chacobly Ma NiLle
En exercice Présents Votants
33 | 21 28
PRESENCES
David LAZARUS, Marie-France
SERRA, Doriane FRAYER, Laurence
LANNOY, Rafael DA SILVA, Maud
MATHONAT, Guillaume NICASTRO,
Nathalie SABOT, Corine SOMVILLE,
Pascal GASNOT, Mélany LECOMITE,
Jacques BLOND, Philippe MUNOS,
Danièle BLAS, Pascal MARTIN, Jean-
Michel MILLIEN, Sylvie QUENETTE,
Salima MERLEAU, Thibaut COLLAS,
Maxime BRETIN, Christian HOUPIN.
Marc VIRION à Davi LAZARUS
Viviane AKAKPOVI à Marie-France
SERRA
Gilles MENAT à Jean-Michel |
IMILLIEN
(Salah ZAOUI à Doriane FRAYER |
Kévin POTET à Maxime BRETIN |
Fabienne BIZERAY à Thibaut COLLAS
Isabelle FERREIRA à Christian
IHOUPIN
|
Patrice GOUIN
Michel FRANCAIX |
Stephanie DORET
Françoise GALLOU |
Maryse URIOT |
|
||
Secrétaire de séance |
Guillaume NICASTRO
fl L = mn
Arrêt du projet des zones
| d'accélération des énergies
renouvelables — Lancement de la
concertation
Délibération n° 1
Acte rendu exécutoire après dépôt à
la Sous-préfecture de Senlis le
et publication ou notification du
|
|
|
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
du Conseil municipal de la commune de
CHAMBLY
Séance du 15 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 15 avril, le Conseil municipal de la commune de
Chambly, régulièrement convoqué le 9 avril 2024 (affichage le 9 avril 2024)
conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales,
s'est assemblé dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de David
LAZARUS, Maire.
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu la Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du
10 Mars 2023,
- Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones
d'accélération des énergies renouvelables,
- Considérant que la Loi relative à l’Accélération de la Production d'Énergies
Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de
« planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans
les territoires »,
- Considérant qu'à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de
définir des zones d'accélération des énergies renouvelables,
- Considérant que ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées
préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des
énergies renouvelables,
- Considérant qu’elles sont proposées par les communes, pour chaque type
d'énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets
peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront
plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet
et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation,
- Considérant que dans cet objectif, l’État a mis en place un portail
cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones,
- Considérant qu'il est précisé que ces zones doivent être définies dans un délai
de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1°
du Il de l'article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances
réglementaires. Ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public,
- Considérant que cette concertation n'étant pas définie au travers de la Loi
APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités,
- Considérant qu'il est proposé de mettre en place la concertation suivante :
“ Publicité sur les supports de communication de la Ville,
“ Réunion de concertation dédiée entre 2024 et 2025,
- Considérant que Monsieur le Maire propose à présent de débattre autour de la
définition des zones d'accélération sur les énergies suivantes :
" Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est proposé de
d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris en annexe,
"Solaire thermique sur bâtiments et ombrières : il est proposé d'instaurer
une zone d'accélération sur le périmètre repris en annexe,
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-1-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 “" Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de step) : il est
proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris en
annexe,
+ Éolien : il est décidé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre
repris en annexe,
+ _ Géothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé d'instaurer une
zone d'accélération sur le périmètre repris en annexe,
* Valorisation de l'énergie fatale (chaud ou froid) et du gaz de mine :il est
proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris en
annexe,
Sur le rapport présenté par Marie-France SERRA, Première Maire-adjointe,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Par 26 voix pour et 2 abstentions,
Article 1 : Arrête les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-
dessus et annexées à la présente délibération.
Article 2 : Arrête les modalités de concertation précisées ci-dessus.
Article 3 : Précise que la présente délibération constitue une proposition de zones
d'accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette
concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du
public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au
référent préfectoral.
Article 4 : Précise que la présente délibération sera transmise à la Communauté de
communes Thelloise en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le
Département afin que l’intercommunalité puisse organiser un débat en Conseil
Communautaire, tel que prévu par la Loi.
Abstentions : Isabelle FERREIRA et Christian HOUPIN.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-1-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES
chacobly DELIBERATIONS Ma NILLE du Conseil municipal de la commune de
NOMBRE DE MEMBRES CHAMBLY
En exercice Présents Votants
| Séance du 15 avril 2024
33 21 28
a L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 15 avril, le Conseil municipal de la commune de
ns Chambly, régulièrement convoqué le 9 avril 2024 (affichage le 9 avril 2024)
David LAZARUS, Marie-France conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales, SERRA, Doriane FRAYER, Laurence s'est assemblé dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de David LANNOY, Rafael DA SILVA, Maud LAZARUS, Maire.
MATHONAT, Guillaume NICASTRO,
Nathalie SABOT, Corine SOMVILLE,
Pascal GASNOT, Mélany LECOMTE,
Jacques BLOND, Philippe MUNOS,
Danièle BLAS, Pascal MARTIN, Jean-
Michel MILLIEN, Sylvie QUENETTE,
Salima MERLEAU, Thibaut COLLAS,
Maxime BRETIN, Christian HOUPIN.
Pouvoirs :
Marc VIRION à Davi LAZARUS
Viviane AKAKPOVI à Marie-France
SERRA
Gilles MENAT à Jean-Michel
MILLIEN
Salah ZAOUI à Doriane FRAYER
Kévin POTET à Maxime BRETIN
Fabienne BIZERAY à Thibaut COLLAS
Isabelle FERREIRA à Christian
HOUPIN
|
Patrice GOUIN
Michel FRANCAIX
Stephanie DORET
Françoise GALLOU
(Maryse URIOT
||
Z ——— = —— +
|
| Guillaume NICASTRO À : _J
Convention d'engagement
pour la solarisation des
équipements publics
Délibération n° 2
Acte rendu exécutoire après dépôt à
la Sous-préfecture de Senlis le |
et publication ou notification du
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que les élus et services de la collectivité s'engagent pour rendre le
territoire plus durable et pouvoir, à termes, atteindre la souveraineté
énergétique. La collectivité travaille ainsi sur la réduction de ses
consommations énergétiques et favorise l’utilisation d'énergies renouvelables,
Considérant que cette action s'inscrit dans les objectifs nationaux et locaux de
diminution des émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette
démarche, la collectivité souhaite développer la production locale d'énergies
renouvelables en impliquant l’ensemble des acteurs locaux, institutionnels ou
citoyens,
Considérant que le gisement d'économies d'énergie sur tous les secteurs est
très significatif (rénovations, améliorations de process, actions de sobriété...)
tout autant que d'importantes ressources renouvelables peuvent être
valorisées (éco-matériaux, production d'énergies...)
Considérant, aujourd’hui, que tout projet d'énergie renouvelable bénéficie, de
façon variable, au territoire sur lequel il est implanté. Il s’agit donc désormais
d'intégrer une dimension « locale » : en effet, plus la participation et la
mobilisation des acteurs locaux aux différents maillons de la chaîne des projets
sont fortes, plus les retombées économiques et sociales peuvent profiter au
territoire,
Considérant que sous cet angle d'approche de proximité, l'énergie solaire
représente une occasion pour la commune de Chambly de structurer une
stratégie durable. L'objectif vise donc à augmenter la production d'énergie
solaire photovoltaïque, et par la même, l’activité et la création d'emplois
locaux. C'est donc l'opportunité pour la commune de Chambly outre l'attrait
financier, de diversifier ses moyens d'accompagnement, de coopération ou
encore de sensibilisation sur les sujets énergétiques au profit de ses habitants,
entreprises, associations. C'est ainsi que la ville de Chambly fait un premier pas
dans une boucle de financement vertueuse : la dynamique porte d’abord sur
son patrimoine, et pourrait s’élargir aux acteurs économiques de la ville et aux
habitants,
Considérant qu’un appel à manifestation d'intérêt (AMI) portant sur des projets
de production d'énergie renouvelable photovoltaïque sur les territoires de la
Ville de Chambly a été lancé,
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-2-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Considérant que suite à cet AMI, il est proposé de retenir, avec une lére phase
préalable, la société d'économie mixte Energies Hauts-de- France aux fins de
constituer avec la ville de Chambly un opérateur énergétique citoyen. A l'issue
de cette 1*° phase, et en fonction des conclusions (faisabilité juridique,
évaluations financières...), la question de l’autoconsommation où de la revente
d'énergie sera déterminée. L'opérateur énergétique citoyen coordonne et
optimise la conception, le financement, la réalisation,
l'exploitation/maintenance et le démantèlement de centrales photovoltaïques
sur les toitures des bâtiments et parkings publics,
Sur le rapport présenté par Marie-France SERRA, Première Maire-adjointe,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Par 26 voix pour et 2 contre,
Article 1: Retient la SEM Energies Hauts-de-France, lauréate de l'appel à
manifestation d'intérêt pour la solarisation des équipements publics.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cet appel à
manifestation d'intérêt.
Contre : Isabelle FERREIRA et Christian HOUPIN.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-2-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 chacbly Ma NiLLe
NOMBRE DE MEMBRES
| En exercice Présents Votants
33 21 28
L PRESENCES val
David LAZARUS, Marie-France
ISERRA, Doriane FRAYER, Laurence
LANNOY, Rafael DA SILVA, Maud
MATHONAT, Guillaume NICASTRO,
Nathalie SABOT, Corine SOMVILLE,
Pascal GASNOT, Mélany LECOMTE,
Jacques BLOND, Philippe MUNOS,
Danièle BLAS, Pascal MARTIN, Jean-
Michel MILLIEN, Sylvie QUENETTE,
Salima MERLEAU, Thibaut COLLAS,
Maxime BRETIN, Christian HOUPIN.
Ze TEL Te) EE
Marc VIRION à Davi LAZARUS |
(Viviane AKAKPOVI à Marie-France |
ISERRA
(Gilles MENAT à Jean-Michel
MILLIEN
(Salah ZAOUI à Doriane FRAYER
Kévin POTET à Maxime BRETIN
Fabienne BIZERAY à Thibaut COLLAS
Isabelle FERREIRA à Christian
ÉPAÈR
Absents :
|
{Patrice GOUIN
Michel FRANCAIX
Stephanie DORET
Françoise GALLOU
Maryse URIOT
l Secrétaire de séance :
Guillaume NICASTRO
Convention fixant les conditions
générales de préparation et
| d'exécution de l'enquête famille
| 2025 avec l'INSEE |
À mmmmmmemmm—
Délibération n° 3
Acte rendu exécutoire après dépôt à
la Sous-préfecture de Senlis le
et publication ou notification du
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
du Conseil municipal de la commune de
CHAMBLY
Séance du 15 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 15 avril, le Conseil municipal de la commune de
Chambly, régulièrement convoqué le 9 avril 2024 (affichage le 9 avril 2024)
conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales,
s'est assemblé dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de David
LAZARUS, Maire.
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Considérant qu’en plus de l'enquête annuelle de recensement, il sera réalisé
une enquête famille en 2025. L'enquête famille est une enquête réalisée par
l'INSEE depuis 1954. Elle n’est conduite que tous les 10 ans pour saisir les
grandes évolutions de la société. Elle est menée auprès d’un échantillon de
2000 communes environ, tiré au hasard sur l’ensemble du territoire. Une
dotation forfaitaire complémentaire sera versée à la Ville,
- Considérant que les engagements mutuels entre l'INSEE et la commune sont
formalisés par une convention, qui doit être signée et retournée avant le 30 juin 2024,
Sur le rapport présenté par Monsieur David LAZARUS, Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
A l'unanimité,
Article unique : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention fixant les
conditions péhetaéé de préparation et d'exécution de l'enquête famille 2025 avec l'INSEE.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-3-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 chacbly Maille
En exercice | Présents Votants
33 | 21 28
TNT
David LAZARUS, Marie-France
SERRA, Doriane FRAYER, Laurence
LANNOY, Rafael DA SILVA, Maud
IMATHONAT, Guillaume NICASTRO,
Nathalie SABOT, Corine SOMVILLE,
Pascal GASNOT, Mélany LECOMTE, |
Jacques BLOND, Philippe MUNOS,
Danièle BLAS, Pascal MARTIN, Jean-
Michel MILLIEN, Sylvie QUENETTE,
ISalima MERLEAU, Thibaut COLLAS,
Maxime BRETIN, Christian HOUPIN.
Marc VIRION à Davi LAZARUS
Viviane AKAKPOVI à Marie-France
SERRA
Gilles MENAT à Jean-Michel
MILLIEN
{Salah ZAOUI à Doriane FRAYER
Kévin POTET à Maxime BRETIN
(Fabienne BIZERAY à Thibaut COLLAS
Isabelle FERREIRA à Christian
IHOUPIN
Patrice GOUIN
Michel FRANCAIX
Stephanie DORET
Françoise GALLOU
Maryse URIOT
: nul
1 LA ni Lä \
| Secrétaire de séance :
Guillaume NICASTRO
U }
Adhésion au groupement de
| commandes pour la réalisation de
| service de transport collectif
routier de personnes
Délibération n° 4
Acte rendu exécutoire après dépôt à
| la Sous-préfecture de Senlis le |
et publication ou notification du
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
du Conseil municipal de la commune de
CHAMBLY
Séance du 15 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 15 avril, le Conseil municipal de la commune de
Chambly, régulièrement convoqué le 9 avril 2024 (affichage le 9 avril 2024)
conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales,
s’est assemblé dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de David
LAZARUS, Maire.
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.
5214-16 |V et L. 5211-4-4,
- Vu la loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité
de l’action publique et notamment son article 65 codifié à l’article L. 5211-4-4
du CGCT susvisé,
- Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2016 portant création de la
Communauté de communes Thelloise issue de la fusion de la Communauté de
communes du Pays de Thelle et de la Communauté de communes La Ruraloise,
- Vules arrêtés préfectoraux en date des 19 juin 2017, 27 juin 2018, 27 décembre
2018, 7 janvier 2019, 19 juin 2019, 13 octobre 2021 et 24 décembre 2021
modifiant les statuts de la Communauté de communes Thelloise (extension de
compétences, retrait de compétences, retrait de périmètre — retrait
dérogatoire de communes, extension de périmètre),
- Considérant la possibilité pour les communautés de communes de mener les
procédures de passation et d'exécution des marchés publics, au nom et pour le
compte de leurs communes membres et ce même si l’'EPCI ne dispose pas de la
compétence pour laquelle l'achat est réalisé,
- Considérant que la Communauté de communes Thelloise n’a pas d'obligation
de faire partie du groupement de commandes et qu’elle pourra agir même si
l'achat ne répond pas à son besoin,
- Considérant que l'intérêt pour la Communauté de communes Thelloise
d'apporter un appui à ses communes membres en matière de mutualisation
d'achats en permettant la passation et l'exécution de marchés publics et/ou
d'accords-cadres passés dans le cadre de groupements de commandes
constitués des communes membres auxquels la Communauté de communes
Thelloise participerait ou non,
Sur le rapport présenté par Monsieur David LAZARUS, Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
A l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-4-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Article 1 : Approuve la modification des statuts en étendant les compétences pour
la passation et l'exécution de marchés publics et/ou accords-cadres passés dans le
cadre de groupements de commandes constitués des communes membres et
auxquels la Communauté de communes Thelloise participerait ou non, dans les
conditions prévues à l’article L. 5211-4-4 du code général des collectivités
territoriales: « constituer un groupement de commandes entre les communes
membres de la Communauté de communes Thelloise où entre les communes et la
Communauté, en offrant la possibilité aux communes de confier à titre gratuit à la
Communauté de communes Thelloise, par convention, indépendamment des
fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient
les compétences transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de
passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour
le compte des membres du groupement ».
Article 2 : Notifie la présente délibération au Président de la Communauté de communes.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire où son représentant à réaliser toutes les
démarches et à signer tous les actes nécessaires à la bonne application des
présentes.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-4-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 chacobly Maille
| En exercice Présents | Votants
33 21 28
PRESENCES
David LAZARUS, Marie-France
SERRA, Doriane FRAYER, Laurence
LANNOY, Rafael DA SILVA, Maud
MATHONAT, Guillaume NICASTRO,
Nathalie SABOT, Corine SOMVILLE,
Pascal GASNOT, Mélany LECOMTE,
Jacques BLOND, Philippe MUNOS,
Danièle BLAS, Pascal MARTIN, Jean-
Michel MILLIEN, Sylvie QUENETTE,
Salima MERLEAU, Thibaut COLLAS,
Maxime BRETIN, Christian HOUPIN.
Marc VIRION à Davi LAZARUS
Viviane AKAKPOVI à Marie-France
SERRA
Gilles MENAT à Jean-Michel
MILLIEN
Salah ZAOUI à Doriane FRAYER
Kévin POTET à Maxime BRETIN
Fabienne BIZERAY à Thibaut COLLAS
Isabelle FERREIRA à Christian
HOUPIN
Patrice GOUIN
Michel FRANCAIX |
Stephanie DORET |
Françoise GALLOU |
| Maryse URIOT
| =! |
| dde tee Tite
| Guillaume NICASTRO
}
Ve = 3 HN
||
Présentation des indemnités
| perçues par les élus au titre de
| l'exercice 2023
Délibération n° 5
Acte rendu exécutoire après dépôt à
la Sous-préfecture de Senlis le
et publication ou notification du
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
du Conseil municipal de la commune de
CHAMBLY
Séance du 15 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 15 avril, le Conseil municipal de la commune de
Chambly, régulièrement convoqué le 9 avril 2024 (affichage le 9 avril 2024)
conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales,
s'est assemblé dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de David
LAZARUS, Maire.
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique a introduit dans le Code général des collectivités
territoriales (article L. 2123-24-1-1) la communication annuelle aux conseillers
municipaux, et avant l'examen du budget de la commune, d’un état présentant
l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient
les élus siégeant au Conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes
fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat (...) ou de toute société
mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés,
- Considérant que l'état annuel des indemnités des élus ne donne lieu ni à
délibération, ni à débat,
Sur le rapport présenté par Monsieur David LAZARUS, Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Article unique : Prend acte du tableau des indemnités perçues par les élus au titre de l'exercice 2023.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-2024-5-DE
Date de réception préfecture : 23/04/2024 chacblu NOMBRE DE MEMBRES En exercice Présents Votants
33 21 28
PRESENCES
David LAZARUS, Marie-France
SERRA, Doriane FRAYER, Laurence
LANNOY, Rafael DA SILVA, Maud
IMATHONAT, Guillaume NICASTRO,
Nathalie SABOT, Corine SOMVILLE,
Pascal GASNOT, Mélany LECOMTE,
Jacques BLOND, Philippe MUNOS,
Danièle BLAS, Pascal MARTIN, Jean-
Michel MILLIEN, Sylvie QUENETTE,
Salima MERLEAU, Thibaut COLLAS,
Maxime BRETIN, Christian HOUPIN.
