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Conseil Municipal - CM 29 06 2020
Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Terrasse-sur-Dorlay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 29 06 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Jeunesse,
MAIRIE DE LA TERRASSE SUR DORLAY
42, Place des Artisans Boulangers
42740 LA TERRASSE SUR DORLAY
Tél : 04 77 20 95 59
Fax : 04 77 20 90 57
laterrassesurdorlay.mairie@wanadoo.fr
www.la-terrasse-sur-dorlay.com
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2020
Etaient présents : M. Christian DUCCESCHI, Mme Myriam THEVENON, M. Norbert LACROIX, M. Yves CHOMIER, M. Stéphane PARRIN, M. Rémi GOUDARD, Mme Sandrine TERRASSON, M. Vincent MATRICON, M. Jean-Eric PIERAGGI, M. Olivier VALLET, Mme Stéphanie FREYCENET, M. Marc RIVORY, M. Christophe THELISSON, Mme Marie-Françoise CHOMIENNE, M. Stéphane VIVIER
Absents excusés :
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Mme Myriam THEVENON
En préambule de la séance du Conseil, une intervenante de la Chambre de Commerce et d’Industrie expose aux élus les possibilités offertes aux communes en matière de préservation et de développement du commerce de proximité.
Le champ d’intervention économique étant limité pour les communes cela passe essentiellement par le droit de préemption commercial qui leur permet de préempter, si elles le souhaitent, les fonds de commerce, fonds artisanaux et les terrains ayant une destination d’activités commerciales.
La délibération prise pour la mise en place de ce droit de préemption nécessite plus de 4 mois de procédure. Elle permet à la commune d’être informée systématiquement de toutes les cessions de commerces de son territoire.
En cas de préemption la commune a ensuite 2 ans pour trouver un repreneur dont elle peut maîtriser, via un cahier des charges, le type d’activité commerciale qu’elle souhaite.
1- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 09 juin 2020
Le procès-verbal de la séance du 09 juin 2020 est approuvé à l’unanimité.
2- Application du régime forestier à la parcelle A1906
Par délibération n°2019/031 du 22 juillet 2019 le conseil municipal a décidé l’acquisition d’une partie d’une parcelle forestière appartenant au groupement forestier des Grands Champs.
L’acte de cession ayant été signé il y a lieu de soumettre au régime forestier le terrain concerné d’une surface de 1,6896 ha.
En application du Code forestier, le régime forestier énonce un ensemble de principes visant à assurer la conservation et la mise en valeur du patrimoine forestier des collectivités territoriales, des établissements publics et de l’Etat.
La mise en œuvre de ce régime est confiée par la loi à un opérateur unique, l’ONF, chargé de garantir une gestion durable des espaces naturels tout en préservant l’intérêt du propriétaire.
Accord du Conseil à l’unanimité. Page 2 sur 4
3- Renouvellement de la commission communale des impôts directs
L’assiette des impôts locaux, dont le produit revient à la commune, est déterminée à partir de la valeur locative des immeubles.
L’évaluation de cette valeur locative est réalisée par les services de la Direction générale des finances publiques avec le concours obligatoire de la commission communale des impôts directs.
Cette commission doit être renouvelée à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Pour les communes de moins de 2000 habitants la commission est constituée du maire, de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de 24 personnes proposées par le conseil municipal.
Les membres de cette commission doivent avoir au moins 18 ans et figurer sur un des rôles des impôts directs locaux.
Accord du Conseil à l’unanimité.
4- Renouvellement des contrats de travail des agents périscolaires
Le service d’accueil périscolaire fonctionne tous les jours d’école de 7h30 à 8h30, de 11h30 à 13h30 et de 16h30 à 18h30.
Il accueille en moyenne une dizaine d’enfants le matin, une trentaine à midi et une quinzaine le soir.
Compte tenu des règles d’encadrement réglementaires, le service mobilise 2 agents le matin, 4 pendant le temps de midi et 2 le soir.
L’équipe d’encadrement regroupe l’ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles), fonctionnaire, 2 animatrices contractuelles en CDD et la cantinière de l’APE.
Compte tenu du faible nombre d’enfants accueillis, la règlementation prévoit une dérogation permettant de s’affranchir de la nécessité d’avoir un responsable titulaire du BAFD (Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur), cette fonction peut être assurée par une personne ayant le BAFA (brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur).
Par conséquent, il est proposé de créer deux postes permanents sur le grade d’adjoint d’animation qui pourront être pourvus par les agents contractuels en place et de solliciter la DDCS pour la dérogation du poste de direction.
Accord du Conseil à l’unanimité.
5- Majoration des heures complémentaires pour les agents à temps non complet
Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 permet dorénavant aux communes de majorer la rémunération des heures complémentaires des agents travaillant à temps non complet.
Jusque-là, ces agents ne bénéficiaient d’aucune majoration pour les heures effectuées au-delà de leur temps de travail habituel.
L’objectif est de tendre vers une équité avec les agents à plein-temps en rapprochant le régime des heures complémentaires à celui des heures supplémentaires.
La majoration se monte à 10% par heure complémentaire dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de l’agent, et à 25% au-delà.
Accord du Conseil à l’unanimité. Page 3 sur 4
6- Subventions aux associations
Le budget 2020 ayant été voté par l’ancienne mandature, des crédits budgétaires ont été prévus pour les subventions aux associations mais leur répartition a été laissée à l’appréciation du nouveau Conseil Municipal.
