est
contre
? Qui
s’abstient
? Six
abstentions.
Je
vous
remercie,
»
DECIDE
+ __
De
DONNER
délégation
et
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
la durée
de
son
mandat
afin,
47 d'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux de
fixer,
lorsqu'ils
ne
sont
pas
prévus
à la
nomenclature
des
tarifs,
ou
en
cas
de
situation
ponctuelle
imprévisible,
les
tarifs
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'est
pas
de
caractère
fiscal.
Les
tarifs
qui
pourront
être
fixés
par
le Maire
sont
:
» les
redevances
d'occupation
du
domaine
public,
= Les
tarifs
de
participation
pour
non
réalisation
de
place
de
parking
“ les
tarifs
de
redevance
voies
navigables
s les
tarifs
d’eau
et d'assainissement
" les
prestations
du
service
eau
et assainissement
" les
tarifs
de
main
d'œuvre
véhicules
et engins
"les
tarifs
de
demande
de
renseignements
hypothécaires
et frais
de
publication
" les
tarifs
des
transports
urbains
“ les
tarifs
de
location
chalet
de
la Vanoise,
“les
tarifs
de
locations
des
salles
municipales
" les
tarifs
des
espaces
cinéma
# les
tarifs
des
espaces
cinéraires
(concessions,
cases,
achat
et pose
de
plaque)
" les
tarifs
de
portage
des
repas
“ les
tarifs
de
restaurant
pour
enfants
et communaux
= {es
tarifs
centre
de
loisirs
“les
tarifs
d’accueil
périscolaire
" les
tarifs
de
médiathèque
“ les
tarifs
CRC
» es
tarifs
A
Dom
» les
tarifs
des
animations
pour
la vie
des
quartiers
" les
tarifs
d'entrée
ou
de
participation
à des
événements
ou
à des
animations
exceptionnelles
(ex
: patinoire)
qui
ne
rentrent
pas
dans
le cadre
des
activités
habituelles
des
établissements
culturels.
" et
les
prix
des
produits
pouvant
être
vendus
au
cours
de
ces
événements
où
animations
(ex
: BD
historique
Bellegarde)
»
La
détermination
des
tarifs
sera
discutée
dans
chaque
commission.
3. de
procéder,
dans
la limite
du
montant
d'emprunt
cumulé
fixé
par
le budget
de
l'exercice
en
cours
et les
restes
reportés
de
l'exercice
précédent,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget
et aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
m
de
l'article
L.
1618-2
et au
a de
l'article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
4. de
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Le
maire
peut
ainsi
prendre
toute
décision
concernant
les
marchés
et les
actes
y référant
sans
limitation
de
montant.
5. de
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
6. de
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes.
7. de
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
8. de
prononcer
la délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
48 10. 11. 12, 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23.
d'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions,
ni
de
charges
de
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600,00
€
de
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et experts
de
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
de
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
de
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
L 213-3
de
ce
même
code.
À cet
effet
le Maire
décide
de
la suite
à donner
à chacune
des
Déclarations
d'intention
d'aliéner
portant
sur
les
biens
de
nature
immobilière
mis
en
vente
volontairement
ou
non
et
procède
à la
signature
et
motivation
de
toutes
les
décisions
relatives
à la
préemption.
d'intenter
au
nom
de
la
Commune,
toutes
les
actions
en
justice,
défendre
la
Commune
dans
toutes
les
actions
intentées
contre
elle,
intervenir
au
nom
de
la commune
dans
les
actions
où
elle
y à
un
intérêt,
et exercer
toutes
les
voies
de
recours
utiles,
y compris
en
cassation.
Cette
autorisation
recouvre
l’ensemble
des
contentieux
de
la commune
(civil,
pénal,
administratif
et tous
autres...)
devant
Les
juridictions
de
l’ordre
judiciaire
et de
l’ordre
administratif,
tant
en
première
instance
qu’en
appel
ou
en
cassation.
