Déliberation - delib 112.24 modib tableau effectifs creation et ouverture emploi directeur RAM 03

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Déliberation - delib 112.24 modib tableau effectifs creation et ouverture emploi directeur RAM 03 Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Déliberation - delib 112.24 modib tableau effectifs creation et ouverture emploi directeur RAM 03)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille, REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°112.24/2023

Département du NORD

Arrondissement de DOUAI

Canton de SIN LE NOBLE

COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 13 février 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 13 février, à 18 heures 15 minutes, le Conseil municipal s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de convocations du 07 février 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de l'Hôtel de Ville.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Christophe DUMONT, Maire; Mme Marie-Josée DELATTRE,

M. Jean-Claude DESMENEZ, M. Freddy DELVAL, M. Henri JARUGA, Mme Michèle DECREUS, M. Dimitri WIDIEZ Adjoints; M. Jean-Michel CHOTIN, M. Jean-Pierre BERLINET, Mme Françoise SANTERRE, Mme Claudine BEDENIK, Mme Joselyne GEMZA, M. Patrick ALLARD, M. Marc BAILLEZ, M. Patrick DUBREUCQ, Mme Sylvie DORNE, M. Pascal DAMBRIN, Mme Caroline FAIVRE (à compter de son arrivée après le vote du point lI-3),

Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Marie-Bernadette SOMBE, Mme Elise SALPETRA, M. Rémi KRZYKALA, M. Guillaume KRZYKALA, Mme Laëtitia DUCATILLON, Conseillers municipaux.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: M. Didier CARREZ (procuration à

M. Christophe DUMONT, Maire, du 13 février 2023), Mme Johanne MASCLET (procuration à M. Henri JARUGA du 10 février 2023), Mme Christelle DUPRIEZ (procuration à Mme Stéphanie CARAMOUR du O7 février 2023), Adjoints; Mme Christiane DUMONT (procuration à Mme Claudine BEDENIK du 10 février 2023), Mme Caroline FAIVRE (jusqu'à son arrivée après le vote du point I-3, procuration du 09 février 2023 à M. Freddy DELVAL), Mme Emeline HOURNON (procuration à M. Rémi KRZYKALA du 10 février 2023), M. Brahim MAHMOUD (procuration à M. Dimitri WIDIEZ du 09 février 2023), M. Robin POPOWSKI (procuration à M. Marc BAILLEZ du 10 février 2023), Conseillers municipaux.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS: M. Jean-François JOOS, Mme Viviane BIZET, Conseillers municipaux ;

SECRÉTAIRE : M. Rémi KRZYKALA

La présente délibération a été affichée, par extraits, à la porte de l'Hôtel de Ville, le 20 février 2023.

VII / RESSOURCES HUMAINES

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

CREATION ET OUVERTURE DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR/TRICE DU RELAIS PETITE ENFANCE AUX CADRES D'EMPLOIS D'’ADJOINT D'ANIMATION ET _ D'ANIMATEUR TERRITORIAL DE LA FILIERE ANIMATION, ET D'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS, DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALE

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L.313-1,

Page 1 sur 3Vu le décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié portant dispositions statutaires communes aux cadres d’empois de catégorie A,

Vu le décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale,

Vu les décrets n°°2017-902 et 2017-905 du 9 mai 2017 portant statut particulier et échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants,

Vu le décret n°2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 14 décembre 2007 visée en sous-préfecture le 18 décembre 2007, permettant le transfert des services de la Crèche municipale « Françoise DOLTO » et du Centre Social sur le budget de la Ville,

Vu l'avis de la Commission vie institutionnelle, administration, finances, emploi, activités

économiques, commerce et artisanat,

Considérant que la Commune, dans le cadre de son Multi-accueil, a un relais assistants maternels; que dans le cadre de la réforme des modes d'accueil conduite en 2021, les RAM deviennent les « relais petite enfance », élargissant leurs missions et leur importance sur les territoires, leur rôle évolue ; que ce sont des lieux d’information, de rencontres et d'échanges ;

Considérant que le RPE a maintenant vocation à encadrer la structure du multi-accueil, et les missions sont le guichet unique pour améliorer l'accompagnement des familles et mobiliser un travail en réseau entre les différents acteurs locaux du secteur ; l'analyse de la pratique pour contribuer à l'amélioration des pratiques professionnelles des assistants maternels ; la promotion renforcée de l'accueil individuel pour promouvoir, à travers une stratégie d'actions, l'offre d'accueil et le métier d'assistant maternel ;

Considérant que la collectivité s'attache à structurer l'organigramme autour de ses grandes Directions, et la Direction de la Cohésion Sociale, ici par le changement de son RAM en un RPE, revoit sa structuration et son fonctionnement ; la situation actuelle au sein de la Collectivité, avec la vacance très récente du poste de Directrice du Multi-accueil, a provoqué la mise à jour, l'adaptation et le cadrage des missions dévolues aux postes de Direction, ainsi que les niveaux et qualifications requis ; que la direction du Relais Petite enfance assurera de ce fait l'encadrement direct du ou de la directeur/trice du Multi-accueil Françoise DOLTO, et évoluera sous la responsabilité direct de la DCS ;

Considérant que l'emploi de directeur/trice doit faire l'objet d'un recrutement dans les meilleurs délais afin de respecter les conditions fixées par la CAF ; que la Commune souhaite ouvrir cet emploi aux cadres d'emplois des adjoints territoriaux d'animation, des animateurs territoriaux et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, dès le 1°" mars 2023 ; qu'une formation HACCP est nécessaire ;

Considérant que l'assemblée délibérante, conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, est compétente pour créer les emplois de la Collectivité ; que l'emploi de Directeur/trice du RPE n'existait pas en tant que tel ;

Considérant qu'il convient d'ouvrir l'emploi de Directeur du RPE aux grades d'adjoint d'animation principal de 2° classe, d'adjoint d'animation de 1" classe, d'animateur, d'animateur de 2° classe et animateur de 1'° classe, ainsi qu'aux grades d’éducateur de jeunes enfants et d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle ;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE 1 : DECIDE de créer l'emploi permanent, à temps complet, de Directeur du Relais petite enfance et de l'ouvrir aux grades d’adjoint d'animation principal de 2° classe, adjoint d'animation de

Page 2 sur 31'e classe, d’animateur, d'animateur de 2° classe et d'animateur de 1'° classe, ainsi qu'aux grades

d'éducateur de jeunes enfants, et d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, à compter du 1° mars 2023.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités y afférentes.

ARTICLE 3 : RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la Commune au chapitre 012.

ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le Département, et de sa publication.

Le recours peut être introduit par le biais de télérecours citoyen, non obligatoire, à l'adresse suivante : https://citoyens.telerecours.fr.

Pour Extrait certifié conforme au Registre

(Publié et Affiché conformément à l'article

2 L transmission

FAN 2023

Christophe DUMONT

Page 3 sur 3Ville de

Sin le Noble

Accusé de réception en préfecture

059-215905696-20230213-112-24-2023-DE

Date de télétransmission : 16/02/2023

Date de réception préfecture : 16/02/2023