Marc VIRION à Davi LAZARUS
Viviane AKAKPOVI à Marie-France
SERRA
Gilles MENAT à Jean-Michel
MILLIEN
Salah ZAOUI à Doriane FRAYER |
Kévin POTET à Maxime BRETIN |
Fabienne BIZERAY à Thibaut COLLAS|
Isabelle FERREIRA à Christian
HOUPIN
Patrice GOUIN
Michel FRANCAIX
Stephanie DORET
Françoise GALLOU
Maryse URIOT
Guillaume NICASTRO
| ue En
Pa = == %
| Secrétaire de séance :
RCI | Adoption du règlement
budgétaire et financier
Délibération n° 6
Acte rendu exécutoire après dépôt à
la Sous-préfecture de Senlis le
et publication ou notification du
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
du Conseil municipal de la commune de
CHAMBLY
Séance du 15 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 15 avril, le Conseil municipal de la commune de
Chambly, régulièrement convoqué le 9 avril 2024 (affichage le 9 avril 2024)
conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales,
s'est assemblé dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de David
LAZARUS, Maire.
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Considérant le passage à la nomenclature M57,
- Considérant que ce changement de cadre budgétaire et comptable implique
l'approbation par l'assemblée délibérante d’un rapport budgétaire et financier,
Sur le rapport présenté par Monsieur David LAZARUS, Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Par 26 voix pour et 2 abstentions,
Article unique : Approuve le règlement budgétaire et financier présenté.
Abstentions : Isabelle FERREIRA et Christian HOUPIN.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-6-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 chacobly Ma NiLLE
QUe LUE Ro UT AU TURS
| En exercice Présents Votants
33 21 28
MTS
David LAZARUS, Marie-France
SERRA, Doriane FRAYER, Laurence
LANNOY, Rafael DA SILVA,
Guillaume NICASTRO, Nathalie
SABOT, Corine SOMVILLE, Pascal
GASNOT, Mélany LECOMTE,
Jacques BLOND, Philippe MUNOS,
Danièle BLAS, Pascal MARTIN, Jean-
Michel MILLIEN, Sylvie QUENETTE,
Salima MERLEAU, Thibaut COLLAS,
Maxime BRETIN, Christian HOUPIN.
Marc VIRION à Davi LAZARUS
(Viviane AKAKPOVI à Marie-France
ISERRA
Gilles MENAT à Jean-Michel
MILLIEN
Salah ZAOUI à Doriane FRAYER
Kévin POTET à Maxime BRETIN
Fabienne BIZERAY à Thibaut COLLAS
Isabelle FERREIRA à Christian
HOUPIN |
Patrice GOUIN
Maud MATHONAT
(Michel FRANCAIX
Stephanie DORET
Françoise GALLOU
Maryse URIOT
2 o 4
|
|
MES | Guillaume NICASTRO
/
Reprise anticipée du résultat
| Délibération n° 7
Acte rendu exécutoire après dépôt à
la Sous-préfecture de Senlis le
et publication ou notification du
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
du Conseil municipal de la commune de
CHAMBLY
Séance du 15 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 15 avril, le Conseil municipal de la commune de
Chambly, régulièrement convoqué le 9 avril 2024 (affichage le 9 avril 2024)
conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales, s'est assemblé dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de David
LAZARUS, Maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-
4,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux
établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Considérant qu'il est possible de procéder, avant l'adoption du Compte
administratif de l'exercice antérieur, à la reprise anticipée des résultats de
manière à pouvoir les intégrer dès le vote du budget primitif à l'exercice de l’année suivante,
- Considérant que les résultats de l'exercice 2023 se présentent comme suit :
Section de fonctionnement Section d'investissement
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Résultats antérieurs
A reportés 1 136 692,00 496 672,75
Opérations de l'exercice 14 173 837,91 15 290 583,86 15 160 780,82 14 496 912,68
B 2023
C Résultats de l'exercice 2023 1116 745,95 -663 868,14
Résultats de clôture 2023 : 2 253 437,95 -167 195,39
D A+B
Restes à réaliser 339 315,00 524 566,00
Total section 2253 437,95 18 055,61
- Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est
destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section
d'investissement. Le solde disponible peut être inscrit soit en section de
fonctionnement, soit en section d'investissement,
Sur le rapport présenté par Monsieur David LAZARUS, Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Par 25 voix pour et 3 abstentions,
Article 1 : Reprend par anticipation les résultats de l’exercice 2023, ainsi que les
restes à réaliser tels que présentés ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-7-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Article 2 : Affecte la totalité du résultat d’'excédent de fonctionnement d’un
montant de 2 253 437 € au compte 002 - excédent de fonctionnement reporté.
Abstentions : Maud MATHONAT, Isabelle FERREIRA et Christian HOUPIN.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-7-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 chacbly Ma NiLLE
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants |
33 21 28
|
||
|
PRESENCES
David LAZARUS, Marie-France
SERRA, Doriane FRAYER, Laurence
LANNOY, Rafael DA SILVA, Maud
MATHONAT, Guillaume NICASTRO,
Nathalie SABOT, Corine SOMVILLE,
Pascal GASNOT, Mélany LECOMTE, |
Jacques BLOND, Philippe MUNOS,
Danièle BLAS, Pascal MARTIN, Jean-
Michel MILLIEN, Sylvie QUENETTE,
Salima MERLEAU, Thibaut COLLAS, |
Maxime BRETIN, Christian HOUPIN. |
| | Marc VIRION à Davi LAZARUS Viviane AKAKPOVI à Marie-France ISERRA Gilles MENAT à Jean-Michel MILLIEN Salah ZAOUI à Doriane FRAYER Kévin POTET à Maxime BRETIN (Fabienne BIZERAY à Thibaut COLLAS| Isabelle FERREIRA à Christian | IHOUPIN |
{Patrice GOUIN
Michel FRANCAIX
Stephanie DORET
Françoise GALLOU
Marvse URIOT
_ "
Secrétaire de séance :
Guillaume NICASTRO
Budget primitif — Exercice 2024
Délibération n° 8
Acte rendu exécutoire après dépôt à
la Sous-préfecture de Senlis le
et publication ou notification du
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
du Conseil municipal de la commune de | CHAMBLY
Séance du 15 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 15 avril, le Conseil municipal de la commune de
Chambly, régulièrement convoqué le 9 avril 2024 (affichage le 9 avril 2024)
conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales,
s'est assemblé dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de David
LAZARUS, Maire.
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-
1611-1 et suivants et L-2311-1 à L-2343-2,
- Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation
territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,
- _Vulaloin° 82-213 du 2 mars 1982,
- Vu le débat d'orientation budgétaire organisé lors du Conseil municipal du 26 mars 2024,
- Vu l'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), et l’article L.2313-1
du Code général des collectivités territoriales,
- Considérant qu'une présentation «brève et synthétique retraçant les
informations financières essentielles » est jointe au budget primitif afin de
permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux,
- Considérant que le budget primitif 2024 s’équilibre comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 18 255 634 € 18 255 634 €
Investissement 5 003 449 € 5 003 449 €
Sur le rapport présenté par Monsieur David LAZARUS, Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Par 22 voix pour et 6 abstentions,
Article 1 : Adopte la section fonctionnement du budget principal de la commune
pour l’année 2024,
Article 2 : Adopte la section investissement du budget principal de la commune
pour l’année 2024.
Abstentions : Kévin POTET, Fabienne BIZERAY, Thibaut COLLAS, Maxime BRETIN,
Isabelle FERREIRA et Christian HOUPIN.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-8-DE
Date de réception préfecture : 23/04/2024 chaobly EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
MA NILLE du Conseil municipal de la commune de NOMBRE DE MEMBRES CHAMBLY
En exercice | Présents Votants
Séance du 15 avril 2024
33 | 21 28
— L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 15 avril, le Conseil municipal de la commune de
Chambly, régulièrement convoqué le 9 avril 2024 (affichage le 9 avril 2024)
David LAZARUS, Marie-France conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales, SERRA, Doriane FRAYER, Laurence s’est assemblé dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de David ILANNOY, Rafael DA SILVA, Maud
IMATHONAT, Guillaume NICASTRO, |
Nathalie SABOT, Corine SOMVILLE,
Pascal GASNOT, Mélany LECOMTE,
Jacques BLOND, Philippe MUNOS,
(Danièle BLAS, Pascal MARTIN, Jean-
Michel MILLIEN, Sylvie QUENETTE,
Salima MERLEAU, Thibaut COLLAS,
LAZARUS, Maire.
-_ Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu le Code des impôts et notamment les articles 1636 B sexties et 1636 B septies,
et l'article 1639 A,
- Vu la délibération n° 8 du 15 avril 2024 relative au vote du budget principal de la
commune pour l'exercice 2024,
- Considérant que depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la
Maxime BRETIN, Christian HOUPIN.
Marc VIRION à Davi LAZARUS suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, le panier des
Viviane AKAKPOVI à Marie-France recettes fiscales de la Ville est composé :
HEAR e De la taxe foncière sur les propriétés bâties, (Gilles MENAT à Jean-Michel | ° De la taxe foncière sur les propriétés non bâties, IMILLIEN Ù | e De la taxe d'habitation réduite aux seules résidences secondaires. Salah ZAOUI à Doriane FRAYER Kévin POTET à Maxime BRETIN - Considérant qu'il est précisé qu’à partir du 1°’ janvier 2023 et après trois années
Fabienne BIZERAY à Thibaut COLLAS de gel sur son niveau de 2019, les Communes retrouvent leur pouvoir de fixation
isabelle FERREIRA à Christian | du taux de taxe d'habitation, qui s'applique désormais aux seules résidences HOUPIN | secondaires,
- Considérant la volonté d'augmenter les taux d'imposition des taxes directes
TRS RE locales de 3.9%. Les taux d'imposition correspondants s'établiraient comme suit :
| | | e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 64,75 %, Patrice GOUIN ÿ MES Y hrs
Michel FRANCAIX | e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 63,57 %,
Stephanie DORET e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 19,06 %.
Françoise GALLOU
Maryse URIOT
Sur le rapport présenté par Monsieur David LAZARUS, Maire,
Après en avoir délibéré,
| Secrétaire de séance : |
Guillaume NICASTRO |
S
Le Conseil municipal,
Par 22 voix pour et 6 abstentions,
Vote des trois taxes |
communales |
Délibération n° 9
| Acte rendu exécutoire après dépôt à
| la Sous-préfecture de Senlis le
et publication ou notification du |
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-9-DE
Date de réception préfecture : 23/04/2024 Article unique : Adopte comme suit, les taux des trois taxes communales :
Fiscalité directe locale Bases estimées Taux proposés Produit fiscal
2024 2024 attendu 2024
Taxe Foncière sur les Propriétés
Bâties 13 977 000 € 64,75% 9 050 174 €
Taxe Foncière sur les Propriétés
Non Bâties 78 700 € 63,57% 50 026 €
Taxe d'Habitation sur les
Résidences Secondaires 582 100 € 19,06% 110 920 €
Abstentions : Kévin POTET, Fabienne BIZERAY, Thibaut COLLAS, Maxime BRETIN,
Isabelle FERREIRA et Christian HOUPIN.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
David LA
Maire de Ghambly
RUS
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-9-DE
Date de réception préfecture : 23/04/2024 chacobly M9 NILLE NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents Votants
33 21 28
| PRESENCES |
David LAZARUS, Marie-France
SERRA, Doriane FRAYER, Laurence
LANNOY, Rafael DA SILVA, Maud
MATHONAT, Guillaume NICASTRO, |
Nathalie SABOT, Corine SOMVILLE, |
Pascal GASNOT, Mélany LECOMTE, |
Jacques BLOND, Philippe MUNOS, |
Danièle BLAS, Pascal MARTIN, Jean- |
Michel MILLIEN, Sylvie QUENETTE, |
Salima MERLEAU, Thibaut COLLAS, |
Maxime BRETIN, Christian HOUPIN.
Marc VIRION à Davi LAZARUS
Viviane AKAKPOVI à Marie-France |
SERRA |
Gilles MENAT à Jean-Michel |
MILLIEN |
Salah ZAOUI à Doriane FRAYER |
Kévin POTET à Maxime BRETIN |
Fabienne BIZERAY à Thibaut COLLAS
Isabelle FERREIRA à Christian
HOUPIN
Patrice GOUIN
Michel FRANCAIX
Stephanie DORET
Françoise GALLOU
Maryse URIOT
| |
Natalie Te séance :
| Guillaume NICASTRO
Subventions aux associations
Délibération n° 10
Acte rendu exécutoire après dépôt à
| la Sous-préfecture de Senlis le
et publication ou notification du
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
du Conseil municipal de la commune de
CHAMBLY
Séance du 15 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 15 avril, le Conseil municipal de la commune de
Chambly, régulièrement convoqué le 9 avril 2024 (affichage le 9 avril 2024)
conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales,
s'est assemblé dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de David
LAZARUS, Maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le vote du budget primitif relatif à l'exercice 2024 adopté par le Conseil
municipal ce jour,
Considérant l'importance pour la vie locale, l'apport et le rôle des associations de
type « loi de 1901 » dans la participation des citoyens à la vie de la cité et les liens
d'amitié et de fraternité tissés entre tous,
Sur le rapport présenté par Monsieur David LAZARUS, Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Par 21 voix pour, 5 abstentions et 2 ne prenant pas part au vote,
Article unique : Vote, pour l'exercice 2024, les subventions aux associations, dont le tableau est ci-annexé.
Abstentions : Fabienne BIZERAY, Thibaut COLLAS, Maxime BRETIN,
FERREIRA et Christian HOUPIN.
Isabelle
N'ont pas pris part au vote : Laurence LANNOY et Kévin POTET.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
David LAZARUS
\ Maire de Chambly
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240423-CM-2024-10-DE
Date de réception préfecture : 23/04/2024 chacobly M9 NILLE
En exercice | Présents Votants
33 21 28
TENTE |
David LAZARUS, Marie-France
SERRA, Doriane FRAYER, Laurence
LANNOY, Rafael DA SILVA, Maud
MATHONAT, Guillaume NICASTRO,
Nathalie SABOT, Corine SOMVILLE,
Pascal GASNOT, Mélany LECOMITE,
Jacques BLOND, Philippe MUNOS,
Danièle BLAS, Pascal MARTIN, Jean- |
Michel MILLIEN, Sylvie QUENETTE, |
Salima MERLEAU, Thibaut COLLAS,
(Maxime BRETIN, Christian HOUPIN.
Marc VIRION à Davi LAZARUS
Viviane AKAKPOVI à Marie-France
SERRA
Gilles MENAT à Jean-Michel
MILLIEN
Salah ZAOUI à Doriane FRAYER
Kévin POTET à Maxime BRETIN
Fabienne BIZERAY à Thibaut COLLAS
Isabelle FERREIRA à Christian |
IHOUPIN |
LR (Patrice GOUIN
Michel FRANCAIX
Stephanie DORET
Françoise GALLOU
Maryse URIOT
| Secrétaire de séance : |
Guillaume NICASTRO
“ /
DR AMAT Te EE AA | — |
Convention de servitudes —
Installation de bornes de
recharge électriques au 305
rue Thomas Edison
Délibération n° 11
Acte rendu exécutoire après dépôt à
la Sous-préfecture de Senlis le
et publication ou notification du
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
du Conseil municipal de la commune de
CHAMBLY
Séance du 15 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 15 avril, le Conseil municipal de la commune de
Chambly, régulièrement convoqué le 9 avril 2024 (affichage le 9 avril 2024)
conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales,
s'est assemblé dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de David
LAZARUS, Maire.
-__Vule Code général des collectivités territoriales,
- Considérant que l’entreprise MARRON TP a été chargée par ENEDIS, de l'étude
concernant l'alimentation des futures bornes de recharge électrique su Mc
Donald's,
- Considérant que les travaux envisagés emprunteront la ligne électrique
souterraine sise 305 rue Thomas Edison, propriété de la Ville
- Considérant qu’à cet effet, il convient de passer avec ENEDIS, une convention de
servitudes permettant le raccordement demandé,
Sur le rapport présenté par Monsieur David LAZARUS, Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
Article unique : Autorise la servitude de passage et Monsieur le Maire à signer la
convention.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-11-DE
Date de réception préfecture : 23/04/2024 chacobly Ma NiLLe
NOMBRE DE MEMBRES
ani || | Enexercice | Présents Votants
33 21 28
AAA TR
David LAZARUS, Marie-France
SERRA, Doriane FRAYER, Laurence
LANNOY, Rafael DA SILVA, Maud
MATHONAT, Guillaume NICASTRO,
Nathalie SABOT, Corine SOMVILLE,
IPascal GASNOT, Mélany LECOMTE,
Jacques BLOND, Philippe MUNOS,
Danièle BLAS, Pascal MARTIN, Jean-
Michel MILLIEN, Sylvie QUENETTE,
Salima MERLEAU, Thibaut COLLAS,
Maxime BRETIN, Christian HOUPIN.
Marc VIRION à Davi LAZARUS
Viviane AKAKPOVI à Marie-France
ISERRA
Gilles MENAT à Jean-Michel
IMILLIEN
Salah ZAOUI à Doriane FRAYER
Kévin POTET à Maxime BRETIN
Fabienne BIZERAY à Thibaut COLLAS
Isabelle FERREIRA à Christian
HOUPIN
|
Patrice GOUIN
Michel FRANCAIX
Stephanie DORET |
Françoise GALLOU |
Maryse URIOT |
Secrétaire de séance : |
Guillaume NICASTRO |
|
| Rétrocession à la Ville de la
| parcelle cadastrée AD 163 sise
rue de Tiercenville
Délibération n° 12
Acte rendu exécutoire après dépôt à
la Sous-préfecture de Senlis le
et publication où notification du
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
du Conseil municipal de la commune de
CHAMBLY
Séance du 15 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 15 avril, le Conseil municipal de la commune de
Chambly, régulièrement convoqué le 9 avril 2024 (affichage le 9 avril 2024)
conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales,
s'est assemblé dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de David
LAZARUS, Maire.
-__ Vu le Code général des collectivités territoriales,
-_ Considérant que le bâtiment regroupant des logements collectifs implanté rue
Tiercenville, est achevé et le promoteur SIER demande la reprise par la commune
de la parcelle référencée AD163, d'une surface de 7,00 m?, correspondant à une
partie du trottoir dont elle est propriétaire dans cette rue,
-__ Considérant que le bon état du trottoir a été constaté par les services de la ville,
Sur le rapport présenté par Monsieur David LAZARUS, Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
Article 1 : Approuve la rétrocession à la commune à titre gratuit de la totalité de la
parcelle cadastrée AD163 correspondant à une partie du trottoir de la rue
Tiercenville (7,00 m°) et appartenant au promoteur SIER,
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches en vue de
cette rétrocession dont son intégration dans le domaine public communal.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
1 /RAvid LAZARWS
ss Ÿ Maire de Chambly
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-12-DE
Date de réception préfecture : 23/04/2024 |
chacobly Ma NiLLE
NOMBRE DE MEMBRES
| En exercice Présents Votants
33 21 28
AT
David LAZARUS, Marie-France
SERRA, Doriane FRAYER, Laurence
LANNOY, Rafael DA SILVA, Maud
MATHONAT, Guillaume NICASTRO,
Nathalie SABOT, Corine SOMVILLE,
Jacques BLOND, Philippe MUNOS,
Michel MILLIEN, Sylvie QUENETTE,
Salima MERLEAU, Thibaut COLLAS,
| Marc VIRION à Davi LAZARUS Viviane AKAKPOVI à Marie-France ISERRA (Gilles MENAT à Jean-Michel MILLIEN Salah ZAOUI à Doriane FRAYER Kévin POTET à Maxime BRETIN Maxime BRETIN, Christian HOUPIN. Danièle BLAS, Pascal MARTIN, Jean- Fabienne BIZERAY à Thibaut COLLAS Isabelle FERREIRA à Christian HOUPIN
Patrice GOUIN
Michel FRANCAIX
Stephanie DORET
Françoise GALLOU
(Maryse URIOT
=
Guillaume NICASTRO
Elaboration du règlement de
publicité
Délibération n° 13
Secrétaire de séance :
Pascal GASNOT, Mélany LECOMTE, |
|
Acte rendu exécutoire après dépôt à
la Sous-préfecture de Senlis le
et publication ou notification du
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
du Conseil municipal de la commune de
CHAMBLY
Séance du 15 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 15 avril, le Conseil municipal de la commune de
Chambly, régulièrement convoqué le 9 avril 2024 (affichage le 9 avril 2024)
conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales,
s'est assemblé dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de David LAZARUS, Maire.