Le
Maire
est
autorisé
à ce
titre,
pour
la durée
de
son
mandat,
à procéder
à toute
constitution
de
partie
civile,
devant
toutes
juridictions
(juridictions
d’instruction
et juridictions
de
jugement
où
maisons
de
justice)
pour
le compte
de
la Commune,
dès
lors
que
les
intérêts
de
la commune,
ou
ceux
de
ses
agents
ou
de
ses
représentants
élus
seraient
en
cause.
de
régler
toutes
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
30
000
euros.
de
donner,
en
application
de
l'article
L 324-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'avis
de
la Commune
préalable
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
de
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L.311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux.
de
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
de
5 000
006
d'euros. d'exercer
au
nom
de
la
Commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
et suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
d'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
de
demander
à tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
quel
qu’en
soit
le montant
49 24.
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
25.
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L. 2123-18
du
CGCT.
Le
Conseil
Municipal
précise
qu'en
cas
d'empêchement
de
Monsieur
le Maire,
les
dispositions
de
l'article
L.2122-17
CGCT
s'appliquent
: en
cas
d'absence,
de
suspension,
de
révocation
ou
de
tout
autre
empêchement,
le Maire
est
ainsi
provisoirement
remplacé,
dans
la plénitude
de
ses
fonctions
par
un
adjoint,
dans
l'ordre
des
nominations
et,
à défaut
d'adjoint
par
un
conseiller
municipal
désigné
par
le Conseil
ou,
à
défaut,
pris
dans
l'ordre
du
tableau.
e _
D’ABROGER
la délibération
n°20.92
en
date
du
15
juin
2020
ADOPTEE
A
L’UNANIMITE
(6
abstentions
: mesdames
RIGUTTO
Christiane,
ODEZENNE
Frédérique,
BERGERET
Marielle,
Messieurs
GAY
Jean-Yves,
GENNARO
Anthony
et
KONJEVIC
Sead)
50 Nature
de
Pacte
: Institutions
et vie
politique
— Désignation
de
représentants
DELIBERATION
22.105
COMPOSITION
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
PERMANENTES
Monsieur
le Maire
rappelle
que
suite
à la
démission
de
Mesdames
ANCIAN
Marie-Noëlle
et Virginie
BERGER
en
tant
que
conseillère
municipale
et à
leur
remplacement
par
Messieurs
Éric
TOISEUX
et
Mehmet
DEGIRMENC.
il convient
de
revoir
la composition
des
commissions
municipales
permanentes.
Monsieur
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
l'article
L.
2121-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
le Conseil
Municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
Conseil
soit
par
l'administration,
soit
à l'initiative
d'un
de
ses
membres. Dans
les
communes
de
plus
de
1 000
habitants,
la composition
des
différentes
commissions,
y compris
les
commissions
d'appel
d'offres
et les
bureaux
d'adjudications,
doit
respecter
le principe
de
la représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
Ces
commissions
municipales
composées
exclusivement
de
Conseillers
Municipaux
peuvent
avoir
un
caractère
permanent
et
sont,
dans
ce
cas,
constituées
dès
le début
du
mandat
du
Conseil.
La
loi
ne
fixant
pas
de
méthode
particulière
pour
la répartition
des
sièges
de
chaque
commission,
le Conseil
Municipal
doit
donc
s'efforcer
de
rechercher
la pondération
qui
reflète
le plus
fidèlement
la composition
politique
de
l'assemblée.
Enfin,
il est
précisé
que
la désignation
des
membres
de
chacune
des
commissions
devra
intervenir
au
scrutin
secret,
sauf
s’il
est
décidé
à l’unanimité
du
conseil
municipal
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
Le
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
de
son
président
de
séance,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-22,
Régis
PETIT
: «
Oui,
Marielle.
»
Marielle
BERGERET
:
« On
s’interrogeait
sur
la
composition,
en
fuit,
Pourquoi
les
nouveaux
arrivants
ne
prennent
pas
la place
des
démissionnaires
? »
Régis
PETIT
: « Parce
qu’au
même
titre
que
les
démissionnaires,
on
leur
avait
demandé
leur
avis.
Là,
si tu
veux,
on
est
sur
une
similitude
des
formes,
c’est-à-dire
que
les
nouveaux
arrivants,
on
les
considère
comme
ceux
qui
étaient
là avant
eux,
c’est-à-dire,
me
semble-t-il,
convoquer
leur
motivation,
je
pense
que
c’est
la
meilleure,
quand
même,
des
formules.
On
ne
va
pas
les
mettre
mécaniquement,
là où
ceux
qu'ils
remplacent
se
trouvaient
être.»
