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Déliberation - d009 2023 resiliation sfr
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune d'Irigny.
Lien du pdf (Déliberation - d009 2023 resiliation sfr)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Économie et finances,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/85/2823
we E-leqa
39_AU-069-216801009-20230428-D009_2023-À
METROPOLE DE LYON VILLE D’IRIGNY D 009/2023
COMMUNE D’IRIGNY
Tél. : 04 72 30 50 50
Fax : 04 72 30 50 59
DECISION DU MAIRE
Objet : Résiliation, pour motif d'intérêt général, du lot n°2 service de téléphonie mobile du marché n° 2022-01 Service de Télécommunication.
Le Maire,
Vu le code général de collectivités territoriales, notamment son article L 2122-22 (4°);
Vu la délibération n° 2020/049 du 08 juin 2020 par laquelle Mme le Maire a reçu délégation du Conseil municipal pour toute la durée de son mandat, notamment pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu la décision n° D014/2022 du 19 mai 2022 attribuant le lot 2 service de téléphonie mobile du marché n°2022- 01 Service de Télécommunication à la société SFR ;
Vu l'absence de résolution technique apportée aux difficultés que nous rencontrons ;
Vu l'absence d'amélioration suite à notre lettre recommandée en date du 9 mars 2023 ;
DECIDE :
Article 1° : de résilier pour motif d'intérêt général, conformément à l’article XIII du CCAP, le contrat SFR signé
pour le lot n° 2 service de téléphonie mobile du marché n°2022-01 Service de Télécommunication, qui a pris effet le 12 décembre 2022.
Article 2 : de verser à la société SFR une indemnité de résiliation de 5% du montant initial conformément au CCAG-TIC, soit la somme de 871,30 € HT (soit 1 045,56€ TTC), correspondant à 5% de 17 426,00€ HT, somme initialement signé au marché (décision D014/2022) ;
Article 3 : dit que les crédits seront prélevés en fonctionnement au chapitre 011 « charges à caractère général » articles 6262 « frais de télécommunication », fonctions diverses, du budget principal et du budget annexe CCC -— exercices 2023 et suivants.
Article 4 : que la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa notification.
Article 5 : Le Directeur Général des Services, SFR Business, Mme la Trésorière Principale d'Oullins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision. Article 6 : Ampliation du présent arrêté est adressée à :
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/85/2823
leg
39_AU-069 28-D0009_2023-À
- Madame la Préfète de la Région Rhône-Alpes, Préfète du Rhône. - Madame la Trésorière Principale d'Oullins.
- SFR Business.
Fait à IRIGNY, le 28 avril 2023
LE MAIRE, qui signifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte.
Le Mairé-
Blandine FREYER
Transmis en préfecture le : date du visa préfectoral
Notifié le :