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Considérant que la Ville a la volonté de lancer la révision de son règlement de
publicité. L'objectif est de réaliser une protection du paysage et du cadre de vie par
une préservation du caractère patrimonial du centre-ville avec un affichage et des
publicités adaptées, et d'une manière générale, en limitant l'affichage et la
publicité pour notamment limiter la pollution visuelle aux entrées de ville. La mise
en œuvre de cette révision permettra d'atteindre ces objectifs en concertation
avec les habitants, les entreprises et les acteurs de cette filière,
- Considérant que pour la concertation, deux réunions de concertation sont prévues
dans la mission : une réunion publique à laquelle seront conviés le grand public, les
commerçants, les associations de protection de l'environnement et professionnels
de l’affichage et une réunion avec les Personnes Publiques Associées (PPA). Une
information sera également faite sur les supports de communication de la ville,
- Considérant que la Ville souhaite se faire accompagner par le cabinet GO PUB
CONSEIL dans cette démarche,
Sur le rapport présenté par Monsieur David LAZARUS, Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
A l'unanimité,
Article 1 : Délègue la mission au cabinet GO PUB CONSEIL, sis 12 rue Henri
Becquerel, Immeuble Piren à VANNES (56).
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-13-DE
Date de réception préfecture : 23/04/2024 —Y=5150
. 9.22 à 26.88
6.55ZZÉEZ
BATIMENT B à construire u LD Oo Z 8
LOT 17
" £ LEE LL, =
_ © & T 9
OS PE NE " > |8 ë 2 æ à AD 160 ë
un : 1996 m2
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À 5 E BATIMENTÀ à construire
Garage existant 4 Z Gi CC
: LOT 17 ë
à FA LD 7
Partie hors ARE à céder au D.P, io en Partie hors œhropriété
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AD 163 Rue de Tiercenville AD 1e
— Y=5050
5? ï
Y=5050
- 006=X -
OS6=X
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-12-DE
Date de réception préfecture : 23/04/2024 Commune de Chambly - Indemnités brut cumulées 2023
Fonction Commune de Chambly Frais de représentation Fonction Comunauté de
Communes
Thélloise
Fonction
Syndicat
Intercommunal
du Bassin de
l’Esches
Fonction
SIVU Sécurité et
prévention de la
délinquance
Fonction
Syndicat des
Eaux Plateau du
Thelle
David LAZARUS Maire 43 801,68 € 2 446,78 € Conseiller 3 796,14 € Président 17 079,30 € Président 9 497,85 € Président 12 454,26 € Marie-France SERRA 1ère Adjointe 13 432,50 € Vice-Présidente 15 340,38 €
Marc VIRION Adjoint au Maire 13 432,50 € Vice-Président 15 340,38 € Rafael DA SILVA Adjoint au Maire 13 432,50 € Vice-Président 6 234,45 €
Doriane FRAYER Adjoint au Maire 13 432,50 €
Patrice GOUIN Adjoint au Maire 13 432,50 €
Laurence LANNOY Adjoint au Maire 13 432,50 €
Maud MATHONAT Adjoint au Maire 13 432,50 €
Guillaune NICASTRO Adjoint au Maire 13 432,50 €
Danièle BLAS Conseiller 5 256,12 €
Gilles MENAT Conseiller 9 928,32 €
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-2024-5-DE
Date de réception préfecture : 23/04/2024 VILLE DE CHAMBLY - MAIRIE DE CHAMBLY - BP - 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE dont la population est de 3500 habitants et plus : VILLE DE CHAMBLY (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21600138800018
POSTE COMPTABLE : LA VIÈLE DE CHAMBLY
M. 57
Budget primitif
Voté par nature
BUDGET : MAIRIE DE CHAMBLY (3)
ANNEE 2024
(1) Indiquer soit le nom de la collechvilé, soit le bbsllé de l'établissement, soi Is nom du syndicat mixle relevant de Fanticle L. 5721-2 du CGCT. (2) À compléter s'il s'agit d'un budget annaxe.
{3) Indiquer le budgst concemé : budgel principal ou libellé du budget annexe.
Page 1
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-8-DE
Date de réception préfecture : 23/04/2024 VILLE DE CHAMBLY - MAIRIE DE CHAMBLY - BP - 2024
Sommaire
I - informations générales
À - Informations statistiques, fiscales et financières
B - Modalités de vote du budget
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes
IT - Présentation générale du budget
À - Vue d'ensemble - Vote et reports
B1 - Présentation des AP votées
82 - Présentation des AE volées
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement
D1 - Batance générale - Dépenses
D2 - Balance générale - Recettes
III - Vote du budget
À - Section d'investissement - Vue d'ensemble
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par arlicie
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opéralions d'équipement
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Défail des opérations d'équipement gérées en AP
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article
82 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article
IV - Annexes
À - Présentation croisée
Aî - Section d'investissement - Vue d'ensemble
A1.01 - Opérations non ventilables
ÀA1.900 - Fonction 9 - Services généraux
À1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale {hors RSA}
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat
A1.906 - Fonction 6 - Action économique
A1.907 - Fonclion 7 - Environnement
À1.908 - Fonction 8 - Transporis
A2 - Section de fonctionnement - Vus d'ensemble
ÀA2.01 - Opérations non ventilables
À2.930 - Fonction 9 - Services généraux
À2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale {hors APA et RSA/Régularisalion de RMI}
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA
À2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI
À2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat
A2.936 - Fonction 6 - Action économique
42.937 - Fonction 7 - Environnement
A2,938 - Fonction 8 - Transporis
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette
B1.3 - Etai de la dette - Répartition par structure de taux
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'ancours
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Date de réception préfecture : 23/04/2024 VILLE DE CHAMBLY - MAIRIE DE CHAMBLY - BP - 2024
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture 119
B1.6 - Etal de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme 121
B1.7 - Etal de la dette - Autres dettes 122
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 123
B3.1 - Etat des provisions constituées | 124 B3.2 - Etalement des provisions 126
Bd - Etat des charges transférées 127
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers 128
B6 - Prêts 129
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés | 130
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus 131
B7.3 - Etat des emprunis garantis 132
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relalif aux emprunts garantis | 133
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail 134
B7.6 - Etat des marchés de partenariat 135
B7,7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale 136
B7.8 - Auires engagements donnés : 137
B7,9 - Autres engagements reçus 138
B8 - Subventions versées 139
B9 - Etat du personnel 141
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier 145
B11.1 - Liste des organismes de regroupement 146
B11.2 - Liste des établissements publics créés 147
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe 148
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 149
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 150
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes Sans Objet
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA at non érigés en budget annexe 151
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget 152
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation 153
D3 - Décisions en matière de taux 155
D4.1 - Etats de la répartition de (a TEOM - Investissement 156
D4.2 - Etats de la réparütion de la TEOM - Fonctionnement 157
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) 159
D5.2 - Eiats des dépenses ei raceites des services d'eau ef d'assainissement - Investissement (2) 160
V - Arrêté et signatures
À - Arrêté ei signatures 161
Préciser, pour chaque annexe, si l'élal ast joint ou sans objst.
Dans l'ensemble des tablsaux, lgs cases grisées ne doiveni pas être remplles.
Conformément à l'instruction budgétaire el comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonclionnells 01 - Opéralions non ventilables comprend les Impôls el laxes non affectés, les dotations ei parlicipalions,
la detie et les opérailons financières, les opéralions palrimonlalss en investissement, les frais de fonclionnement des groupes d'élus en fonctionnement ;
les opéralions d'ordre doivent figurer an Nalique.
{1) A uüllser également par (es collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseralen£ dés AP-AE régies par l'article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adoplé un
règlement budgétaire st financier conformêment à l'arick L. 5217-10-8. Si la coleclivité ople pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 al C22 de la
partie {V « Annexes ». Les projets de dotations d'AP-AE inscrils sur las annexes B1 81 82 de la partie ll apparaissent alors dans les états de la paris lil « Vote du budgel », sinon les montanls dans ks champs AP-AE s0n1 par convention de 0,
{2} Cet état ne peul être produil que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l'eau potable el
d'assalnissement sous forme de régle simple sans budgst annexs {art. L. 2221-11 du CGCT)
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 23/04/2024 VILEE DE CHAMBLY - MAIRIE DE CHAMBLY - BP - 2024
| L— INFORMATIONS GENERALES [ i | DU BUDGET DE L’EXER
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES {1
RSA
fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
de liaison : affectation (BA,régie)
d' n° 320
d' n° 410
Immobilisations sauf le
Subventions versées
Immobilisations 296 327
Immobilisations reçues en affectation {3)
Immobilisations en cours
et créances rattachées
Autres immobilisations financières
pour compte de tiers
à caractère
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Atténuations de
APA
RSA / de RMI
65 Autres de courante
Frais fonctionnement des d'élus
66 financières
67
{1} Ks'agil des resles à réallser élablls conformément à le comptabilité d'engagement annuelle. À servir uniquement en cas de reprise des résullals de l'exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anlicipés des résultats.
"Les restes à réaliser de la seclion de fonclionnement correspondent: en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées al non rallachéss lelies qu'elles ressortissent de là comptabilité
des engageménls ; st en recettes, aux receltes certaines n'ayani pas donné fieu à l'émission d'un litre el non rallathées.
Les restes à réaliser de la seclion d'investissement correspondent: an dépanses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent isilss qu'elles ressortissent de la
complabilité des engagements ; el en recetles, aux recelles cerlaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre au 31/12 de l'exercice précédent.
{2) Suivani le niveau de votes retenu par l'assemblée dékbéranle.
{3) Hors dépenses imputées au chapilre 018.
{4) Hors dépenses impulées aux chapilres 016 at 917.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 el 2324,
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Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-8-DE
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_1- INFORMATIONS SENERALES _-
DETAIL DES RESTES À REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) | Libellé Titres restant à émettre SECTION D’INVESTISSEMENT - TOTAL (UD! 524 566,00 018 RSA 0,00 024 Produits des cessions d'Immobilisations 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 13 Subventions d'investissement {reçues} (3) 524 566,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00 204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00 21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation {3) 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 45 Chapitres d'opérations pour compte de tlars 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT - TOTAL (1Y) 0,00
70 Prod, services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4} 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00 016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RM! 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
{1} s'agil des restes à réaliser établis conformément à la complabillié d'engagement annuelle. À servir uniquement en cas de reprise des résullals de l'exercice précédent, soit après le vote
du complé administratif, soit en Cas de reprise anlicipée dés résullals.
Les restes à réaliser de la seclion de fonclionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non raltachéss lelles qu'elles ressonissent ds la comptabllilé
des engagements ; et en recstles, aux recettes certaines n'ayanl pas donné lisu à l'émission d'un lire et non rattachées,
Les réstes à réaliser de la seclion d'inveslissement correspondent: en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent lelles qu'elles ressortissant ds la
complabilité des engagemenls ; et en receltes, aux recsties carlaines n'ayant pas donné lleu à l'émission d'un titre au 31/12 de exercice précédent
{2} Suivanl le niveau ds voie retenu par l'assemblée délibéranté.
{3) Hors recelles imputées au chapitre 018.
{4) Hors recelles Impulées aux chapitres 016 el 017.
{5) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » esl un chapitre globalsé regroupant les comples 204 et 2324,
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-8-DE
Date de réception préfecture : 23/04/2024 uoi$ili8 | & nai
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_11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IL —— NES ELEMENT |.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire L'ecctes à réaliser | Propositions Vote de TOTAL Chap. Libellé budget D N-1 nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote} précédent (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,09 0,00
20 Immobillsations incorporelies (sauf le 90 598,00 7 098,00 73 000,00 73 000,09 89 098,00
204} (y compris opérations} (3)
204 Subventions d'équipement versées (y 0,00 9,00 0,00 0,00 0,09
compris opérations) (3) (8)
21 immobilisallons corporelles {y compris 2 153 957,00 296 327,00 1 744 560,00 1 744 560,00 2 040 887,00
opérations) (3)
22 immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation {y compris opérations) {3)
(4)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 12 772 455,00 35 890,00 1 248 000,00 1 248 000,00 1 283 890,00
{y compris opéralions) (3)
Total des dépenses d'équipement 15 017 010,00 339 315,00 3 065 560,00 3 065 560,00 3 404 875,00
10 Dotations, fonds divers el réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3} 0,00 0,00 0,00 0,00 4,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1410 795,% 0,00 1 434 379,00 1 431 378,00 1431 379,00
18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(BA,régie) (5)
28 Padicipations et créances rattachées 0,09 0,00 0,00 0,00 9,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 9,00 0,09 0,00 0,00
Total des dépenses financières 1 410 795,00 0,00 1 491 379,00 1 431 379,00 1 431 379,00
45... Chapitres d'opéralions pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
de tiers (6)
Total des dépenses réelles d'investissement 16 427 805,00 339 315,00 4 496 939,00 4 496 939,00 4 836 254,00
040 Opérations ordre transf. entre 0,00 0,00 0,00 0,00
sections {7)
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
|| Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 16 427 805,00 | 339 315,00 | 4 496 939,00 | 4 496 939,00 | 4836 254,00 || +
A D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 167 195,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 5 003 449,00 |
{1) Voir élal 1-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l'exercks N,.
(3) Hors dépenses imptitées au chapitre 018.
(4) En dépenses, ls chapitre 22 relrace les travaux d'investissement réalisés sur les blans reçus en affectalion. En recelie, il rétrace, le cas échéant, l'annulebon de tes Lravaux eKeclués sur un
exercice antérieur,
(5) À servir uniquemeni lorsque la collectivité effectue une dotation initials an espaces au profil d'un service public non personnalisé qu'elle crée.
(6) Seul le lotal des opéralons pour comple de liers figure sur cet étal {voir k détail en tV-B5)}.
{7) DF 023 2 RI 021 ; Di 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041,
(8) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapilre globalisé ragroupant les comptes 204 et 2324,
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Il PRE N_LA ON GENERALE DU B
INANCIER DU BUDGET - CTION D'INVESTISSEMENT il |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
| Pour mémo, | cts à réaliser | Propositions Vote de TOTAL Chap. Libellé budget oi N-1 nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote) précédent {1}
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subvenlions d'investissement (reçues) (sauf 6 192 575,00 524 566,00 410 000,00 410 000,00 934 566,00
le 138) (3)
18 Emprunts et dettes assimilées (4) 3 600 000,00 0,09 0,09 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,09 0,09 0,00 0,00
204 Subvenlions d'équipement versées (3) (13) 0,00 0,09 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,009 0,00 0,00 0,00
22 immobilisalions reçues en affectation (3) {5) 0,00 0,09 0,00 0,00 6,00
23 immobilisalions en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,09 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 9 792 575,09 524 566,00 410 000,00 410 000,00 934 586,00
10 Dolations, fonds divers et réserves {sauf 1 630 000,00 0,00 1 630 000,00 1 630 000,00 1 630 000,00
1068)
1068 | Excédenls de fonctionnement capitalisès (6) 1 870 766,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest, non transf, (3) (7) 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations ét créances raltachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 6,00 0,09 9,00
024 Produits des cessions d'immobilisalions 0,00 0,00 0,00 0,09 9,00
Total des recettes financières 3 500 766,00 0,00 1 630 000,00 1 630 000,00 1 630 000,00
45... Chapitres d'opérations pour lé compte de tiers 0,00 0,09 0,00 0,00 0,00
(9)
Total des receltes réelles d'Investissement 13 293 341,00 524 566,00 2 049 000,00 2 040 000,00 2 564 566,00
021 Virement de la section de fonctionnement (10} 1 240 000,00 1 098 578,00 1 099 578,00 1 099 578,00
040 Opérations ordre transf. entre 1 397 791,00 1 339 305,00 1 339 305,00 1 339 305,00
_ [sections (10) (11) DS
041 Cpéraiions patrimoniales {10} 0,00 . 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 2 637 791,00 2 438 883,00 2 438 883,00 2 438 883,00
TOTAL | 1553113200 | 524 566,00 | 4 478 883,00 | 4 478 883,00 |
R 601 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE |
5 003 449,00 |
+
0,00 |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES |
Pour information :
il s'agit, pour un budgsl volé en équilibre, des ressources propres correspondant à
l'excédent des rscsites réellss de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la delle el les nouveaux
investissements de la collectivité.
{1} Voir état (-B pour la comparaison par rapport au budgel précéden£
(2) Proposition formulée par le président pour l'exercice N. |
(3) Hors recsltes Impulées au chapilre 018.
(4) Sauf 165, 166 8t 16449.
(6} En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation, En recette, Il retrace, le cas échéanL l'annulation de tels lravaux effectués sur un
exercice anlérieur.
{6} Le compte 1068 n'est pas un chapllrs mais un arüicls du chapitre 10.
{7}Le compts 138 n'est pas un chapilre maïs une subdivision du chapitre 13.
{8} À servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation ile en espèces au profil d'un service public non personnalisé qu'elle crée.
{9} Seul le tolal des opérations pour compile de liers figure sur cet état (voir la délai en (Y-R5),
(70) DF 023 = R1 021 ; D! 040 = RF 042 ; Ri 040 = DF 042 ; DI 041 = Ri 041.
{11) Les comptes 15, 29, 39, 49 el 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a oplé pour ke régime des provisions budgéta
téglemenlairas applicables.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIGNNEMENT {12)
5 003 449,00 |
2 438 883,00
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” set Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-8-DE
Date de réception préfecture : 23/04/2024 men
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VILLE DE CHAMBLY - MAIRIE DE CHAMBLY - BP - 2024
(12) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 —RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + R{ 040 — DI 040,
{13} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre gHbalisé ragroupant les comples 204 et 2324. D
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| l|—- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET TS | | EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire, . Chap. Libellé budget Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
précédent (1) N-1 nouvslles (2) l'assemblée (& RAR + vote}
011 Charges à caractère général {3) 5 219 758,00 0,00 6 148 131,00 6 148 131,00 6 148 131,00
012 Charges de personnel et frais 6 100 000,00 0,00 6 546 002,00 6 546 002,00 6 546 002,00
assimilés (3}
014 Atténuations de produits 2 773,00 0,00 4 045,00 4 945,00 4 045,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00
65 Autres charges de gestion 1 544 743,00 0,00 2 430 793,00 2 439 793,00 2 430 793,00
courante {sauf 6586) (3)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 12 867 274,00 9,00 15 128 571,00 15 128 971,00 15 128 971,00
66 Charges financières 433 419,00 0,00 530 780,00 530 780,00 530 780,00
67 Charges spécifiques (3} 8 889,00 112 000,00 112 000,00 112 000,00
68 Dotations aux provisions, 45 830,00 [SR 45 000,00 45 000,00 45 000,00 dépréciations (semi-budgélaires) (3) e
Total des dépenses réelles de 13 355 412,00 0,00 15 816 751,00 15 816 751,00 145 816 751,00
fonctionnement
023 Virement à la section 1 240 000,00 1 099 578,00 1 099 578,00 1 099 576,00
d'investissement (4)
042 Opérakons ordre transf. entre 1 397 791,00 1 339 305,00 1 339 305,00 1 339 308,00
sections (4) (5} |
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 I! 0,00 0,00 0,00
section (4) LL
Total des dépenses d'ordre de 2 637 791,00 | | 2 438 883,00 2 438 883,00 2 438 883,00
fonctionnement
TOTAL 15 993 203,00 | 0,00 | 18 255 634,00 | 18 255 634,00 |
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE |
18 255 634,00 |
+
0,00 |
4 =
{1} Voir élal 1-B pour la comparaison par rapport au budgel précédent.