Mehmet
DEGIRMENCI
: « Je
voudrais
bien
intégrer
la commission
« Commerces
». »
Régis
PETIT
:
« Il
n’y
a pas
de
commission
municipale
concernant
le
commerce.
»
Mehmet
DEGIRMENCI
: « Celle
qu’on
avait
dans
le groupe...
»
Régis
PETIT
: « Donc,
Mehmet
intègre
aussi,
de
surcroît
la commission
numéro
10,
« Urbanisme
foncier
».»
Christiane
RIGUTTO
: «Et
Monsieur
DEGIRMENCI,
vous
souhaitez
rester
dans
la
commission
« Éducation
/ citoyenneté
/ scolarité
» ?
Mehmet
DEGIRMENCI
: « Oui,
c’est
la toute
première
commission
que
je
voudrais
intégrer.
»
Christiane
RIGUTTO
: « D'accord,
parce
que
c’est
la plus
lourde,
16
personnes
maintenant,
elle
doit
être
dure
à piloter,
Monsieur
CAVAZZA.
»
s1 Andy
CAVAZZA
: « C'est
parce
que
c’est
la meilleure.
»
Christiane
RIGUTTO
: « Ce
n’est
pas
une
réponse
d’élu.
»
Régis
PETIT
:
« Un,
c’est
sûrement
la
meilleure,
sauf
si l'humour
est
interdit
en
séance,
Christiane,
maïs
tu
peux
nous
le dire
si on
ne
peut
plus
plaisanter,
cela
va
devenir
bien
triste
entre
nous,
article
1. Article
2, en
effet,
il y
aura,
me
semble-t-il,
à s'interroger
sur
une
commission
qui
est
devenue
pléthorique
et
qui
méritera,
à l’automne,
de
trouver
des
recompositions.
»
Andy
CAVAZZA
: « Je
vais
répondre.
Non,
vous
avez
raison,
Madame
RIGUTTO,
c’est
une
commission
qui
est
assez
dense.
Comme
l’éducation
est
un
domaine
assez
transverse,
la plupart
des
adjoints
ont
souhaité
intégrer
cette
commission.
Après,
Marielle
peut
le confirmer,
qui
est
très
assidue
lors
de
cette
commission,
c’est
rare
qu’on
ait
les
16
autour
de
la table,
on
est
plutôt
une
moyenne
autour
de
six-sept.
Donc,
ça
se
gère
plus
ou
moins,
ça
tourne
en
fonction
des
sujets,
et
effectivement,
comme
l’a
dit
Monsieur
le
Maïre,
on
verra
à la
rentrée
si on
ne
se
dirigera
pas
plutôt
ensuite
vers
des
commissions
thématiques
en
fonction
des
sujets
pour
que
chacun
puisse
aller
aux
commissions
puisqu'on
gère
des
sujets
très
larges,
allant
du
scolaire
à la
petite
enfance.
On
la
gère
comme
ça,
maïs
en
tout
cas,
pour
l'instant,
ça
va.
»
Régis
PETIT
: «
Tout
ça,
Andy,
c'est
ce
que
tu
viens
de
dire,
ça
partait
d’un
excellent
sentiment,
c’est-à-dire
que
comme
nos
dossiers
sont
transversaux,
il faut
que
nos
commissions
soient
transversales.
Le
problème
au
quotidien,
mais
vous
l’avez
tous
vécu,
c’est
la disponibilité,
c’est
la capacité,
soir
après
soir,
à être
présent
ici
et
là,
et
sans
parler
des
représentations
extérieures,
on
ne
parle
que
de
travail
de
commission.
Donc,
à un
moment
donné,
on
explose.
On
explose
complètement.
Donc,
ça
a du
sens
que
Mourad
ait
été
inscrit
dans
cette
commission,
qu’un
certain
nombre
s'y
trouvent
aussi,
sauf
qu’au
fil
des
semaines,
c’est
hyper
compliqué.
Il faudra
sûrement
qu’on
trouve
des
modalités
nouvelles
parce
que
sinon,
chacun
va
s’épuiser.
C’est
possible,
cette
fois
? Qui
est
contre
ces
évolutions
? Qui
s'abstient
? Je
me
dépêche
pour
ne
pas
que
quelqu'un
relève
la
main.
Je
vous
remercie.
