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Déliberation - DCM 2026 14 Taux Taxes Directes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grattery.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 14 Taux Taxes Directes)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2026
DEPARTEMENT
DE
HAUTE
SAONE
Reçu
en
préfecture
le
04/05/2026
rs
ARRONDISSEMENT
DE VESOUL
Publié le
“2
CANTON
DE
PORT
SUR
SAONE
ID : 070-217002781-20260429-DCM202614-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
GRATTERY
DELIBERATION
N°
2026-14
Nombre
de
membres
: En
exercice
11
Date
de
la
convocation
: 22/04/2026
Excusés
01
Date
d'affichage
: 04/05/2026
Ayant
délibéré
11
Date
Transmission
Préfecture
: 04/05/2026
L'an
deux
Mille
Vingt
Six,
le
mercredi
29
avril
à
18
h
30,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
GRATTERY
s'est
réuni
pour
une
session
ordinaire
du
mois
d'AVRIL
au
lieu
habituel
de
ses
séances
après
convocation
légale,
Sous
la
présidence
de
: Mr
Jérôme
LALLEMAND.
Est
désigné
comme
secrétaire
de
séance
: Emmanuelle
CLERC
Etaient_
présents
:
Mmes
et
Ms,
LALLEMAND
Jérôme,
DEBOUT
Françoise,
CURIE
Laurent,
VAUTHIER
Patrick,
CLERC
Emmanuelle,
GADOT
Guillaume,
VANDERME
Laura,
GIRARD
Julie,
BECKER
Salomé,
VIGNERON
Vivien
Etaient
absents
: Excusé
: --
représenté
: LALLEMAND
Luc
FIXATION
DES
TAUX
D'IMPOSITION
OBJET :
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
2026
M.
Le
Maire
présente
l'état
1259
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
et
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
le
taux
des
taxes
directes
locales
à
définir
pour
l'exercice
2026,
conformément
au
code
général
des
impôts
et
notamment
les
articles
1379,
1407
et
suivants
ainsi
que
l'article
1636
B
sexies
relatifs
aux
impôts
locaux
et
au
vote
des
taux
d'imposition.
Il
rappelle
aux
membres
du
conseil
que
la
taxe
d'habitation,
est
de
nouveau
votée
mais
ne
concerne
que
les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
et,
sur
délibération,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans.
Le
conseil
municipal,
vu
les
articles
1636
B
sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
A
du
Code
général
des
impôts,
et
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
DÉCIDE
le
maintien
des
taux
et
fixe
les
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
l’année
2026
comme
suit :
- Taxe
d'habitation
:
6.69
%
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
:
42.10
%
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
:
36.11
%
Ces
taux
s'appliquent
sur
la
base
d'imposition
déterminée
par
les
services
fiscaux
de
l'Etat,
en
fonction
du
bien
immobilier,
et
connaît
chaque
année,
une
revalorisation
forfaitaire
nationale
obligatoire
fixée
par
la
loi
de
finances,
aussi
il charge
Monsieur
le
maire
de
remplir
en
ce
sens
l'état
1259
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
de
le
signer
et
de
procéder
à
la
notification
de
cette
délibération
à
l'administration
fiscale.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus,
Le
Maire,
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Jérôme
LALLEMAND
CERTIFIE
EXECUTOIRE
/a
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Besançon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
via
le site
internet
www.telerecours.fr