{2} Proposttion formulée par k président pour l'exercice N.
{3} Hors dépenses imputées aux chapitres 016 el 017.
{4} OF 023 = RI 021 ; DH 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043,
{5} Les comptes 68 peuvent figurer dans le délail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgélaires, conformément aux dispositions législaives el réglementaires
applxables.
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TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 18 255 634,00 |
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Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2 Î
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Pourmémoire, | 'Rctes à réaliser | … Propositions Vote de TOTAL
Chop. Libellé budget N-1 nouvelles {2} l'assemblée (= RAR + vote) précédent {1}
013 Atténuations de charges (3} 44 000,09 0,00 44 000,00 44 000,00 44 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisalions de RMI 6,00 0,00 6,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes 1 300 088,00 0,00 1 181 500,00 4 181 500,00 1 181 500,00
diverses
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 1 454 351,09 6,00 1 447 533,00 1 447 533,00 1 447 533,00
731 Fiscalité locate 9 141 728,00 0,00 S 970 994,00 9 970 994,00 9 970 994,00
74 Dotations et participations (3) 2 766 344,00 0,00 2 839 169,00 2 839 169,00 2 839 169,00
75 Autres produits de gestion 450 000,00 0,00 507 000,00 507 000,06 507 000,00
courante {3)
Total des recettes de gestion courante 14 856 511,00 0,09 15 990 196,00 45 999 196,00 15 990 196,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 9,00 0,00 0,00
F7 Produits spécifiques (3} 0,00 12 090,09 12 000,00 12 000,00
78 Reprises amort., dépréciations, 8,00 0,00 0,09 0,00
prov. (semi-budgétaires) (3}
Total des recettes réelles de fonctionnement 14 856 511,00 0,00 16 002 196,00 16 092 196,00 16 002 196,00
042 Opérations ordre transf entre . 0,00 0,06 6,00 0,00
sections (4) (5)
043 Opérations ordre Intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (4)
Total des recettes d'ordre de 0,00 0,06 0,00 0,00
fonctionnement
I TOTAL 14 856 511,00 | 0,00 | 15002196,00 | 16 002 19600 | 16 002 196,00 | +
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 2 253 438,00 |
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL.
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6}
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES |
Pour information :
18 255 634,00 |
ll s'agit, pour un budget volé en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent
des receltes réelles de fonclionnement sur les dépenses réelles de fonciionneragnt. Il sert à 2 438 883,00 financer le remboursement du capilal de la dette el {as nouveaux investissements de la
collectivité.
{1) Voir élal -B pour la comparaison par rapport au budgel précéden£
{2) Proposillon formulée par k président pour l'exercice N.
(3) Hors recelles imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) OF 023 = RI 021 ; D! 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF C43 = RF 043.
(5) Les comples 78 peuvent figurer dans ke détail du chapltre si la collsdlivilé a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux disposilions législatives et régkmenialres
applicables.
(6) Solde de l'opéralion DF 023 + DF 042 —RF 042 ou solde ds l‘opéralion Rt021 + RI 040 — DI 040.
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(1) Y compris les opéralions rélalives au raltachement el les opéralions d'ordre seml-budgélaires.
(2) Vor la lisle des opéralions d'ordre de l'instruction budgétaire el complable M. 57.
(3) Hors dépenses impuléses au chapitre 018. |
{4} Ces chapitres ne sont à ranselgner que sl la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions Kgislalives el régl {5} Hors chapitres opéralions.
(6} Seul le lotal des opérallons pour compte de tiers figure sur cet état (voir le délail en 1V-B5).
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| ]1— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il | [ BALANCE GENERALE - DEPENSES D1 |
DEPENSES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles {1} Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investisssment {3) | 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques ef charges (4) 15 ER RES ee 0,00 0.00
16 Emprunis et déties assimikèes (sauf 1688 non 1 431 379,00 0,00 1 431 379,00
budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA.régie) (7) 0,00 | 0,00
Total des opérations d'équipement 1 283 890,00 [EEE eh 1 283 890,00
20 Immobillisalions incorporelles (sauf 204) {3) (5) 80 098,00 0,00 80 098,00
204 Subventions d'équipement versées (3}(5} (10) 0,00 0,00 0,00
21 immobilisations corporelles (3} (5) 2 040 887,00 0,00 2 040 887,00
22 Immobilisations rsçues en affsclation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisalions en cours (3} {sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00
018 |RSA 0,00 0,00 0,00
26 Pañicipations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0.00 0,00 0,00
28 Amortissement des immoblisations (reprises) NN 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours {4) 0,00 0,09
3. Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 | Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tlers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) : .., 0,00 0,00
Dépenses d'investissement — Total 4 836 254,00 | 0.00 4836 254,00
+
l D 091 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE QU ANTICIPE | 467 195.09 |
{ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 5 093 449,00 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT {y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre {2 TOTAL
o11 | Charges à caractère général (9) 6 148 131,00 [SRE 6 148 131,00
012 | Charges de personnel et frais assimilés (9} 6 546 002,00 |! .- 6 546 002,00
014 | Allénuations de produits 4 045,00 | rt 4 045,00 018 | APA 0,00 _- 0,00 017 | RSA/ Régularisations de RMI 0,00 À …— 0,00 60 Acheis et variation des stocks E u | 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586} (8} 2 430 793,00 2 430 793,00 6586 | Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 530 780,00 0,90 530 780,00
67 Charges spécifiques (9) 112 000,08 0,00 112 000,00
68 Dol. aux amortissements et provisions (8) 1 339 305,00 1 384 305,00
71 Production stockée {ou déstockage) 0,09 0,00
023 Virement à la section d'investissement 1 099 578,00 1 099 578,00
Dépen i _ 2.438 383,09 18 255 634,00
+
[ 0 E OÙ ANTICIPE
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT LEE 18 255 634.0
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060-216001388-20240415-CM-1-2024-8-DE
Date de réception préfecture : 23/04/2024 _ (8) A uüiser uniquement dans ls cas où la colleclivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
VILLE DE CHAMBLY - MAIRIE DE CHAMBLY - BP - 2024
{7} A uüser uniquement dans la cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomis financière.
(8) Hors dépenses impulées aux chapitres 016 et 017.
{10} Le chapilre 204 « Subventions d'équipement versées » sst un chapitre globalisé regroupani las comples 204 el 2324.
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| ll - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET TS | BALANCE GENERALE - RECETTES D2 |
RECETTES D’INVESTISSEMENT {y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles {1} Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 1 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) + 630 009,00 0,00 + 630 000,00
13 | Subventions d'investissement (reçues) (3) 934 566,00 0,00 934 566,00
15 | Provisions pour risques el charges (4) RE 0,00 0,09
16 | Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgélaire) …_ | 0,00 0,00
18 | Cpte de liaison : affectation (BA, régie) (6) 0,00 | SE 0,00
20 | Immobilisations incorporelles (Sauf le 204) (3) 0,09 | 0,00 0,00
204 | Subventions d'équipement versées (3} (9) 0,09 0,00 0,09
21 Immobilisations corporelles (3} 0,09 0,00 0,00
22 | Immobilisations reçues en affectation (3} (7) 0,09 0,00 0,00
23 | Immobilisations en cours{sauf 2324) (3) 0,09 0,00 0,00
018 | RSA 0,09 0,00 0,00
26 | Participallons et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 | Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00
28 | Amortissement des immobllisafions 1 339 305,00 1 339 305,00
29 | Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 | Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3... | Stocks éten-cours 0,00 0,09
45 | Chapitres d'opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00
481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 | Dépréciation des comptes de tiers {4) 6,00 0,00
59 | Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 | Virement de la section de fonctionnement 1 099 578,00 1 099 578,00
024 | Produils des cessions d'immobilisations 5 . : h ; “| 0,00
Récattes d'investissement — Total 2 564 566,00 2 438 883,00 5 003 449,00
+
Û R 901 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 | +
I R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 5 003 449,00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles {1} Opérations d'ordre (2)
013 À Atténuations de charges (8) 44 000,00 [RSS DEEE 44 000,00
016 | APA 0,00 | 0,00
017 | RSA/ Régularisalions de RMI 0,00
60 | Achats et variation des stocks a k. ; 0,00
70 | Prod. services, domaine, venles diverses 1 181 500,00 SES 1 181 500,00
71 | Production stockée (ou déstockage) LUE are) 0,00
72 | Production immobilisée _ 0,09
73 | Impôts et taxes {sauf 731) 1447 533,00 À 1 447 533,00
731 | Fiscalité locate 9 970 904,00 [ER 9 970 994,00 74 | Dotations et participations (8) 2 839 169,00 ! 2 839 169,00 F5 | Autres produits de gestion courante (8) 507 000,00 | 0,00 76 | Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 | Produits spécifiques (8} 12 900,09 6,00 12 000,99 78 | Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,09 79 | Transferts de charges RE 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement - Tota! 16 002 196,00 9,00 16 002 196,00
+
Î R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 2 253 438,00 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT vumvecs© | 19
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… {13Y compris les opéralions relatives au raiachement el les opérations d'ordre semi-budgétalres. . ne {2} Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruclion budgétaire et complable M. 57.
{3) Hors receltes imputées au chapitre 018.
{4} Ces chapitres ne sont à ranselgner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, confanmément aux disposilions législallves al réglementaires appicables.
{5} Seul le total des opéralions pour compile de tiers figure sur cet lai {voir le délail en 1V-BS).
{6) A utiliser uniquement dans lé cas où la collectivité effectusrait une dotation niliale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière.
{7} À utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des blèns affactés.
{8} Hors recettes imputéas aux chaplires 016 et 017.
{9} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant las comples 204 et 2324.
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Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-8-DE
Date de réception préfecture : 23/04/2024 LT
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Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-8-DE
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LL VOTE DU BUDGET
{1) Colonne à renssigner uniquemenl lorsque l'opéralion d'équipement est afférenle à une AP.
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TION D'INVESTISSEMENT - VUE D’ UIPEMENT _A21
Vue d'ensemble des chapitres des opérations d'équipement
N° Libellé de l'opération | N° AP | Pour mémoire RAR N-1 Propositions Vote de Pour Pour
Opération {+} réalisations nouvelles l'assemblée information information
cumulées au Crédits gérés | Crédits gérés
01/91/N dans le cadre hors AP
d'une AP
282 PLAINE DES SPORTS 24 479 070,75 0,00 384 000,00 384 000,00 0,00 384 000,00
DU MESNIL SAINT
MARTIN
320 POLE CULTUREL ET 1 065 815,06 7 242,00 50 000,00 50 000,00 0,00 50 000,00
ASSOCIATIF
416 HALLE SPORTIVE 19 083 378,88 28 648,00 732 000,00 432 000,00 0,00 732 000,00 500 MAISON DE LA SANTE 4 198 570,75 0,00 82 099,00 82 000,00 0,00 82 000,00 980 AMGT ENTREE SUD 3 068 652,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DE LA VILLE
TOTAL, 51 895 468.43 | 35 890.09 1 248 000.00 1 248 000,00 0.90 4 248 000.00
Accusé de réception en préfecture
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LL — VOTE DU BUDGET Ill
Cet état ne contient pas d'information.
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Il) - VOTE DU BUPGET _ Il = DE
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT N° : 282
LIBELLE : PLAINE DES SPORTS DU MESNIL SAINT MARTIN
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Libellé Réalisations cumulées Propositions Vote de l'assemblée
immobilisations incorparelles (sauf 0,00
Subventions d'équinement versées 0,00
2343 Constructions 24 467 460,27 0,00 384 000,00 384 000,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap. Libellé Réalisations cumuléss RAR N-1 Propositions Vote de l'assemblée
art. affectées à l'opération nouvelles
(2) au 01/01/N
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 5979 917,44 Le 0,09 9.914 0.00
LE Subventions 5 823 109,32 0,00 0,00 0,00
d'investissement (reçues) (sauf le
138}
1321 Subv. non ftransf. Ætat, établ. 446 334,52 0,90 0,00 0,00
nationaux
1322 Subv. non transf. Régions 2 909 000,00 0,00 9,00 0,00
1323 Sub. non transf. Départements 2 317 210,00 0,09 0,00 0.09
13461 !Dot. équip.territoires ruraux non 159 564,80 0,09 0,00 0,00
transf
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0.00 0,00 0,00
20 Immobllisations 0,00 0,00 0,00 0,00
incorporelles (sauf le 204}
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
(6) 21 immobilisations corporelles 0,00 0,08 0.00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours (2324! 156 808,12 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 156 808,12 0,00 0,00 0,00
I Soide = {c + d) — {a + b} (5) | -384 000,00 À
(1) Ouvrk une page par chapitre d'opération.
(2) Détailler les articles uüillsés conformément au plan de comptes,
(3) Exceplionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en receltes réelles en ces de réduction ou d'annulalion de mandäis donnanllieu à reversement.
(4) Sauf 165, 186 et 16449,
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chaplira 204 « Subvenlions d'équipement versées » est un chapitre gtobalisé regroupant les comptes 204 et 2324,
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111 VOTE DU BUDGET _ll
SEMENT - DE ; ATIONS D'E{ A2,3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT N° : 320
LIBELLE : POLE CULTUREL ET ASSOCIATIF
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Libellé Réalisations cumulées Propositions Vote de l'assemblés
Immobillsations Incorporelles (sauf
Subventions d'équipement versées
FINANCEMENT EXTERNE information
Libelté Réalisations cumulées RAR N-1 Propositions Vote de l'assemblée
affectées à l'opératlon nouvelles
au O1O0UN
Subventions 2113 243,14
d'investissement (reçues) (sauf le
Subv. non transf. Etat, établi. 2 034 605,60
Immobilisations
Subventions d'équipament versées
immobilisations reçues en
| Solde = {c + d) — {a + b} {5} | -57 242,00 ||
{1} Ouvrir uns page par chapitre d'opération.
{2} Détailler les articles utilisès conformément au plan de comptes.
{3) Exceptionnellement, les comples 20, 204, 21, 22 el 23 sonl en réceltss réelles en cas de réduclion ou d’annulallon de mandats donnanl list à reversament.
{4) Sauf 165, 166 el 16449.
{5} Indiquer le signe algébrique.
{6} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapilre globalisé regroupant les comptes 204 el 2324.
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qui — VOTE DU BUDGET _ fil f D'EQL Rs VENUE
{1} CHAPITRE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT N°: 410
LIBELLE : HALLE SPORTIVE
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. } Libellé Réalisations cumulées Propositions Vote de l'assemblée
20 Immobilisations Incorporelles (sauf
Subventions d'équipement versées
FINANCEMENT EXTERNE {pour information} (facultatif)
Chap. Libellé Réallsations cumulées RAR N-1 Propositions Vote de l'assemblée
d'art. affectées à l'opération nouvelles
{2} au Ô01/01/N
TOTAL RECETTES AFFECTÉES (3) 10 172 052,55 | £ 0,00 0,00 Ld 0,09
13 Subventions 10 172 052,55 8,09 0,00 0,00
d'investissement (reçues) (sauf le
138) .
1321 Subv, non transf. Etat, élabl. 800 000,00 0,00 0,00 0,00
nationaux
1322 Subv, non transf, Régions 7 372 052,55 0,00 6,00 0,00
1323 Subv, non transf, Départements 1 750 000,00 0,00 ü,00 0,00
143251 | Suby, non transf. GFP de 250 000,00 0,00 0,60 0,00
rattachement
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 9,00 1,90 0,00 0,00
29 immobilisations 0,00 9,09 0,00 1,00
incorporelles {sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
(6 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 immobilisations reçues en | 0,00 9,00 0,09 0,00
affectation
2 immobilisations en cours (2324) 0.00 0,00 0,00 0,00 |
Î Sotde = {c + d}— {a + b} {5) | -760 648,00 |
{1) Ouvrir une page par chapitre d'opéralion.
(2) Détalller les articles ulilisés conformément au plan de comples.
(3) Exceplionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 el 23 sont en recelles réelles en cas de réduction ou d'annulation dé mandats donnant lieu à reverssment
(4) Sauf 165, 166 et 16449,
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subvenlions d'équipement versées » est un chapilre globafisé regroupant les comples 204 et 2324,
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Ill — VOTE DU BUDGET IT
SECTION D'INVESTISSEMENT -- DETAIL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT N° : 500
LIBELLE : MAISON DE LA SANTE
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Libellé Réalisations cumulées Propositions Vote de l'assemblée
immobilisations Incorporelles (sauf
Subventions d'équipement versées
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap. Libetté Réalisations cumulées RAR N-1 Propositions Vote de l'assemblée
J'art. affectées à opération nouvelles
(2) au 01/01/N
TOTAL RECETTES AFFECTÉES (3} 1.748 468,29 Le 0.09 2.00 | d 0.00
13 Subventions 1 748 468,29 | 0,00 0,00 0,00
d'investissement (reçues) (sauf le
135)
1321 Subv. non transft, Etat, établ, 438 468,29 0,99 0,00 0,00
nationaux
1322 Subv. non transf, Régions 1 100 000,00 0,00 0,00 0,00
13464 | Dot. équip.territoires ruraux non 210 000,00 0,09 0,00 0,00
transf
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 9.00 0,00 ©,00
20 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
incorporelles (sauf le 204)
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,90 0,00 0,00
{6)
21 Immobilisations corporelles 0.00 0,09 ÿ,00 AU
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 -nmebiisations en cours (2324) 6.90 200 0.00 2.00.
| Solde = (c + d}- {a+ b}(5) | | -$2 000,00 |
{1} Ouvrir une page par chapilre d'opération.
{2} Détallar les arikies utilisés conformément au plan de comples.
{3) Exceplionnellsment, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recelles réelles en cas de réduction ou d'annulalion dé mandats donnant lieu à reversement.
{4) Sauf 165, 166 st 16449,
{5} hdiquer le signe algébrique.
{6) Le chapire 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 el 2324,
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Accusé de réception en préfecture
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I — VOTE DU BUDGET
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 960
LIBELLE : AMGT ENTREE SUD DE LA VILLE
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Libellé Réallsations cumulées Propositions
Immobilisations incorporelles (sauf
Subventions d'équipement versées
FINANCEMENT EXTERNE information
Libellé Réalisations cumulées RAR N°1
affectées à l'opération
au 01/01/N
Propositions
nouvelles
Subventions 569 356,28
d'investissement (reçues) {sauf le
Immobilisations
Subventions d'équipement versées
Immobilisations reçues en
Vote de l'assembkée
0,00
0,00
Vote de l'assemblée
| Solde = (c + d)— (a + b} (5) Ï
(1) Ouvrir une pags par chapilra d'apéralion.