»
DECIDE
e _
D’abroger
la délibération
n°22.002
en
date
du
31
janvier
2022
e À
l’unanimité,
de
NE
PAS
PROCEDER
au
scrutin
secret
pour
les
nominations
des
membres
de
ces
commissions
;
e de
DESIGNER
les
membres
de
ces
différentes
commissions.
1-
COMMISSION
EDUCATION,
SCOLARITE,
CITOYENNETE
CAVAZZA
Andy
DATTERO
Katia
MARTEL
RAMEL
Anne-Marie
POUGHEON
André
DUCRET
Françoise
DUCROZET
Annick
CHAABI
Wafa
LAURENT
SEGUI
Sandra
VIBERT
Benjamin
KOSANOVIC
Sacha
BELLAMMOU
Mourad
BERGERET
Marielle
GENNARO
Anthony
GAY
Jean-Yves
TOISEUX
Éric
DEGIRMENCI
Mehmet
52
2 -
COMMISSION
FINANCES
MAYET
Christophe
DE
OLIVEIRA
Isabelle
PERREARD
Patrick
CAVAZZA
Andy
VIBERT
Benjamin
ZAMMIT
Gilles
BRUN
Catherine
GAY
Jean-Yves
3 - COMMISSION
ENVIRONNEMENT
/ MOBILITES
/ PARC
VEHICULES
VIBERT
Benjamin
ZAMMIT
Gilles
BRUN
Catherine
FILLION
Jean-Pierre
RONZON
Serge
BELLAMMOU
Mourad
BULUT
Sebahat
PERRIN
CAILLE
Hervé
BOILEAU
Florentin
KONJEVIC
Sead
4 -
COMMISSION
VOIRIE
/ RESEAUX
DIVERS
ZAMMIT
Gilles
VIBERT
Benjamin
MULTARI
Jean-François
PERRIN
CAILLE
Hervé
BELLAMMOU
Mourad
RONZON
Serge
RIGUTTO
Christiane
5 -
COMMISSION
SPORTS
/ VIE
ASSOCIATIVE
DUCROZET
Annick
KOSANOVIC
Sacha
BOILEAU
Florentin
BULUT
Sebahat
BELLAMMOU
Mourad
PERRIN
CAILLE
Hervé
KONJEVIC
Sead
6 -
COMMISSION
RESTAURATION
COLLECTIVE
CHAABI Wafa POUGHEON André CAVAZZA Andy LANCON Régine MARTEL RAMEL Anne-Marie DUPIN Odette RIGUTTO Christiane
53
7 - COMMISSION
PATRIMOINE
BATI
BELLAMMOU
Mourad
ZAMMIT
Gilles
VIBERT
Benjamin
PERRIN
CAILLE
Hervé
VACCANI
Thierry
ODEZENNE
Frédérique
TOISEUX
Éric
8 -
COMMISSION
SECURITE
/ TRANQUILLITE
PUBLIQUE
PERREARD
Patrick
DUPIN
Odette
GONNET
Marie-Françoise
MULTARI
Jean-François
DATTERO
Katia
VACCANI
Thierry
GAY
Jean-Yves
9 - COMMISSION
CULTURE
/ EVENEMENTIEL
SEGUI
Sandra
DUCROZET
Annick
DATTERO
Katia
KOSANOVIC
Sacha
ODEZENNE
Frédérique
10
—- COMMISSION
URBANISME
FONCIER
DUCRET
Françoise
MARTEL
RAMEL
Anne-Marie
DUPIN
Odette
BULUT
Sebahat
BRUN
Catherine
VIBERT
Benjamin
ZAMMIT
Gilles
BELLAMMOU
Mourad
DEGIRMENCI
Mehmet
GENNARO
Anthony
11
- COMMISSION
FOIRE
ET
MARCHÉ
PERREARD
Patrick
DUCRET
Françoise
DUPIN
Odette
MARTEL-RAMEL
Anne-Marie
BULUT
Sebahat
MULTARI
Jean-François
GAY
Jean-Yves
ADOPTEE
A L’UNANIMITE
54 Nature
de
l’acte
: Institutions
et vie
politique
— Désignation
de
représentants
DELIBERATION
22.106
ELECTION
DES
REPRESENTANTS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CCAS
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
délibération
20.212,
le conseil
municipal
a désigné
les
représentants
du
conseil
d’administration
du
CCAS.