Seules deux subventions ont été attribuées par anticipation sur décision du Maire pendant la période de confinement car elles sont indispensables au fonctionnement des associations concernées et elles font l’objet d’un engagement pluriannuel de la part de la commune.
Il s’agit de l’AFR pour la crèche pour un montant de 39 000 € et de la Maison des Tresses et Lacets pour un montant de 1 200 €.
Pour les autres associations il leur a été demandé, comme chaque année, de fournir une demande accompagnée de leur dernier rapport moral et financier.
Le Conseil décide d’attribuer les subventions suivantes aux associations qui ont répondu dans les délais, les demandes ultérieures seront soumises au Conseil lors de ses prochaines séances.
Association Montant ACCA 350 € ACUF 350 € Créations et Loisirs 350 € Loisirs Amitié Doizieux – La Terrasse sur Dorlay 350 € Truite du Dorlay 200 € (Vote à l’unanimité sauf pour l’ACUF, M. Stéphane PARRIN étant Président de cette association s’est abstenu de voter la subvention correspondante)
7- Décision budgétaire modificative
Le Conseil Municipal ayant voté le budget 2020 le 17 février 2020, certains éléments n’étaient pas encore connus précisément et ont dû faire l’objet d’estimations.
Ces éléments ayant été communiqués il y a lieu modifier le budget afin de les y intégrer. Il s’agit de :
- La notification des dotations de l’Etat : la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) et ses composantes (DSR, DNP, …)
- La notification des bases fiscales et le vote des taux par le Conseil Municipal intervenu le 09/06/20
Par ailleurs il y a lieu de prendre en compte la demande du Trésorier municipal qui souhaite que le budget intègre au centime près les résultats reportés.
Au total ces modifications augmentent le budget de 3 907 €, correspondant à des recettes supérieures aux prévisions. Ce surcroit de recettes est équilibré en dépense par une inscription de crédits au chapitre « dépenses imprévues ».
Accord du Conseil à l’unanimité.
8- Modification de la délibération de délégation du Conseil Municipal au Maire
La Préfecture a émis une observation sur le point n°16 de la délibération de délégation du Conseil Municipal au Maire.
Ce point relatif au pouvoir délégué au Maire pour agir et défendre la commune en justice doit en effet prévoir les cas dans lesquels ce pouvoir peut être exercé.
Compte-tenu des délais relativement importants prévus par la législation pour les actions et défenses en justice, il n’apparaît véritablement utile que de confier ce pouvoir au Maire que pour les cas urgents. Page 4 sur 4
Ainsi il est proposé que cette délégation se limite aux actions et défenses pour les procédures de référé devant toutes les juridictions.
Pour les actions au fonds, le conseil municipal sera appelé à prendre une délibération ad ‘hoc pour chaque affaire.
Accord du Conseil à l’unanimité.
9- Questions diverses
- M. Norbert LACROIX fait part au Conseil de la réunion du 1er conseil d’école commun réunissant Doizieux et La Terrasse sur Dorlay. L’effectif prévisionnel de la rentrée de septembre compte 25 enfants de maternelles et 22 enfants en primaire répartis en 2 classes pour Doizieux, et 19 enfants de maternelle et 30 enfants de primaires répartis en 3 classes pour La Terrasse sur Dorlay.
La classe unique de primaire de Doizieux regroupant 5 niveaux pose un problème qui ne pourra pas être solutionné avant la fusion des deux écoles prévues à la rentrée de septembre 2021.
L’année de transition 2020/20221 sera mise à profit pour travailler sur plusieurs sujets : mise en place d’un projet pédagogique, d’activités extra-scolaires (piscine, …), harmonisation des tarifs, fusion des APE, etc…
- Réunion avec l’APE qui a confirmé le fonctionnement du restaurant scolaire pour la rentrée. Par ailleurs, l’association a fait part de son déficit dû à l’annulation de ses actions à cause du confinement. L’APE a également émis le souhait qu’une aide aux devoirs soit mise en place pour les enfants afin de rattraper le retard pris pour cause d’absence d’école.
- Pour rappel l’APE dispose d’un partenariat avec Intermarché lui permettant d’avoir une ristourne sur ses achats.
- Réunion avec l’AFR : l’association informe que la crèche a retrouvé un équilibre financier mais que le centre de loisirs ne pourra pas ouvrir cet été du fait d’absence de bénévoles.
- Projet de Maison des Associations : Monsieur le Maire fait part au Conseil de la nécessité de lancer une réflexion sur la poursuite ou non de ce projet. Les travaux estimés à environ 200 000 € seraient subventionnés par SEM (17 485 €), la DETR (40 392 €) et par le Département (100 000 €).
La réflexion devra notamment prendre en compte la question de l’utilité de cet équipement pour la commune au regard de sa localisation et de l’activité associative. Les problèmes de copropriété devront également être traités.
Il est rappelé qu’à cours ou moyen terme, des travaux de réparation de la structure du bâtiment devront de toute façon être réalisés (fissure, toiture, …).
- Accord pour la peinture de la barrière vers la boulangerie.
- Problème de vitesse excessive signalé rue Albin Planchon.
- Offre de la Gendarmerie pour la réalisation d’une étude sur la vidéoprotection.
- Problème de bacs jaunes qui débordent : une demande a été faite à SEM pour un ramassage hebdomadaire au lieu de tous les 15 jours.
- Problème d’amoncellement d’arbres morts et branchage au milieu du Dorlay : le service compétent sera alerté.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35
Fait le 01/07/2020
Le Maire