(2) Délailler les arickes utilisés conformément au plan de comples.
(3) Excsptlonnellement, les comples 20, 204, 21, 22 el 23 sont en recettes réelles en cas de réduclion ou d'annulalion de mandats donnant Keu à reversement
(4) Sauf 165, 166 el 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subvenlions d'équipement versées » sl un chapilre globalisé regroupani les comptes 204 et 2524.
0,00 |
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IV —- ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITÉ DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1}
Propositions nouvelles Vote (2)
Solde d'exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R091)
-187 195,00 -167 195,00
Solde des RAR (B}
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
185 251,00 185 251,00
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 {Solde I = À + B)
0,00 0,00
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de Ja section investissement de l'exercice N-1 {1)
Propositions nouvelles Vote {2)
Affectation au 1068 (C} 0,00 0,00
Solde positif : excédent de financement
_Solde négatif : besoin de financement
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde 1}
0,00 0,00
(Solde 1 = C + Solde |}
exercices antérieurs pour la couverture de f'annuité
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité
Solde négatif : absence de ressources propres provenant des
0,00 0,00
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Propositions nouvelles Vote
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources
propres (D)(3) 1431 379,00 1 431 379,00 Ressources propres externes et internes de l'exercice
|(E)(3} 4 068 883,00 4 068 883,00 Couverture de l'annuité de la dette (Solde Ill = E - D)
Solde positif : annuité de [a dette couverte
Solde négatif : annuité de [a detle non couverte par {es
ressources de l'exercice, vérifier la couverture par les
éventuelles ressources disponibles des exercices
antérieurs (cf. solde fl)
2 637 504,00 2 637 504,00
ff) Etéments à compléter uniquement s'Ù y a eu reprise des résullats, anticipée ou classique
(2) Curnul des crédits de l'exercice votés ou reporiés
{3) Les RAR étant intégrés au calcul des ressources propres provenant des exercices antérieurs, Seuls les crédits de l'exercice sont à inscrire. Le détail des crédits est présenté aux étais
suivants : “Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recelte“
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IV —- ANNEXES JV — ANNEXES BUDGETAIRES - —— = EE
EQUILIBRE BUDGETAIRE — DEPENSES C1.2
DEPENSES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé {1} Propositions nouvelles Vote {2)
DEPENSES TOTALES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES
|PROPRES = A +B 4431 379,00 | 1 1 431 379,00
16 similées {A) 1431 379.00 1431 379.0
1631 Emprunts obligataires 9,00 0,00 1641 Emprunts en euros 1 431 379,00 1431 379,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 9,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 8,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 1687 Autres dettes 9,00 0,99
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0.00 10... Reprise de dotations, fonds divers el réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
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(1) Oétailler les chapitres budgétaires par arlicke conformément au plan de comptes.
(2) Crédils de l'exercice votés lors de la séance.
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Date de réception préfecture : 23/04/2024 VILLE DE CHAMBLY - MAIRIE DE CHAMBLY - BP - 2024
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN |
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D'EAU ET DS.1 D'AS
Cet état ne contient pas d'information.
SEMENT - SECT E FONCTIONNEMENT
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Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-8-DE
Date de réception préfecture : 23/04/2024 VILLE DE CHAMBLY - MAIRIE DE CHAMBLY - BP - 2024
IV —- ANNEXES 4
Cet état ne contient pas d'information.
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ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT — SECTION D'INVESTISSEMENT
D5.2
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-8-DE
Date de réception préfecture : 23/04/2024 DIRECTION RÉGIONALE DE L'INSTITUT NATIONAL DE ‘Mairie de la commune de : LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQU ES : CHAMBLY | : °° DES : |
HAUTS-DE-FRANCE
| | N° Siret : 216001388
N° Siret : 120 027 01600373 . LL APE: 84.11Z
APE : 84.11Z | | |
Convention n°21 -EF-2025- 60139 entre la Mairie de CHAMBLY et l'Insee
fixant les conditions générales de préparation et d'exécution
. de l'enquête Familles 2025.
Entre :
Le Ministère de l'Économie, des Finances et dé la Souveraineté industrielle et numérique représenté par Madame Catherine RENNE, Directrice régionale de. l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques, situé au 1 ter rue Vincent Auriol — CS 90402 — 80004 AMIENS Cedex 1 :
Désigné ci-après par le sigle « Insee » :
oi d'une part,
. et
La commune de CHAMBLY, représentée par M le Maire David LAZARUS, située à l'Hôtel de Ville, ‘ PI De L'hotel De Ville 60542 CHAMBLY.
Désignée ci-après par « la commune »
d' autre part,
Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n°° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la . protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; :
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de Statistiques ; l
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son: article 37, qui prévoit le cadre d'enquêtes associées au recensement;
| Vu le décret n° 2003-485 du 5) juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son | article 30 paragraphe VI bis, qui prévoit une dotation forfaitaire complémentaire pour les communes concernées par uñe enquête associée au recensement. l
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE qui SUIT :
Préambule
La présente convention décrit les “opérations à réaliser dans le cadre de l'enquête Familles (EF) de 2025. Ces opérations sont sans effet sur les obligations incombant à la commune concernant le déroulement de l'enquête annuelle de recensement (EAR) de 2025 à laquelle l'enquête Familles est - associée.
Article 1 —- Contexte général
La prochaine enquête Familles aura lieu en 2025 et sera associée à la collecte de l'enquête annuelle: de recensement 2028.
L'enquête Familles fait l'objet d’un avis d'opportunité favorable du Conseil national de l'information statistique (Cnis) le 9 juin 2022 (voir annexe 1).
Elle fait l objet d’une demande du label d'intérêt général et de qualité statisti obligatoire de réponse auprès du Cnis, sachant que le pilote de 2024 a réponse. Elle sera inscrite dans l'arrêté de programmation des enquêtes.
4/9
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-3-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 _‘ La collecte de l'enquête Familles 2025 aura lieu pour les communes concernées par l'enquête du 16 janvier au 15 février 2025 en France métropolitaine, aux Antilles et en Guyane pour les communes —de—moins-—-de—19-000-habitants;—-et-du—16 janvier —-au—22-février-2025—pour--les—-communes--de—. sm 10 000 habitants ou plus. À La Réunion et à Mayotte, elle aura lieu, pour les communes concernées, du 30 janvier au 1° mars 2025 pour les communes de moins de 10 006 habitants et du 30 janvier au 8 mars 2025 pour les communes de 10 000 habitants ou plus.
. Ilest convenu entre l'Insee et la commune de Chambly que cette commune réalisera la collecte de l'enquête Familles: : :
Article 2 — Protocole de collecte de l'enquête Familles
La collecte de l'enquête Familles est multimode ét est calée sur celle du recensement : les répondants à l'enquête annuelle de recensement par papier répondent à l'enquête Familles par papier et les répondants à l'enquête annuelle de recensement par internét répondent à l'enquête Familles par internet. La collecte papier de l'enquête Familles se fait en même temps que celle du recensement. Pour les logements éligibles au protocole « boîte aux lettres » du recensement, l'agent recenseur déposera dans les boîtes aux lettres une notice spécifique à l'enquête Familles, en même temps que la notice internet du recensement.
Pour les logements non éligibles au protocole « boîte. aux lettres », la notice spécifique à l'enquête Familles sera donnée au ménage lors du premier contact.
Sile ménage souhaite répondre à l'enquête annuelle de recensement 2025 sous format papier, l'agent recenseur remettra en plus de la feuille de logement et des bulletins individuels du recensement, le {ou les) questionnaire(s) papier de l'enquête Familles. En effet, si le ménage répond au recensement par papier, il devra répondre également au(x} questionnaire(s) de l'enquête Familles sous format _ papier. Les questionnaires papier de l'enquête Familles seront récupérés auprès du ménage par l'agent recenseur en même temps que ceux du recensement.:
Si le ménage souhaite répondre à l'enquête annuelle de recensement 2025 par internet (via le site recensement-et-moi.fr}, l'agent recenseur aura remis la notice internet du recensement, accompagnée _ de la notice de l'enquête Familles. En effet, si le ménage répond au recensement par internet, il devra répondre également à l'enquête Familles par internet. Un message électronique contenant un lien vers le site pour répondre ‘à l'enquête Familles sera automatiquement envoyé aux personnes concernées après leur réponse au recensément. Comme pour le recensement, l'agent recenseur n'aura alors pas de questionnaire papier de l'enquête Familles à récupérer. Pour information, une partie des ménages qui n'auront pas répondu à l'enquête Familles par internet seront relancés par l'insee par téléphone.
La collecte de l'enquête Familles aura lieu dans plusieurs iris, districts ou flots de là commune. Chaque zone de collecte est affectée à un sexe: dans les zones « femmes », toutes les femmes . majeures doivent répondre à l'enquête ; dans les zones « hommes », tous les hommes majeurs doivent répondre à l'enquête.
Article 3 -- Délégation à la commune
Dans le cadre de l'enquête Familles, l’insee transfère la réalisation d’un certain nombre d'opérations à la commune moyennantfinancement et appui technique. La commune met à disposition des moyens humains (coordonnateur communal et agents recenseurs). Les opérations se déroulent selon le caleridrier précisé en annexe 2.
Article 4 — Rôle de l'Insee | L'Insee prend en charge l'organisation générale de l'opération de collecte de l'enquête Familles et la gestion de ses aspects réglementaires. L'Insee est responsable de la collecte et de son contrôle, ainsi que des opérations de formation. L’Insée est notamment en. charge du module de formation portant sur l'enquête Familles destiné aux coordonnateurs communaux et aux agents recenseurs.
L'Insee prend en charge l'impression et la livraison à la commune des questionnaires - -et notices à destination des occupants des logements enquêtés, ainsi que des documents de suivi de la collecte,
L'insee est responsable de l'assistance aux enquêté(e)}s pendant la collecte. |
L'insée prend également en charge la saisie des questionnaires papier après la collecte.
Un correspondant Enquête Familles sera désigné dans chaque établissement régional de l'Insee et sera Pinterlocuteur privilégié de la commune pour toutes les questions relatives à l'enquête. .
Article 5 — Rôle de la commune
La commune est en charge du recrutement, de la gestion administrat" st du veresmeant ds a rémunération des agents recenseurs participant à là collecte de l'erniquêt at de l'enquête Familles,
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 La commune s'engage à respecter le protocole de collecte défini par l'Insee et s'engage notamment à réaliser la collécte de + l'enquête Familles auprès des occupants des logements que l'Insee lui ‘indiquera. :
Article 6 — Questionnaire de l’enquête Familles
Le questionnaire papier de l'enquête Familles est un 4 pages A4 recto-verso. Il existe deux versions - du questionnaire : une version destinée aux femmes et une version destinée aux hommes, différenciées par leur couleur. Le contenu en est identique, aux accords grammaticaux près.
Dans les zones de collecte « Femmes », définies par l'Insee au préalable, chaque femme de 18 ans ou plus doit répondre à un questionnaire « Femmes » de l'énquête Familles.
Dans les zones de collecte « Hommes », définies par l'Insee au préalable, chaque homme de 18 ans ou plus doit répondre äaun questionnaire « Hommes » de l'enquête Familles.
_ Ces zones ‘seront communiquées aux équipes communales lors de la préparation de l'enquête.
Au cours de la collecte, les questionnaires papier de l'enquête Familles sont conservés dans des conditions sécurisées dans les locaux de la commune comme les bulletins individuels et les feuilles de logement de l'enquête annuelle de recensement 2025. Le coordonnateur communal prendra en charge le tri des questionnaires papier pour isoler les questionnaires de l'enquête Familles des questionnaires du recensement et devra prévoir un endroit particulier pour le stockage. Les équipes de l'Insee récupéreront ces documents en fin de collecte et prendront eh charge l'envoi au prestataire qui sera chargé de la numérisation des. questionnaires papier (même prestataire que celui du ‘recensement de la population).
Article 7 - Personnel de la commune : |
Les personnels de la commune qui vont travailler.sur la collecte de enquête Familles sont les mêmes . que ceux qui vont travailler sur l'enquête annuelle de recensement 2025: le coordonnateur communal et les agents recenseurs.
La gestion administrative du coordonnateur communal et des agents recenseurs | récrutés pour l'exécution de l'enquête Familles est réalisée par la < commune. Cette gestion comprend le calcul et le versement de leurs rémunérations.
. Article 8 — Confidentialité — Protection des données à caractère personnel Les règles de confidentialité et de protection. des données à caractère personnel auxquelles la Commune est tenue au titre des opérations de recensement s ‘appliquent à l'identique concernant son implication dans l'enquête Familles.
Chacune des parties s'engage, pour les travaux qui la concernent, à souscrire aux obligations résultant de:
- le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données RGPD).
- la loi n° 51-711 du 7 juin 1951. modifiée sur F obligation, lacoordination et le sécret en matière de statistiques,
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux ibertés, - la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles -le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.
Article 8 bis— Obligations de l’ Insee en tant que responsable du traitement et de la commune . en tant que sous-traitante
‘ à- Obligations générales
a.1. l'Insee en tant que responsable du traitement (articles 2425. 32 à 36 RGPD) L'Insée’ en tant que responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent réglement. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
l'Insee fournit au pérsonnel de la commune en charge des travaux prévus de réaliser tous les _ éléments nécessaires à l'accomplissement de ses travaux.
L'Insee veille également au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement général sur la protection des données de la part de la commune en tant que sous-traitante.
Lorsque cela est proportionné | au regard des activités de traitement, les mesures visées au paragraphe 1 comprennent la mise en œuvre de politiques appropriées nt les mesures visées au “données par le responsable du traitement.
Parmi les mesures prises par le responsable du traitement, il peut y avoir :
A 3/9
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-3-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel :
_ b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèrnes et des services de traitement;
‘ c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures. techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Ces mesures s'appliquent à là quantité de données à caractère personnel collectées, à l'étendue de leur traitement, à leur durée de conservation et à leur accessibilité. En particulier, ces mesures garantissent que, par défaut, les données à caractère personnel ne sont pas rendues accessibles à un . nombre indéterminé de personnes physiques sans: l'intervention de la personne physique concernée.
L'Insee indique aux personnes concernées les modalités d'exercice de leurs droits, conformément aux articles 15 à 21 du RGPD:
° Pour l'Insee : :. _ contact-rgpd@insee.fr
INSEE— Unité des Affaires juridiques et contentieuses
88 Avenue de Verdier— CS 70058 .
92541 MONTROUGE CEDEX
ou
lé- delegue-a-a-protection-dés- -donnees-personnelles@fin: nances.gouv. fr Le Délégué à la protection des données des ministères économique et fi nancier : Délégation aux Systèmes d'Information
139, rue de Bercy Télédoc 322
75 572 PARIS CEDEX 12
En cas de violation de données à caractère personnel, l Insee notifie la violation dans un délai de 72: heures maximum à la Cnil. Cette notif cation devre être conforme aux exigences de l'article 33$3 du RGPD.
Lorsqu' une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, l'Insee communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais.
Lorsqu'ün type de traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, et compte tenu de la nature, de la portée; du contexte et des finalités du traitement, est susceptible d'engendrer un _ risque élevé pour. les droits et libertés des personnes physiques, l'Insee effectue, avant le traitement, une analyse de l'impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel conforme à l’article 35 du RGPD.
L'insee consulte l'autorité de contrôle préalablement au traitement conformément à l'article 36 du: RGPD lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données effectués au titre de l'article 35 indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement rne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.
L'Insee et la commune ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.
a.2 La commune en tant que sous-traitante de l'Insee article 28 RGPD)
La commune, en tant que sous-traitante de l Insee, s'engage à :
: * _netraiter les données pour la seule finalité qui fait l'objet de la sous-traitance ;
*- garantir la. confidentialité des données à caractère personnes traitées dans le cadre de la présente convention; |
+ veiller à Paccès des données à caractère personnel aux seules personnes autorisées ;
° tenir compte de la nature du traitement, aider le responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dañs toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits ;
+. aider le responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compté tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du SoUS- traitant ;
+ mettre à la disposition c du responsable du traitement toutes lesi
__ démontrer le respect des obligations prévues au présent article e M d’audits, y compris des inspections, par lé responsable du traitent... __ ….. _.. _._. "il a mandaté, et contribuer à ces audits.
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060-216001388-20240415-CM-1-2024-3-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 I n'y a pas de transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale.
b. Obli ations articulières liées au registre des activités de traitement article 30 RGPD). b.1. Pour l'Insee en tant que responsable du traitement (3051 RGPD)
L'Insee doit inscrire dans son registre pour les activités de traitement opérées dans la présente convention:
a) le nom et les coordonnées du responsable du traitement et du représentant du responsable ‘ du traitement et du délégué à la protection des données ;
b\ les finalités du traitement;
c) une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à _caractère personnel;
d} les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires dans des ‘pays tiers ou des organisations .… internationales ;
e) dans la mesure du possible, les détails prévus pour l'effacement des différentes catégories de | données;
_ f) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l'article 32, paragraphe 1 du RGPD,
D. 2. Pour la commune en tant que sous-traitante (3082 RGPD):
La communé doit inscrire dans son registre pour les activités de traitement dans la ‘présente : convention :
a) le nom et les coordonnées du responsable du traitement pour le compte duduel le SOUS- traitant agit ainsi que,.le cas échéant, les noms et les coordonnées du représentant du responsable du traitement ou du délégué à la protection des données ;
b} les catégories de traitements effectués pour le compte de chaque responsable du traitement ;
c) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et _ organisationnelles visées à l'article 32, paragraphe 1 du RGPC. :
_ Article 9 — Obligations de moyens
Les moyens nécessités par l'exécution de l'enquête Familles sont:
-la mise à disposition par la commune d'agents en nombre suffisant pour participer < au recrutement des personnels chargés de la collecte et de son suivi;
- le recrutement des personnels de collecte en nombre suffisant pour assurer {a collecte de l'enquête Familles en plus de celle de l'enquête annuelle de recensement 2025.
La dotation forfaitaire complémentaire à celle du recensement versée par l'Insee contribuera à ces moyens. Cette dotation est prévue dans le cadre des enquêtes associées au recensement.
Article 10-Crédits : Les crédits destinés à financer les dépenses mentionnées à l’article 9 sont ouverts au budget de l'insee sur le programme 220 « Statistiques et études économiques.
. Les références budgétaires seront les suivantes :
DF: 0220-08
Code activité: 022000121002
” Code PAT: FG400
Centre de coûts DSDS : STAF001075
GM : 10.03.01 TD aux communes. |
PCE : 6531230000 ‘
La dotation forfaitaire de l'enquête Familles est mise en place selon le même calendrier que celui de la dotation forfaitaire du recensement et est versée au Payeur de la commune, comptable assignataire ‘de la commune. Le montant de la dotation complémentaire relative à l'enquête Familles sera précisé dans là décision relative à la. dotation forfaitaire de l'enquête Familles versée aux communes qui réalisent l’ enquête qui sera publiée préalablement au lancement de la collecte.