Il précise
que
suite
à la
démission
de
Madame
Marie-Noëlle
ANCIAN,
il convient
de
procéder
à son
remplacement. Il rappelle
qu’en
application
de
l’article
L.
123-4
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles,
un
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS),
établissement
public
administratif
communal,
est
créé
dans
toute
commune
de
1 500
habitants
et plus.
Celui-ci
a pour
mission
d'animer
une
action
générale
de
prévention
et de
développement
social
dans
la
commune. En
vertu
de
l'article
L.
123-6
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
est
un
établissement
public
administratif
communal.
Il est
administré
par
un
conseil
d'administration
présidé
par
le Maire.
Outre
son
président,
le conseil
d'administration
comprend
:
e des
membres
élus
en
son
sein
à la
représentation
proportionnelle
par
ie Conseil
Municipal,
+ des
membres
nommés
par
le Maire
parmi
les
personnes
participant
à des
actions
de
prévention,
d'animation
ou
de
développement
social
menées
dans
la commune.
Au
nombre
des
membres
nommés
doivent
figurer
au
moins
un
représentant
des
associations
qui
œuvrent
dans
le domaine
de
l'insertion
et de
la lutte
contre
les
exclusions,
un
représentant
des
associations
familiales
désigné
sur
proposition
de
l'union
départementale
des
associations
familiales,
un
représentant
des
associations
de
retraités
et de
personnes
âgées
du
département
et un
représentant
des
associations
de
personnes
handicapées
du
département.
En
vertu
des
articles
R.123-7
à R.123-10
du
même
code,
le conseil
d'administration
peut
comprendre,
en
nombre
égal,
au
maximum
huit
membres
élus
en
son
sein
par
le Conseil
Municipal
et huit
membres
nommés
par
Le Maire,
hors
le Conseil
Municipal.
Le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Il est
rappelé
que
par
délibération
n°20.212
en
date
du
14
décembre
2020,
le nombre
de
membres
du
CCAS
a été
fixé
à 12
(6
élus
et 6
personnalités
désignées
par
le Maire).
Les
membres
élus
en
son
sein
par
le Conseil
Municipal
le sont
au
scrutin
de
liste,
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Chaque
Conseiller
Municipal
ou
groupe
de
Conseillers
Municipaux
peut
présenter
une
liste
de
candidats
même
incomplète.
Dans
cette
hypothèse,
si le
nombre
de
candidats
figurant
sur
une
liste
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
qui
reviennent
à celle-ci,
le ou
les
sièges
non
pourvus
le sont
par
les
autres
listes.
Les
sièges
sont
attribués
aux
candidats
d'après
l'ordre
de
présentation
sur
chaque
liste.
Si
plusieurs
listes
ont
le même
reste
pour
l'attribution
du
ou
des
sièges
restant
à pourvoir,
ceux-ci
reviennent
à la
ou
aux
listes
qui
ont
obtenu
le plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats.
Il est
précisé
que
l’élection
des
représentants
de
la commune
nouvelle
au
sein
du
CCAS
devra
intervenir
au
scrutin
secret,
sauf
s’il
est
décidé
à l’unanimité
du
conseil
municipal
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
Monsieur
le Maire
propose
la liste
suivante
:
55 - CHAABI
Wafa
-__ POUGHEON
André
- CAVAZZA
Andy
- _
LANCON
Régine
- RIGUTTO
Christiane
-__ DUPIN
Odette
Le
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
de
son
président
de
séance,
VU
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
et notamment
ses
articles
L.123-4,
L.123-6,
et R.123-7
à
R.123-10, VU
Ie résultat
des
votes
: 34
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 34
Régis
PETIT
: « Je
vais
vous
poser
la question
de
confiance
du
scrutin
secret,
on
peut
s’en
passer,
je
vous
remercie.
Vous
avez
tous
levé
la
main
? Merci
de
cette
confiance.
Je
vous
propose,
par
conséquent,
la liste
suivante,
en
représentants
: Wafa
CHAABI,
André
POUGHEON,
Andy
CAVAZZA,
Régine
LANCON,
Christiane
RIGUTTO
et Odette
DUPIN,
qui
ne
va
pas
me
dire
« non
» cette
fois,
qui
va
dire
« oui
». »
Odette
DUPIN
: « Je
dis
« oui
», six
mois
que
j'attends.
