Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - ndeg 73 a adoption du reglement interieur du c
Déliberation - 2024 68 REGLEMENT INTERIEUR SALLES MUNICIPALES
Déliberation - 2026 64 REGLEMENT BUDGETAIRE FINANCIER
Déliberation - deliberation adoption du reglement interieur du cm
Conseil Municipal - 29 Adoption Reglement Interieur 2026 du CM
Convocation - reglement interieur 2026 1
Déliberation - delib adoption reglement interieur
Déliberation - règlement intérieur CM 25.11.2020
Déliberation - deliberation 57 2026 approbation reglement interi
Déliberation - AR 2026 061 Delib cm 2026.09.09 Adoption du reglem
Déliberation - DELIBERATION 2026 73 Adoption reglement interieur CM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2026 73 Adoption reglement interieur CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République française
Liberté, égalité, fraternité Folio n° 348
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-trois septembre deux milles vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur
convocation de Madame la Première adjointe en date du dix-sept septembre deux mille vingt-
six et sous la présidence de Monsieur le Maire.
Étaient présents : Alain QUIBEL ; Chantal JARNIOU : Thomas AZOULAY ; SANDRINE BELHACHE- DIET ; Catherine DESMARAIS ; Patricia HAUCHARD; Lyes DAIBECHE, Stéphanie DELBOS ; Fanny DUPRE ; Stéphane DUPONQ; Claire ROY ; Mickaël VIGREUX : Melodie SERVO ; Yves VAN HOORDE ; Sandrine LEGUIDARD ; Jean-Luc JOSSE : Liliane MAUGER ; Alexis LEROUX ; Yu DONG ; Guillaume SERIS ; Anne BENARD ; Ludovic HANIVEL ; Virgine BOTTAIS ; Stéphanie HOTKA ;
Absents excusés :
- Philippe GUERIN ayant donné pouvoir à Chantal JARNIOU
- Claude GOUPIL ayant donné pouvoir à Liliane MAUGER
- Arnaud TERRIER ayant donné pouvoir à Catherine DESMARAIS
- _ Mickaël VIGREUX ayant donné pouvoir à Jean-Luc JOSSE
- David PERRAULT ayant donné pouvoir à Guillaume SERIS
- _ David LABORDE ayant donné pouvoir à Virginie BOTTAIS
Secrétaires de séance : Virginie BOTTAIS & Patricia HAUCHARD
Membres en exercice : 29 — Présents : 23. - Pouvoirs : 6. — Voix délibératives : 29
2026-73
ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu L'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales
Vu la délibération 2026-01 qui consacre l'élection du maire de Notre Dame de Bondeville
Vu le procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2026 qui institue l'installation de la nouvelle
assemblée délibérante
Considérant que le règlement intérieur d'un conseil municipal est un document obligatoire et qui
garantit le bon fonctionnement de l'assemblé délibérante de la commune.
Considérant que ce texte est une protection juridique et démocratique, il est aujourd'hui nécessaire
de procéder à son adoption.
Considérant qu'en application de l'article L. 2121-8 du CGCT, dans les communes de 1 000 habitants
et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son
installation ;
Considérant que la commune de Notre-Dame-de-Bondeville, compte plus de 7 000 habitants, entre
dans le champ de cette obligation ;
Considérant que le règlement intérieur a pour objet de fixer les règles propres de fonctionnement
interne du conseil municipal, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, notamment s'agissant de la périodicité des séances, des convocations, de l'accès aux
dossiers, du débat d'orientation budgétaire, des questions orales et des commissions ;
Considérant qu'un projet de règlement intérieur a été établi à cet effet et soumis à l'examen du
conseil municipal ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire Alain QUIBEL ; République française
Folio n° 349
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 26 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions
- _ ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal, annexé à la présente délibération.
- PRECISE que ce règlement intérieur entrera en vigueur à compter de al présente délibération et
s'appliquera jusqu'à son remplacement par un nouveau règlement, conformément à l'article L.
2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales
- DIT que la présente délibération, accompagnée du règlement intérieur, sera transmise à
Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime au titre du contrôle de légalité, et fera l'objet des mesures
de publicité prévues par les textes en vigueur (affichage, publication au recueil des actes
administratifs).
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Cedex) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
Les secrétaires de séance,
Virginie BOTTAIS
Patricia HAUCHARD
Accusé de réception - Ministère de l'intéries
076-217604743-20260923-2026-73-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2026