Article 11— Date d'effet et durée de la convention | La présente convention entre.en vigueur à compter de la date de sa signature par la dernière des deux parties. Elle est conclue pour la durée de la collecte de l'enquête Familles et prendra fin au plus tard quinze jours après la clôture de la collecte du recensement dans la commune.
| Article 12 — Conditions de résiliation
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 D "recommandée électronique ou postale avec: accusérder réceptiorrestée-sans-effet:
En cas d'inexécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations au titre de la convention, la convention sera résiliée de plein droit un mois après une mise en demeure envoyée par lettre
Article 13- Modifications
Toute modification des dispositions de la présente convention fera l'objet d'un avenant dûment signé par les parties, pourvu que cela ne déséquilibre pas l'économie de la présente convention.
” Article 14- Litiges
Dans le cas où l'interprétation ou l'exécution de la présente convention soulèverait un différend qui ne pourrait être résolu à l'amiable, tout litige sera transmis à la juridiction administrative ? compétente.
Article 15 - Incapacité
Si un cas de force majeure met l'un ou l'autre des contractants dans l'incapacité de rémpiir < ses obligations, un avenant à cette convention est signé qui en précise les nouvelles modalités.
On entend par cas de force majeure tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur. rendant impossible l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.
Le cas de force majeufe suspend les obligations : des parties pendant le temps où jouera la force majeure. Les obligations contractuelles reprennent dès que la force majeure cesse.
_ Les parties seront exonérées de toute responsabilité en raison de leurs manquements lorsque ceux-ci sont dus à un cas de force majeure. .
Article 16— Clause exécutoire
La présente convention est dispensée de droit de timbre et de formalité d'enregistrement ; elle deviendra exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties contractantes. .
Article 17 —- Annexes
La présente convention comprend les deux annexes suivantes :
- annexe { : avis d'opportunité du Cnis ;
- annexe 2 : calendrier indicatif des principales opérations de l' l'enquête Familles.
_ Ces annexes font partie intégrante del engagement et ont même valeur contractuelle.
- Pour le Ministre de l'Économie, des Finances et | -Le Maire de la commune dé de la Souveraineté industrielle et numérique, Chambly la Directrice régionale : ,
de l'Insee
des Hauts-de-France
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 COMMUNE DE CHAMBLY
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2024
L’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre
aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur son site internet.
En 2024, ce budget est préparé dans un contexte d’incertitudes renouvelées et d’ampleur inédite, lié à un
contexte macroéconomique difficile et une inflation toujours importante.
La présente proposition s’inscrit dans les orientations budgétaires présentées précédemment, afin de
poursuivre la mise en œuvre du programme municipal 2020-2026, fondé sur les grandes priorités réaffirmées
autours des « Services à la population pour Bien vivre à Chambly », et cela dans un « Cadre de vie préservé
et durable. ».
Afin de répondre au mieux aux besoins du territoire et des usagers, le budget 2024 doit permettre de consolider
et de confirmer nos politiques publiques et les dispositifs existants. Il doit également permettre de répondre
aux besoins des publics les plus fragiles dans le cadre de la solidarité.
Le budget 2024 doit aussi s’inscrire dans la participation à l’effort de relance de l’économie. Ainsi, la ville de
Chambly, qui a pris à nouveau des mesures pour accompagner notamment les commerces et artisans de
proximité du centre-ville, y contribue aussi en se positionnant d’ores et déjà sur des appels à projets du Plan
de relance national qui, pour rappel, encourage les projets en matière de cohésion territoriale, de transition
écologique et de développement économique.
L’ensemble de ces dispositifs et leur articulation avec les politiques publiques déjà mises en œuvre par la
commune pourront participer à l’élan de la collectivité et contribuer à son attractivité et à son développement.
Ainsi, la ville de Chambly entend réaffirmer son caractère innovant et rester une collectivité utile, solidaire et
à l’écoute des habitants de son territoire.
Il a été établi avec la volonté :
- de maîtriser les dépenses de fonctionnement dans un contexte inflationniste tout en maintenant le niveau et
la qualité des services rendus aux habitants ;
- de mobiliser des subventions auprès du conseil départemental, de la Région ou de l’Etat chaque fois que
possible.
Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la
gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des
rémunérations des agents ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
BP 2024 Dépenses Recettes
Fonctionnement 18 255 634 € 18 255 634 €
Investissement 5 003 449 € 5 003 449 €
I. La section de fonctionnement
a) Généralités
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au
fonctionnement courant et récurrent des services communaux. Accusé de réception en préfecture 060-216001388-20240415-CM-1-2024-8-DE Date de réception préfecture : 23/04/2024 Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la
population, aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.
Les recettes de fonctionnement 2024 représentent 16 002 196 €.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les rémunérations du personnel municipal, l'entretien
et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les
prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à
payer.
Les rémunérations des agents correspondent à 42 % des dépenses de fonctionnement.
Les dépenses de fonctionnement 2024 représentent 15 816 751 euros.
L'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue
l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement
sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
Grâce à une maîtrise des dépenses 2023, l’excédent de fonctionnement cumulé s’élève à 2 253 438 €
Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :
Les impôts locaux,
Les dotations versées par l'Etat,
Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population.
b) Les principales dépenses et recettes de la section :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dépenses courantes (011) 6 148 131 € Atténuation de charges (013) 44 000 €
Dépenses de personnel (012) 6 546 002 € Recettes des services (70) 1 181 500 €
Autres dépenses de gestion
courante (65)
2 430 793€ Fiscalités locales (731) 9 970 994 €
Charges financières (66) 530 780 € Impôts et taxes (73) 1 447 533 €
Dépenses exceptionnelles (67) 112 000 € Dotations et participations (74) 2 839 169 €
Autres dépenses (68) 45 000 € Autres recettes de gestion courante 507 000 €
Dépenses imprévues (014) 4 045 € Recettes exceptionnelles 12 000 €
Total dépenses réelles 15 816 751 € Autres recettes
Charges (écritures d’ordre entre
sections)
1 339 305 € Total recettes réelles
Virement à la section
d’investissement
1 099 578 € Excédent de fonctionnement 2 253 438 €
Total général 18 255 634 € Total général 18 255 634 €
c) La fiscalité
Les taux des impôts locaux pour 2024, pour lesquels il est proposé une augmentation de 3,9% :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 64,75%
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 63,57%
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 19,06 %.
Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 9 211 122 €.
d) Les dotations et participations de l’Etat et autres.
Les dotations attendues s’élèveront à 2 839 169 € maintenue au même niveau que l’an passé.
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Date de réception préfecture : 23/04/2024 II. La section d’investissement
a) Généralités
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des
notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à
moyen ou long terme.
Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de
la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de
biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en
cours de création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes
d’urbanisme et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus.
b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement
Dépenses Montant Recettes Montant
Remboursement d’emprunts 1 431 379 €
Dépenses d’équipement (20 et 21) 2 120 985 € Virement de la section de
fonctionnement
1 099 578 €
Opérations 1 283 890 € FCTVA 1 550 000 €
Solde d’exécution reporté 167 195€ Taxe aménagement 80 000 €
Autres dépenses Subventions 934 566 €
Charges (écritures d’ordre entre
sections)
Produits (écritures d’ordre entre
section)
1 339 305 €
Total général 5 003 449 € Total général 5 003 449 €
c) Les principaux projets de l’année 2024 sont les suivants :
- Derniers appels de fonds pour la Halle, le Stade, fin des travaux de la zone de compensation,
- Réfection des ossuaires au cimetière, renouvellement du parc informatique,
- Panneaux solaires de la Maison de la Santé,
- Relamping : passage aux leds, travaux de voirie, entretien des écoles et des gymnases,…
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Date de réception préfecture : 23/04/2024 VILLE DE CHAMBLY — MAIRIE DE CHAMBLY — BP 2024
IV - ANNEXE V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice 183,
Nombre de membres présents 19] /
Nombre de membres en exercice / 43/
VOTES : Contre : © / Pour /9À,
Abstentions KG!
Date de convocation : d axul Jo
Présenté par le Maire, -
A Chambly le JS.aun)
Le Maire,
Lot
RES Le Srdinalte L
A Chambly, le AÀSAOUL Sol.
Les membres du conseil municipal,
David LAZARUS Marie-France Patrice GOUIN Doriane FRAYE Marc VIRION ed SERRA
TE ET
Laurence LANNOY Rafaël DA SILVA Maud MAT 2 Guillaume Viviane AKAKPOVI
NICAST
hs LEE Nbr
Michel FRANÇAIX Nathali BOT Gilles MENAT Corin SOMVILLE Pascal GASNOT
.
Mélany ECOMT Jacques BLOND Stéphanie DORET Philippe MUNOS Danielle BLAS
Françoise GALLOU | Jean-Michel Maryse URIOT Salah ZAOUI MILLIEN ;
Salima MERLEAU Kévin POTET Fabienne BIZERAY
EST
Isabelle FERREIRA | Christian HOUPIN
KJ Certifie exécutoire par le Maire, compte tenu de la réception en sous-préfecture, le
Et la publication, le À Chambly, le
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Date de réception préfecture : 23/04/2024 1/14
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
COMMUNE DE CHAMBLY 2024
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 2/14
Introduction
Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la commune de Chambly formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable publique applicables à la commune.
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la commune, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable.
Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants :
1-Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisées ;
2-Anticiper l’impact des actions de la commune sur les exercices futurs ;
3-Réguler les flux financiers de la commune en améliorant le processus de préparation budgétaire et en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.
Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes permettent de disposer d’un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes.
De plus, le budget de la commune doit respecter les cinq grands principes des finances publiques que sont l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et l’équilibre.
- L’annualité budgétaire
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’assemblée délibérante, les recettes et les dépenses d’un exercice (article L.2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. Il existe des dérogations à ce principe d’annualité tel que la journée complémentaire (journée dite " complémentaire " du 1er janvier au 31 janvier de N + 1) ou encore les autorisations de programme.
- L’unité budgétaire
La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique, c’est le principe d’unité budgétaire. Par exception, le budget principal avec les budgets annexes forment le budget de la commune dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d’ensemble des ressources et des charges de la commune.
- L’universalité budgétaire
L’ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c’est-à-dire de compenser une écriture en recette par une dépense ou inversement. De plus, il n’est pas possible d’affecter des recettes à des dépenses précises. L’ensemble des recettes doit financer l’ensemble des dépenses prévues au budget.
- La spécialité budgétaire
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans l’autorisation budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non affectation car si les recettes ne doivent pas être affectées, les crédits doivent au contraire l’être avec précision.
- L’équilibre budgétaire
La loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, proclame les principes de sincérité et d’équilibre pour permettre une meilleure transparence dans la gestion financière des communes.
Il est défini par l’article L1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions.
« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant Accusé de réception en préfecture 060-216001388-20240415-CM-1-2024-6-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 3/14
été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. »
Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d’équilibre car le budget est en équilibre réel si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère.
En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire l’ensemble des recettes et des dépenses qu’elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que possible.
L’exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. Il est lié à d’autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de provisions et d’amortissement qui contribue à la maîtrise du risque financier de la commune.
I. LE BUDGET, UN ACTE POLITIQUE
Le budget est l’acte par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice.
Il s’exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires.
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable applicable.
A. L’ARBORESCENCE BUDGETAIRE, DECLINAISON DES POLITIQUES MUNICIPALES
La présentation de l’ensemble des documents budgétaires officiels faisant l’objet d’un vote en assemblée délibérante et d’une transmission au contrôle de légalité doit répondre à un formalisme précis, tant sur la forme que sur le fond.
En effet, le budget se présente sous la forme de deux sections (fonctionnement/investissement) et le montant des dépenses et des recettes de chacune des deux sections doit être équilibré. Les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitre budgétaire, ventilé chacun par article comptable.
Cette segmentation de crédits (dépenses comme recettes) permet de présenter de manière transparente le budget de la commune dans le but notamment de mieux identifier les politiques menées par la collectivité, mieux appréhender leur coût et faciliter la prise de décision.
Le budget est voté par nature. Le niveau de vote des crédits de paiement est le chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement.
Pour la section d’investissement, le Conseil municipal a la possibilité d’opter pour le vote d’une ou plusieurs opérations. L’opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature.
L’opération constitue un chapitre budgétaire. Il pourra engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits inscrits à ce chapitre.
Une délibération du Conseil municipal est nécessaire pour modifier le montant des crédits entre chapitres. Accusé de réception en préfecture 060-216001388-20240415-CM-1-2024-6-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 4/14
Au titre de la fongibilité des crédits, la nomenclature M57 permet à l’exécutif de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section (Délibération du Conseil municipal de Chambly du 18 décembre 2023). Au-delà de cette limite, en cas de changement de chapitre, il convient de procéder à une décision modificative.
.
B. LE CYCLE BUDGETAIRE
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le 1er janvier et prenant fin le 31 décembre. Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l’année sont encadrées par des échéances légales.
Ainsi, comme pour toutes les communes de plus de 3.500 habitants, l’élaboration proprement dite du budget est précédée d’une étape préalable obligatoire constituée par le débat d’orientations budgétaires.
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, la commune de Chambly organise en Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires générales de l’exercice et les engagements pluriannuels ainsi qu’une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget. La commune structure notamment son rapport d’orientation budgétaire autour d’un rappel du contexte dans lequel se déroule l’élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de finances) et d’une présentation de la situation spécifique de la commune.
Ce débat de portée générale permet aux élus municipaux d’exprimer leur opinion sur le projet budgétaire d’ensemble et permet au Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
Il a lieu au plus tôt deux mois avant le vote du budget primitif.
LE BUDGET PRIMITIF
La commune s’engage à voter son budget primitif avant le 15 avril de l’exercice. Pour cela, le calendrier de préparation budgétaire proposé est le suivant :
• Octobre N-1 : validation des hypothèses de « cadrage » du budget primitif (BP) de l’année N, notamment concernant la masse salariale, l’évolution globale des autres dépenses de fonctionnement général, les tarifs de prestations et le volume global de crédits consacrés à l’investissement (hors crédits dévolus au remboursement en capital de la dette). • Novembre-Décembre N-1: préparation par les services des propositions budgétaires de l’exercice à venir, respectant un cadre fourni par la Direction des Finances.
• Janvier N: tenue des arbitrages administratifs (Direction Générale/ Services opérationnels /Direction des Finances) puis politiques (impliquant les élus de secteur et l’élu(e) en charge des finances).
A l’issue de ces conférences budgétaires, l’équilibre général du budget N est présenté au Maire, qui rend ses arbitrages finaux.
• Mars N : tenue du Débat d’Orientations Budgétaires en Conseil Municipal.
• Avril N : Vote du budget primitif de l’année N en Conseil Municipal.
Conformément à l’exigence de présentation croisée de l’article L.2312-3 du CGCT, le budget primitif et le compte administratif sont présentés par fonction et sous fonction. La nomenclature fonctionnelle a été conçue comme un instrument d’information destiné à faire apparaître, par domaines de
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compétences, les dépenses et les recettes de la commune.
La commune a fait le choix d’un vote par nature/fonction. Le budget est ainsi présenté par chapitre et par article budgétaire. Il est voté au niveau du chapitre/article.
LES DECISIONS MODIFICATIVES
Au cours de l’exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée « décision modificative ».
Cette décision, partie intégrante du budget de l’exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et d’adoption que le budget primitif.
LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE ET L’AFFECTATION DES RESULTATS
Au moment du vote du budget primitif, il n'est pas possible de prévoir de manière définitive les dépenses et les recettes. Le budget supplémentaire permet donc d’ajuster, en cours d'année, les prévisions du budget primitif.
Le budget supplémentaire intègre, en cours d'année, les résultats de l’exercice précédent qui peuvent être des excédents ou des déficits, ainsi que des restes à réaliser. Il est adopté généralement vers le mois juin après le compte administratif.
Dans sa présentation, il reprend la structure du budget primitif.
LE COMPTE ADMINISTRATIF ET LE COMPTE DE GESTION
A l’issue de l’exercice comptable, un document de synthèse est établi afin de déterminer les résultats de l’exécution du budget.
Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des mandats et des titres de recettes).
Ce document doit faire l’objet d’une présentation par le Maire en Conseil Municipal et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné.
Selon les instructions budgétaires et comptables, avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le comptable public établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture de l’exercice sont menées de pair entre le comptable public et la commune avec pour objectif l’établissement du compte de gestion de la commune pour le 15 mars de l’année n+1.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
• Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité). • Le bilan comptable de la commune qui décrit de manière synthétique son actif et son passif et le compte de résultat qui présente le cycle de fonctionnement sur l'exercice.
Le compte de gestion est soumis au vote du conseil municipal lors de la séance du vote du compte administratif, ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents. Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-6-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 6/14
A partir de 2024, le Compte Financier Unique viendra remplacer la présentation actuelle des comptes locaux.
Ce futur document unique doit permettre d’améliorer la qualité des comptes en favorisant la transparence et la lisibilité de l’information financière.
Les processus administratifs entre les collectivités et leur comptable public s’en trouveront simplifiés et le rapprochement des données comptables et budgétaires facilité.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 7/14
C. LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS
DEFINITION
La gestion en Autorisations de Programme (AP) / Autorisations d’Engagement (AE) peut s’avérer nécessaire quand un projet, une opération ou un dispositif de subvention ont une durée de réalisation qui s’étale sur plusieurs années.
Toute nouvelle AP ou AE ouverte par le Conseil Municipal doit être couverte par des Crédits de Paiement (CP) de l’exercice en cours et/ou des exercices futurs. L’égalité suivante est toujours vérifiée : le montant de l’AP ou de l’AE est égal à la somme de ses crédits de paiement (respectivement d’investissement ou de fonctionnement) étalés dans le temps.
Le niveau de vote réglementaire des autorisations de programme et d’engagement est le chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement.
Autorisations de Programme (AP) / Crédits de Paiement (CP)
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP).
Les AP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Autorisations d’Engagement (AE) / Crédits de Paiement (CP)
Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des Autorisations d'Engagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP).
Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une AE.
Les AE constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées précédemment. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AE correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Modalités d’adoption
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire.
Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Elles peuvent être votées lors de tout Conseil municipal.
La délibération précise l’objet de l’AP/AE, son millésime, son montant et la répartition pluriannuelle des crédits de paiement par chapitre. Le cumul des crédits de paiement (CP) doit être égal au montant de l’AP/AE.
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 8/14
Toute modification de l’objet, du montant ou du chapitre budgétaire d’imputation relève du Conseil Municipal.
Affectation.
L’affectation de l’AP, effectuée par l’Assemblée délibérante, doit être réalisée avant tout engagement comptable et juridique. Elle correspond à une décision budgétaire qui matérialise la décision de l’Assemblée de consacrer tout ou partie d’une AP au financement d’une opération identifiée et évaluée (projet/action/marché…).
Le montant affecté ne peut être supérieur au montant de l’AP votée.
Pendant la période d’affectation autorisée, l’affectation initiale peut être complétée. Ce complément, sous réserve de la disponibilité des crédits, doit être à nouveau autorisé par un vote de l’Assemblée délibérante.
Modalités de gestion et caducité des autorisations de programme
Le CGCT prévoit, en son article L.2311.3, que les autorisations de programme demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture. Elles peuvent être révisées.