»
Régis
PETIT
: « Et
cette
fois,
pour
répondre
à la
question
de
Christiane
l’autre
jour,
officiellement
en
effet,
Odette
intègre
le CA
du
CCAS.
Qui
est
contre
? Qui
s’abstient
? Je
vous
remercie.
»
DECIDE
e DE
DECIDER,
à l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
l’élection
des
délégués
de
la commune
nouvelle
au
sein
du
conseil
d'administration
du
CCAS
;
e D'ÉLIRE
les
6 représentants
du
Conseil
Municipal
suivants
:
o CHAABI
Wafa
© POUGHEON
André
o CAVAZZA
Andy
o DUPIN
Odette
o LANCON
Régine
o RIGUTTO
Christiane
Cette
délibération
abroge
partiellement
la délibération
n°20.212
en
date
du
14
décembre
2020
en
ce
qui
concerne
l'élection
des
représentants
du
Conseil
Municipal
au
sein
du
Conseil
d'administration
du
CCAS.
ADOPTEE
A
L’UNANIMITE
Régis
PETIT
: « J'en
profite
rapidement
pour
saluer
nos
amis
de
la presse,
pour
ce
dernier
Conseil
municipal
de
la
saison,
comme
on
dit,
merci
infiniment
de
votre...
»
Mourad
BELLAMMOU
: « Régis
? »
Régis
PETIT
: «
Attends,
Mourad,
je
finis
mon
tour
des
« popotes
», merci
à la
presse,
merci
à Corneille,
merci
à toi,
notre
fidèle
spectateur,
auditeur.
Merci
à toute
notre
équipe
administrative
et puis
merci
à vous
56 tous,
élues,
élus,
pour
ce
travail.
On
a vraiment
vécu
une
année
très
difficile,
et il
fallait
avoir
le
courage
de
tenir
la
boutique
et
la
barre,
Mourad,
tu
voulais
dire
?
Mourad
BELLAMMOU
: «
Je
voulais
juste
dire
un
mot
pour
demain
concernant
la
Plaine
d’Arlod,
ils
vont
procéder
à des
tirs
de
mine,
c’est
assez
sympathique
si vous
voulez
aller
voir.
Bien
sûr,
en
respectant
les
distances
de
sécurité,
de
toute
façon,
vous
ne
pouvez
pas
vous
y approcher,
mais
demain,
aux
alentours
de
midi,
ils
vont
tirer.
»
Régis
PETIT
: « Merci
à toi,
Mourad,
toi
qui
es
tous
les
jours
sur
le
chantier,
et
en
ce
moment,
être
sur
un
chantier,
c'est
une
drôle
d’aventure.
Le
prochain
Conseil
aura
lien
le 26
septembre.
Ça
va
nous
permettre
de
récupérer.
Jean-Yves.
»
Jean-Yves
GAY
: «
Je
voulais,
c'est
rare,
vous
remercier,
vous
féliciter,
la
Mairie,
pour
le
concert,
pour
l'animation
qui
a été
faite
sur
la place
et pour
la
confiance
que
la
Mairie
a donnée
à leurs
partenaires,
et en
fait,
l’équipe,
qui
n’est
pas
là,
Sandra,
Greg
et ainsi
de
suite,
j'en
vois
d’autres,
les
féliciter
sur
l’organisation,
et
sur
la
bienveillance
avec
nous.
»
Régis
PETIT
: « Je
sais,
pour
les
avoir
entendus,
qu'ils
ont
déjà
été
sensibles
à ton
intervention
sur
les
réseaux,
dans
le
même
esprit,
Et
je
te
remercie
de
les
remercier.
Oui,
parce
que
c’est
un
peu
pernicieux,
notre
travail
au
quotidien,
on
évoque,
bien
sûr,
par
nature,
le plus
souvent
ce
qui
ne
va
pas,
et ça
fait
plaisir,
et ça
nous
redonne
un
peu
de
courage
d’évoquer
des
choses,
qui
par
ailleurs,
vont
bien,
parce
qu'il
y a
aussi
des
choses
qui
vont
bien.
Merci
infiniment,
bonnes
vacances
à toutes,
bonnes
vacances
à tous,
revenez
en
forme
et bravo
à tous.
»
Levée
de
séance
à 19h15
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Andy
CAVAZZA
Mis
en
ligne
le 15/08/2022
ui