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Déliberation - Deliberation n 9 Transport scolaireparticipation communale
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n 9 Transport scolaireparticipation communale)
Thèmes du document : Éducation, Transports, Institutions publiques,
Délibération n° 9
Objet : Transport
scolaire — participation
communale
Date de convocation :
12 septembre 2024
Date d'affichage :
12 septembre 2024
Nombre de Conseillers
en exercice :
23
Nombre de présents :
17
Nombre de votants :
19
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa
notification ou de sa
publication.
Hi e Lafrançaise
(Tarn et Garonne)
es
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE)
L’an deux mille vingt quatre
Le 17 septembre à 19 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.
Etaient présents :
Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Anne ARRESTIER, Alain BELLICCHI, Anne BENAICHE, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Véronique PATERNE Marie-Laurence PUJOL, Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Franck SEGONNE, Pauline SEILHAN, Pierrick THOMAS, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.
Pouvoirs :
M. Joseph BOU-ZEID a donné procuration à Mme Anne BENAICHE.
M. Jean-Pierre ANGLAS a donné procuration à M. Thierry DELBREIL
Absents : Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, Mme Flavie TAVERA, M. Christophe VIALA
Secrétaire de Séance : Marie-Laurence PRAISSAC
Considérant que, conformément aux articles L3111-1 et L3111-7 du Code des Transports, la Région est l’autorité organisatrice des transports non urbains et du transport scolaire,
Considérant que la Région a décidé la gratuité du droit au transport scolaire régional, dès lors que les conditions suivantes, établies par le règlement du transport scolaire régional, sont respectées :
- L'enfant réside en Occitanie et réalise un trajet en dehors du territoire des
communautés d'agglomération, métropoles et communautés urbaines : la
Région est en effet compétente en dehors du ressort territorial des autres
autorités organisatrices de la mobilité ;
- Il est inscrit sous statut scolaire entre la petite section de maternelle et la fin
des études secondaires, dans un établissement public ou privé sous contrat
d’association avec l’Etat relevant des Ministères de l'Éducation nationale, de
l'Agriculture ou de la Défense, et ce dans le respect de la sectorisation (carte
scolaire) pour ce qui concerne l’enseignement général (maternelle, primaire,
collège ou lycée) ; afin de préserver l’égalité des chances, le règlement du
transport scolaire régional prévoit des motifs pédagogiques de dérogation à
cette sectorisation (enseignements spécifiques, internats d'excellence...) :
- I habite à plus de 3km de l’établissement ;
AR Prefecture
082-218200871-20240917-DELIB9-DE
Reçu le 20/09/2024
Publié le 20/09/2024 - Il utilise régulièrement le service (fréquentation hebdomadaire minimum de
70%),
Considérant que les élèves résidents d’Occitanie ne remplissant pas au moins l’une
des conditions d’attribution du droit au transport scolaire sont considérés comme
non-ayants-droit, et que ces élèves peuvent bénéficier :
- d’un accès aux services de transport scolaire régionaux et/ou au service de
transport ferroviaire liO dans la limite des services et points d’arrêt existants
et des capacités d’accueil disponibles, moyennant le paiement d’un titre de
transport «non-ayant-droit » au tarif de 195€/an,
- d’un accès aux lignes régulières liO moyennant l’acquisition d’un titre
commercial de la gamme tarifaire liO (2€/trajet ; 15€/10 trajets ; 20€/mois ;
195€/an ; «+=0 » pour les 12/26 ans ; gratuité pour le 11i"% trajet) ;
Considérant que certains élèves peuvent bénéficier à titre transitoire d’un tarif de
120€ pour le titre de transport « non-ayant-droit » pour l’année scolaire 2024/2025,
dans le cadre d’une harmonisation phasée sur 3 ans (élèves inscrits dans
l’établissement privé le plus proche en provenance d’une commune située en dehors
du secteur de recrutement de l’établissement public de référence sans que cela ne
soit justifié par un motif dérogatoire également accepté dans le secteur public, et
dont la situation est inchangée) ;
Considérant que les apprentis et élèves de l’enseignement supérieur peuvent quant à
eux bénéficier d’un accès aux services de transport scolaire régionaux et aux lignes
régulières 110 moyennant l’acquisition d’un titre commercial de la gamme tarifaire
HO (2£/trajet ; 15€/10 trajets ; 20€/mois ; 195€/an ; «+0 » pour les 12/26 ans ;
gratuité pour le 11% trajet pour les apprentis) ;
Considérant le souhait de la municipalité d’aider les familles en matière de transports
scolaires ;
Considérant qu’à compter de cette année la participation financière de la commune
serait versée directement aux familles éligibles ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- d’accepter la prise en charge des frais de transport scolaires des enfants
résidant sur la commune, selon les modalités suivantes :
e Les élèves non ayants droit habitant à moins de 3 km de l’établissement
scolaire bénéficieront d’une prise en charge de leur abonnement
ANNUEL (195 €) au transport scolaire par la commune à hauteur de 50%
e Les apprentis bénéficieront d’une prise en charge de leur abonnement
ANNUEL au transport scolaire par la commune à hauteur de 50 %. Cette
prise en charge est aussi valable pour l’abonnement des transports
montalbanais entre la Fobio et le CFA école des métiers.
- que les dépenses seront imputées au Budget Principal de la Commune ;
AR Prefecture
082-218200871-20240917-DELIB9-DE
Reçu le 20/09/2024
Publié le 20/09/2024 - que la participation sera versée directement à la famille sous réserve de
production des justificatifs : certificat de scolarité, facture ou certificat de
paiement du titre de transport Régional et justificatif de domicile ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires
à l’application de la présente délibération
La secrétaire de séance
Marie-Laurence Praissac
AR Prefecture
082-218200871-20240917-DELIB9-DE
Reçu le 20/09/2024
Publié le 20/09/2024