La révision d’une autorisation de programme consiste en la modification de son montant déjà voté (à la baisse comme à la hausse). Elle entraîne nécessairement une mise à jour des phasages par exercice et par ligne budgétaire des échéanciers de crédits de paiements.
Virement entre opérations au sein d’une même autorisation de programme : la Direction des Finances gère les virements entre opérations au sein d’une même AP sur un même chapitre budgétaire.
Virement entre deux autorisations de programme : Un virement entre deux autorisations de programme doit faire l’objet d’une délibération approuvée en conseil municipal.
Modification d’un échéancier au sein d’une autorisation de programme : Afin de ne pas impacter l’équilibre budgétaire de l’exercice en cours, toute modification de l’échéancier d’une autorisation de programme doit être compensée par le lissage d’une autre autorisation de programme. Dès lors que la répartition des crédits entre chapitres budgétaires et le montant des crédits annuels n’est pas affecté, aucune décision n’est nécessaire.
L’assemblée est informée de la modification de la ventilation des crédits de paiement lors de l’adoption de la délibération des AP/CP suivante.
Annulation et caducité des crédits de paiement :
Des règles d’annulation ou de caducité des crédits de paiements peuvent être édictées afin de limiter le risque d’une déconnexion progressive entre le montant des AP votées et le montant maximum des crédits de paiement pouvant être inscrits au budget.
Les crédits non engagés d’une autorisation de programme à la fin de sa durée de vie deviennent caducs.
La clôture de l’autorisation de programme a lieu lorsque toutes les opérations budgétaires qui la composent sont soldées ou annulées. L’annulation relève de la compétence de l’assemblée délibérante.
La durée de vie est prévue dans la délibération de l’autorisation de l’AP. Elle est calibrée au projet ou au mandat.
Engagement comptable
Pour les AP projet, la caducité de l‘engagement intervient au 31 décembre de l’année de fin de vie du
projet financé, tel que prévu lors de l’ouverture de l’AP projet.
Tout reliquat affecté non engagé au 31 décembre de l’exercice correspondant à la caducité
d’engagement est gelé entre le 1er janvier de l’année suivante et le vote du CA de l’exercice achevé.
Au moment du vote du CA, l’annulation de la totalité des AP affectées non engagées est proposée à
l’Assemblée délibérante.
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 9/14
Liquidation des engagements
La liquidation des engagements doit également être effectuée avant le 31 décembre de l’année
correspondant à la caducité d’engagement.
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 10/14
II. L’EXECUTION BUDGETAIRE
Le budget voté s’exécute du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
Le cycle de l’exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits lorsque la décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu’à la prise en charge des mandats et titres émis par le Comptable public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la commune dans le respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement des modalités précisées par la nomenclature budgétaire et comptable applicable.
A. L’ENGAGEMENT COMPTABLE
L’article L. 2342-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige l’ordonnateur à tenir une comptabilité des dépenses engagées.
La notion d’engagement comptable permet de garantir qu’aucune décision de nature financière n’est autorisée en l’absence de crédits budgétaires et ainsi d’assurer le respect par la collectivité de ses engagements auprès des tiers.
La tenue d’une comptabilité d’engagement est une obligation qui incombe à l’ordonnateur de la collectivité.
Cette comptabilité d’engagement doit permettre à tout moment de connaître : - Les crédits ouverts en dépenses et en recettes ;
- Les crédits disponibles à l’engagement,
- Les crédits disponibles au mandatement,
- Les dépenses et recettes réalisées.
Dans le cadre des crédits gérés en AP, l’engagement porte sur l’AP et donc sur les crédits pluriannuels. Hors gestion en AP, l’engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de l’exercice. D’un point de vue juridique, un engagement est l’acte par lequel la commune crée ou constate à son encontre une obligation qui entrainera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un bon de commande…
Il est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers concerné par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
L’engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l’engagement juridique afin de garantir la disponibilité des crédits.
C. LIQUIDATION ET MANDATEMENT
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent être
liquidées puis mandatées.
1) La liquidation: elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d’arrêter le
montant de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées :
La constatation du service fait : consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit de s’assurer que le
prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. Le service fait doit
ainsi être certifié.
La liquidation proprement dite qui consiste, avant l’ordonnancement de la dépense, à contrôler tous les
éléments conduisant au paiement.
2) Le mandatement/ordonnancement : c’est la Direction des Finances qui est chargée de la validation
des propositions des mandats et des titres des recettes.
Elle procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l’exhaustivité des pièces justificatives
obligatoires.
L’ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre établi pour le montant de la Accusé de réception en préfecture 060-216001388-20240415-CM-1-2024-6-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 11/14
liquidation. Il donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité (dépense – mandat)
ou de recouvrer les sommes dues à la collectivité (recette – titre). Chaque mandat/titre doit être
accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée au Code général des Collectivités
Territoriales.
Les mandats, titre et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
3) Le paiement/recouvrement est ensuite effectué par le comptable public. Le Trésorier effectue les
contrôles de régularité suivants :
• Qualité de l’ordonnateur ;
• Disponibilité des crédits ;
• Imputation comptable ;
• Validité de la dépense ;
• Caractère libératoire du règlement
D. LA GESTION DES RECETTES
La collectivité émet un titre de recette pour faire valoir ses droits auprès de son débiteur. La liquidation
des recettes est effectuée dès que les créances sont exigibles, sans attendre le versement par des tiers
débiteurs. L’ordonnateur transmet au comptable le titre de recettes.
Le recouvrement de la créance relève exclusivement de la responsabilité du comptable public qui est
seul habilité à accorder des facilités de paiement sur demande motivée du débiteur.
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III. LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET OPERATIONS DE FIN
D’ANNEE
A. GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la commune. Ces biens ont été acquis en section d’investissement (comptes de classe 2 du bilan). Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l’inventaire comptable de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la commune incombe aussi bien à l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d’inventaire) qu’au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité). D’une manière générale, chaque immobilisation acquise par la commune connaît le cycle comptable suivant :
1. Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la commune : cette entrée est constatée au moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation. Chaque immobilisation est référencée sous un n° d’inventaire unique, transmis au Trésorier Principal Municipal. Ce rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n° d’inventaire) est obligatoire.
2. Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation, consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles. La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil Municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. A chaque immobilisation (disposant d’un n° d’inventaire spécifique) correspond un tableau d’amortissement. L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu : ▪ A une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux amortissements ;
▪ A une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien.
▪ Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d’investissement) sont de même montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire. 3. La sortie de l’immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de l’immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre).
Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.
B. LES PROVISIONS
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.
Les provisions constituent une opération d’ordre budgétaire comprenant au budget à la fois une dépense de fonctionnement (la dotation) et une recette d’investissement de même montant (la provision). Les provisions doivent être constituées dès lors de l’apparition d’un risque ou d’une dépréciation. Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou des deux sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque.
Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision.
C. LES REGIES
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
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Date de réception préfecture : 22/04/2024 13/14
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations. Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention. Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.
Le régisseur nommé est responsable :
• de l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette occasion (régie de recettes) ;
• du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette occasion (régie d’avances) ;
• de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il gère (responsabilité en cas de perte ou de vol) ;
• de la conservation des pièces justificatives ;
• de la tenue de la comptabilité.
Il tient une comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations qu’il doit justifier périodiquement auprès de l’ordonnateur et du comptable public.
La Trésorerie/SGC a pour rôle de :
• contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la Direction des Finances ; • procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances ; • contrôler les régies.
Le Décret n°2022-1605 du 22 mars 2022 a supprimé l’obligation de cautionnement pour les régisseurs. Il a également abrogé l’ensemble des décrets relatifs à la mise en œuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, et donc y compris les régisseurs.
Si les régisseurs ne peuvent être mis en débet, un système d’amendes sera retenu par le juge en cas de faute grave.
D. LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité budgétaire et du principe de l’indépendance comptable des exercices. Celui-ci correspond à l’introduction du rattachement des charges et de produits dès lors que leur montant peut avoir un impact significatif sur le résultat. Cette obligation concerne la seule section de fonctionnement.
De ce fait, le rattachement suppose trois conditions :
1. Le service doit être fait au 31 décembre de l’année n.
2. Les sommes en cause doivent être significatives.
3. La dépense doit être non récurrente d’une année sur l’autre.
E. LA JOURNEE COMPLEMENTAIRE
La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l’année n+1 l’émission en section de fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31 décembre de l’année n.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
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IV. LA GESTION DE LA DETTE
A. LES GARANTIES D’EMPRUNT
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L.2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d’emprunt :
• La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt, • Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
La commune est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraine la nécessité d’une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
B. LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE
GESTION DE LA DETTE
Aux termes de l’article L.2337–3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes
peuvent recourir à l’emprunt.
Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il s’agisse
d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore
d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la
section d’investissement.
En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance
des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée délibérante. Toutefois,
cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L. 2122 – 22 du Code Général des
Collectivités Territoriales). La délégation de cette compétence est encadrée.
Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
Un rapport annuel est rédigé et présenté au Conseil Municipal. Il retrace l’évolution de l’encours de
dette et les opérations réalisées au cours de l’année passée. Ce rapport est présenté au moment de la
présentation du compte administratif de l’année écoulée.
GESTION DE LA TRESORERIE
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement
déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un
compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de se doter
d’outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle – ci (son compte au
Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses
et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire.
Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la
collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5.
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-6-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Fonct Except
Aïkitaï Jutsu Ruy Abe de Chambly 100 € 100 €
Association sportive du Collège J.Prévert - € 1 500 €
Association Sportive des Cheminots de Chambly - € 4 000 €
A.C. Dom Tom 600 € 800 €
AEC/Association pour les Employés Communaux 5 000 € 2 000 €
ANCAC 100 € 50 €
AMMAC/Ancien Marins et Marins Anciens Combattants 200 € 100 €
APE/Association Parents d'élèves 100 € 100 €
ARAC - € 100 €
Billard Club Municipal de Chambly 500 € 1 000 €
Badminton Club de Chambly Oise 92 000 € 33 000 €
Comité du Bois Hourdy 15 000 € 5 000 €
C.L.E.C 80 000 € 24 500 €
Chambly International 500 € 500 €
Chambly Pétanque 800 € 700 €
Chambly Histoire & Patrimoine 200 € 100 €
Classe de découverte Ulys 950 €
Compagnie D'Arc- La renaissance- les archers 400 € 200 €
Coopérative Ecole Camus maternelle 591 €
Coopérative Ecole Camus élémentaire 417 €
Coopérative Ecole Conti élémentaire 657 €
Coopérative Ecole Declémy maternelle 1 077 €
Coopérative Ecole Lahille maternelle 552 €
Coopérative Ecole Lahille élémentaire 483 €
Coopérative Ecole Salengro élémentaire 480 €
Coopérative Ecole Triolet maternelle 735 €
Diapason 25 000 € 6 500 €
Ecole de Musique 96 050 € 10 000 €
ESCP Basket 4 000 € 3 000 €
ASSOCIATION Proposé au vote 2024
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240423-CM-2024-10-DE
Date de réception préfecture : 23/04/2024 FC SAS 235 000 € - €
F.C Chambly 5 000 € - €
Hand Ball Club Chambly 10 000 € 3 300 €
Haras de Chambly 1 000 € 2 000 €
Harmonie de Chambly Moulin-Neuf 4 000 € 1 200 €
Jardiniers de Chambly 100 € 100 €
jardins familiaux de l'Oise section de Chambly 250 € 250 €
La Ferme pédagogique de Chambly 3 450 € 4 550 €
La Parentèle 2 000 € - €
Le locomotive Camblysien 2 000 € 2 000 €
Tennis Club de Chambly 1 000 € 2 700 €
La truite Bornelloise 100 € 100 €
Volley 6 Raptors - € 200 €
Un Temps Pour Soi - € 250 €
Well and Dance Studio - € 1 000 €
Zifoun's VTT 800 € 1 695 €
Sous-total 591 192 € 112 595 €
FC SAS - Compensation loyer Stade Walter Luzi 156 816 €
BCCO - Compensation loyer Centre sportif MALF 138 064 €
Faïencerie - Convention de partenariat 175 250 €
CCAS - Subvention d'équilibre 280 000 € 20 000 €
Mégarama Loi Sueur (solde subvention) 185 000 €
Sous-total 1 526 322 €
Total général 1 638 917 € 112 595 €
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240423-CM-2024-10-DE
Date de réception préfecture : 23/04/2024 Commune de Chambly
Le potentiel solaire électrique et thermique
Plan 1 : Le potentiel solaire sur toiture.
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-1-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 © Limites administratives @O71!
—— © Mes ZAER O1!
—_—_—— © Zones d'accélération arrê... © !|
— © Potentiel solaire sur toitu.. © |
— © Potentiel solaire au sol - … © !!
——— © Photographies aériennes © !!
© Plan IGN épuré O1:
+ de données
Potentiel solaire sur toiture (KWh/an)
(méthode simplifiée)
| | <50000
|| 50 000 - 100 000
Bi] 100 000 - 200 000
200 000 - 500 000
500 000 - 1 000 000
1 000 000 - 2 000 000
2 000 000 - 4 000 000
> 4 000 000 BEM
Estimation simplifiée du potentiel solaire en toiture en Wh/an sur la base de la couche bâti de la BD
Topo r (2020 – producteur IGN). Pour chaque emprise de bâtiment, la valeur fournie est une estimation
de l’énergie solaire reçue sur des panneaux photovoltaïques qui seraient installés sur toiture, selon une
méthode très simplifiée décrite dans la fiche de métadonnées de cette couche et qui notamment, ne
prend pas en compte les masques proches. Cette information est fournie à titre indicatif et ne saurait
se substituer à des estimations réalisées avec des méthodes plus précises.
Producteur : CEREMA / Millésime : 2023
Les bâtiments ayant une couleur plus foncée ont un potentiel solaire sur toiture plus important.
Néanmoins, il faut prendre en compte l’ABF ainsi que le règlement du PLU de la commune. Accusé de réception en préfecture 060-216001388-20240415-CM-1-2024-1-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 © Limites administratives O1!
@ Mes ZAER © :!
—————##à)
© Zones d'accélération arrê... © 1]
a
© Parkings de plus de 500m2 © 1}
© Photographies aériennes @ {|
© Plan IGN épuré ©:
| + de données
Parkings de plus de 500m°
BE 500-1500 m°
DB > 1500 m
Plan 2 : Le potentiel solaire sur les parkings de plus de 500m²
Cette couche nationale représente des unités foncières contenant des surfaces de stationnement non
couvertes, déclarées fiscalement en France métropolitaine et d’une surface minimale de 500 m². Les
données de cette couche sont constituées à partir des données sources « fichiers fonciers » (2022 –
producteur CEREMA)
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-1-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 sde Belle-Eglise
© Limites administratives O1!
© Mes ZAER O1!
© zones d'accélération arr... © !!
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De O1 M 25-75 (GWh)
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+ de données
Le potentiel de méthanisation et de biogaz
Plan 3 : le potentiel de méthanisation par canton
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-1-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Ce jeu de données présente la répartition par canton des potentiels de méthanisation envisagés à
l’horizon 2050 en France métropolitaine. Ces données ont été produites en 2017 par l’association
Solagro.
Le potentiel sur le canton est de 25 à 75 GWh. Il est à noter que l’ensemble du territoire de la Thelloise
dispose du même potentiel
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-1-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 P PS à
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Estimation des besoins de chaleur
secteur industriel
< 1,5 GWh/an
1,5 - 3 GWh/an
3 - 5 GWh/an
5 - 10 GWh/an
10 - 50 GWh/an
50 - 100 GWh/an
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Le potentiel de développement de réseaux de chaleur et de froid
Plan 4 : estimation des besoins de chaleur- secteur industriel
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-1-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Cette couche de données porte sur les besoins de chaleur du secteur industriel, exprimés à l’échelle
communale en GWh/an pour les process, le chauffage et les autres usages. Les données de cette
couche sont constituées à partir de données de l’INSEE.
Pour la commune de Chambly une estimation des besoins de chaleur pour le secteur industriel :
entre 50 et 100 GWh/an
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-1-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 © Limites administratives ©!
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Potentiel éolien réglementaire © Potentiel éolien terrestre … © f!
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Le potentiel éolien terrestre
Plan 5 : Le potentiel éolien terrestre – couche clé en main
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-1-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 Sur le territoire des Hauts-de-France, sont représentées les couches dites « réglementaires, i.e. des
couches d’informations nationales. Elles permettent par exemple de visualiser les zones où il est
interdit d’implanter des éoliennes dans un rayon de 500 mètres autour des habitations (article L 553-1
du code de l’environnement), les routes ; les voies ferrées ainsi que les zones concernées par des
contraintes aéronautiques civiles et militaires. Ces couches ont été créées par l’IGN à partir de données
issues de la BD Topo ou du service de l’information aéronautique (SIA). Les niveaux d’enjeux ont été
définis en fonction de la réglementation en vigueur par la DGEC en collaboration avec la DGAC ou le
ministère des armées en fonction de la nature des contraintes
Il est à noter que ces zones n’ont aucune valeur juridique ou politique, ne sont que des aides à
destination des élus locaux et ne préjugent en rien de la possibilité de développer des projets ou de
définir des zones d’accélération à d’autres endroits que les zones potentiellement favorables identifiées.
Accusé de réception en préfecture
060-216001388-20240415-CM-1-2024-1-DE
Date de réception préfecture : 22/04/2024 CONVENTION CADRE D'ACCES ET D'UTILISATION DES
MISSIONS ET SERVICES HORS COTISATION PROPOSÉS PAR LE
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE L’OISE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Centre de Gestion de l'Oise dont le siège social est situé à Beauvais, représenté par son Président, Monsieur Alain VASSELLE, agissant au nom et pour le compte dudit établissement en exécution
d’une délibération du Conseil d'administration en date du 20 novembre 2023,
Ci-après désigné par les termes
«CDG60», d’une part,
ET
. Représenté{e) par ad. Leneus
Dhétablissemen) en exécution d’une agissant au nom et pour le compte de ladite “ls délibération lui donnant délégation en date du .5l.[0
Ci-après désignée par les termes « la collectivité » ou « l'établissement »,
d’autre part,
PRÉAMBULE
Le code général de la fonction publique confie, en ses articles L. 452-35 à L. 452-37, aux centres de gestion des missions obligatoires concernant h gestion administrative des fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales et établissements publics.
Parallèlement, ledit code attribue, en ses articles L. 452-40 à L. 452-48, aux centres de gestion la faculté de proposer à l’ensemble des collectivités et établissements, affiliés ou non, de leur ressort territorial des missions facultatives, lesquelles sont financées, conformément à l’article L. 452-30 dudit code, soit par une cotisation additionnelle, soit dans des conditions fixées par convention.
Ces missions facultatives sont mises en œuvre sur décision du conseil d'administration des centres de gestion et selon des modalités qu'il définit.
Elles contribuent à développer un service public local de qualité et à moindre coût du fait de la mutualisation des compétences et des moyens qui permet aux collectivités et établissements du département de pouvoir recourir à un haut niveau d'expertise ainsi qu'à un tiers de confiance dans ses différents domaines de compétences.
Accus de réceglion en préfecture 060-218001289-20240329-CM-2-2024-2-DE
Dats de récaplion préfacture : 2902/2024 La convention cadre
La convention cadre du CDG60 consiste ainsi à traduire juridiquement et concrètement ce service public local de qualité et à moindre coût au profit des collectivités et établissements publics du département de l'Oise.
Les collectivités et établissements qui le souhaitent peuvent bénéficier de l'ensemble de ces
missions et services en délibérant sur le principe d'une adhésion aux missions et services hors
cotisation du CDG60, puis de solliciter de manière rapide et selon leurs besoins, une ou des
missions et services.
Ce dispositif présente ainsi l'avantage de la rapidité et de la simplification normative et procédurale. En effet, il évite de recourir systématiquement à une délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, avec les délais induits, à chaque recours à une mission ou un service et évite la signature de différents documents selon les missions et services sollicités
Ce dispositif n'implique en tout état de cause nullement une obligation de recourir
systématiquement aux missions et services proposés par le CDG60.
Les engagements de qualité du CDG60
Pour assurer ces missions et services hors cotisation, le CDG60 mobilise les moyens nécessaires et met en œuvre des pratiques professionnelles conformes aux usages et aux « règles de l'art »
dans ses domaines d'intervention
Il affecte au profit des collectivités et établissements des agents qualifiés au niveau d'expertise attendu et recherche les collaborations nécessaires avec des prestataires externes, notamment dans les domaines nécessitant un savoir-faire technique spécifique ou relevant d'activités réglementées.
Il assure en permanence une information transparente et accessible, notamment sur son offre de
services. Les montants des cotisations et tarifs des prestations sont fixés par le Conseil
d’administration dans le respect du principe d'équilibre financier.
Il met en œuvre une démarche d'amélioration permanente de la qualité des services rendus, au
travers notamment d’une évaluation de la satisfaction des collectivités ou établissements qui en bénéficient.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d'accès et de
fonctionnement des missions et services hors cotisation proposés par le CDG60 en application des articles L. 452-40 à L. 452-48 du code général de la fonction publique.
Les conditions générales et tarifaires sont déterminées dans un règlement général annexé à la i usé 08 réeapon en préfecture PERSCRE SON TENERs 060-2 16001 380-2024 U329-CM-7-2024-2-0€ te da canton rhctre:2I02024 Par l'acceptation des présentes conditions générales, la collectivité (ou l'établissement) déclare adhérer par principe à l’ensemble des missions et services hors cotisation proposés par le CDG60 et relevant de la présente convention.
Article 2 : Domaine d’intervention
Les missions et services proposés par le CDG60 et faisant l’objet de la présente convention sont
les suivants :
- Conseil et aide au recrutement ;
- Intérim territorial et portage salarial ;
- Conseil en organisation (Diagnostic organisationnel et RH, accompagnement à la mise en œuvre des préconisations, accompagnement mutualisation, fusion, projet de services, …) ; - Accompagnement d’une démarche GPEC (Etudes statistiques RH, mise à disposition d’un module GPEEC, ….) ;
- Conseil en évolution professionnelle (bilan de compétences, bilan professionnel, …) :
- Aide à la réalisation de documents RH (Plan de formation, Règlement intérieur, Règlement
des congés, ARTT, Compte épargne temps, Accompagnement Régime indemnitaire, Annualisation, Cycle de travail, ...) ;
- Expertises juridiques (conseils et assistance aux procédures disciplinaires, aux
précontentieux et contentieux et rédaction d’actes juridiques complexes) ;
- Secrétariat du conseil de discipline ;
- Paie à façon (Réalisation des paies, des déclarations sociales, ….) ;
- Accompagnement ponctuel à l'élaboration de la paie (Régularisation des paies, calcul
d’indemnités, ..….) ;
- Conseil, assistance chômage avec le calcul d'indemnisation chômage (pour les
collectivités et établissements non affiliés) ;
- Accompagnement en matière de retraite CNRACL et d'invalidité (pour les collectivités
et établissements non affiliés) et prestations complémentaires (pour les collectivités et
établissements affiliés).
-_ Archives (Mise à disposition d’un archiviste, élaboration de diagnostic et audit, archives
électroniques) :
- OSIRIL (acquisition de fichiers informatisation du cadastre pour les collectivités
ffiliées ou non affiliées) ;
- Conseil en prévention (équipe médicale + pluridisciplinaire) sur les risques professionnels
dans les limites d’un crédit de temps déterminé (surveillance médicale des agents,
actions en milieu de travail par les médecins du travail et infirmiers, actions
pluridisciplinaires des préventeurs, psychologue et référent handicap) ;
-_ Conseil en prévention de l'équipe pluridisciplinaire sur les risques professionnels!
(préventeur : risques physiques du document unique, formation, études de postes, … :
psychologue du travail et des organisations : risques psychosociaux du document unique,
diagnostic, accompagnement collectifs, conciliation, cellule d'écoute, .….) ou le référent
handicap (accompagnements médico-sociaux, adaptations de postes/maintien dans
l'emploi/retour à l'emploi, mobilisations d'organismes pour des études de postes
spécifiques, sensibilisation sur les questions de handicap/maintien dans l'emploi) :
- Mission d’Agent Chargé des Fonctions d'inspection (ACFI) pour les collectivités et établissements non affiliés.
- Formations des membres représentants du personnel de la F3SCT? pour les collectivités ayant leurs propres instances ;
- Mise à disposition d’un Assistant de Prévention (AP)
causé da récoplion on préfecture ae ë SE ; 060-2160 138820240229 QU 22024 20 ! Pour un besoin défini ou complémentaire du conseil en prévention (équipe médic Rate dpléreRliseiptiive a ? F3SCT : formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail
3 Ces missions et services sont détaillés dans un règlement général en annexe de la présente
convention.
En revanche, ne relèvent pas de la présente convention les missions suivantes : - Assurance statutaire ;
- Protection sociale complémentaire ;
- Médiation (préalable obligatoire, à l'initiative du juge administratif, à l'initiative des parties) ;
- Dispositif de signalement ;
- Archives électroniques.
Article 3 : Conditions d’exécution des missions et services
La convention détermine les conditions générales d'exécution des missions et services proposés par le CDG60.
Le règlement général précité, en annexe de la présente convention, détermine précisément les modalités d’accès et de fonctionnement de chaque mission et service proposés par le CDG60.
Article 3-1 : Conditions d’accès aux missions et servi
Les missions et services sont mis en œuvre à la demande expresse des collectivités ou des
établissements qui le souhaitent pour répondre à leurs besoins spécifiques.
Le déclenchement des différentes missions et services intervient, selon les cas, par un formulaire
de demande de mission, une sollicitation par mail ou après acceptation du devis proposé par le
CDG60 conformément au règlement général annexé à la présente convention.
Le CDG60 peut refuser de répondre à une demande si celle-ci n’est pas compatible avec ses
moyens de fonctionnement et ses engagements de qualité de service ou si elle est de nature à le
placer dans une situation de conflits d'intérêts ou de partialité.
Article 3-2 : Obligations et moyens des parties sur l’exécution des missions et prestations
Article 3-2-1 : Obligations et moyens du CDG60
Le CDG60 mobilise les ressources et les compétences nécessaires à la bonne exécution du service.
Le CDG60 s'engage à affecter au profit de la collectivité ou de l'établissement des agents experts d’un domaine, dotés d’une expérience adéquate et recevant une formation constante dans le
domaine de la mission sollicitée. Afin de garantir le bon déroulement de la mission, celle-ci
bénéficie, en interne, de l'expertise et du savoir-faire des autres services du CDG60.
Le CDG60 s'engage à respecter les lois relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1987 (Loi Informatique et Libertés) ainsi que le Règlement UE 2016/679 sur la protection des données (RGPD).
Le CDG60 est ainsi tenu au respect des obligations légales en matière de gestion des données personnelles ainsi que de confidentialité. Il garantit le respect de ses obligations en la matière par l'ensemble de ses agents. Il s'engage à collecter et traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la mission prévue dans la présente convention, à traiter les données conformément aux instructions du responsable de traitement de l’adhérentætèdes-consurver dans des délais limités et proportionnés au traitement. Dnte de réception préfecture : 2903/2024 Le CDG60 considère comme strictement confidentiels, et s'interdit de divulguer, toute
information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion de
l'exécution d’un service.
Toutefois, il ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments révélés
étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les
obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Article 3-2-2 : Obligations et moyens de la collectivité ou de l'établissement
La collectivité ou l'établissement fournit tous les renseignements et documents nécessaires
permettant au CDG60 d'établir sa proposition et d'assurer la prestation dans le respect du planning
convenu. Elle désigne les interlocuteurs internes en charge du suivi.
La collectivité ou l’établissement s'engage à respecter les lois relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1987 (Loi Informatique et Libertés)
ainsi que le Règlement UE 2016/679 sur la protection des données (RGPD).
Il s’engage ainsi à recueillir le consentement de l’ensemble des personnes concernées par le
traitement justifié par la mission prévue dans la présente convention en ce qui concerne la collecte, le traitement et la conservation des données.
Article 3- Délai d'exécution des missions et services
Les délais sont convenus d’un commun accord entre le CDG60 et la collectivité ou l'établissement.
Un retard inférieur à 3 mois dans la réalisation de la mission ou du service n'autorise pas la
collectivité ou l’établissement à annuler la prestation ou à refuser celle-ci, ni à demander un
dédommagement.
Article 4 : Conditions financières
La convention détermine les conditions générales de financement des missions et services proposés par le CDG60.
Le règlement général précité, en annexe de la présente convention, détermine précisément les modalités financières de chaque mission et service proposés par le CDG60.
Article 4-1 : Coût des missions et services
Le Conseil d’administration du CDG60 détermine annuellement les tarifs et les conditions financières de chaque mission et service en prenant en compte l’ensemble de ses coûts directs et indirects dans le cadre de la recherche d’un équilibre financier.
Le tarif est ensuite fixé :
- Soit de façon forfaitaire, notamment pour l'adhésion à un service sur une durée supérieure à un an, correspondant le cas échéant à un besoin permanent.
- Soit sur une base horaire, après acceptation d’une proposition financière correspondant au service demandé pour un besoin ponctuel.
- Soit par l'application de frais de gestion (pour la mission de mise à disposition de personnel dans le cadre de l'intérim territorial ou de la gestion du secrétariat du conseil de discipline). Aceusd de récaplion en préfecture ; 7 nos px jt 060-216001388-20240320-CM-2-2024-2-DE Article 4-2 : Durée de validité des propositions financières Dale de réceplion préleclure : 29/03/2024 La proposition financière, formulée par le CDG60 dès réception de la demande expresse par une
collectivité ou un établissement public, est valable 3 mois à compter de sa date d'émission.
Atticle 4-3 : Facturation des missions et services réalisés
Le CDG60 facture la réalisation de la mission ou du service conformément à la proposition financière
initiale, établie par le CDG60 et validée par les deux parties.
La facturation intervient après service fait, hors conditions financières spécifiques énoncées dans le règlement général annexé à la présente convention.
Le règlement s'effectue par virement à l'ordre de la Paierie Départementale de l'Oise.
Atticle 4-4 : Exonération de TVA
Les missions et services réalisés par le CDG60 en application de la présente convention sont
exonérés de TVA.
- Article 4-5 : Modification des conditions financières
Conformément au principe d'équilibre financier s'imposant aux missions et services facultatifs mis en œuvre par le CDG60, le Conseil d'administration peut adopter des modifications tarifaires
au 1° janvier de chaque année. Les collectivités ou établissements ne peuvent s'opposer à la
réactualisation de ces conditions.
Toutefois, les collectivités et les établissements ayant accepté une proposition avant la
modification tarifaire et avant l'aboutissement de la mission ou du service par le CDG60 ne seront pas concernés par la réactualisation.
Article 5 : Responsabilité du CDG60
Le CDG60 intervient dans le cadre d’une simple obligation de moyens. Par conséquent, sa
responsabilité civile contractuelle ne peut pas être engagée s’il ne parvenait pas à répondre au
besoin de la collectivité ou de l'établissement ni du fait des conséquences des mesures retenues et
des décisions prises par l'autorité territoriale à la suite de la réalisation de la mission ou du service.
L'action du CDG60 consiste en effet en un appui technique par l'intermédiaire d'un conseil et
d’une assistance destinés à éclairer la collectivité ou l'établissement qui reste seule compétent pour agir et décider des mesures à mettre en œuvre pour la gestion de son personnel.
En effet, l’action du CDG60 n'a pas pour effet de se substituer à l'autorité territoriale ni
d’amoindrir le pouvoir décisionnel de cette dernière, seule autorité investie de ce pouvoir.
La responsabilité contractuelle du CDG60 ne peut ainsi être recherchée dans ce cadre qu'en cas de faute d’une particulière gravité, et non pour une simple erreur, retard où omission.
Par ailleurs, la collectivité ou l'établissement renonce à rechercher la responsabilité du CDG60 en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qui lui aurait été confié.
Accusé de réception en 069-2160 1388-202403;
Le CDG60 dégage également sa responsabilité à l'égard des dohhapétanraté ë atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers de l'employeur public.
Le CDG60 ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable du non-respect de ces règles par
l’adhérent.
Le CDG60 ne saurait enfin être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments révélés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les
obtenait de tiers par des moyens légitimes.
La collectivité ou l'établissement convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation
et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du CDG60 à raison de l'exécution des obligations prévues à la présente convention cadre, est limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par la collectivité ou l'établissement, pour les services fournis par le CDG60.
Le CDG60 s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les dommages pouvant être éventuellement causés par ses préposés dans l'exercice de leurs missions ou services.
Article 6 : Propriété littéraire ou artistique des résultats des missions ou services
Lorsque le CDG60 exécute, sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant de sa part, en
tout ou partie, une activité créatrice protégée par la législation sur la propriété littéraire ou
artistique, tous les droits attachés à cette création restent acquis au CDG60, sauf accord contraire
exprès, y compris dans l'hypothèse où cette activité créatrice a été convenue lors de la commande
et nonobstant la perception d’une rémunération spéciale ou le transfert à l'employeur public de la propriété du support matériel du droit d'auteur.
La collectivité ou létablissement autorise le CDG60 à transmettre, dans un cadre restreint, des
informations sur le service rendu sous réserve que l'identité de la collectivité et tout élément
permettant d'identifier celle-ci ou son personnel aient été préalablement supprim
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reconduction.
À titre transitoire, le recours aux services facultatifs est maintenu sur la base des dispositifs existants jusqu’au 15 avril 2024.
Les précédentes conventions proposées par le CDG60 sont abrogées à compter de la prise d'effet de la présente convention.
Article 8 : Modification et dénonciation de la convention
Article 8-1 : Modification
La présente convention pourra être modifiée dans les cas suivants :
= Modification des dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement et les missions et services des Centres de Gestion et leurs relations avec les collectivités torie établi : Aoœusé da récaplion an préfecture territoriales et établissements : DS RATE CU 202 4-2.0€
: ge : 2 n je 2 2-20: - Création de nouvelles missions ou services par le Conseil d’adiinistrationtelr C1DCR00 : - Modification des modalités de fonctionnement d’une mission ou d'un service par le
Conseil d'administration du CDG60.
Article 8- Dénonciation
Si l’une des parties souhaite dénoncer la présente convention, elle devra en aviser l'autre partie,
par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prendra effet à une date arrêtée d’un commun accord entre les deux parties en fonction des missions et services utilisés sans
excéder un délai de 2 mois.
Dans le cas où la dénonciation intervient à la demande de la collectivité ou de l'établissement,
celle-ci s'engage à verser le montant correspondant aux services effectués par le CDG60 sous
réserve des conditions particulières de la mission ou du service.
Article 9 : Résolution des litiges
Tous litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence
du tribunal administratif d'Amiens, nonobstant tout règlement transactionnel qui pourrait
intervenir entre elles.
Article 10 : Dispositions transitoires
La présente convention n’est pas applicable aux demandes relatives à une mission ou un service
proposé par le CDG60 ayant fait l’objet d’un accord préalable, d'une convention ou d’un devis à
la date d’entrée en vigueur de la présente convention.
Le Président du CDG60
‘Accus de réception en oréleclure 060-216001 308-20220329-C.2-2024-2-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2024 NOMBRE DE MEMBRES
Enexercice | Présents Votants
| 33 23 30
MES
David LAZARUS, Marie-France
SERRA, Patrice GOUIN, Doriane
FRAYER, Marc VIRION, Maud
MATHONAT, Guillaume NICASTRO,
Viviane AKAKPOVI, Gilles MENAT,
Corine SOMVILLE, Pascal GASNOT,
Jacques BLOND, Philippe MUNOS,
Danièle BLAS, Pascal MARTIN, Jean-
Michel MILLIEN, Salah ZAOUI, Sylvie
QUENETTE, Salima MERLEAU, Kévin
POTET, Thibaut COLLAS, Maxime
BRETIN, Christian HOUPIN.
Laurence LANNOY à David LAZARUS
Rafael DA SILVA à Marc VIRION
Nathalie SABOT à Guillaume
NICASTRO
Mélany LECOMTE à Marie-France
SERRA
Maryse URIOT à Patrice GOUIN
Fabienne BIZERAY à Thibaut COLLAS.
Isabelle FERREIRA à Christian
HOUPIN
Michel FRANCAIX
Stephanie DORET
Françoise GALLOU
TI ETC CEE UT |
Guillaume NICASTRO
drama Convention cadre unique avec
le Centre de gestion de l'Oise
Délibération n° 2
Acte rendu exécutoire après dépôt à
la Sous-préfecture de Senlis le
et publication ou notification du
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
du Conseil municipal de la commune de
CHAMBLY
Séance du 26 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le mardi 26 mars, le Conseil municipal de la commune de
Chambly, régulièrement convoqué le 20 mars 2024 (affichage le 20 mars 2024)
conformément à l'article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales,
s'est assemblé dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de David
LAZARUS, Maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-
48,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la
fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de l'Oise n° 23/06/02 du 29 juin 2023 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de l'Oise,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de l'Oise n°
23/11/06 du 20 novembre 2023 approuvant la convention unique, son règlement
général annexe et la grille tarifaire des missions et services facultatifs du Centre de
gestion de l'Oise,
Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre
de gestion de l'Oise,
Vu le règlement général annexe de la convention unique,
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des
missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées où non affiliées de leur
département,
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce
même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et
formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction
publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application
des règles relatives au régime de retraite CNRACL,
Considérant que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions
optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,
Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en propose l'adhésion libre et éclairée au moyen d'un seul et même document cadre,
dénommé « convention cadre »,
Considérant que la collectivité cocontractante n'est tenue que par les obligations et
les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un formulaire, d'un bon de commande ou d’un bulletin
d'inscription,
Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante n'a pas l'obligation
de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,
Accusé de réception en préfecture 060-216001588-20240329-CM 2-2024-2-DE
Date de réception préfecture 29/03/2024 Sur le rapport présenté par Monsieur David LAZARUS, Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
À l'unanimité,
Article 1: Adhère à la convention cadre unique relative aux services et missions
facultatifs du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise ci-annexée.
icle 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels
avenants ainsi que les actes s'y rapportant (formulaires de demande d'intervention,
bulletin d'adhésion, proposition d'intervention, etc...)
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Accusé de réception en préfecture ‘060-218001388-20240329-CM.2-2024-2.DE
Dais de réception préfecture . 29/03/2024